La garde d'enfant à domicile

Vous avez décidé de faire appel à un(e) garde d'enfants à domicile pour la garde de votre enfant? Savez- vous qu'il existe des Relais où peuvent se rendre les garde d'enfants avec vos enfants pendant la journée! Tout ce qu'il faut savoir.

Garde d’enfants à domicile ou garde partagée

Classer l’emploi d’un(e) garde d’enfants à domicile : une nouvelle grille des métiers pour l'emploi à domicile.

Tout savoir sur les fiches de poste afférentes aux fonctions d’un(e) garde d’enfants à domicile, le niveau de qualification, le salaire horaire applicable à compter du 1e avril 2016.

Vous employez un salarié à domicile pour la garde de vos enfants ?

A compter du 1e avril 2016, tous les salariés du particulier employeur hormis les assistants maternels sont soumis à une nouvelle grille des métiers et des salaires.

En effet, la FEPEM et les organisations syndicales de salariés (fédérations CFDT-Services, CGT Commerce et Services et FGTA-FO) ont conclu le 21 mars 2014 un accord mettant en place une nouvelle classification des emplois des salariés du particulier employeur.

Les partenaires sociaux ont voulu moderniser l’ancienne grille de classification devenue obsolète et introduire de nouvelles activités afin de refléter davantage les besoins des particuliers employeurs et préciser les missions des salariés.

Cet accord propose 21 emplois-repères, véritables « fiches de postes » répartis en 5 domaines d’activités : enfant, adulte, espaces de vie, environnement technique, environnement externe.

Parmi ces emplois-repères, la nouvelle grille des métiers prévoit 4 emplois-repères afférents à la garde des enfants :

- un emploi de baby-sitter (échelle 1) qui consiste à surveiller et assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans. Si un ou plusieurs enfants est âgé de moins de 3 ans, l’emploi-repère concerné est obligatoirement garde d’enfant(s).

- deux emplois de garde d’enfant(s) A et B (échelle 3) qui consistent à s’occuper d’un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans, à nettoyer les espaces de vie et accompagner dans la réalisation des devoirs. La garde d’enfants B se distingue de l’emploi de garde d’enfants A car elle assure l’entretien du linge de l’enfant.

- un emploi d’employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s) (échelle 3) qui consiste à effectuer des tâches ménagères pour l’ensemble de la famille et également à surveiller et assurer une présence auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans et de les accompagner dans la réalisation de leurs devoirs.


Cet accord permet de faire évoluer la grille de salaire datant de 2009.

Ainsi, une nouvelle grille de salaires S39, rattachée à cette nouvelle classification, est également applicable à compter du 1e avril 2016.

- Le salaire horaire minimum brut conventionnel du niveau 1 (Baby-sitter) est fixé à 9,63 euros et donc porté au smic soit 9,67 euros bruts ;

- Le salaire horaire minimum brut conventionnel du niveau 3 (Garde d’enfant A et garde d’enfant B, Employé familial auprès d’enfant) est fixé à 9,98 euros bruts.

Désormais, le salaire minimum conventionnel est majoré de 3% pour les salariés occupant les emplois-repères précités s'ils ont obtenu une certification professionnelle de la branche.

A savoir : être titulaire du titre professionnel :

- « Assistant maternel/Garde d’enfant » pour les emplois-repères de baby-sitter, garde d’enfants A et B et employé familial auprès d’enfants ;

- « Employé familial » pour l’emploi-repère d’employé familial auprès d’enfants.

Dès lors, le salaire horaire minimum, majoré de 3% lorsque la salariée est titulaire d’un titre de la branche des salariés du particulier employeur, est de 9,92 euros bruts de l’heure pour le niveau 1 et 10,28 euros bruts pour le niveau 3.

En revanche, la majoration du salaire minimum conventionnel pour ancienneté est supprimée.

Cette revalorisation salariale est la reconnaissance pour chacun, salarié et employeur, de la valeur ajoutée de la formation, de la qualité de l’emploi exercé et de son adéquation aux besoins essentiels de la vie quotidienne.

Pour plus d’informations, et notamment savoir comment classer votre salarié(e) et quelles sont les démarches à effectuer du fait de l’entrée en vigueur de cette nouvelle classification, consulter le lien suivant :

Comment trouver un(e) garde d’enfants à domicile

Vous pouvez déposer vous-même une annonce :

  • sur les tribus de Paris (outil gratuit de la Ville de Paris)
  • sur les sites internet mis à disposition par certaines mairies d’arrondissement
  • sur des panneaux d’affichage de votre maison de l’enfance, RIF (relais informations familles), mairie…
  • sur des sites Internet dédiés
  • à Pôle emploi

Vous pouvez également faire appel à une structure agréée

Il vous suffit de lui transmettre votre fiche de poste ainsi que vos critères au niveau du profil recherché. La structure pourra alors vous faire une présélection en amont pour ne vous présenter que les candidat(e)s intéressant(e)s. Ce service (payant) peut vous faire gagner du temps.

La garde partagée

La garde partagée permet à deux familles de faire garder leurs enfants alternativement dans un domicile et dans l’autre.

