Les assistantes maternelles

Vous avez décidé de choisir une assistante maternelle pour faire garder votre enfant? Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce mode de garde!

L'accueil chez un(e) assistant(e) maternel(le)

Comment fonctionne l'accueil de votre (vos) enfant(s) chez un(e) assistant(e) maternel(le)

Il faut distinguer :

  • l’assistant(e) maternel(le) de crèche familiale qui accueille à son domicile un à trois enfants simultanément âgés de 2 mois et demi à 3 ans et participe régulièrement, avec les enfants à des rencontres et des activités pédagogiques dans les locaux de la crèche familiale ;
  • l’assistant(e) maternel(le) qui assure à son domicile l’accueil d’un à quatre enfants à partir de 2 mois et demi.. C’est ce mode d’accueil, individuel, qui est traité ici.

Fonctionnement

Si vous faites appel à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) (qui n’est pas salarié(e) d’une crèche familiale), vous devenez son employeur.

Vous gérez son recrutement et la relation de travail (les différentes formalités et déclarations) : on parle d’emploi direct

En tant que particulier employeur, vous avez un certain nombre de droits et devoirs :

Tous(tes) les assistant(e)s maternel(le)s doivent disposer d’un agrément délivré par le président du Conseil général après évaluation du  service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (SAMF). A Paris, la Maire est aussi Présidente du Conseil Général,

Tarifs

Le salaire horaire, les frais d’entretien (électricité, eau, jouets etc…) sont négociés entre les parents et l’assistant(e) maternel(le). Les parents rédigent un contrat de travail qui s’appuie sur la convention collective nationale de travail des assistants maternels.

Suivi des assistant(e)s maternel(le)s

A Paris, l’accompagnement professionnel des assistant(e)s maternel(le)s employés par des particuliers est assuré par les équipes du service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (Médecin, Psychologue, Assistant Social).
Tous(tes) les assistant(e)s maternel(le)s sont rencontré(e)s à leur domicile de façon systématique et des rendez-vous au sein du  service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux peuvent également être organisés dans le cadre de ce suivi. Les rendez-vous et visites peuvent avoir lieu à leur initiative ou à l’initiative du SAMF, en fonction des besoins liés au suivi des pratiques professionnelles et aux évolutions de l’agrément (demandes de modifications, arrivée d’un nouvel enfant, situation particulière…).

Comment trouver la liste des assistant(e)s maternel(le)s de votre arrondissement?

Il convient de solliciter le  service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux de l'arrondissement où vous habitez.

Attention : les centres de PMI ne donnent pas ces renseignements.

Les relais assistant(e)s maternel(le)s

Les Relais assistants maternels sont des lieux de rencontres, d’échanges et de jeux animés par des éducatrices de jeunes enfants et destinés aux assistant(e)s maternel(le)s employées par des particuliers qui s’y rendent accompagnées des enfants qui leur sont confiés.

Particulier employeur : personne physique qui emploie un salarié - au domicile de l’assistant(e) maternel(le) dans ce cas

Assistant(e) Maternel(le) : « agréé(e) et contrôlé(e) par le SAMF, Il (elle) assure la garde d’un ou plusieurs enfant(s) à son domicile »

Service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux : à Paris, l ‘accompagnement professionnel des assistant(e)s maternel(le)s est assuré par les équipes du SAMF (Médecin, Psychologue, Assistante Sociale). > Tous les contacts

Caisse d’Allocation Familiale : la CAF assure le versement des prestations liées à la garde des enfants à domicile ou par un(e) assistant(e) maternelle agréé(e) (PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

Pajemploi : le centre national Pajemploi est un service des URSSAF dédié à l’accueil individuel des jeunes enfants. Il permet au particulier employeur de déclarer les heures effectuées et la rémunération de son (sa) salarié(e). Le centre Pajemploi adresse ensuite le décompte des cotisations dues à l’employeur et le bulletin de salaire au (à la) salarié(e).

Trouver un(e) assistant(e) maternel(le)

L’assistant(e) maternel(le) accueille les enfants de l’employeur à son domicile.

Pour accueillir des enfants à son domicile, l'assistant(e) maternel(le) doit avoir obtenu au préalable un agrément, délivré par le président du conseil général du département où il / elle réside, après avis du service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (SAMF). L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il détermine le nombre d’enfants pouvant être simultanément accueillis.

Attention : Il est illégal de faire garder votre enfant au domicile d’une personne qui n’a pas l’agrément et, vous ne bénéficierez pas des aides de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Pour trouver un(e) assistant(e) maternel(le), vous devez vous adresser au service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (SAMF) de votre arrondissement (ou également à la mairie de votre arrondissement) qui pourra vous donner la liste des assistant(e)s maternel(le)s disponibles pouvant accueillir un ou plusieurs enfants.

