Paris appliquera l'encadrement des loyers

L'association CLCV a mesuré l'impact de l’annulation de l’encadrement des loyers par le tribunal administratif de Paris :  le taux d’annonces de location non conformes est en forte hausse. Dès l'automne prochain, la Ville demandera l’application stricte du contrôle des loyers, comme le permet la loi ELAN.

C'est une étude alarmante : l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) tire un premier bilan de l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'encadrement des loyers. Celui-ci était en vigueur depuis le 1er août 2015 dans la capitale. Cette décision de novembre dernier a déjà des conséquences importantes : sur 1000 logements étudiés, le taux d’annonces de locations conformes à la loi ALUR est inférieur à la moyenne avec seulement 48 % respectant la loi. Ce chiffre était de 61% en 2017, soit une chute de 13 points. 

"En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 128 € par mois, soit 1 536 € supplémentaires à l’année, que le bailleur appelle auprès de son locataire", précise la CLCV.

La fin de l’encadrement des loyers à Paris a conduit à une hausse considérable des prix ces six derniers mois

Ian Brossat,
Adjoint en charge du logement

Le phénomène est encore plus important en cas d'intervention d'un agent immobilier : le taux de conformité passe de 77 % en 2017 à 57 % en 2018. 

« Comme nous le craignions, la fin de l’encadrement des loyers à Paris a conduit à une hausse considérable des prix ces six derniers mois » regrette Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du Logement. 

Que demande la Ville de Paris ?

Après la décision du tribunal administratif de Paris, la Ville a aussitôt demandé à l’Etat de faire appel de cette décision et de prendre en urgence toutes les mesures nécessaires pour permettre que l’encadrement des loyers puisse s’appliquer dans les zones tendues. 

« Nous avions, dès l’annulation, demandé au gouvernement de revoir le dispositif pour nous permettre de continuer à encadrer les loyers, explique Ian Brossat. La loi ELAN le permet désormais et nous le ferons dès l’automne : c’est indispensable pour que celles et ceux qui travaillent à Paris puissent s’y loger, en particulier les jeunes, les étudiants, les familles monoparentales et les familles de la classe moyenne, qui furent les principaux bénéficiaires de cette mesure ».

Une mesure utile

Pendant la période où l'encadrement des loyers  a été appliqué (de 2015 à 2017) il a rempli ses objectifs selon le bilan de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) avec la stabilisation des loyers parisiens après une hausse continue de 50 % de 2005 à 2015.

Dernière mise à jour le mercredi 18 juillet 2018
Crédit photo : © Sophie Robichon - Mairie de Paris

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