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Ventes en liquidation

Mise à jour le 07/05/2020
Vous êtes commerçant et vous souhaitez connaître la procédure en matière de ventes en liquidation. Toutes les infos.
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Cadre légal

  • article L 310-1, 310-5 du Livre III du code de commerce
  • décret n°2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
  • arrêté du 26 janvier 2005 (JO du 10 février 2005)
Le régime des ventes en liquidation est désormais soumis à un système déclaratif.
Si votre établissement commercial est situé à Paris et que vous envisagez d’effectuer une opération de vente en liquidation pour l’un des motifs suivants :
  • cessation définitive d’activité;
  • suspension saisonnière d’activité;
  • changement d’activité;
  • modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux, transfert de local).
Vous devez en faire la déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, laquelle ne peut excéder la durée de 2 mois. Toutefois dans l’hypothèse exceptionnelle d’un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement, ce délai est réduit à 5 jours.

Contenu de la demande

Quatre documents sont à réunir pour formuler une demande :
  • une déclaration signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter (si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration).
  • un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée ;
  • un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix d’achat unitaire moyen hors taxe, prix de vente TTC. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes ;
  • une pièce justifiant de la décision motivant votre demande (par exemple, en cas de travaux, un devis daté, signé et avec la mention "bon pour accord" doit être fourni).

Où et comment adresser votre demande?

  • Par courriel uniquement

Pour un traitement rapide de votre dossier, envoyez l'ensemble des pièces de manière uniquement dématérialisée à l'adresse suivante : qnr.yvdhvqngvba@cnevf.se[dae.liquidation puis paris.fr après le signe @]

Ventes en liquidation en cours

Vous souhaitez connaître les ventes en liquidation en cours à Paris ? Téléchargez le document ci-dessous.

Des questions sur les ventes en liquidation ?

Envoyez vos questions à qnr.yvdhvqngvba@cnevf.se[dae.liquidation puis paris.fr après le signe @] et notre équipe s’efforcera de vous répondre dans les plus brefs délais !

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