Le  SAMF est chargé de l’évaluation des candidatures des personnes souhaitant obtenir un agrément pour exercer le métier d’assistant(e) maternel (le) et du suivi des pratiques professionnelles des assistant(s) maternel(s) employés par des particuliers. Il organise des réunions d’information en direction des parents et également, suivant les besoins, des rendez-vous individuels. Il pourra vous donner des informations sur ce mode d’accueil.

A noter : Vous pouvez également vous adresser au service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (SAMF) d’un autre arrondissement.

Le service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (SAMF)

Séléctionnez un arrondissement :

1e arrondissement de Paris

50 A, rue Faubourg Saint-Denis
75010 Paris 
Tél: 01 53 24 31 00/ 01

Le coût et les aides financières

Les aides financières : la PAJE et les dispositions fiscales

Vous bénéficiez d'aides financières et de dispositifs fiscaux adaptés pour l'embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e).

Le complément de libre choix du mode de garde

Si vous confiez votre enfant de moins de 6 ans à un (e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou par un(e) garde d’enfants à domicile, la CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié(e), et des cotisations sociales. Cette prestation intitulée Complément de Libre Choix du Mode de Garde est versée dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE).

Les conditions à remplir par l'employeur

  • vous avez un enfant de moins de 6 ans à faire garder ;
  • vous et/ou votre conjoint avez/a une activité professionnelle (la formation professionnelle rémunérée et le chômage indemnisé sont assimilés à une activité professionnelle) ;
  • non salarié, vous êtes à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse ;
  • votre assistant(e) maternel(le) doit être agréée par le conseil général ;
  • la rémunération de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence par enfant gardé.

Prise en charge des cotisations sociales (salariales et patronales)

La Caisse d’allocations familiales (Caf) prend en charge 100 % des cotisations sociales, sous réserve de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et que la rémunération de votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) ne dépasse pas le plafond journalier de référence (5 SMIC par jour) soit au 01/01/2015 : 48.05 € bruts (36.91 € nets).

Pour bénéficier du complément de libre choix de mode de garde de la Paje, vous devez en faire la demande auprès de votre Caf/Mutualité sociale agricole (Msa), au cours du mois de l’embauche.

La Caf paie directement au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.

Vous pouvez effectuer les démarches directement sur les sites Internet suivants :

> site de la Caf

> site de Pajemploi

Prise en charge partielle du salaire de votre assistant(e) maternel(le)

Le montant de cette prise en charge dépend de vos revenus, du nombre d’enfants à charge et leur âge. Les ressources prises en compte sont celles figurant dans la déclaration 2014 sur les revenus 2013.

Montants versés directement à la famille par la Caf à partir du 1er avril 2014 :

  • en présence d'un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

A noter : les ressources prises en compte sont les revenus annuels imposables N-2 après abattements fiscaux
1 enfant à charge2 enfants à charge3 enfants à charge4 enfants à chargeMontant versé pour un enfant âgé de - de 3 ansMontant versé pour un enfant entre 3 et 6 ans (enfant le plus jeune)
< 20 427 €< 23 326 €<
26 226 €
<
29 124€
460,93€230,47€

Entre

20 427 € et 45 393 €

Entre

23 326 € et 51 836 €

Entre

26 226 € et

58 279 €

Entre

29 124 € et 64 721 €

290,65€145,34 €
> 45 393 €> 51 836 €>
58 279 €
>
64 721 €
174,37 €87,19 €

  • en l'absence d'un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

A noter : les ressources prises en compte sont les revenus annuels imposables N-2 après abattements fiscaux
1 enfant à charge2 enfants à charge3 enfants à charge4 enfants à chargeMontant versé pour un enfant âgé de - de 3 ansMontant versé pour un enfant entre 3 et 6 ans (enfant le plus jeune)
 < 21 248 €< 24 463 €< 28 322 €<
 32108 €
460,93 €230,47 €

Entre

21 248 € et

47 217 €

Entre

24 463 € et

54 363 €

Entre

28 322 € et

62 938 €

Entre

32 108 € et

71 512 €

290,65€145,34 €
> 47217 €> 54363 €> 62 938 €>
71 512 €
174,37 €87,19 €

Ces montants ne peuvent dépasser 85% du salaire net versé à l’assistant(e) maternel(le).

A noter : lorsque la personne assume seule la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40%.

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

La Paje et les cumuls

Le complément de libre choix de mode de garde est cumulable avec l’allocation de base.

Remarque : le fait de ne pas être bénéficiaire de l’allocation de base ne vous prive pas du complément libre choix du mode de garde.