Ce mode de garde offre à votre enfant un compagnon et permet d’alléger le coût de la garde. Pour faire une garde partagée dans de bonnes conditions, il faut respecter certains critères :

  • bonne entente entre les deux familles 
  • proximité géographique 
  • démarrer la garde en même temps 
  • avoir les mêmes horaires de garde 
  • si possible, recruter le (la) garde d’enfants à domicile ensemble

Lorsque vous faites une garde partagée, sachez que vous bénéficiez des mêmes aides financières que dans le cas d’une garde dans une seule famille (garde simple) : Paje, la PAPADO (divisée par 2) ainsi que le crédit ou la réduction d’impôt.

Chaque famille est employeur et doit donc effectuer les démarches administratives :

  • demande de complément de libre choix mode de garde ;
  • demande de PAPADO (allocation de la Ville de Paris) ;
  • bulletin de paie (conseillé mais n’est pas obligatoire) ;
  • contrat de travail

Chaque famille doit établir un contrat de travail avec le (la) salarié(e) en indiquant qu’il s’agit d’une garde partagée avec une autre famille (voir les modèles de contrat de travail dans les documents nécessaires). Dans chaque contrat figure la durée totale de travail avec les horaires mais la rémunération est calculée sur la moitié des heures effectuées (si la répartition entre les deux familles est de 50%).

La garde d’enfants à domicile : qui fait quoi ?

Pour faire garder votre (vos) enfant(s) à votre domicile, vous avez plusieurs possibilités. 

Type d'accueil

Le (la) garde d’enfants à domicile s’occupe des enfants au domicile des parents.

Il peut s’agir :

  • d’une garde simple : la garde concerne le (ou les) enfant(s) d'une seule famille ;

ou

  • d'une garde partagée entre deux familles : la garde concerne les enfants de deux familles.

Fonctionnement

Vous pouvez devenir l’employeur de la garde d’enfants

  • soit en recrutant vous-même votre salarié(e) et en gérant la relation de travail (les différentes formalités et déclarations) : on parle d’emploi direct ;

Pour trouver un(e) salarié(e), certaines mairies d’arrondissement proposent un espace de petites annonces afin de vous aider dans votre recherche. Vous pouvez également vous rendre sur les tribus de Paris (site gratuit d'annonces de garde d'enfant mis à disposition par la Ville de Paris) ;

  • soit en faisant appel à une structure mandataire, qui peut vous accompagner dans le recrutement et la gestion des formalités administratives : on parle du mode mandataire ou encore d’emploi direct "intermédié".

Dans ces 2 cas de figure, vous devenez le particulier employeur de la personne qui intervient à votre domicile et avez, à ce titre, un certain nombre de droits et devoirs :

  • respecter la réglementation du code du travail applicable et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
  • établir un contrat de travail ;
  • rémunérer à votre salarié(e): le salaire est négocié entre les parents et le (la) salarié(e). Des allocations de la CAF (PAJE, complément de libre choix du mode de garde), de la ville de Paris (PAPADO sous conditions de ressources) ainsi que des dispositions fiscales existent pour aider les parents ;
  • déclarer les salaires (Pajemploi ou Cesu). Le centre Pajemploi ou Cesu se charge d’adresser les bulletins de paie à votre salarié(e).

Toutes ces étapes et les démarches sont décrites dans cette rubrique.

Vous pouvez faire appel à une structure prestataire

Il s’agit d’un organisme (association, entreprise ou opérateur public), qui doit disposer d’un agrément spécifique de l’Etat(agrément qualité obligatoire pour les enfants de moins de 3 ans, agrément simple pour les enfants de plus de 3 ans).

Vous devenez client de la structure prestataire, qui emploie la personne intervenant à votre domicile et gère toutes les formalités administratives.

Particulier employeur : personne physique qui emploie à son domicile un(e) ou plusieurs salarié(e)s ;

Garde d’enfants à domicile (ou auxiliaire parentale) : il (elle) assure la garde d’enfants au domicile des parents. Il peut s’agir d’une garde individuelle ou d’une garde partagée avec une autre famille ;

Organisme agréé de services à la personne : Il s’agit d’une association, d’une entreprise ou d’un établissement public, ayant reçu un agrément de l’Etat lui permettant de proposer des services à la personne ; 

Caisse d’Allocation Familiale : la CAF assure le versement des prestations liées à la garde des enfants à domicile ou par un(e) assistant(e) maternelle agréé(e) (PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) ;

Pajemploi : le centre national Pajemploi est un service des URSSAF dédié à l’accueil individuel des jeunes enfants. Il permet au particulier employeur de déclarer les heures effectuées et la rémunération de son (sa) salarié(e). Le centre Pajemploi adresse ensuite le décompte des cotisations dues à l’employeur et le bulletin de salaire au (à la) salarié(e).

PMI Diebold > 22 rue Laure Diebold (8e)

Un lundi sur deux : 9h à 12h

Les Relais d’Auxiliaires parentales(aux)

Lieux de rencontres, d’échanges et d'ateliers ludiques, les Relais d’Auxiliaires parentales(aux) consistent en des « accueils jeux », animés par un(e) professionnel(le) de la petite enfance, fréquentés par des gardes d'enfants à domicile accompagné(e)s des enfants qui leur sont confiés.

Afin d’améliorer la qualité de l’ensemble des solutions d’accueil, la Ville de Paris développe des actions en direction de la garde à domicile, Il s’agit en particulier de l’expérimentation de relais d’auxiliaires parentales(aux) (RAP).

