Contribution Economique Territoriale

La Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle, est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes, la région Ile-de-France ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Le taux parisien de CFE est de 16,52 % en 2016.
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’Etat. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros au cours de la période de référence sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la CVAE. Néanmoins, pour être effectivement redevable de l'impôt, l'entreprise doit dépasser 500 000 euros de chiffre d'affaires. Cette recette est affectée à hauteur de 26,5 % au bloc communal, 48,5 % aux départements et 25 % aux régions. Depuis le 1er janvier 2016, la part communale de CVAE perçue par la collectivité parisienne a été transférée à la Métropole du Grand Paris.

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

a) Le champ d’application de la CFE

La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle n’est donc pas due pour les opérations isolées ou accidentelles.

Elle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

Il existe un certain nombre d’exonérations qui sont soit de droit soit facultatives.

Exonérations de plein droit : Ces exonérations s’appliquent aux contribuables qui remplissent les conditions sans qu’une délibération des collectivités bénéficiaires soit nécessaire et sans que ces collectivités puissent s’y opposer. Sauf rares exceptions, les exonérations de plein droit sont permanentes.

Elles concernent, sous certaines conditions, les activités artisanales (artisans, façonniers, etc.), les activités et organismes agricoles (exploitants agricoles, etc.), les activités non commerciales (peintres, sculpteurs, etc.), les activités industrielles ou commerciales (éditeurs de publications périodiques, etc.), les collectivités publiques, et les organismes ou groupements divers (sociétés mutualistes, etc.).

Exonérations facultatives : Ces exonérations s’entendent des exonérations qui dépendent de la décision des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Les unes sont subordonnées à une délibération positive, les autres à l’absence d’opposition de ces collectivités.

Elles concernent, sous certaines conditions, l’aménagement du territoire, les zones de revitalisation rurale, les entreprises créées ou reprises, les jeunes entreprises innovantes, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, les bassins d’emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense, les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux, les entreprises de spectacles, les librairies indépendantes de référence et autres activités (caisses de crédit municipal, etc.).

b) La base d’imposition

La base d’imposition est constituée par la valeur locative (1) des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence (2) . Il s’agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).

Précision : les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

Base minimum :

Pour l’assujettissement à la CFE, le principe d’une base minimale a été voté par le Conseil de Paris. Cela signifie que la base d’imposition d’une entreprise ne peut être inférieure à un certain chiffre.

Celui-ci, (pour l’année 2016) est de 359 € pour une entreprise dont le chiffre d’affaire est inférieur à 100 000 € et de 2101 € pour celles dont le chiffre d’affaire excède 100 000 €.

Plus concrètement cela signifie que pour l’année 2016, dans le 1er cas la cotisation minimum de CFE à régler par l’entreprise sera de 76 € (dans le cas d’un CA <100 000 € et de 447 € pour le cas du CA >100 000 €).

(1) La valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique que produirait un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et celui de 1961 pour les propriétés non bâties.

(2) En principe, l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition, soit N-2, ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

c) Le calcul de la CFE

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition déterminé par les collectivités bénéficiaires. Le taux de CFE appliqué par la Ville de Paris est de 16,52 % en 2016. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale qui s’élevait à 25,95% en 2015.

A celui-ci s’ajoutent d’autres taux, sous forme de taxes spéciales d’équipement ou de taxe spéciale additionnelle, au profit respectivement d’établissements publics locaux et de la région Ile-de-France ou.

En 2016, ces taux additionnels sont les suivants :

1) 0,339 % pour la Région Ile-de-France ;

2) 1,130 % pour l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France ;

3) 0,271 % pour la Société du Grand Paris.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le champ d’application de la CVAE est lié à celui de la CFE mais obéit à des règles sensiblement différentes.

a) Le champ d’application de la CVAE

La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement (3)  total de cette cotisation.

Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.

Comme la CFE, la CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, c’est-à-dire qui ont un établissement en France.

Les exonérations : l’ensemble des exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s’applique à la CVAE. Il en est de même pour les exonérations facultatives. En effet, l’ensemble des exonérations facultatives prévues en matière de CFE a vocation à s’appliquer à la CVAE pour la part revenant à la collectivité ayant voté l’exonération.

(3) Le dégrèvement est la remise partielle ou totale d’un impôt. L’octroi de ce dégrèvement conduit l’Etat à acquitter l’impôt en lieu et place du redevable.

b) Le calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE se calcule au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

La cotisation de CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence (indiquée ci-dessus).

Le taux de la cotisation est égal à 1,5 %. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. Cela aboutit à une exonération de CVAE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et à un taux d’imposition progressif au-delà.

Ce taux est le suivant :

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 M€, le taux varie entre 0 et 0,5 % ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 M€ et 10 M€, le taux varie entre 0,5 et 1,4 % ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et 50 M€, le taux varie entre 1,4 et 1,5 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux est égal à 1,5 %. Ces entreprises supportent donc une cotisation au taux de 1,5% sans dégrèvement.
Dernière mise à jour le vendredi 9 décembre 2016
Crédit photo : Kelvin Bushan - CCIP

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