Le complément de libre choix de mode de garde est cumulable avec le complément de libre choix d’activité à taux partiel.

Vous conservez une activité :

  • inférieure ou égale à 50%, vous percevez le libre choix de mode de garde à 50% ;
  • comprise entre 50 et 80%, vous percevez le libre choix de mode de garde à 100%.

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler le libre choix d’activité à taux plein et le libre choix de mode de garde.

Les dispositions fiscales

En employant un(e) assistant(e) maternel(le), vous bénéficiez de l’aide fiscale pour un emploi familial.

Cette aide porte sur les dépenses effectivement supportées : les salaires versés, les cotisations sociales versées (après déduction des diverses aides obtenues).

Montant de l'aide fiscale

L’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ouvre droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt.

Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite d’un plafond de 2 300 € par an et par enfant. L’aide fiscale est dans ce cas de 1 150 €.

Les aides des entreprises

Certaines entreprises versent des aides financières pour la garde d'enfants.

Une aide financière pour la garde de votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou par un(e) garde d'enfants à domicile peut vous être versée par votre entreprise selon les accords d’entreprise.

Elle peut notamment servir à préfinancer en tout ou partie le chèque emploi service universel (Cesu) (article L7233-4 du code du travail).

Le Chèque emploi service universel (Cesu) « préfinancé » (parfois appelé « titre Cesu ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer la personne qui accueille votre enfant. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Ne s’agissant que d’un titre de paiement, il ne dispense pas l’employeur de déclarer le salarié à Pajemploi.

Ce préfinancement peut également se faire par d''autres organismes financeurs tels que les conseils généraux, caisses de retraite, centres communaux d’action sociale, etc.

L’aide financière de l’entreprise n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1 830 € par an et par salarié (article D7233-8 du code du travail). Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Elle n’a pas le caractère de rémunération. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’entre pas en compte dans le montant de dépenses à retenir pour l’assiette de la réduction d’impôt.

Estimation du coût des différents modes d'accueil

Calculer et comparer pour mieux choisir

Vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous pour calculer et comparer le coût des différents modes d'accueil :

  • garde à domicile (simple ou partagée) avec les deux options : soit vous êtes l’employeur ou soit vous passez par une association ou une entreprise de services à la personne qui est elle-même l’employeur 
  • assistant(e) maternel(le) 
  • crèche

Pour un enfant né avant le 1er avril 2014

>> Simulateur de coûts des différents modes d'accueil (document Excel)

>> Simulateur de coûts des différents modes d'accueil (familles monoparentales) (document Excel)

Pour un enfant né après le 1er avril 2014

>> Simulateur de coûts des différents modes d'accueil (document Excel)

>> Simulateur de coûts des différents modes d'accueil (familles monoparentales) (document Excel)

Devenir employeur d'un(e) assistant(e) maternel(le)

Les démarches préalables à l'embauche

Les obligations administratives générales

  • s’assurer que le (la) salarié(e) est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général 
  • déclarer l’emploi à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA 
  • vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du (de la) salarié(e) et le cas échéant 
  • l’assurance automobile : vérifier notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel. Etablir un contrat de travail écrit

Les démarches auprès de la Caf

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, vous devez faire une demande auprès de la CAF.

Vous pouvez :

  • la faire en direct par Internet dans la rubrique mon compte si vous avez déjà un numéro d'allocataire.
  • ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde

Les informations nécessaires pour la déclaration d’embauche seront transmises directement à Pajemploi par la Caf.

Au moment de l’embauche, aucune démarche n’est nécessaire auprès de Pajemploi (Centre URSSAF destiné aux bénéficiaires de la Paje).

Tous les mois, vous complétez le volet déclaratif Pajemploi relatif à la rémunération du (de la) salarié(e).

Après traitement des informations, le centre Pajemploi assure le calcul et le recouvrement des cotisations sociales et vous informe du montant qui vous sera prélevé.

L’Assurance

Vous devez vérifier que votre assistant(e) maternel(le) possède les assurances nécessaires à son activité.

Le domicile

Pour accueillir des enfants à son propre domicile, votre assistant(e) maternel(le) doit être assuré(e) au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

Le véhicule

S’il est envisagé que votre assistant(e) maternel(le) transporte votre enfant avec son véhicule, vous devez également vérifier son assurance automobile. Le contrat d’assurance doit alors faire mention d’une clause particulière couvrant le transport des enfants accueillis à titre professionnel.

Votre assistant(e) maternel(le) est tenu(e) de vous communiquer les deux attestations d’assurance (domicile et automobile). Les numéros de police des assurances respectives doivent figurer au contrat de travail.