Les Relais d’Auxiliaires parentales(aux) consistent en des « accueils jeux », animés par un(e) professionnel(le) de la petite enfance (Éducateur-trice de jeunes enfants), fréquentés par des gardes d'enfants à domicile accompagné(e)s des enfants qui leur sont confiés.

Les professionnel(le)s peuvent ainsi bénéficier de temps d’échanges, de mutualisation, d’observation conjointe et de réflexion encadrées sur leurs pratiques. Les enfants bénéficient de temps d’éveil et de socialisation.

Les Relais d’Auxiliaires Parentales(aux) sont conçus pour produire des bénéfices mutuels et partagés :

  • les enfants bénéficient d’activités collectives
  • les garde d'enfants bénéficient d’un approfondissement de leurs compétences, utile à la valorisation de leur profession.

Les familles ont la possibilité d’intégrer des « temps » collectifs et des activités d’éveil à l’accueil individuel.

Actuellement la Ville de Paris propose aux familles et aux gardes à domicile 16 adresses de relais d’assistant(e) parentales(aux) (RAP) réparties dans 8 arrondissements (8e, 11e, 12e, 14e, 15e, 16e, 19e et 20e).

Ces RAP sont animés pour 9 d’entre eux par l’association « Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon » (FOCSS), un autre est animé par l’association « Maison de l’Enfance » du 16e arrondissement. L'association ABC Puériculture propose des ateliers au RAP "Le petit jardin" dans le 15e arrondissement et dans "Le Petit bus", un RAP itinérant. Enfin, un RAP municipal a ouvert dans les locaux de la Maison de l’Enfance du 20e arrondissement. Il a été créé en partenariat avec les bibliothécaires de la section jeunesse de la bibliothèque Oscar Wilde et les lecteurs/trices de l’association L.I.R.E. à Paris (le Livre pour l’Insertion et le Refus de l’Exclusion).

Informations sur les RAP :

  • Au RAP de « La Maison de l’Enfance » du 16e arrondissement :

7, rue Serge Prokofiev
Tél : 01 40 50 13 94
Tous les après-midis de 14h à 17h30 du lundi au vendredi

Courriel : la-maison-de-lenfance@orange.fr

  • Aux ateliers organisés par la FOCSS (dans les 11e, 12e, 15e, 19e et 20e arrondissements) :

Contacter Sébastien LAURENT (chargé de mission du Service à la personne)
Tél : 01 53 72 33 30

Courriel : sap@croix-saint-simon.org

  • Au RAM-RAP d’ABC puériculture « Le petit jardin »

9, rue Aristide Maillol 75015 Paris

Tel : 01 43 22 84 10

Les accueils-jeux le lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h15 à 11h30

Des permanences téléphoniques ou un accueil sur RV (tel 01 43 22 84 10) sont assurés le lundi-mercredi-jeudi de 14h à 17h30

  • Au RAP municipal du 20e arrondissement 

Contacter l’éducatrice de jeunes enfants du RAP

Tél : 01 71 28 33 02

Courriel: dfpe-rapsurmelin@paris.fr

Nouveau! Le RAP itinérant "Le Petit bus" sillonne la capitale. Il vous accueille sur inscription du lundi au vendredi de 9h à 17h.

PMI Diebold

22 rue Laure Diebold - 75008 Paris

Jours et heures d'ouverture : un lundi sur deux : 9h - 12h

Piver

9 passage Piver - 75011 Paris

Jours et heures d'ouverture : Mardi 9h - 12h

Maison des ensembles

3-5 rue d'Aligre - 75012 Paris

Jours et heures d'ouverture : Mercredi 10h - 13h

Ludido

6 bis rue Hyppolyte Maindron - 75014 Paris

Jours et heures d'ouverture : Mardi 10h30 - 12h

Centre social Grenelle

17 rue de l'Avre - 75015 Paris

Jours et heures d'ouverture : Vendredi 9h - 12h

Périchaux Beaugrenelle

41 rue des Périchaux - 75015 Paris

Jours et heures d'ouverture : Lundi 9h - 12h / Jeudi 9h - 12h

Centre d’animation Point du Jour, antenne Mesnil Saint-Didier

25 rue Mesnil - 75016 Paris

Jours et heures d'ouverture : Mercredi 10h - 12h

FOCSS SAMSAH

35 rue du Plateau 75019 Paris

Jours et heures d'ouverture : Un lundi sur deux 9h - 12h / Mardi 9h -12h

Centre social La Chaise

38 rue des Amandiers - 75020 Paris

Jours et heures d'ouverture : Mercredi 9h - 12h

Centre social Saint-Blaise

7 square Vitruve - 75020 Paris

Jours et heures d'ouverture : Lundi 9h - 12h

Bibliothèque Louise Michel

29-35 rue des Haies - 75020 Paris

Jours et heures d'ouverture : Jeudi 9h30 - 12h30


Les relais d’auxiliaires parental(e)s municipaux

Maison de l'enfance du 20e

62 rue du Surmelin - 75020 Paris

6e étage

Jours et heures d'ouverture : mardi de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 / Vendredi de 9h30 à 11h30

(Une fois tous les 15 jours et plus selon les possibilités)

Bibliothèque Oscar Wilde

12 rue du Télégraphe - 75020 Paris

Jours et heures d'ouverture : jeudi de 10h à 11h


RAM-RAP d’ABC puériculture

Le petit jardin

9, rue Aristide Maillol 75015 Paris

Tel : 01 43 22 84 10

Les accueils-jeux le lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h15 à 11h30

Des permanences téléphoniques ou un accueil sur RV (tel 01 43 22 84 10) sont assurés le lundi-mercredi-jeudi de 14h à 17h30

Le coût et les aides financières

Tout savoir sur la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE), anciennement "complément de libre choix d'activité (CLCA)". Le versement de cette aide n'est soumis à aucune condition de ressources et n'obéit à aucune condition d'activité antérieure.

