Appel à candidatures : trois conventions d’occupation du domaine public (CODP) pour l’exploitation de véhicules partagés

Appel à projets
Mise à jour le 17/05/2024
Cet appel à candidatures est ouvert en vue de conclure trois conventions d’occupation du domaine public (CODP) pour l’exploitation de véhicules partagés avec station du dispositif Mobilib’.
Personne publique :
Ville de Paris
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des Affaires juridiques et financières – Bureau de la coordination et des achats
121 avenue de France
CS 51388 – 75 639 PARIS cedex 13
Téléphone : +33 1 40 28 72 70
Informations complémentaires : https://marches.maximilien.fr au plus tard le 17 mai 2024 à 12h.
Dossier de consultation : à télécharger sur https://marches.maximilien.fr, (référence n°2400528)
Réception des dossiers de candidatures et offres : https://marches.maximilien.fr
Type de personne publique et activité principale :
Collectivité territoriale
Services généraux des administrations publiques

I. Objet de la convention

Les conventions ont pour objet l’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une flotte de véhicules de quatre roues en autopartage en libre-service avec station.

II. Description succincte du contrat

Sont admis à concourir à la présente consultation les opérateurs de flottes de véhicules en autopartage, telles que définies à l’article L1231-14 du Code des Transports, en boucle, de catégorie M1 définis à l'article R. 311-1 du code de la route titulaires d’un « Certificat Qualité de l’Air CQA EL et d’une Classe Énergie CO2 A » ou d’un « Certificat Qualité de l’Air CQA 1 et d’une Classe Énergie CO2 A ou B ». Seuls les véhicules à motorisation thermique ou hybride dont le poids figurant sur le champ G dans les certificats d’immatriculation est inférieur ou égal à 1.6 tonnes pourront être autorisés. Seul les véhicules électriques dont le poids figurant sur le champ G dans les certificats d’immatriculation est inférieur ou égal à 2 tonnes pourront être autorisés. Les motorisations diesel et les véhicules hybrides rechargeables seront exclus.
À l’issue de la présente consultation, la Ville de Paris désignera au maximum 3 opérateurs lauréats. Chaque opérateur pourra déployer des véhicules sur la voirie parisienne avec un minimum de 60 stations/120 places.
La présente consultation débouchera sur la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) entre la Ville de Paris et chaque opérateur retenu, dont le projet est joint en annexe au règlement d’appel à candidatures. Cette convention fixera les modalités d’une occupation précaire, temporaire et révocable du domaine public pour l’activité en objet.
Les espaces retenus pour déployer cette activité seront appelés « stations ». Des aménagements spécifiques distingueront ces places du reste du stationnement. Ces stations devront accueillir exactement 2 véhicules sur la voirie parisienne.
Les 231 stations (462 places) proposées seront regroupées en 3 réseaux : Réseau A, Réseau B et Réseau C. Chaque réseau sera composé de 77 stations et 154 places au maximum pouvant accueillir des véhicules partagés.
Chaque réseau comprendra au moins une station par arrondissement parisien (Paris Centre étant considéré comme un seul arrondissement). La liste et la localisation des stations pour chacun des réseaux sont détaillées en annexes n° 2, n° 3 et n° 4 au règlement de l’appel à candidatures.
Les conventions d’occupation du domaine public qui seront délivrées aux opérateurs retenus à l’issue de la présente consultation prendront effet à compter de la mise à disposition des stations : en janvier 2025 (date à préciser) et prendront fin le 30 septembre 2026.
Au terme des conventions d’occupation du domaine public, les opérateurs ne bénéficient d’aucun droit au renouvellement de leur autorisation, qui est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Elle revêt un caractère personnel. Son bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le domaine public mis à sa disposition. L’autorisation mentionne les véhicules autorisés à utiliser la station selon la motorisation convenue.
Les spécifications techniques et règlementaires et les conditions d’occupation du domaine public sont détaillées dans le règlement de l’appel à candidatures et ses annexes.
Les opérateurs se verront attribuer une convention d’occupation du domaine public, impliquant le paiement d’une redevance déterminée en tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation d’occuper le domaine public.
Cette redevance sera établie, en fonction de la motorisation de chaque véhicule, et de la famille de redevances proposée par le candidat, conformément à la délibération 2018-DVD-62 adoptée les 24, 25 et 26 septembre 2018 :
Les montants annuels par véhicule/place s’entendent hors taxes
Motorisation Famille de redevances A Famille de redevances b Famille de redevances c
Électrique titulaire d’un Certificat Qualité de l’Air CQA EL et une Classe Énergie CO2 A 100 € 200 € 300 €
Véhicule hybride non-rechargeable titulaire d’un CQA 1 et d’une Classe Énergie CO2 A 700 € 800 € 900 €
Véhicule hybride non-rechargeable titulaire d’un CQA 1 et d’une Classe Énergie CO2 B

Véhicule thermique titulaire d’un CQA 1 et d’une Classe Énergie CO2 A ou B.
1 100 € 1 300 € 1 500 €
Motorisation
Électrique titulaire d’un Certificat Qualité de l’Air CQA EL et une Classe Énergie CO2 A
Famille de redevances A
100 €
Famille de redevances b
200 €
Famille de redevances c
300 €
Véhicule hybride non-rechargeable titulaire d’un CQA 1 et d’une Classe Énergie CO2 A
Famille de redevances A
700 €
Famille de redevances b
800 €
Famille de redevances c
900 €
Véhicule hybride non-rechargeable titulaire d’un CQA 1 et d’une Classe Énergie CO2 B

Véhicule thermique titulaire d’un CQA 1 et d’une Classe Énergie CO2 A ou B.
Famille de redevances A
1 100 €
Famille de redevances b
1 300 €
Famille de redevances c
1 500 €

III. Modalités de remise des plis

Les candidatures et les offres seront remises simultanément.
À l'appui de leur candidature et de leur offre, les candidats doivent obligatoirement produire tous les éléments indiqués dans l’article 4.3 du règlement de l’appel à candidatures à télécharger à l’adresse susmentionnée.

IV. Procédure

IV.1) Critères d’attribution

Les offres seront analysées sur la base des critères suivants pondérés :
  • Critère n°1 (pondéré à 30 %) : Niveau de Redevance
  • Critère n°2 (pondéré à 30 %) : Mesures pour garantir les règles de stationnement du dispositif d’autopartage
  • Critère n°3 (pondéré à 30 %) : Qualité environnementale
  • Critère n°4 (pondéré à 10 %) : Information à transmettre

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

  • IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier : néant. _____
  • IV.2.2) Date limite de remise des plis : lundi 17 juin 2024 à 12h00
  • IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français

V. Renseignements complémentaires

Les plis (candidatures + offres), contenant la totalité des pièces exigées et décrites à l’article 4.3 du règlement de l’appel à candidatures, doivent être transmis par voie électronique uniquement, via la plateforme https://marches.maximilien.fr
Référence n°2400528
Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
La Ville pourra, au vu des offres, prendre contact avec un ou plusieurs candidats afin d’obtenir toute précision qu’elle jugera utile.
Elle se réserve également le droit de négocier avec les candidats.

VI. Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy - 75181 Paris - France

Courrier électronique : [greffe.ta-paris puis juram.fr après le signe @]terssr.gn-cnevf@whenz.se[greffe.ta-paris puis juram.fr après le signe @]

Téléphone: +33 144594400
Fax : +33 144594646