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Conditions générales d'utilisation du site Paris.fr

Mise à jour le 05/11/2019

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation informent tout utilisateur du présent Site (ci-après le « Site ») sur les services, sur la relation entre les utilisateurs du Site et la Ville de Paris, sur les droits et responsabilités qui y sont applicables, de la simple consultation à l’utilisation de services spécifiques. Les services proposés par le Site se décomposent en deux catégories :

1.1 - Un Site consultatif

Le Site est essentiellement destiné à la diffusion de l’information municipale, portant sur la municipalité de Paris, ses arrondissements, ses services et la vie des quartiers. Sur l’ensemble du Site, hors page spécifique, la Ville de Paris est seule à éditer du contenu, considéré comme toute information, élément, texte, vidéo, photo, image, infographie (ci-après dénommé « Contenu ») constituant le Site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables du seul fait de la consultation du Site en tout ou partie.

1.2 - Le service spécifique de l’espace contributif de « Que faire à Paris ? »

La Ville de Paris s’inscrit aussi dans une démarche participative et propose un service contributif au sein de la rubrique « Que faire à Paris ? ». Pour administrer cette page et à l’exclusion de ses propres Contenus, la Ville de Paris n’exerce pas de rôle éditorial sur cet espace contributif, elle n’est qu’hébergeur de Contenus édités par toute personne, utilisatrice du Site, souhaitant informer le public d’événements se déroulant à Paris (ci-après dénommé « Contributeur »).

Confidentialité et protection des données

2.1 - Données à caractère personnel

2.1.1 – Collecte de données

Les informations recueillies proviennent :
  • Soit de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique d’un utilisateur. Dans ce cas, l‘adresse courriel collectée ne nous servira qu'à acheminer la réponse.
  • Soit de la complétion d’un formulaire, et seront employées aux fins de l’opération à laquelle ce formulaire est dédiée, dont les modalités sont précisées sur la page de publication du formulaire.
  • Soit de la participation à une enquête en ligne, publiée avec l'accord du correspondant Informatique et Libertés. Les données recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de l’enquête, et ne seront jamais traitées nominativement. Ces données seront détruites au terme de l'enquête.

2.1.2 - Droit d'accès, de modification et de suppression

Le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Visiteurs ou Contributeurs, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, , modifiée.

Tout utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au Délégué à la Protection des Données Personnelles : qcq.cnevf@cnevf.se[dpd.paris puis paris.fr après le signe @], ou par courrier à l'adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données Personnelles
Ville de Paris
5 rue de Lobau
75004 Paris
Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

2.2 – Les cookies

Afin de rendre les services plus performants, Paris.fr utilise des « cookies », notamment via le service Matomo. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont nos sites sont utilisés (statistiques sur le trafic du site telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent d’améliorer l’expérience utilisateur.

Propriété intellectuelle

À l’exception de l’espace contributif de la rubrique « Que faire à Paris ? », les Contenus présents sur le Site sont la propriété de la Ville de Paris. Ces Contenus étant protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l’accord de la Ville de Paris en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Toutefois, l'article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (…), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ».
Ainsi, les discours des élus s'apparentent à une exception au droit d'auteur. La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur et de la source. La mention "DICOM - site Internet de la Ville de Paris" devra donc être indiquée.
Les contenus rattachés au site paris.fr sont susceptibles de comporter des conditions particulières qu’il convient de respecter le cas échéant (mention de la source, logo à reproduire).
En toute hypothèse, la technique de lien profond (deep linking) est proscrite : les pages du site paris.fr et des sites qui y sont rattachés ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site.
Les photos et vidéos présentes sur le site Paris.fr proviennent de sources différentes. Seuls les détenteurs des droits indiqués dans la mention "Crédits" peuvent en autoriser la reproduction.
Sauf mentions spécifiques publiées sur chaque sous-domaine, les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation s’appliquent au site paris.fr et à l’ensemble des sous-domaines le composant.