La Paje (prestation d'accueil du jeune enfant)

Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant (naissance ou adoption). Cette prestation est versée mensuellement jusqu'à 3 ans de l’enfant en fonction de vos revenus.

Le complément de libre choix de mode de garde

Les conditions à remplir

  • vous avez un enfant de moins de 6 ans à faire garder ;
  • vous et/ou votre conjoint avez une activité professionnelle (la formation professionnelle rémunérée et le chômage indemnisé sont assimilés à une activité professionnelle) ;
  • non salarié, vous êtes à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse. Si vous passez par une structure prestataire qui est l’employeur de l’intervenante, vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois.

Prise en charge des cotisations sociales (salariales et patronales) - particulier-employeur

La Caf prend en charge 50 % des cotisations sociales :

  • dans la limite de 447 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans ;
  • dans la limite de 224 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être l’employeur direct.

La Caf paie directement à l’Urssaf sa prise en charge, le reliquat est prélevé directement sur votre compte bancaire. Vous pouvez effectuer les démarches directement sur les sites Internet de la Caf et de Pajemploi.

NB: Si vous employez une assistante maternelle, la CAF prend en charge 100% des cotisations sociales

Prise en charge du salaire du (de la) garde d'enfants à domicile

Quel que soit le nombre d’enfants à garder, vous percevez une seule allocation de libre choix mode de garde si vous avez un(e) garde d’enfants à domicile.

Les ressources prises en compte sont celles figurant dans la déclaration 2015 sur les revenus 2014.

  • en présence d'un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

1 enfant à charge

2 enfants à charge

3 enfants à charge

4 enfants à charge

Montant versé pour un enfant âgé de - de 3 ans

Montant versé pour un enfant entre 3 et 6 ans (enfant le plus jeune)

<

2O 509 €

<

23 420 €

<

26 331 €

<

29 242 €

461,40€

230,70€

Entre

20 509€

et

45 575€

Entre

23 420€

et

52 044 €

Entre

26 331€

et

58 513€

Entre

29 242€

et

64 982€

290,94€

145,49 €

>

45 575€

>

52 044€

>

58 513€

>

64 982€

174,55 €

87,28 €

  • 85 % de toutes les dépenses engagées lorsque la famille a recours à une association prestataire pour l’emploi d’un(e) garde d’enfants à domicile.

A noter : Lorsque la personne assume seule la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40%.

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à un(e) garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Si vous vivez en couple, les deux membres du couple doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

La Paje et la garde partagée : pas d’incidence sur la prise en charge des cotisations et le montant versé mensuellement par la Caf.

La Paje et les cumuls : le complément de libre choix du mode de garde est cumulable avec l’allocation de base. Remarque : le fait de ne pas être bénéficiaire de l’allocation de base ne vous prive pas du complément libre choix du mode de garde.

Le complément de libre choix de mode de garde est cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux partiel.

Le complément de libre choix d'activité

Depuis le 1er janvier 2015, le complément de libre choix d'activité (CLCA) a été remplacé par la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE).

Le versement de cette aide n'est soumis à aucune condition de ressources et n'obéit à aucune condition d'activité antérieure.

NB: Le "complément de libre choix d'activité'' (CLCA) est uniquement versé aux parents d' enfants nés avant le 1er janvier 2015, 

Si l'arrêt de votre activité est :

  • inférieure ou égale à 50%, vous percevez le complément de libre choix de mode de garde à 50% 
  • comprise entre 50 et 80%, vous percevez le complément de libre choix de mode de garde à 100%

    En revanche, vous ne pouvez pas cumuler le complément de libre choix d'activité à taux plein et le complément de libre choix du mode de garde.


Allocation Paris Petit à Domicile (PAPADO)

Une prestation spécifique de la Ville de Paris pour la garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans est servie aux parents titulaires du complément libre choix du mode de garde de la PAJE versée par la CAF . Cette aide mensuelle de 105€ à 420€ est versée sous condition de revenus mensuels déclarés.


Adressez ce formulaire de demande ou déposer ce dernier à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.
Attention! La date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises.

L'ouverture des droits à la prestation vous est accordée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section.

Le versement de l'aide est quant à lui subordonné à l'envoi des décomptes de cotisations afférents au(x) mois pour le(s)quel(s) il est demandé.

Attention : ceux-ci doivent être fournis pour chaque mois de la durée de validité de la prestation et au plus tard durant les 3 mois suivants.

Durée de validité de la prestation

L'allocation Paris Petit à Domicile est accordée pour une durée maximum pouvant aller jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Renouvellement de prestation

Pour le renouvellement de votre allocation Paris Petit à Domicile, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à votre section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Les aides des entreprises

Certaines entreprises versent des aides financières pour la garde d'enfants

Une aide financière pour la garde de votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou par un(e) garde d'enfants à domicile peut vous être versée par votre entreprise selon les accords d’entreprise.