Établir un contrat de travail

Bon à savoir avant de signer le contrat de travail

Vous êtes parent, et allez confier votre enfant à un(e) assistant(e) maternel(le). En qualité de particulier employeur, vous devez établir un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail précise les obligations administratives et conventionnelles mais également les conditions d’accueil de l’enfant.

Il doit être signé par l’employeur et l’assistant(e) maternel(le) lors de l’embauche.

Afin d’établir le contrat de travail, vous devez déterminer avec l’assistant(e) maternel(le) les éléments suivants :

  • la date d’embauche 
  • la période d’essai 
  • la durée d’accueil 
  • la rémunération 
  • les indemnités d’entretien et de repas 
  • les congés payés

Pour vous aider à établir le contrat de travail :

Rémunérer et déclarer le salarié

La rémunération

Le taux horaire d’un(e) assistant(e) maternel(le) ne peut être inférieur à 0.281 fois le SMIC horaire.

A ce jour, le SMIC horaire étant de 9.61 € bruts, le taux horaire d’un(e) assistant(e) maternel(le) ne pourra être inférieure à 2.70 € bruts (0.281 X 9.61 € brut), soit 2.09 € nets.

Si l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié), le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines / 12

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (moins de 47 semaines programmées hors congés annuels du salarié), le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil par semaine X nombre de semaines programmées / 12

Vous devez rémunérer chaque mois votre assistant(e) maternel(le) agréé(e) à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Le paiement du salaire peut se faire indifféremment par virement, chèque, Cesu préfinancé.

Pour précision, le Cesu préfinancé (titre Chèque emploi service universel) fonctionne comme le principe des « Chèques restaurant », c’est votre employeur (ou mutuelle, assurance, …) qui vous le délivrera et qui en financera une partie. Un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) peut être rémunéré(e) avec des titres Cesu mais doit être déclarées auprès du Centre Pajemploi.

Pour le remboursement des Cesu préfinancés, consultez le site du Crcesu

La déclaration

Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération versée à votre assistant(e) maternel(le) au centre national Pajemploi.

Vous devez indiquer :

  • la période d’emploi qui correspond aux premier et dernier jours du mois civil, sauf en cas d’embauche ou de départ définitif de votre salarié en cours de mois 
  • la date de paiement qui correspond à la date à laquelle vous avez rémunéré votre salarié 
  • le nombre d’heures effectives et s’il y a lieu le nombre d’heures majorées ou d’heures spécifiques 
  • le salaire net total 
  • le montant de l’indemnité d’entretien et s’il y a lieu le montant des frais de repas

Vous n’avez pas à établir le bulletin de paie de votre salarié(e), c’est le centre national Pajemploi qui s’en charge et qui l’adresse à votre assistant(e) maternel(le).

Gérer le contrat de travail

Congés payés

Acquisition et prise de congés payés

Tout salarié a droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé ou périodes équivalentes, soit 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines) pour une année complète de travail entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Un congé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être octroyé pendant la période du 1er mai au 31 octobre sauf accord entre les parties.

La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du/de la salarié(e) et pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le (la) salarié(e) s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n’est pas trouvé, le (la) salarié(e) pourra fixer elle-même la date de quatre semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Elle en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Indemnité de congés payés

Lorsque l’assistant(e) maternel(le) est employé(e) en année complète, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.

Lorsque l’assistant(e) maternel(le) est employé(e) en année incomplète, La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :

  • soit en une seule fois au mois de juin ;
  • soit lors de la prise principale des congés ;
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
  • soit par 12ème chaque mois à compter du mois de juin.

Deux méthodes de calcul existent pour calculer l’indemnité de congés payés :

  • la règle du 10e : c’est-à-dire le 10e de la rémunération brute totale perçue par le (la) salarié(e) entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours ;
  • le maintien de salaire : c’est-à-dire la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le (la) salarié(e) avait travaillé pendant cette période. Le calcul le plus avantageux pour le (la) salarié(e) doit être appliqué.

Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e versée à la fin de chaque accueil.

Indemnité compensatrice de congés payés

On parle d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail de la salariée est rompu avant qu’elle ait pris la totalité des congés auxquels elle aurait pu prétendre (congés restants + congés générés).

Remarque : chaque période de référence doit être étudiée séparément. Cette indemnité est calculée selon les mêmes méthodes que l’indemnité de congés payés.

Cas particulier pour la fin d’un contrat à durée déterminée

L’indemnité de congés payés dans ce cas est égale à :

10 % de l’indemnité de fin de contrat + 10 % de la totalité des salaires bruts versés.

Exemple : le (la) salarié(e) a une période de référence complète. Son salaire est de 950 euros bruts par mois.

