Viols et agressions sexuelles, que dit la loi ?

• Le viol est un crime puni par le Code pénal. Il s’agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise » (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal).
  La tentative de viol est punie des mêmes peines. La pénétration sexuelle peut être buccale, vaginale ou anale, commise par le sexe, le doigt ou un objet.
• L’agression sexuelle est un délit puni par le Code pénal. Il s’agit de « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 et suivants du Code pénal).
• Il peut s’agir d’actes :
  - pratiqués sur la victime par l’agresseur,
  - pratiqués par une victime sur l’agresseur,
  - sur la victime par elle-même.
• Sont également punis par la loi : l’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel ou encore le bizutage lorsqu’il y a une connotation sexuelle, l’administration de substance nuisible, la diffusion, sans son accord, d’images ou paroles, même si elles ont été obtenues avec le consentement exprès ou présumé de la personne concernée.
• Qu’elles soient commises dans l’espace public, au travail, par un membre de la famille, sur les réseaux sociaux… ces violences sont interdites.

Si vous étiez en situation de minorité au moment des faits

• Si vous avez été victime de viol, vous pouvez porter plainte jusqu’à vos 48 ans (30 ans à compter de la majorité) ;
• Si vous avez été victime d’une agression sexuelle, vous pouvez porter plainte jusqu’à vos 28 ou 38 ans (10 ou 20 ans suivant la gravité des faits commis).

Que faire si une victime mineure s’est confiée à vous ?

• Toute personne informée de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à une personne mineure est tenue de les signaler à la police (masecurite.fr) ou à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département ou au procureur de la République sous peine de poursuites pénales (article 434-3 du Code pénal) ;

• Si vous êtes la première personne à qui la victime mineure se confie, encouragez- la à parler, assurez-la de votre soutien et écrivez ses paroles avec ses propres mots, informez-la de votre rôle vis-à-vis de la loi.
  Plus d’informations : Document mis à jour en juin 2023. Disponible auprès de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité (Préfecture de Paris) : [drdfe-idf puis paris.gouv.fr après le signe @]qeqsr-vqs@cnevf.tbhi.se[drdfe-idf puis paris.gouv.fr après le signe @] et à la Ville de Paris : [ddct-opvf puis paris.fr après le signe @]qqpg-bcis@cnevf.se[ddct-opvf puis paris.fr après le signe @]

Comment être aidée et protégée ?

• Appelez la police (17) ou allez au commissariat. Juste après les faits, dans l’attente d’une prise en charge ne vous lavez pas ;
• La police vous orientera vers l’Unité médicojudiciaire (UMJ) pour recueillir le maximum de preuves et recevoir des soins nécessaires et/ou un traitement préventif contre les risques de maladies sexuellement transmissibles et de grossesse ;
• Conservez dans un sac en papier les vêtements et linges souillés, sans les laver : ils pourront peut-être servir à prouver les faits et à identifier l’agresseur ;
• Dans tous les cas, aller consulter le plus rapidement possible votre médecin ;
• Le viol et les agressions sexuelles sont de graves atteintes aux droits fondamentaux de la personne, en particulier à l’intégrité physique et psychologique ;
• Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat ou antenne de Police si vous faites l’objet de menaces par l’agresseur et/ou vous faire aider financièrement pour la procédure ;
• Vous pouvez parler à une personne de confiance, proche, cercle amical ;
• Des associations spécialisées sont là pour vous écouter, vous soutenir, vous informer et vous accompagner dans vos démarches

Contacts et ressources utiles

Écoute

• Viol Femmes Informations
  0 800 05 95 95
  Écoute, soutien, information
  Lundi au vendredi de 10 h à 19 h
  Appel gratuit et anonyme

• Violences Femmes Info
  39 19
  Écoute, information, orientation
  7j/7, 24 h/24
  Appel gratuit et anonyme
• En Avant toute(s)
  tchat d’écoute pour jeunes femmes
  

• Allô Enfance en Danger : 119
  Appel gratuit 24 h/24, 7j/7
  www.allo119.gouv.fr
• Cyberharcèlement - violences numériques
  3018
  pour les jeunes et leurs parents
• Écoute Violences Femmes Handicapées
  01 40 47 06 06
  Information et accompagnement

Accompagnement de violences sexuelles

• Maison des femmes de l’AP-HP
  - Hôpital Bichat Claude Bernard, 18^e : 01 40 25 82 29
  - Hôpital Pitié-Salpêtrière, 13^e : 01 42 17 76 97
  - Hôpital Hôtel-Dieu, 4^e : 01 42 34 82 00
• Centre du Psychotrauma de l’Institut de Victimologie, 10^e
  01 43 80 44 40
• POW’HER
  Accueil de jour pour femmes de 15 à 25 ans victimes de violences
  01 71 29 50 02
• AVFT (Association Européenne contre les Violences Faites aux Femmes au Travail)
  01 45 84 24 24
  www.avft.org
• GAMS - Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles
  01 43 48 10 87

Accompagnement de violences conjugales

• Halte Aide aux Femmes Battues (HAFB)
  01 43 48 18 66
• Elle's Imagine'nt
  [accueil puis ellesimaginent.fr après le signe @]npphrvy@ryyrfvzntvarag.se[accueil puis ellesimaginent.fr après le signe @] (privilégier le contact par mails)
  06 61 89 47 90
• Femmes solidaires
  01 40 01 90 90
• CIDFF de Paris (Centre d’information des droits des femmes et des familles)
  01 83 64 72 01
• Voix de femmes
  Lutte contre les mariages forcés
  01 30 31 05 05

Accompagnement de violences prostitutionnelles et pornographiques

• Amicale du Nid de Paris
  01 42 02 38 22
• Association Foyer Jorbalan (AJF)
  09 79 64 35 31
• Mission d'intervention et de sensibilisation contre la traite des êtres humains (MIST)
  [contact puis mist-association.org après le signe @]pbagnpg@zvfg-nffbpvngvba.bet[contact puis mist-association.org après le signe @]
• Mouvement Du Nid
  01 42 70 92 40
• Osez Le Féminisme
  [contact puis osezlefeminisme.fr après le signe @]pbagnpg@bfrmyrsrzvavfzr.se[contact puis osezlefeminisme.fr après le signe @]

• Carte postale 2023 Violences faites aux femmes
  205 ko

Programme des événements organisés à Paris à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Du samedi 25 novembre 2023

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