Elle peut notamment servir à préfinancer en tout ou partie le chèque emploi service universel (Cesu) (article L7233-4 du code du travail).

Le Chèque emploi service universel (Cesu) « préfinancé » (parfois appelé « titre Cesu ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer la personne qui accueille votre enfant. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Ne s’agissant que d’un titre de paiement, il ne dispense pas l’employeur de déclarer le salarié à PAJEMPLOI.


Ce préfinancement peut également se faire par d''autres organismes financeurs tels que les conseils généraux, caisses de retraite, centres communaux d’action sociale, etc.

L’aide financière de l’entreprise n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 1 830 € par an et par salarié (article D7233-8 du code du travail). Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Elle n’a pas le caractère de rémunération. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’entre pas en compte dans le montant de dépenses à retenir pour l’assiette de la réduction d’impôt.

Les dispositions fiscales

Il existe des dispositifs fiscaux adaptés pour les familles ayant recours à un(e) garde d'enfants à domicile.

Les aides concernent les dépenses engagées au titre de l'emploi d'un(e) garde d'enfants à domicile (salaires versés et cotisations sociales - après déduction des diverses aides obtenues) et les frais de gestion facturés par une structure agréée par l’Etat.

Estimation du coût des différents modes d'accueil

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge, sans toutefois dépasser 15 000 €.

Ces plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 € la 1ère année de l'emploi d'un salarié à domicile.

Le plafond des dépenses est de 20 000 € pour les familles percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Crédit d'impôt ou réduction d'impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses engagées pour :

  • les parents célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou sont inscrits comme demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses ;
  • les personnes mariées ou pacsées, ayant une imposition commune, qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses.

Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué.

L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses engagées pour les personnes ne répondant pas aux critères définis ci-dessus.

A noter : la loi de finances pour 2013 a limité le plafond de la réduction fiscale à 10 000 € pour le total des avantages fiscaux.

Pour un enfant né avant le 1er avril 2014

Pour un enfant né après le 1er avril 2014

Devenir employeur d'un(e) garde d'enfants à domicile

Déclaration préalable d'embauche

Les démarches auprès de la Caf et de l’Urssaf

Auprès de la Caf, vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.

Vous pouvez :

Les informations nécessaires pour la déclaration d’embauche seront transmises directement à Pajemploi par la Caf.

Au moment de l’embauche, aucune démarche n’est nécessaire auprès de Pajemploi (centre Urssaf destiné aux bénéficiaires de la Paje).

Tous les mois, vous complétez soit le volet déclaratif Pajemploi relatif à la rémunération du (de la) salarié(e) soit vous pouvez le faire en ligne sur le site de Pajemploi.

Après traitement des informations, le centre Pajemploi assure le calcul et le recouvrement des cotisations sociales et vous informe du montant qui vous sera prélevé.

Vous souhaitez recruter un ressortissant étranger

Depuis le décret du 11 mai 2007, tout employeur doit vérifier, avant l’embauche, obligatoirement et systématiquement, la validité des papiers présentés par le (la) salarié(e).

L’employeur qui prévoit d’embaucher un(e) salarié(e) étranger(ère) doit saisir la préfecture du département du lieu d’embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche :

  • Soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de police
Direction de la police générale
Sous-direction de l’administration des étrangers
Section de la documentation et de la correspondanceµ
9, boulevard du Palais
75195 Paris cedex 04

Quelle qu’en soit la forme, ce courrier doit être accompagné des pièces suivantes :

  • copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou de l’autorisation de travail lorsque celle-ci figure sur un document distinct
  • les principaux éléments d’état-civil et de domiciliation de l’employeur et de l’étranger,
  • la date d’embauche prévue.

Cette obligation de déclaration préalable ne s’applique pas aux ressortissants étrangers inscrits à Pôle emploi, cette agence ayant déjà engagé les démarches nécessaires.

Il suffit dans ce cas que le (la) salarié(e) étranger(ère) présente à son employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi délivré par Pôle emploi.

La visite médicale

La surveillance médicale est applicable à tous les salarié(e)s quelque soit leur durée de travail (temps complet ou temps partiel).Vous devez vous inscrire, comme employeur particulier, à un service inter-entreprise de médecine du travail.

Le salarié bénéficie :

  • d’un examen médical pendant la période d’essai, destiné à s’assurer qu’il est médicalement apte au poste,
  • de visites médicales périodiques au moins tous les deux ans, destinées à s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste,
  • de visites de reprise, obligatoires après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ou d’accident qu’il soit d’origine professionnelle ou non.

Les frais de transport pour se rendre au service de santé et pour en revenir sont à la charge de l’employeur.

Le temps passé en visite médicale est assimilé à une période de travail et ne peut faire l’objet d’aucune réduction de la rémunération.

Les dépenses liées à la médecine du travail sont à la charge de l’employeur.

L’employeur qui n’organise pas les visites médicales obligatoires est passible d’une amende et de dommages et intérêts en faveur du (de la) salarié(e).