Pour l’indemnité de congés payés, calculez d’abord l’indemnité de fin de contrat (10 % de la totalité des salaires bruts versés) soit : 950 euros X 12 mois = 11 400 euros (= totalité des salaires bruts versés), puis 11 400euros / 10 = 1 140 euros

Calculez ensuite 10 % de la totalité des salaires bruts versés y compris l’indemnité de précarité : ((950 X 12) + 1 140) X 1/10 = 1 254 euros

Le (la) salarié(e) percevra au total : 1 140 euros (l’indemnité de fin de contrat) + 1 254 euros (l’indemnité de congés payés) = 2394 euros.

Maladie, maternité, accident du travail

L’arrêt maladie

Si votre assistant(e) maternel(le) est en arrêt maladie, il/elle doit vous adresser un justificatif de son absence (un arrêt de travail) dans les 48 heures suivant son absence.

Pendant son absence pour maladie, au regard de la convention collective, vous ne rémunérez pas votre salarié(e). Si il/elle remplit les conditions, il/elle percevra des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer une « attestation de salaire » auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie.

Par ailleurs, il conviendra également de prendre contact avec l'Ircem prévoyance afin que le(la) salarié(e), si elle remplit les conditions, puisse bénéficier d’une indemnisation complémentaire de celle versée par la Sécurité Sociale.

Attention : ces jours ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Le congé maternité

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge. En tant qu’employeur, vous devez envoyer une attestation de salaire à son centre de Sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières que percevra le(la) salarié(e). Il n'y aura pas de jours de carence.

L’accident du travail

Le(a )salarié(e) a 24h pour faire part à son employeur de l’accident du travail. L’employeur doit déclarer l’accident du travail ou du trajet dans les 48h à la CPAM du (de la) salarié(e) et à l’IRCEM prévoyance et lui remettre une déclaration d’accident du travail. La sécurité sociale et l’IRCEM prévoyance versent les indemnités dès le lendemain de l’accident.
Il existe 2 cas classiques de ruptures de contrat : le retrait de l’enfant et la démission; entraînant ainsi des droits et des obligations pour l’employeur et le (la) salarié(e). Il existe également une rupture de contrat pour suspension ou retrait d’agrément de l’assistant(e) maternel(le). 

> en savoir plus sur l'accident du travail et le formulaire de déclaration

Le retrait de l’enfant

Lorsque l’employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le) souhaite rompre le contrat, il doit procéder au retrait de l’enfant.

Attention, ce retrait de l’enfant obéit à des règles qui lui sont propres et ne constitue en aucun cas un licenciement. Contrairement à un licenciement, le retrait de l’enfant n’a pas à être motivé.

L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l’assistant(e) maternel(le), quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Un préavis est dû :

  • 15 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à 1 an avec l’employeur 
  • 1 mois calendaire pour une ancienneté supérieure à 1 an avec l’employeur

Lorsque le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit verser à son (sa) salarié(e), qui justifie d’au moins un an d’ancienneté, une indemnité égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde de l’assistant(e) maternel(le).

L’application de cette règle conventionnelle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 31 mai 2012 (Cass. Soc. 31 mai 2012, n°10-24497).

Attention : l’indemnité de rupture n’est pas due en cas de suspension ou de retrait d’agrément.

Par ailleurs, les indemnités de repas et les frais d’entretien n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de rupture.

La démission

La démission est une rupture de contrat à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le). Elle doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.

L’assistant(e) maternel(le doit respecter un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté :

  • 15 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à 1 an avec l’employeur ;
  • 1 mois calendaire pour une ancienneté supérieure à 1 an avec l’employeur.

La suspension ou le retrait d’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Ce dernier doit lui signifier le retrait forcé de l’enfant entrainant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de suspension oud e retrait de l’agrément par le conseil général.

Ainsi, le contrat de travail se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture.

Par ailleurs, si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées au titre de la mensualisation.

Documents à remettre en cas de rupture de contrat

Pour toute rupture de contrat l’employeur doit remettre à le (la) salarié(e) les 3 documents suivants :

  • un certificat de travail 
  • un bulletin de salaires 
  • une attestation destinée à Pôle emploi et au salarié

Pour remplir l'attestation Pôle Emploi, inscrivez-vous aux services personnalisés en ligne ou commander l’attestation auprès de Pôle emploi.

Foire aux questions

Toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées

Si l’ assistant(e) maternel(le) est en arrêt de travail, il/elle doit vous adresser un justificatif de son absence (un arrêt de travail) dans les 48 heures. Pendant son absence pour arrêt de travail, au regard de la convention collective, vous ne rémunérez pas votre salarié(e). Si il/elle remplit les conditions requises, sa caisse d’assurance maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières à partir du 4ème jour d’arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer une « attestation de salaire » auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie.

