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Le permis de démolir

Mise à jour le 31/01/2024

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Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.

Depuis avril 2019, toutes vos démarches peuvent être faites en ligne. Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique*.

* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1^er janvier 2022).

Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé : Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.

Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir :

de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),

Constitution du dossier

Il doit comporter :

le formulaire Cerfa "demande de permis de démolir" téléchargeable sur le site du service public,
un plan de masse des constructions à démolir ou modifier,
une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique,
des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, …
des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain,
d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Dépôt des demandes

- dépôt en ligne, c’est plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique

Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.

Toutes vos demandes doivent être faites via le formulaire de contact.

Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :

- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.

- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable.

Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Délai d'instruction

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est le plus souvent de 3 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

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