Appel à projets pour la création d'environ 120 places d'accueil pour enfants confiés à l'ASE

Appel à projets
Mise à jour le 11/07/2023
Attention, cet article n'a pas été mis à jour depuis le 11/07/2023, il est possible que son contenu soit obsolète.
Enfants assis dans une école
Crédit photo : CAUE de Paris
Sommaire
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Dans le cadre du schéma parisien de prévention et de protection de l’enfance 2021 – 2025, le présent appel à projets vise à créer environ 120 nouvelles places d’accueil à Paris pour des enfants et fratries de 3 à 15 ans confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Paris. Vous pouvez déposer votre projet avant le lundi 9 octobre à 16h.
Il est attendu des projets qu’ils proposent une prise en charge globale, avec un fonctionnement plus individualisé comportant des temps de vie dissociés, plus proche d’un fonctionnement familial. Ces places peuvent être créées par extension d’établissements sociaux, transformation d’unités de vie existantes ou par création de nouveaux établissements.

Objectif et contexte de l'appel à projets

L’article L.221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé notamment d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Plus précisément, l’objectif est de pourvoir, en collaboration avec leur famille, à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance de Paris, veiller à leur orientation et favoriser leur autonomie.
Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. À ce titre, le service contrôle les personnes morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

Comment déposer un projet ?

Les candidats doivent adresser deux exemplaires complets de leur dossier de réponse selon les modalités suivantes :
Un exemplaire papier et un exemplaire enregistré sur support informatique (clé USB, disque dur externe) sont adressés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de leur réception, à l’adresse suivante :
Ville de Paris
Direction des Solidarités Sous-direction de la Prévention et de la Protection de l’Enfance
Service des établissements et partenariats associatifs
94-96 quai de la Râpée 75012 Paris
Le candidat indiquera sur l’enveloppe l’intitulé de l’appel à projet.
Date limite de réception ou dépôt des dossiers
Le 09 octobre 2023 à 16 heures (récépissé du service faisant foi et non cachet de la poste).

NB : Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier en main propre peuvent le faire les jours ouvrés, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h.

Le dossier de candidature

Le dossier de candidature comprendra les pièces justificatives suivantes :
Conformément à l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles, « chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :

Concernant sa candidature

  • Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé;
  • Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code;
  • Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ;
  • Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
  • Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

Concernant son projet

  • Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
  • Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
  • Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
  • Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. »
Conformément à l’arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques de projet)
  • Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
    - Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311-8 ;
    - L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L.311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; […]
    - la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
    - le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 ;
  • Un dossier relatif aux personnels comprenant :
    - Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; […]
  • Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
    - une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
    - en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ;
  • Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
    - Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
    - Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
    - En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
    - Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
    - Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
    - Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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