Par ailleurs, il conviendra également de prendre contact avec L’IRCEM prévoyance afin que le(la) salarié(e), si il/elle remplit les conditions, puisse bénéficier d’une indemnisation complémentaire de celle versée par la Sécurité Sociale.


>> Voir le site de l'IRCEM

Oui, toute absence de l’enfant non prévue au contrat de travail doit être rémunérée (exception faite de la maladie de l’enfant qui suit d’autres règles : voir question suivante). Ainsi, si le salaire est mensualisé, l’employeur maintient le salaire de l’assistant(e) maternel(le), comme si il/elle avait travaillé normalement ce jour là.

Non, si l’employeur fournit un certificat médical à son (sa) salarié(e) dans les 48 heures suivant l’absence de son enfant et en respectant le plafond ci-dessous :

. si le total des absences ne dépasse pas 10 jours d’absence dans l’année (consécutifs ou non) aucune rémunération n’est à verser. Au-delà de 10 jours, l’employeur doit maintenir la rémunération de sa salariée ;

. dans le cas d’une maladie plus grave de l’enfant, ou de son hospitalisation, d’une durée de 14 jours calendaires (maximum), les absences n’ont pas à être rémunérées. Au delà de 14 jours d’absences de l’enfant, le parent employeur doit reprendre le paiement normal du salaire ou bien rompre le contrat de travail.

Oui, tout(e) assistant(e) maternel(le) doit avoir un agrément délivré par le président du Conseil général de son département, après avis de la PMI, pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile.

Non, une personne ne bénéficiant pas de l’agrément ne peut pas accueillir des enfants chez elle en se faisant rémunérer. Soit vous avez recours à un(e) assistant(e) maternel(le) qui accueille votre enfant à son domicile et est agréée pour cela. Soit vous avez recours à une garde d’enfant, qui vient à votre domicile.

Rappel : Rémunérer une personne sans la déclarer est constitutif du délit de travail dissimulé, passible de sanctions pénales.

Oui. Tout(e) assistant(e) maternel(le) peut se voir retirer son agrément par le Conseil général, si il/elle ne remplit plus les conditions pour exercer l’activité à son domicile.

Tout salarié, quelle que soit sa durée de travail (temps complet ou temps partiel) acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillé pendant la période de référence qui court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

L’accueil en année complète signifie que l’assistant(e) maternel(le) accueille l’enfant toute l’année sauf pendant ses 5 semaines de congés payés. Lorsque le contrat prévoit un accueil sur une année complète, les semaines de congés payés de l’assistant(e) maternel(le) sont alors comprises dans la durée de l’accueil et dans le calcul de la mensualisation.

Un accueil en année incomplète a lieu lorsque l’enfant sera accueilli au maximum 46 semaines pendant l’année par l’assistant(e) maternel(le). Lorsque le contrat prévoit un accueil sur une année incomplète, la durée de l’accueil ne comprend pas les congés payés de l’assistant(e) maternel(le), qui devra donc les prendre en dehors des semaines d’accueil. Les congés payés seront rémunérés en plus du salaire mensualisé.

La mensualisation permet à l’assistant(e) maternel(le) de percevoir tous les mois une rémunération identique. Elle est obligatoire si l’accueil est régulier, peu importe que l’enfant soit accueilli en année complète ou en année incomplète.

Lorsque le (la) salarié(e) est employé(e) en année complète, le salaire mensuel brut est déterminé comme suit : salaire horaire brut x Durée hebdomadaire de travail x 52 semaines / 12 mois.

Lorsque le (la) salarié(e) est employé(e) en année incomplète, le salaire mensuel brut est déterminé comme suit :salaire horaire brut x Durée hebdomadaire de travail x Nombre de semaines d’accueil prévues au contrat / 12 mois.

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par l’assistant(e) maternel(le) au-delà du temps de travail prévu au contrat et en deçà de la durée conventionnelle d’accueil fixée à 45 heures pour les assistant(es) maternel(les). Les heures complémentaires effectuées ne donnent pas lieu à une majoration de salaire, elles sont donc rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.

Les heures majorées sont les heures effectuées par l’assistant(e) maternel(le), à la demande des parents, au-delà de la 45ème heure d’accueil au cours d’une même semaine. Les heures majorées ouvrent droit à une majoration de salaire, qui est librement déterminée par les parties.

Les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant, dits "frais d'entretien" donnent lieu à une indemnité. Ces frais sont dus pour chaque enfant accueilli par l’assistant(e) maternel(le), même si ce/cette dernière accueille plusieurs enfants d’une même famille.

