Encadrement des loyers : Paris demande son rétablissement

L'annulation de l’encadrement des loyers par le tribunal administratif de Paris a eu une conséquence directe : le taux d’annonces de location non conformes est en forte hausse. La Ville demande l’application stricte du contrôle des loyers, comme le permet la loi ELAN.

C'est une étude alarmante : l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) tirait en juillet dernier un premier bilan de l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'encadrement des loyers. Celui-ci était en vigueur depuis le 1er août 2015 dans la capitale. Cette décision de novembre 2017 a déjà des conséquences importantes : sur 1000 logements étudiés, le taux d’annonces de locations conformes à la loi ALUR est inférieur à la moyenne avec seulement 48 % respectant la loi. Ce chiffre était de 61% en 2017, soit une chute de 13 points. 

Le sujet sera à l'ordre du jour du Conseil de Paris, qui débute le 10 décembre. La Ville demande à l'Etat  de pouvoir à nouveau appliquer un dispositif d’encadrement des loyers, comme le permet la loi ELAN, adoptée en octobre dernier.

"En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 128 € par mois, soit 1 536 € supplémentaires à l’année, que le bailleur appelle auprès de son locataire", précise la CLCV.

Le phénomène est encore plus important en cas d'intervention d'un agent immobilier : le taux de conformité passe de 77 % en 2017 à 57 % en 2018. 

Que demande la Ville de Paris ?

Après la décision du tribunal administratif de Paris, la Ville a aussitôt demandé à l’Etat de faire appel de cette décision et de prendre en urgence toutes les mesures nécessaires pour permettre que l’encadrement des loyers puisse s’appliquer dans les zones tendues. 

Une mesure utile

Pendant la période où l'encadrement des loyers  a été appliqué (de 2015 à 2017) il a rempli ses objectifs selon le bilan de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) avec la stabilisation des loyers parisiens après une hausse continue de 50 % de 2005 à 2015.

Dernière mise à jour le mercredi 12 décembre 2018
Crédit photo : © Sophie Robichon - Mairie de Paris

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