Le service photographique de la Ville de Paris

Pour commander un cliché à la photothèque municipale (vue de Paris, monuments, événements…), adressez-vous au service iconographique :
Sylvie Vermeulen : 01 42 76 61 81 / flyivr.irezrhyra@cnevf.se[sylvie.vermeulen puis paris.fr après le signe @]

Le service vidéo de la Ville de Paris

L'équipe vidéo de la Direction de l'information et de la communication réalise des reportages pour Paris.fr et plusieurs services de la Ville de Paris. Elle couvre toute l'année l'actualité de la Ville, mais aussi des grands événements (Nuit Blanche, Paris Plages…).
  • Pour des demandes de vidéos publiées sur Paris.fr : qvpbz.qrznaqrfivqrbf@cnevf.se[dicom.demandesvideos puis paris.fr après le signe @]

  • Crédit à indiquer pour une vidéo : Ville de Paris

Responsabilité

4.1 – Connexion et services de la partie consultative du Site

La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

4.2 – Édition du Site

À l’exception de l’espace contributif de la rubrique « Que faire à Paris ? », la Ville de Paris est éditeur et hébergeur du Site. L’ensemble des Contenus sont produits par la Ville de Paris, qui en est propriétaire.
Pour toute réclamation concernant le Contenu du Site, vous pouvez vous adresser à la Directrice de la publication :
Caroline Fontaine
Directrice de l'information et de la communication
4 rue de Lobau
75004 PARIS

Modification des conditions générales d'utilisation

La Ville de Paris peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, du seul fait de la consultation du Site, donne compétence exclusive aux juridictions françaises du ressort de la cour d’appel de Paris.

Dispositions particulières d’utilisation de l’espace contributif de la rubrique « Que faire à Paris ? »

L’espace contributif de la rubrique « Que faire à Paris ? » permet la création et l’édition de Contenus portant sur des évènements situés à Paris ou sur une activité conforme à la ligne éditoriale de la rubrique Que faire à Paris par les utilisateurs agissant comme contributeurs (ci-après dénommés « Contributeurs »).
Le présent article des Conditions Générales d’Utilisation encadre l’édition de contenus par les contributeurs sur cet espace.

7.1 - Qui peut utiliser le service ?

7.1.1 - Personne physique :

Toute personne majeure proposant un événement sur Paris peut créer un compte « Mon Paris » et créer ou éditer un contenu sur l’espace contributif de la rubrique « Que faire à Paris ? ».

7.1.2 - Personne morale :

Toute personne physique ayant autorité pour agir au nom de l’entité pour laquelle elle agit et qu’elle représente peut créer un compte « Mon Paris » et créer ou éditer un contenu sur l’espace contributif de la rubrique « Que faire à Paris ? » au nom de l’entité. L’entité est réputée avoir accepté les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Règlement spécifique relatif à l’édition de contenus sur l’espace contributif de la rubrique « Que faire à Paris ? »

La Ville de Paris n’intervient qu’en qualité d’hébergeur, proposant un service technique, et n’a aucun rôle éditorial sur les Contenus fournis et édités par les Contributeurs connectés via l’interface d’édition https://quefaire-bo.paris.fr/ (ci-après dénommé « Service Spécifique »).
Le Contributeur conserve ses droits sur tout contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire du Service Spécifique. En soumettant, publiant ou affichant un contenu sur ou par le biais du Service Spécifique, l'utilisateur accorde à la Ville de Paris une licence mondiale non exclusive, libre de redevance, avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement).
Le Contributeur garantit à la Ville de Paris :
  • Qu’il détient l’entièreté des droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image, sur l’ensemble des contenus qu’il publie et partage.
  • Qu’il détient les droits suffisants, et notamment sur les droits de propriété intellectuelle et sur les droits à l’image, pour accorder à la Ville de Paris une licence mondiale non exclusive sur les contenus qu’il publie, telle que précisée ci-dessus.
À tout moment, la Ville de Paris pourra demander à chaque Contributeur du Service Spécifique de justifier des droits qu’il détient sur l’ensemble des contenus qu’il a publiés.
Le Contributeur reconnaît qu’en partageant et publiant du contenu par le biais du Service Spécifique, il devient éditeur de contenus en ligne. De ce fait, il est responsable de l’ensemble de ses publications, notamment pour tout acte de contrefaçon, d’infraction de presse ou encore d’utilisation de l’image d’une personne.
En sa seule qualité d’hébergeur pour le Service Spécifique, la Ville de Paris n’est pas responsable des contenus publiés par les Contributeurs. La Ville de Paris peut, à tout moment, modifier ou supprimer un contenu ou une publication :
  • ne respectant la charte éditoriale du Site,
  • manifestement illicite,
  • portant atteinte à la Ville de Paris, aux autres utilisateurs ou à un tiers • ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Ville de Paris peut aussi suspendre ou clôturer l’accès aux Services Spécifiques en tout ou partie si :
  • un Contributeur commet un manquement substantiel ou répété aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • les publications d’un Contributeur sont susceptibles de porter atteintes aux droits de la Ville de Paris, des autres utilisateurs ou de tiers,
  • la Ville de Paris est mise en demeure de retirer un contenu édité par un utilisateur ou si une décision de justice l’impose.
Dans tous les cas, la Ville de Paris adressera à l’utilisateur un courriel pour l’informer des raisons de la suppression de la publication ou du contenu, de la suspension ou de la clôture de l’accès du compte « Mon Paris ».

