Focus
La Conférence Parisienne du logement
Mise à jour le 27/09/2019
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La Conférence parisienne du logement, instance co-présidée par la Maire de Paris et le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris s’est réunie pour la première fois le 25 juin 2018.
La Conférence du logement de Paris, une instance partenariale
Elle rassemble les maires d’arrondissement et de nombreux acteurs du logement à Paris qui interviennent aussi bien dans le domaine de la production de logements sociaux, de l’attribution de ces logements, de l’accès aux droit des ménages parisiens ou encore de l’accompagnement social lorsque des besoins sont identifiés.
Elle est instaurée dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC), notamment son titre II – Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat.
La Conférence comprend 66 représentant.e.s d’organismes répartis en 3 collèges de 22 membres :
Elle est instaurée dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC), notamment son titre II – Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat.
La Conférence comprend 66 représentant.e.s d’organismes répartis en 3 collèges de 22 membres :
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un collège « Collectivités territoriales » regroupant la Mairie de Paris, les mairies d’arrondissement et la Métropole du Grand Paris ;
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un collège « réservataires et professionnels intervenant dans le champ des attributions » associant des administrations et organismes finançant des logements sociaux et des bailleurs sociaux ;
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un collège « associations d’usagers, locataires et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ».
La composition des collèges est définie par un arrêté conjoint de la Ville de Paris et de l’État (arrêté actualisé en juillet 2019)
La Conférence dispose d’un règlement intérieur.
Ses missions
Ces principales missions
sont l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’orientations stratégiques en
matière d’accès au logement social, notamment des publics prioritaires, et de
mixité sociale dans le respect des objectifs fixés par la loi relative à
l’égalité et à la citoyenneté et complétés par la loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN).
Les objectifs à respecter
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au moins 25% des attributions suivies de baux signés dans des logements situés hors quartiers prioritaires politique de la ville (QPV), quartiers de veille active (QVA) et ex zones urbaines sensibles (ex ZUS) doivent bénéficier aux demandeurs appartenant au 1er quartile des revenus des demandeurs ou aux ménages relogés dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ;
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au moins 50% des attributions réalisées dans les QPV, QVA, ex ZUS doivent bénéficier aux demandeurs n’appartenant pas au 1er quartile des revenus des demandeurs ;
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au moins 25% des attributions de chaque réservataire doivent bénéficier aux demandeurs reconnus DALO ou, à défaut, aux demandeurs prioritaires définis à l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
A quoi correspond la notion de quartile des ressources des demandeurs de logement social ?
Les quartiles sont calculés pour l’ensemble de la région Ile-de-France à partir des ressources déclarées par les demandeurs de logement social lors de leur demande enregistrée dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Ils sont déterminés pour une année par arrêté préfectoral.
Afin de pouvoir comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes, un système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage a été créé et validé au niveau international par les organismes de recherche et de statistiques. Il s’agit de l’unité de consommation (UC). Les administrations françaises et l’Institut national de la statistique et des études (INSEE) utilise l’UC. L’échelle appliquée est la suivante :
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1 UC pour le premier adulte du ménage ;
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0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;
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0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
Pour 2022, le plafond du 1er quartile est :
10 674 € par UC par an, soit 889,50 € par UC par mois.
Des orientations stratégiques adoptées par la Conférence parisienne du logement le 12 juillet 2019
Les orientations stratégiques ont été adoptées le 12 juillet 2019. Elles sont le résultat de plusieurs rencontres et propositions de groupes de travail auxquels ont participé les membres de la Conférence, alimentées par des données et analyses réalisées par l’Atelier parisien d'urbanisme (APUR), la Ville de Paris et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL).
Elles concrétisent, dans un contexte parisien complexe, l’engagement des bailleurs et des réservataires à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre des objectifs articulant accès au logement des ménages parisiens à faibles ressources et mixité sociale des quartiers.
Sur la base d’un diagnostic parisien partagé, quatre orientations ont été définies qui se déclineront en actions :
Elles concrétisent, dans un contexte parisien complexe, l’engagement des bailleurs et des réservataires à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre des objectifs articulant accès au logement des ménages parisiens à faibles ressources et mixité sociale des quartiers.
Sur la base d’un diagnostic parisien partagé, quatre orientations ont été définies qui se déclineront en actions :
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Favoriser le vivre ensemble par une politique de rééquilibrage territorial ;
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Favoriser un accompagnement social adapté aux besoins des ménages pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement ;
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Garantir la transparence et l’égalité de traitement de l’ensemble des ménages ;
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Développer une gouvernance du suivi des objectifs et évaluer les effets de la politique mise en œuvre.
Ces orientations stratégiques se traduiront, dans les prochains mois, sur le plan opérationnel, par l’élaboration et la signature d’une convention d’attribution entre bailleurs et réservataires et la mise en œuvre d’actions spécifiques.
Convention d'attribution parisienne
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC), complétée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN » du 23 novembre 2018, apporte un nouveau cadre de pilotage, plus précis, des attributions et de gestion de la demande des logements sociaux. Au-delà de la simple atteinte des objectifs fixés par le législateur, la conférence parisienne du logement souhaite co-construire avec l’ensemble de ses membres une politique parisienne du logement permettant de concilier accès au logement et mixité sociale, et d’accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel en fonction de leur situation et de leurs besoins à chaque étape de leur vie.
À cet effet, la présente convention décline de manière opérationnelle les orientations stratégiques adoptées par la conférence parisienne du logement du 12 juillet 2019.
Elle organise la mise en œuvre de la politique d’attribution des logements sociaux sur le territoire parisien en se substituant à l’accord collectif départemental (ACD) et synthétise les enjeux d’accès au logement des personnes en difficulté et de recherche d’un meilleur équilibre entre les territoires.
Elle organise la mise en œuvre de la politique d’attribution des logements sociaux sur le territoire parisien en se substituant à l’accord collectif départemental (ACD) et synthétise les enjeux d’accès au logement des personnes en difficulté et de recherche d’un meilleur équilibre entre les territoires.
La convention d’attribution parisienne constitue le document contractuel qui traduit de façon opérationnelle :
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Les engagements d’attribution territorialisés par bailleur auxquels tous les réservataires doivent concourir ;
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La réponse au logement des publics prioritaires ;
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Les objectifs de rééquilibrage du territoire.
La présente convention a été signée le 1er Septembre 2021 et a été conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1er Juillet 2021.
Elle peut faire l’objet d’avenants annuels concernant l’actualisation des objectifs, induits notamment par des évolutions législatives et réglementaires.
Elle peut faire l’objet d’avenants annuels concernant l’actualisation des objectifs, induits notamment par des évolutions législatives et réglementaires.
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