Liste des centres interprofessionnels de médecine du travail à Paris

C.M de la Bourse 26 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris 01 42 60 16 51. Ce centre accepte comme adhérent uniquement les familles résidant dans les arrondissements suivants : 02, 06

  • I.P.A.L 6 rue Henri Desgrange 75012 Paris 01 53 33 84 24. Ce centre accepte comme adhérent uniquement les familles résidant dans les arrondissements suivants : 12, 13
  • S.E.S.T (2 centres) 72 avenue Arnold Netter 75012 Paris 01 43 07 73 73 et 50 avenue Daumesnil 75012 Paris 01 48 05 27 58. Ces centres acceptent comme adhérent uniquement les familles résidant dans les arrondissements suivants : 4, 13, 11, 12, 13, 20
  • Efficience 9, rue Bachaumont 75002 Paris 01 53 41 80 00

L’Assurance

Vous devez signaler à votre assureur que vous faites garder votre enfant chez vous par une personne que vous rémunérez et vérifier que votre assurance couvre vos proches. Employeur, c’est votre assurance responsabilité civile qui couvre les dommages matériels et corporels causés par votre garde d’enfants à domicile. 

Établir un contrat de travail

Si vous employez un(e) garde d'enfants à domicile, il est vivement conseillé d'établir un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail est, en principe, un contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est valable que pour des motifs très précis.

Dans le cas du CDD, au terme du contrat, vous devez régler une indemnité de fin de contrat s’élevant à 10% de la totalité des salaires bruts versés et une indemnité de congés payés, s’élevant à 10% du montant des salaires bruts versés y compris l’indemnité de fin de contrat.

Déterminez avec le (la) garde d’enfants à domicile le contenu et la forme de votre accord à propos :

  • du nombre d’enfants confiés 
  • du lieu de travail 
  • des horaires et de la durée du travail
  • niveau d'échelle
  • des tâches à accomplir 
  • de la période d'essai (elle doit être prévue par écrit avant le début de la relation de travail. Elle est de deux mois maximum et ne peut pas être renouvelée)

Les horaires et la durée du travail

Pour la garde simple, vous pouvez répartir les heures de présence en heures de travail effectif et heures de présence responsable.

Pour la garde partagée, toutes les heures de présence sont des heures de travail effectif. Il est important d’indiquer la répartition dans le contrat de travail. Chaque famille établit un contrat de travail avec le (la) garde d’enfants à domicile.

La durée du travail est fixée par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Elle est de 40 heures effectives par semaine (soit 174 heures par mois).

Au-delà de ces 40 heures par semaine, il s’agit d’heures supplémentaires qui sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème heure. Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sans dépasser 10 heures au cours d’une même semaine.

Les heures de présence responsable (valables uniquement en cas de garde simple) sont les heures pendant lesquelles le (la) salarié(e) ne travaille pas et est libre d’utiliser son temps comme il/elle l’entend (lire, se reposer, regarder la TV…) tout en restant vigilant pur intervenir s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif. Pour établir le temps de travail effectif et la rémunération mensuelle, il faut additionner les heures de travail effectif et les heures de présence responsable reconverties en heures de travail effectif.

Exemple : Votre salarié(e) travaille chez vous 9 heures par jour sur 5 jours. Vous avez prévu dans le contrat de travail, 7h30 de travail effectif et 1h30 de présence responsable par jour.

Présence responsable : 1h30 X 5 jours = 7h30 de présence responsable correspondant à 5 heures de travail effectif (7.5x2/3)

Travail effectif : 7h30x 5 jours = 37h30 de travail effectif

La durée hebdomadaire sera donc de 42h30 de travail effectif (5+37.5)

Les heures spécifiques

Ce sont les heures spécifiques sont les heures effectuées entre 22h et 6h et /ou le dimanche et/ou les jours fériés lorsque les parents sont dans l’obligation de faire garder leur(s) enfant(s) sur ces périodes .

Pour information, les jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail sont les suivants : 1er janvier ; lundi de pâques ; 1er mai ; 8 mai ; ascension ; lundi de Pentecôte ; 14 Juillet ; 15 août ; 1er novembre ; 11 novembre ; 25 décembre.

Rémunérer et déclarer le salarié

La rémunération

Il existe un salaire minimum conventionnel qui varie en fonction de l'emploi repère.

Un(e) garde d’enfants A ou B est positionné(e) au niveau 3 de l'échelle du nouvel accord de classification.

Quand les horaires du (de la) salarié(e) sont réguliers (le nombre d’heures effectuées dans le mois peut être prévu même si quelques heures supplémentaires non prévues viennent s’y rajouter), le salaire doit être mensualisé.

Exemple : Votre salarié(e) travaille 48 heures par semaine.

Salaire mensuel = [(salaire horaire brut x (40 heures x 52 / 12)] + [salaire horaire brut x 125% x (nombre d’heures supplémentaires x 52 / 12)].

Actuellement, le salaire horaire minimum conventionnel de l’emploi-repère « Garde d’enfant(s) A » ou « garde d’enfant(s) B » est de 9,98 euros bruts (7,62 euros nets).

Le salaire minimum conventionnel est majoré de 3% pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle « Assistant maternel / garde d’enfants à domicile ».


Vous devez rémunérer chaque mois votre garde d’enfants à domicile à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail (ou à défaut au plus tard le dernier jour du mois). Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement de votre choix : virement, chèque, Cesu préfinancé…

Calcul du salaire en cas d'absence

Si votre salarié(e) est absent(e) dans le mois et que cette absence est non rémunérée, la méthode de calcul du salaire mensuel est celle des heures réelles :

Salaire mensualisé x nb d'heures réellement effectuées dans le mois / Nb d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le (la) salarié(e) n'avait pas été absent(e)*.

