Encadrement des loyers : 3476 euros restitués aux locataires en moyenne
Mise à jour le 27/04/2026
Depuis janvier 2023, c’est auprès de la Ville de Paris que les locataires peuvent vérifier si leur loyer respecte le plafond d’encadrement et, le cas échéant, signaler un dépassement. Une démarche simplifiée qui porte ses fruits.
Pour la poursuite de l’encadrement des loyers à Paris
Face aux difficultés à se loger à des prix abordables, l’encadrement des loyers est depuis 2018, à Paris, comme dans d’autres villes, un dispositif essentiel, complémentaire des autres pans de la politique du logement, permettant de limiter la hausse des loyers.
Après plus de 8 ans de mise en œuvre sur le territoire Parisien, les effets positifs de l’encadrement des loyers sur les dépenses de logement des locataires ont été démontrés.
Une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) et du CESEAR, publiée en 2024 et actualisée les années suivantes, a souligné que l’encadrement des loyers avait notamment contribué à limiter significativement la hausse des loyers (entre 4% et 5%) à Paris.
Si les résultats sont bien là à Paris, comme dans les 70 autres villes où le dispositif est déployé, la législation actuellement en vigueur prévoit une fin de son expérimentation en novembre 2026, faisant courir le risque d’une forte augmentation des prix à la location après cette date.
Il est indispensable qu’une loi permettant de pérenniser l’encadrement des loyers soit inscrite à l’agenda du Parlement et adoptée avant cette échéance.
Dans ce contexte, la Ville de Paris et les maires d’une cinquantaine de villes, au côté de la Fondation pour le logement, ont lancé un appel pour pérenniser et améliorer le dispositif.
Pour en savoir plus "L’appel de 50 maires sur l’encadrement des loyers"
188 euros par mois. C’est le montant moyen de dépassement de loyer signalé par les locataires depuis le 1er janvier 2023 selon la dernière étude de l'Apur (Atelier parisien d'urbanisme) sur l'encadrement des loyers. À Paris, les loyers sont encadrés et le montant défini par le propriétaire ne doit pas dépasser un plafond fixé annuellement. Ce dernier varie selon le quartier, le nombre de pièces du logement, s’il est vide ou meublé ou encore son époque de construction.
Si l’encadrement des loyers est effectif à Paris depuis le 1er juillet 2019, il suffit, depuis le 1er janvier 2023, de quelques clics pour vérifier que son loyer ne dépasse pas le plafond et d’une poignée d’autres pour déposer un signalement. Une fois celui-ci effectué, c’est la Ville qui prend le relais. Elle met en demeure le propriétaire de diminuer le loyer (avenant au bail pour sa mise en conformité) et de restituer le trop-perçu au locataire. En moyenne, au moment de la régularisation de la situation, le montant des trop-perçus remboursés est de 3476 euros !
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Les appartements avec des petites surfaces sont les plus concernés
Depuis 2023, la Ville de Paris a reçu 4559 signalements de dépassement de loyer. 52 % des logements concernés par un signalement de dépassement sont gérés par des agences immobilières.
Parmi les dépassements signalés, la grande majorité d’entre eux (81 %) concernent des petites surfaces (T1 ou T2), souvent habitées par des locataires disposant de ressources modestes. Ces logements d’une ou deux pièces sont plus répandus dans certains arrondissements de la capitale, et notamment le 11e, 18e, 20e, 17e et 15e, dans lesquels les signalements sont les plus nombreux.
L’encadrement permet une baisse des loyers
De juillet 2019 à juin 2025, la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris a permis de limiter la hausse des loyers de -5 % par rapport à une situation sans encadrement. Ce qui représente une économie moyenne d'environ 968 euros par an.
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