Règlement des jeux concours de la rubrique "Que faire à Paris ?"

8.1 – Objet

La Ville de Paris organise des jeux gratuits (ci-après le ou les « Jeu(x) »), sans obligation d’achat, visant à offrir aux participant.e.s des dotations de nature culturelle (ci-après dénommées le ou les « Lot(s) »). Le présent règlement définit les règles juridiques applicables aux Jeux proposés par la page quefaire.paris.fr (ci-après dénommée la " Page ").

8.2 – Organisateurs et participants

8.2.1 – Les Participant·e·s

Les Jeux, gratuits et sans obligation d’achat, sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, habitant ou non à Paris, à l’exclusion des membres du personnel de la Ville de Paris (ci-après dénommée le.la « Participant.e »). Le·la Participant·e n’ayant pas fourni son identité complète, telle que demandée dans le formulaire de participation, ou qui l’aura fournie de façon inexacte ou mensongère sera disqualifié·e.

8.2.2 – L'organisateur

L’organisateur des Jeux est la Direction de l’Information et de la Communication de la Ville de Paris.

8.3 – Déroulement du Jeu

Pour participer à l’un des Jeux, le·la Participant·e doit remplir le formulaire de participation en ligne et choisir, sur la Page, le ou les Jeu(x) proposé(s) sur la page d’accueil ou dans la rubrique jeux. Il doit remplir le formulaire de participation en ligne, en indiquant son nom et son prénom ainsi que son adresse e-mail et répondre aux questions à choix multiples qui lui sont posées. Chaque Participant.e ne peut participer qu’une (1) seule fois à chacun des Jeux proposés par la Page. Pour chaque Jeu, la durée de participation est indiquée sur la page du Jeu. Pour que la participation soit valide, le·la Participant·e doit accepter les termes et conditions du présent règlement sans réserve en cochant la case « J’accepte les conditions du règlement » et doit être en mesure de justifier son identité, à tout moment, par rapport aux informations indiquées dans le formulaire de participation. Toute tentative de fraude de la part du· de la Participant·e entraîne la nullité de sa participation.

8.4 – Sélection des gagnant·e·s

Pour chaque Jeu, le nombre de gagnant·e·s et le nombre et le type de Lots, pouvant varier d’un Jeu à l’autre, sont annoncés sur la page du formulaire de participation. La Ville de Paris tirera au sort un (1) ou plusieurs gagnant·e·s, au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire, parmi les Participant.e.s qui auront entièrement complété le formulaire de participation, qui l’auront validé et qui auront répondu juste aux questions à choix multiples posées.
Pour chaque Jeu, un (1) seul Lot sera attribué par gagnant.
À l’issu du tirage au sort, le ou les gagnant·e·s seront contacté.e.s via l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire de participation. Si le cas le permet, le Lot sera envoyé directement par e-mail. Pour les Lots ne pouvant être distribués par e-mail, le ou les gagnant.e.s auront quinze (15) jours pour venir retirer leur Lot à l’espace Paris Rendez-vous, situé au 29 Rue de Rivoli 75004 Paris. Si passé ce délai, le.la gagnant.e n’a pas retiré son Lot, la Ville de Paris considérera qu’il y aura renoncé.
La Ville de Paris peut refuser de remettre un Lot dans le cas où les conditions relatives à l’identité de la personne ne seraient pas conformes à celles du formulaire ou si le.la gagnant.e est mineur.e.
Les gagnant·e·s autorisent la Ville de Paris à publier leurs noms sur la page internet à la fin du Jeu.