L’indemnité d’entretien comprend :

• les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant ou les frais engagés par l'assistant(e) maternel(le) à ce titre, à l'exception des couches, qui doivent être fournies par les parents de l'enfant ;

• la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant(e) maternel(le). Il est important d’indiquer le montant de l’indemnité d’entretien dans le contrat de travail.

Le retrait de l’enfant est la procédure qu’un employeur doit initier afin de rompre le contrat de travail qui le lie à son assistant(e) maternel(le). Cette procédure ne doit pas être confondue avec la procédure de licenciement qui ne s’applique pas aux assistants(es) maternel(les).

Pour ce faire, l’employeur doit envoyer une lettre de retrait par courrier recommandé avec avis de réception afin de signifier à son ou sa salarié(e) l’exercice de son droit de retrait.

Si le contrat de travail est rompu à votre initiative, vous devrez verser à votre assistant(e) maternel(le), si il/elle a au moins un an d’ancienneté, une indemnité égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde de l’assistant(e) maternel(le).

Attention : l’indemnité de rupture n’est pas due en cas de suspension ou de retrait d’agrément. Par ailleurs, les indemnités de repas et les frais d’entretien n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de rupture.

Le préavis est une période qui doit être exécutée dans les conditions de travail habituelles définies au contrat.

Sa durée est au minimum de :

• 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;

• 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période d’essai est une période de courte durée prévue au contrat de travail qui permet :

• à l’employeur de vérifier les aptitudes professionnelles du ou de la salarié(e) ;

• au (à la) salarié(e) de vérifier que les conditions de travail correspondent à ses exigences.

La durée maximum de la période d’essai dépend de la durée d’accueil prévue au contrat de travail :

• si le (la) salarié(e) travaille 4 jours ou plus par semaine : la période d’essai durera deux mois au maximum ;

• si le (la) salarié(e) travaille 3 jours ou moins par semaine : la période d’essai durera trois mois au maximum.

Pendant cette période, le contrat peut être rompu, à tout moment, sans indemnité, indifféremment par le (la) salarié(e) comme par l’employeur, à condition que la rupture de la période d’essai ne soit pas abusive.

Le salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) maternel(le) ne doit pas être inférieur au salaire minimum légal, soit 0,281 x le SMIC horaire brut.

A ce jour, le SMIC horaire étant de 9.61 € bruts, le taux horaire d’un(e) assistant(e)maternel(le) ne pourra être inférieure à 2.70 € bruts (0.281 X 9.61 € brut), soit 2.09 € nets.

Devenir assistant(e) maternel(le)

L'agrément

Obligatoire, il donne le droit d’exercer la profession d’assistant(e) maternel(le).

L’agrément est délivré par le Président du conseil général du département où réside le (la) candidat(e). Pour obtenir l’agrément, le (la) candidat(e) doit :

  • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
  • disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé ;
  • passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir des mineurs.

Instruction de la demande d’agrément

C’est le président du conseil général (à Paris, le Maire est aussi Président du Conseil Général) qui délivre cet agrément après évaluation du service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (SAMF).
Ce service est composé d’assistants sociaux de PMI qui interviennent de façon systématique dans les évaluations de candidatures, de médecins et de psychologues qui interviennent uniquement pour les situations qui le nécessitent.

Décision d’agrément

En cas de décision positive, une attestation d’agrément est adressée à l’assistant(e) maternel(le) par le bureau de la Protection Maternelle et Infantile. Elle précise la durée de l’agrément (5 ans sous réserve de modifications), le nombre et l’âge des mineurs qu’il/elle est autorisé(e) à accueillir simultanément (au maximum quatre, sauf dérogation) ainsi que les horaires d’accueil.

Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil général peut procéder à son retrait. L’assistant(e) maternel(le) doit alors faire une nouvelle demande d’agrément si il/elle souhaite de nouveau exercer. En cas d’urgence, le président du conseil général peut également procéder à la suspension de l’agrément (pour une durée maximum de quatre mois).

Le retrait ou la suspension de l’agrément s’impose à l’employeur. Dans ces hypothèses, l’ assistant(e) maternel(le) que vous employez n’est absolument plus en droit d’accueillir votre enfant.

Vous devez signifier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assistant(e) maternel(le) que le contrat de travail est automatiquement rompu du fait de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture.

Service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux (SAMF)

Le service d'agrément et d'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s et famili(ales)aux est chargé de l’évaluation des candidatures des personnes souhaitant obtenir un agrément pour exercer le métier d’assistant(e) maternel(le) et du suivi des pratiques professionnelles des assistant(e)s maternel(le)s employés par des particuliers. Il organise des réunions d’information en direction des parents et également, suivant les besoins, des rendez-vous individuels. Il pourra vous donner des informations sur ce mode d’accueil. Il est l’interlocuteur des parents ,si nécessaire, pendant la durée de l’accueil de l’enfant par l’assistant(e) maternel(le).