* Pour déterminer le nombre d'heures réelles qui auraient été travaillées dans le mois considéré si le (la) salarié(e) n’avait pas été absent(e), il suffit de se référer au planning mensuel.

Exemple : le (la) salarié(e) travaille 40 heures par semaine (8 heures par jour du lundi au vendredi), soit 174 heures par mois. Le salaire horaire brut est de 10 € ce qui donne un salaire mensuel brut de 1 740 €. Le (la) salarié(e) est absent(e) deux jours au mois de juin 2013 soit 16 heures d’absences et il (elle) aurait réellement dû travailler 160 heures dans le mois.

Le calcul est donc : 1 740 € x (160 heures – 16 heures) / 160 heures = 1 566 €

Pour déclarer les heures à Pajemploi, il convient de procéder de la manière suivante :

Diviser le salaire mensuel obtenu par le salaire horaire : 1 566 € bruts / 10 € bruts = 156,60 heures

Dans la mesure où il n’est pas possible de déclarer un nombre d’heures avec des décimales, il convient de l’arrondir au nombre entier supérieur soit 157 heures à déclarer.

Ainsi, le salaire mensuel brut est de 1 570 € (157 heures x10 €).

La déclaration

Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération versée à votre garde d’enfants à domicile au centre national Pajemploi.

Vous devez indiquer :

  • la période d’emploi qui correspond aux premier et dernier jours du mois civil, sauf en cas d’embauche ou de départ définitif de votre salarié(e) en cours de mois 
  • la date de paiement qui correspond à la date à laquelle vous avez rémunéré votre salarié(e) 
  • le nombre d’heures effectives et s’il y a lieu le nombre d’heures supplémentaires ou d’heures spécifiques 
  • le salaire net total

Vous n’avez pas à établir le bulletin de paie de votre salarié(e), c’est le centre national Pajemploi qui s’en charge et qui l’adresse à votre garde d’enfants à domicile.

Il est conseillé cependant d’établir des bulletins de salaire afin d’indiquer des détails relatifs à l’emploi (titre de transport, date des congés payés, arrêt maladie…).

Le Cesu

Qu'est-ce que le chèque emploi service universel (Cesu) ?

Avec l’accord du (de la) salarié(e), le Cesu permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l’employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.

Il se décline en deux offres de service :

  • le Cesu déclaratif (ancien chèque emploi service) permet de déclarer la rémunération de son (sa) salarié(e) sur Internet ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.

  • le Cesu préfinancé (titres chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un(e) salarié(e). C’est le principe des « chèque restaurant ». C’est votre employeur (ou mutuelle, assurance,…) qui vous le délivrera et qui en financera une partie.

Les avantages du Cesu

  • simplification administrative et prise en charge d’une partie du coût du service pour le Cesu préfinancé 
  • vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an). Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant.

Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :

  • soit la facture d’une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
  • soit la rémunération d’un(e) salarié(e) employé(e) en direct au domicile ;
  • soit la rémunération d’un(e) salarié(e) employé(e) en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l’ensemble des formalités administratives et sociales ;
  • soit la garde d’enfants hors du domicile assurée par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants), une garderie périscolaire.

Dans le cadre de l'emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu déclaratif peut être utilisé pour employer un(e) salarié(e) qui exerce l’une des activités suivantes :

  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • garde d’enfants à domicile,
  • soutien scolaire et cours à domicile,

Gérer le contrat de travail

Les congés payés

Ouverture du droit

Le droit aux congés payés annuels est acquis au salarié à temps complet ou partiel qui a travaillé au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Durée des congés payés

Tout salarié a droit à 2 jours 1/2 ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines) pour une année complète de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Prise des congés payés

Le nombre de jours de congés payés se calcule sur une période de référence qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les congés se prennent du 1er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Un congé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être octroyé pendant la période du 1er mai au 31 octobre sauf accord entre les parties.

Un délai de prévenance pour tous les congés de l’année est porté à 2 mois minimum. En cas de désaccord avec le (la) salarié(e), les dates peuvent être fixées par l’employeur.

La prise des congés payés par anticipation : des congés payés acquis peuvent être pris par anticipation mais ni l’employeur ni le (la) salarié(e) ne peuvent imposer des congés payés par anticipation. Il n’est possible de prendre des congés payés par anticipation que dans la limite des congés payés déjà acquis.

Il est recommandé de faire la demande de congés payés de manière écrite.

Décompte des jours de congés payés

Que le (la) salarié(e) soit à temps plein ou à temps partiel, les congés se décomptent à partir du 1er jour qui aurait dû être travaillé, puis, tous les jours ouvrables (donc samedi compris) jusqu’à la date de retour du (de la) salarié(e).

Avec des jours fériés :

  • s’ils sont chômés (donc non travaillés) : ils ne doivent pas être décomptés dans la durée des congés du (de la) salarié(e) ;
  • s’ils sont travaillés : ils doivent être comptés comme un jour de congé payé.

Indemnité des congés payés

Les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.