8.5 - Les lots

Les Lots ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement en espèce, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. La Ville de Paris se réserve le droit de remplacer ces Lots par des Lots de caractéristiques proches. Les gagnant.e.s doivent respecter les obligations découlant de l’usage du Lot obtenu. Ainsi, s’il s’agit d’un billet pour une manifestation culturelle ou sportive, les gagnants doivent en respecter les conditions générales d’utilisation et s’interdisent notamment toute cession, transmission ou revente du billet. La Ville de Paris ainsi que l’organisateur de la manifestation se réservent la faculté d’annuler unilatéralement le billet sans remboursement et sans préjudice de poursuites à l’encontre du revendeur. (loi du 27 juin 1919).

8.6 – Responsabilité

La Ville de Paris ne saurait être tenue responsable des faits de fraude éventuellement commise par les Participant.e.s. Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un.une Participant.e d’utiliser un ou plusieurs prête-noms, une ou plusieurs adresses e-mail fictives, un ou plusieurs procédés informatiques visant à masquer son adresse IP ou tromper l’algorithme de désignation aléatoire. Étant rappelé que toute fraude constatée entraînera la nullité de la participation aux Jeux. La Ville de Paris se réserve le droit d’exclure définitivement de l’ensemble des Jeux du Site toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement d’un ou plusieurs Jeux. La Ville de Paris se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’annuler, de reporter, d’interrompre ou de proroger le ou les Jeux. Si elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

8.7 – Données personnelles

Il est rappelé que pour participer aux Jeux, le.la Participant.e doit nécessairement fournir certaines informations personnelles (nom, prénom et e-mail). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation, à la détermination des gagnant·e·s et à l’attribution des Lots. Ces informations sont exclusivement destinées aux Jeux et la Ville de Paris ne les utilisera pas à d’autres fins. Ainsi, en validant le formulaire de participation et en acceptant le présent règlement, le.la Participant.e accepte le traitement de ses données personnelles par la Ville de Paris.
Dans le cas où le·la Participant.e ne gagnerait pas, les données le concernant seront immédiatement détruites. Dans le cas où le·la Participant·e gagnerait un Lot, les données seront uniquement conservées à des fins probatoires. En aucun cas, la Ville de Paris n’utilisera ces informations à des fins commerciales et de profilage et ne communiquera pas non plus à des tiers.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants.es disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participant.e.s devront écrire à la Ville de Paris comme indiqué dans l’article 2.1.2 du présent règlement.

8.8 – Contestations et réclamations

Le présent règlement est soumis au droit français. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives aux Jeux doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :
Ville de Paris – DICOM
Que faire à Paris
4 rue de Lobau
75004 Paris
Cette lettre devra indiquer le Jeu concerné, la date du Jeu, les coordonnées complètes du Participant et les motifs de la contestation ou de la réclamation. En cas de désaccord persistant et à défaut d’accord entre la Ville de Paris et le Participant dans un délai de deux (2) mois, le Participant pourra saisir le tribunal compétent de Paris.

Règlement des jeux-concours sur les réseaux sociaux

Réseaux sociaux concernés : Facebook, Twitter, Instagram

9.1 – Émetteur

Ville de Paris – DICOM
4 rue de Lobau
75004 Paris
Directrice de la publication : Caroline Fontaine

