95 % des annonces de logements étudiants ne respectent pas l’encadrement des loyers, selon Que Choisir Ensemble

Les étudiants se logeant dans le parc privé sont presque tous impactés par le non-respect de l’encadrement des loyers. C’est ce qui ressort de l’étude menée par Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que choisir) et publiée le 7 juillet. Pour arriver à cette conclusion, l’association de consommateurs a analysé les annonces de location de logements visées par les étudiants dans les onze principales villes universitaires françaises. Paris est la première d’entre elles, puisqu’elle accueille 818 991 étudiants sur les 3 millions que compte la France.

Plus un logement est petit, plus il est concerné par un dépassement

Cette étude confirme un phénomène déjà mis en avant par la Fondation pour le logement dans son 5e baromètre de l’encadrement des loyers  : les logements dans lesquels résident les étudiants sont tout particulièrement concernés par le dépassement de l’encadrement des loyers. En effet, 91 % des logements de 10 mètres carrés et moins dépassent les plafonds de loyer, contre seulement 24 % des logements au-delà de 75 mètres carrés.

Le travail d’analyse effectué par Que Choisir Ensemble porte sur les annonces immobilières à destination des étudiants (soit des studios de 15 mètres carrés) proposées sur les principales plateformes de location immobilière (SeLoger, Leboncoin, PAP…) dans onze villes, dont Paris. D’après leurs résultats, en moyenne, 95 % de ces annonces immobilières dépassent les plafonds de loyers fixés par l’encadrement ! À Paris, ce taux de non-conformité atteint 94 %, avec un montant de dépassement mensuel moyen qui excède les 382 euros.

Autre élément pointé par l’étude : l’application d’importants compléments de loyers pas toujours justifiés. Que Choisir Ensemble indique que 23 % des annonces immobilières analysées instaurent des compléments de loyer et cite des exemples tels que « une bonne situation, un appartement calme » pour expliquer un complément de loyer de 95 euros par mois, ou encore « un appartement en excellent état, dans un quartier prisé », avec un complément de loyer de 137 euros.

Un appel à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Parmi les différentes recommandations partagées dans cette étude, l’association insiste en particulier sur l’adoption d’un projet de loi pour pérenniser l’encadrement des loyers, expérimentation mise en place depuis le 1^er juillet 2019 et qui pourrait prendre fin le 26 novembre 2026. Que Choisir Ensemble préconise également de généraliser et d’améliorer ce dispositif, notamment via un meilleur encadrement du complément de loyers avec un plafonnement à hauteur de 15 % du loyer de référence majoré et la nécessité de « préciser de manière claire et exhaustive les critères pouvant justifier son application ».

Autres recommandations : faciliter le recours des locataires en cas de non-respect de l’encadrement, renforcer la lutte contre le contournement du dispositif permis par les activités de coliving (une solution de logement partagé) ou encore exiger un meilleur contrôle de la part des plateformes de location des offres disponibles sur leur site.