Minima sociaux et garanties de ressources pour les séniors et les personnes en situation de handicap

Service
Mise à jour le 16/05/2024
Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. En France, une dizaine de minima sociaux existent, en plus des aides que peut verser la Ville de Paris.
Vous trouverez ci-dessous une présentation de certains minima sociaux destinés aux personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Cette liste n’est pas exhaustive et ne recouvre par toutes les prestations sociales et services auxquels vous pouvez être prétendre pour vous aider au quotidien.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Aides sociales pour les séniors et renseignez-vous auprès des organismes de sécurité sociale auxquels vous êtes affiliés (caisse de retraite, CAF, Assurance maladie…).

Paris Solidarité PSOL pour les seniors

Bénéficiaires

Les personnes âgées de 65 ans et plus, ou les personnes âgées de 60 à 64 ans reconnues inaptes au travail, qui disposent de faibles revenus, afin de leur garantir un minimum de ressources.

Critère d'attribution de l'aide

  • Habiter à Paris et y avoir résider au moins 3 ans sur les 5 dernières années précédant la date de la demande.
  • Avoir ouvert l'ensemble des droits légaux auxquels vous pouvez prétendre (exemples : retraites, pensions, Allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA, Revenu de Solidarité Active, etc.).
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives dans le dossier de demande PSOL ou contacter l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex - CASVP) d’arrondissement).

Nature de l'aide

  • Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond de 1 129 €, pour les personnes seules, et de 1 786 € pour les couples montants en vigueur au 1er février 2024
  • Paris Solidarité est versée tous les mois.
  • Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérables sur succession. La partie de la succession qui dépasse le seuil en vigueur de 76 225€ au décès du bénéficiaire est récupérées. Pour les couple mariés ou pacsés, seule la moitié des sommes versées à ce titre est récupérée sur la succession du défunt.
  • Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérables en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
  • Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Durée de validité de la prestation

Paris Solidarité est accordée pour un an maximum. A chaque fin de date de validité de l'aide, vous pourrez faire parvenir une demande de renouvellement en EPS.

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter l'un des Espaces parisiens des solidarités de Paris qui vous enverra un formulaire de demande et la liste des justificatifs à fournir, ou télécharger les directement ci-dessous dans le dossier de demande de PSOL. Compléter et adresser, par mail ou par courrier, le formulaire de demande avec vos justificatifs, ou les déposer dans l'un des Espaces parisiens des solidarités de Paris.
ATTENTION : la date de réception du formulaire en EPS détermine la date d’ouverture de vos droits.
Vous avez deux mois maximum pour fournir l’ensemble des justificatifs demandés, à compter de la date de réception en EPS de votre demande.
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par l'EPS de votre arrondissement.

Paris Solidarité PSOL pour les personnes en situation de handicap

Bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes qui disposent de faibles revenus, afin de leur garantir un minimum de ressources.

Critère d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris et y résider depuis au moins 3 ans sur les 5 dernières années précédant la date de la demande.
  • Avoir ouvert l'ensemble des droits légaux auxquels vous pouvez prétendre (exemples : Allocation Adulte Handicapées, pensions, Revenu de Solidarité Active, etc.).
  • Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants : Allocation aux Adultes Handicapés, Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines », pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité sociale, pension de veuf ou veuve invalide, rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 % et versée par la Sécurité Sociale, pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires s’ils ne sont pas admis à rester en service, rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Nature de l'aide

  • Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond de 1 099€, pour les personnes seules et de 1 786 € pour les couples montants en vigueur au 1er février 2024
  • Paris Solidarité est versé tous les mois.
  • Si vous vivez chez vos parents et que vous êtes à leur charge fiscale, vous devez choisir entre PSOL et celles qui sont versées aux parents d’enfant(s) handicapé(s) ASPEH.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité Sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
  • Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Durée de validité de la prestation

Paris Solidarité est accordée pour un an maximum. A chaque fin de date de validité de l'aide, vous pourrez faire parvenir une demande de renouvellement en EPS.