9.2 – Généralités

La Ville de Paris gère plusieurs pages sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram (“Page(s)”) sur lesquelles elle organise une série de jeux-concours (ci-après « Jeu(x) ») gratuits et sans obligation d’achat visant à faire gagner des lots aux participants (ci-après “Lot(s)”).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables aux Jeux proposés sur les Pages.
Chaque Jeu sera mis en ligne pour une durée limitée et annoncé par la Ville de Paris par un post sur la Page concernée invitant le joueur à participer (ci-après « l’Annonce »).
Les Jeux sont régis par :
- Le présent règlement général (ci-après « Règlement Général ») qui en fixe les règles communes ;
- Les conditions particulières propres à chaque Jeu (ci-après « conditions particulières ») qui seront publiées à la suite du règlement général et précisent notamment : l’adresse de la Page concernée, la mécanique de participation au Jeu, ainsi que les dates de début et fin, nombre de gagnants et dotations du Jeu.
Le règlement général est applicable à compter du 1er mai 2019 sur le site www.paris.fr.
Les conditions particulières ainsi que des modifications au règlement général sont publiées sur le site et font partie intégrante du Règlement Général. Il est précisé que les conditions particulières des sessions de Jeux expirées seront supprimées du site au fur et à mesure.
Les Jeux ne sont pas associés à, ou gérés ou sponsorisés par Facebook et/ou Twitter et/ou Instagram.

9.3 – Modalités de participation

Les Jeux sont ouverts à toute personne physique majeure, sauf personnel de la DICOM de la Ville de Paris et autre restriction fixée par les conditions particulières. Le.la participant.e autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte et/ou non conforme aux dispositions de présent règlement entraîne l’élimination du participant.
Toute inscription par un autre moyen que ceux-précisés ci-après (notamment par téléphone, télécopie, dépôt en mains propres) ne pourra être prise en compte. De même, toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite d’inscription fixée pour chaque Jeu aux Conditions Particulières, sera considérée comme nulle.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours.
La participation à chaque Jeu implique :
  • de bénéficier d’un compte sur le réseau social concerné (si les conditions particulières du Jeu le nécessitent) ;
  • d’accepter les conditions d’utilisation imposées par le réseau social concerné ;
  • d’avoir pris connaissance et d’accepter le Règlement général et les Conditions Particulières du Jeu publiés sur le Site (un lien vers le Règlement général et les Conditions Particulières sera mis en place sur chaque Annonce de Jeu).
  • de respecter les mécaniques décrites ci-après en fonction du type de Jeux concernés.
La Ville publie l’Annonce du Jeu sur la Page concernée.
A partir de l’Annonce, le joueur est invité à effectuer une action spécifique sur la Page concernée pouvant consister notamment à s’abonner à (« suivre » ou « follow ») la Page Twitter concernée, poster ou aimer un commentaire ou une publication, partager (« retweeter ») l’Annonce de la Ville, etc.
L’action complétée (sur Twitter ou par autre voie) et formellement identifiable par la Ville valide l’inscription du joueur au Jeu.

9.4 – Modalités de désignation des gagnants

Les gagnants seront désignés par tirage au sort ou par Jury parmi les internautes qui auront rempli les conditions de participation précitées.
Le nombre de gagnants ainsi que la date du tirage au sort ou de réunion du Jury le cas échéant seront précisés pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

9.5 – Lots

Les Lots mis en jeu ainsi que leur valeur sont précisés pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.
Les Lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. La Ville de Paris se réserve le droit de remplacer ces Lots par des Lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent.
Les gagnant.e.s doivent respecter les obligations découlant de l’usage du Lot obtenu. Ainsi, s’il s’agit d’un billet pour une manifestation culturelle ou sportive, les gagnants doivent en respecter les conditions générales d’utilisation et s’interdisent notamment toute cession, transmission ou revente du billet. La Ville de Paris ainsi que l’organisateur.trice de la manifestation se réservent la faculté d’annuler unilatéralement le billet sans remboursement et sans préjudice de poursuites à l’encontre du revendeur.euse (loi du 27 juin 1919).La Ville ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement, et/ou tout autres frais liés à l’utilisation du/des Lot(s), lesquels demeurent à la charge exclusive du participant.

9.6 – Information des gagnants

Les gagnants seront informés dans un message publié sur le réseau social en question et/ou par e-mail et/ou message privé sur le réseau social en question et recevront à cette occasion toutes les informations pratiques quant aux modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans le délai indiqué dans le message d’information susvisé pour récupérer son lot sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un gagnant suppléant ou remis en jeu au choix discrétionnaire de la Ville.
La date d’information des gagnants est précisée pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

9.7 – Vérification de l’identité

Le.la participant.e autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination du participant.
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou de tout autre acte de tromperie de l’un des participants sur son identité.