La formation initiale

La formation initiale est une formation obligatoire suivie par l’assistant(e) maternel(le) pour obtenir son agrément.

D'une durée totale de 120 heures, cette formation se déroule en deux temps :

  • les 60 premières heures doivent être suivies dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément et préalablement à tout accueil d'enfant. L'assistant(e) maternel(le) agréé(e) est autorisé(e) à accueillir un enfant dès la délivrance d'une attestation de suivi de cette première partie de la formation ;
  • les 60 heures restantes doivent ensuite être accomplies pendant les deux premières années d’activité.

Une initiation aux gestes de premiers secours doit obligatoirement être suivie.

Lorsque l’assistant(e) maternel(le) part en formation obligatoire, vous devez maintenir sa rémunération. Vous avez la possibilité de demander le remplacement du salarié / de la salariée absent(e) auprès du conseil général.

La formation continue

Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent suivre une formation dans le cadre de la formation continue tout au long de leur vie professionnelle, afin de développer et acquérir de nouvelles compétences.

L’assistant(e) maternel(le) peut partir en formation soit à l’initiative de son employeur dans le cadre du Plan de formation, soit de sa propre initiative dans le cadre de ses heures cumulées dans son compte personnel de formation.

Formation à l’initiative de l’employeur

Lorsque la formation a lieu à l’initiative de l’employeur, elle se déroule en principe dans le cadre du plan de formation et sur le temps de travail. L’assistant(e) maternel(le) bénéficie de 48 heures de formation par an.

Formation à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le)

Au 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé au profit du compte personnel de formation (CPF).

Vous trouverez ci-après quelques éléments d’information complémentaires dans l’attente de la mise à jour des scripts sur cette question, début janvier 2015.

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, jusqu’à son départ en retraite.

A la fin de chaque année, le CPF sera crédité de :

  • 24 heures par an pendant 5 ans jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures pour un salarié travaillant à temps complet,
  • d’un nombre d’heures calculées au prorata de sa durée de travail pour un salarié travaillant à temps partiel.

Les heures comptabilisées sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi. Le CPF est attaché à la personne du salarié, qui devient acteur de son parcours professionnel.

Chaque titulaire aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son CPF en accédant à un service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignations :
> mon compte de formation

Les heures de DIF acquises et non utilisées par les salariés au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues, mais transférées dans le CPF. Ces heures peuvent être mobilisées pour suivre une formation jusqu’au 1er janvier 2021.

Ainsi, tous les particuliers employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chacun de leurs salariés du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Les particuliers employeurs d’assistants maternels doivent quant à eux informer leur salarié(e) de la possibilité d’accéder à leur compteur DIF et d’imprimer une attestation sur le site de l’Ircem.

Le salarié doit impérativement conserver le justificatif remis par son employeur car il lui sera demandé lors de la première utilisation de son CPF pour suivre une formation.

A noter : à Paris, le département propose des actions de formation continue aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers.
Chaque année un « catalogue » des thèmes proposés est adressé à tous les assistant(e)s maternel(le)s ayant terminé leur formation obligatoire. Ces thèmes se déroulent sur 2 à 3 journées, soit en semaine soit le samedi.

Cette formation est gratuite pour les assistant(e)s maternel(le)s.

Les relais assistant(e)s maternel(le)s

Les relais assistant(e)s maternel(le)s sont des lieux de rencontres, d’échanges et de jeu animés par des éducatrices de jeunes enfants. Les relais sont destinés aux assistant(e)s maternel(le)s employées par des particuliers.

Les assistant(e)s maternel(le)s se rendent au relais accompagné(e)s des enfants qui leur sont confiées et participent aux rencontres qui permettent :

  • l’accompagnement et le soutien des assistants maternels dans leurs pratiques éducatives quotidiennes ;
  • la mise en place d’activités favorisant l’éveil et l’autonomie de l’enfant en association avec les assistant(e)s maternel(le)s ;
  • des échanges entre les assistant(e)s maternel(le)s et les enfants, par le biais du jeu ;

Ces rencontres visent également à favoriser la fréquentation de différents lieux de la petite enfance (bibliothèque, ludothèque, établissements petite enfance).

Séléctionnez un arrondissement :

10e arrondissement de Paris

RAM 3e/10e
50 A, rue Faubourg Saint-Denis

75010 Paris

Tél : 01 53 24 31 08

Dernière mise à jour le lundi 29 août 2016
Crédit photo : © Sophie Robichon / Mairie de Paris

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