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter l'un des Espaces Parisiens des Solidarités de Paris qui vous enverra un dossier de demande et la liste des justificatifs à fournir, ou télécharger les directement ci-dessous dans le dossier de demande de PSOL. Compléter et adresser, par e-mail ou par courrier, le formulaire de demande avec vos justificatifs, ou les déposer dans l'un des Espaces Parisiens des Solidarités de Paris.
ATTENTION ! La date de réception du formulaire en EPS détermine la date d’ouverture de vos droits.
Vous avez deux mois maximum pour fournir l'ensemble des justificatifs demandés, à compter de la date de réception en EPS de votre demande.
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par l'EPS de votre arrondissement.

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et Majoration pour la vie autonome (MVA)

La loi du 11 février 2005 a instauré un revenu d’existence composé d’une Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) à laquelle peut s’ajouter un Complément de ressources (C.P.R.) pour les personnes handicapées. Le C.P.R. a été remplacé en 2019 par la Majoration pour la vie autonome M.V.A.

Allocation aux adultes handicapés A.A.H.

Cette allocation vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de faibles ressources, un revenu minimum garanti. Pour en bénéficier, il faut remplir les 4 conditions :
  • d’âge : l'A.A.H. est ouverte à toute personne handicapée âgée de 20 ans à 60 ans, ou à partir de 16 ans si la personne a cessé de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales.
  • de résidence : l’A.A.H. est ouverte à toute personne de nationalité française ou étrangère, qui dispose d'un des titres de séjour ou tous documents justifiant la régularité du séjour en France.
  • médicale : l’A.A.H. est ouverte à toute personne atteinte d’une incapacité permanente au moins égale à 80% (ou inférieure à 80% à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite).
  • de ressources : les revenus de l'année de référence du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond variant en fonction de sa situation familiale. Les ressources sont étudiées par la Caisse d’allocations familiales, chargée du paiement de cette prestation.

Majoration pour la Vie Autonome M.V.A. (ex. Complément de ressources C.P.R.)

C'est une aide attribuée à toute personne de moins de 60 ans qui remplit les 3 conditions suivantes :
  • être bénéficiaire de l’A.A.H. et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue de travailler) selon l’appréciation de la C.D.A.P.H. ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis 1 an et disposer d’un logement indépendant.
Le CPR continuera d'être versé pendant 10 ans aux personnes handicapées qui y étaient éligibles avant le 01/12/2019.

Quels sont les avantages et montants de ces deux prestations ?

L’Allocation aux adultes handicapés ouvre droit :
  • au versement mensuel de 1 016,05 € maximum en fonction de vos ressources ou autres avantages perçus (montant au 01/04/2024),
  • à l’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité,
  • à une exonération de la taxe d’habitation, à la réduction sociale téléphonique.
La Majoration pour la vie autonome ouvre droit au versement mensuel de 104,77€.

Modalités d’attribution

L’A.A.H. et la M.V.A. sont accordés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée d’1 à 5 ans (exceptionnellement 10 ans). Seule la C.D.A.P.H. est habilitée à prendre la décision d’attribution ou de rejet de l’allocation. Le dossier est ensuite transmis à la CAF pour mise en paiement. Le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve 30% de l’A.A.H.
A partir de 60 ans, l’A.A.H. n’est plus versée. Elle est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’A.A.H., lorsque la retraite qu’ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieure à ce montant.

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées

Les retraités disposant de faibles revenus, peuvent percevoir sous conditions un complément de ressources versée par leur caisse d’assurance retraite.
Ce complément est nommé « Allocation de solidarité pour personnes âgées » et il permet aux retraités d’atteindre un niveau de revenus plus élevé.
Le montant de cette allocation dépend de votre situation, il est notamment plus élevé si vous êtes en couples. Il est calculé pour s'ajouter à vos ressources jusqu’à atteindre un niveau de revenus fixé au niveau national. Ce niveau est de 1 012,02 € pour une personne seule et de 1 571,16 € par mois pour les couples
Les sommes versées pour l'ASPA sont récupérées sur la succession après le décès du bénéficiaire, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Pour en savoir plus et découvrir comment en bénéficier, cliquez ici

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