9.8 – Données personnelles

Il est rappelé que pour participer aux Jeux, le.la participante doit nécessairement fournir certaines informations personnelles (nom, prénom et e-mail). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des Lots. Ces informations sont exclusivement destinées aux Jeux et la Ville ne les utilisera pas à d’autres fins. Ainsi, en validant le formulaire de participation et en acceptant le présent règlement, le.la participant.e accepte le traitement de ses données personnelles par la Ville.
Dans le cas où le.la participant.e ne gagnerait pas, les données le concernant seront immédiatement détruites. Dans le cas où le.la participant.e gagnerait un Lot, les données seront uniquement conservées à des fins probatoires. En aucun cas, la Ville n’utilisera ces informations à des fins commerciales et de profilage et ne communiquera pas non plus à des tiers.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les PARTICIPANTS disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les participant.es devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Ville de Paris - DICOM
4 rue de Lobau
75004 Paris

9.9 – Contestation et réclamations

Le présent règlement est soumis au droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives aux JEUX doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :
Ville de Paris – DICOM
4 rue de Lobau
75004 Paris
Cette lettre devra indiquer le Jeu concerné, la date du Jeu, les coordonnées complètes du / de la participant.e et les motifs de la contestation ou de la réclamation. En cas de désaccord persistant et à défaut d’accord entre la Ville et le.la participant.e dans un délai de deux (2) mois, le.la participant.e pourra saisir le tribunal compétent de Paris.

L'équipe de Paris.fr

La maintenance technique et les contenus des sites Paris.fr et Que faire à Paris sont gérés par le Pôle Contenus de la DICOM.
L'hébergement sont assurés par la Direction des systèmes d'information et du numérique (DSIN).
  • Directrice de la publication : Caroline Fontaine, directrice de l'information et de la communication
  • Jordan Ricker, responsable du pôle Contenus
  • Pauline Pedemanaud, responsable adjointe du pôle Contenus

Rédaction

  • Patrice Tourne, directeur éditorial
  • Stéphane Bessac, rédacteur en chef
  • Julien Vitry, rédacteur en chef adjoint
  • Jean-Christophe Chanut, coordinateur éditorial
  • Jean-Luc Dambrine, chef d'édition Paris.fr
  • Aurélie Brémond, chef d'édition Que Faire à Paris
  • Delphine Arlabosse, rédactrice
  • Sandra Berkoukeche, rédactrice et chargée de projets événementiels
  • Olivier Bruneau, rédacteur
  • Marie Dagman, rédactrice
  • Stéphane Delphin, rédacteur
  • Victor Dixmier, rédacteur
  • Florence Follet, rédactrice
  • Marie-Madeleine Gérard, rédactrice
  • François Grunberg, photographe et iconographe
  • Sophie Lerouge, modératrice, rédactrice
  • Céline Lilla, rédactrice
  • Clémentine Michaud, rédactrice, chargée des partenariats et jeux
  • Marie-Anne Porretto, rédactrice
  • Thomas Roure, rédacteur
  • Gladys Tapissier, correctrice

Photo

  • Henri Garat, chef de service
  • Guillaume Bontemps, photographe
  • Joséphine Brueder, photographe
  • Jean-Baptiste Gurliat, photographe
  • Sophie Robichon, photographe
  • Sylvie Vermeulen, iconographe

Vidéo

  • Axel Santoni, chef de service
  • Julien De Saint Phalle
  • Olivier Gay
  • David Lahontan

Studio technique

  • Grégory Giglietta, responsable technique
  • Valentin Cassat
  • Alexis De Bretagne
  • Frédéric Hasselot
  • Thomas Pouillevet
  • Lilit Randé

Graphisme

  • Marine Crispin
  • Vivien Wack

Chefs de projet

  • Sébastien Rolland
  • Anne-Laure Tulet
  • Joan Vidal-Andres

Crédits

Design graphique : Rezo Zero
Développement front : Etamin studio

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