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Encadrement des loyers : en moyenne, le trop-perçu à restituer au locataire est de 3482 euros

Mise à jour le 24/01/2024
Rangée d'immeubles haussmanniens.
Depuis un an, c’est auprès de la Ville de Paris que les locataires peuvent vérifier si leur loyer respecte le plafond d’encadrement et, le cas échéant, signaler un dépassement. Une démarche simplifiée qui porte ses fruits.
159 euros par mois. C’est le montant moyen de dépassement de loyer signalé par les locataires en 2023. À Paris, les loyers sont encadrés et le montant défini par le propriétaire ne doit pas dépasser un plafond fixé annuellement. Ce dernier varie selon le quartier, le nombre de pièces du logement, s’il est vide ou meublé ou encore son époque de construction.
Depuis le 1er janvier 2023, il suffit de quelques clics pour vérifier que son loyer ne dépasse pas le plafond et d’une poignée d’autres pour déposer un signalement. Une fois celui-ci effectué, c’est la Ville qui prend le relais. Elle met en demeure le propriétaire de diminuer le loyer (avenant au bail pour sa mise en conformité) et de restituer le trop-perçu au locataire. En moyenne, le trop-perçu des dossiers instruits est de 3482 euros !

82 % des dépassements concernent des petites surfaces

Une somme particulièrement élevée puisque la majorité des signalements (82 %) concernent des petites surfaces (T1 ou T2), souvent habitées par un public plus précaire. Ces logements d’une ou deux pièces sont plus répandus dans certains arrondissements de la capitale et notamment le 11e, 18e, 20e, 17e et 15e, dans lesquels les signalements sont les plus nombreux.
Autre enseignement tiré de l’année écoulée : louer un logement via un professionnel ne prémunit pas d’un dépassement de loyer. 55 % des logements concernés par un signalement en 2023 sont gérés par des agences immobilières.

La médiation, outil numéro 1

Au moment de fêter sa première bougie, le dispositif géré par la Ville de Paris a permis à près de 98 000 Parisiens, locataires ou propriétaires, de vérifier que leur loyer ne dépassait pas le plafond. 1631 d’entre eux ont déposé un signalement. Du fait du grand nombre de signalements déposés en quelques mois, la moitié sont encore en cours d’instruction. Et 104 ont déjà été régularisés, permettant le reversement total de 240 600 euros de trop-perçus.
La majorité des dossiers se règlent grâce à la médiation. En un an, seulement 7 amendes ont été prononcées à l'encontre de propriétaires. L'un d'eux, dans le 16e arrondissement, louait un studio de 15 m2 à 900 euros, alors que le loyer de référence autorisé pour ce type de surface est de 583 euros. Ne voulant pas respecter l'encadrement, il a été sanctionné d'une amende de 5000 euros.
Dossier de dépassement refusé, pourquoi ?
Un dossier est irrecevable s’il concerne un bail antérieur à 2019, un contrat de résidence ou un bail commercial.

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