Trois méthodes de calcul existent pour calculer l’indemnité de congés payés :

  • la règle du 10e : c’est-à-dire le 10e de la rémunération brute totale perçue par le (la) salarié(e) entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. (Pour le calcul, cf. indemnité compensatrice de congés payés) ;
  • le maintien de salaire : c’est-à-dire la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le (la) salarié(e) avait travaillé pendant cette période ;
  • la règle du 1/6e : c'est-à-dire le 6e du salaire hebdomadaire brut par jour ouvrable de congés payés. Le calcul le plus avantageux pour le (la) salarié(e) doit être appliqué. Indemnité compensatrice de congés payés On parle d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail du (de la) salarié(e) est rompu avant qu’il (elle) ait pris la totalité des congés auxquels il (elle) aurait pu prétendre (congés restants + congés acquis).

Remarque : chaque période de référence doit être étudiée séparément.

Exemple : le (la) salarié(e) a commencé le 1er décembre 2012. Il (elle) travaille 20 heures par semaine (5 jours x 4 heures) et les jours fériés sauf le 1er mai. Il (elle) perçoit un salaire brut mensuel de 950 euros. Il (elle) aura cumulé des congés payés sur 6 mois (du 1er décembre 2012 au 31 mai 2013) soit 15 jours ouvrables (2,5 j X 6 mois). Son contrat de travail est rompu le 31 mai 2013.

Voici les modes de calcul selon la méthode choisie :

  • Règle du 10e

Exemple 1 (avec aucun congé payé pris) : le calcul est alors : 950 euros X 6 mois / 10 = 570 euros

Exemple 2 (avec des congés pris) : si le (la) salarié(e) a pris 5 jours ouvrables en mai 2013, vous ne lui devez donc plus que 10 jours ouvrables (15 – 5) pour cette période de référence.

Pour 15 jours ouvrables, l’indemnité est de 570 euros mais vous ne lui en devez que 10, il faut donc appliquer une règle de trois soit : 570 euros X 10 jours restants / 15 jours acquis =380 euros

  • Règle du maintien du salaire

C’est-à-dire la rémunération qu’aurait perçue le (la) salarié(e) si il (elle) avait travaillé pendant cette période soit : salaire mensuel x nombre d’heures d’absence pour congés payés / nombre d’heures que le (la) salarié(e) aurait réellement du effectuer dans le mois.

Exemple 1 (avec aucun congé payé pris) : 15 jours ouvrables de congés payés (2.5 x 6 mois) au 31 mai 2013 correspondent à 13 jours de travail soit 52 heures. Il (elle) aurait du effectuer 92 heures dans le mois de mai 2013.

Le calcul est alors : 950 euros x 52 heures / 92 heures = 536.96 euros

Exemple 2 (avec des congés pris) : si le (la) salarié(e) a pris 5 jours ouvrables en mai 2013, vous ne lui devez plus que 10 jours ouvrables de congés payés correspondant à 9 jours de travail soit 36 heures.

Le calcul est alors : 950 euros x 36 heures / 92 heures = 371,74 euros

  • Règle du 1/6e

C’est-à-dire le 6e du salaire hebdomadaire brut par jour ouvrable de congés payés.

Exemple 1 (avec aucun congé payé pris) : le calcul du salaire hebdomadaire est : 950 euros x 12 mois / 52 semaines = 219,23 euros

Le calcul est alors : 219,23 euros x 1/6ème x 15 jours de congés payés = 548,07 euros

Exemple 2 (avec des congés pris) : si le (la) salarié(e) a pris 5 jours en mai 2013, vous ne lui devez donc plus que 10 jours ouvrables de congés payés pour cette période de référence.

Le calcul est alors : 219,23 euros x 1/6ème x 10 jours de congés payés = 365,38 euros

Le mode de calcul à retenir doit être celui qui donne la solution la plus favorable au (à la) salarié(e).

Pour 15 jours ouvrables, la somme la plus favorable est celle de la méthode du 1/10ème correspondant à 570€.

Pour 10 jours ouvrables, la somme la plus favorable est celle de la méthode du 1/10ème correspondant à 380€.

Cas particulier pour la fin d'un contrat à durée déterminée

L’indemnité compensatrice de congés payés dans ce cas est égale à : 10 % de l’indemnité de fin de contrat + 10 % de la totalité des salaires bruts versés.

Exemple : le (la) salarié(e) a une période de référence complète. Son salaire est de 950 euros brut par mois.

Pour l’indemnité de congés payés, calculez d’abord l’indemnité de fin de contrat (10 % de la totalité des salaires bruts versés), soit : 950 euros X 12 mois = 11 400 euros (= totalité des salaires bruts versés).

Puis 11 400euros / 10 = 1 140 euros

Calculez ensuite 10 % de la totalité des salaires bruts versés y compris l’indemnité de précarité : ((950 X 12) + 1140) X 1/10 = 1 254 euros

Le (la) salarié(e) percevra au total : 1 140 euros (l’indemnité de fin de contrat) + 1 254 euros (l’indemnité de congés payés) = 2 394 euros.

Maladie, maternité, accident du travail

L’arrêt maladie

Quand votre salarié(e) se trouve en arrêt maladie, il (elle) a 48 heures pour vous faire parvenir le certificat médical délivré par le médecin.

Dès réception de l’arrêt de travail, vous devez, en tant qu’employeur, envoyer une attestation de salaire à son centre de sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières que percevra le (la) salarié(e).

Pour le calcul de celles-ci : sous réserve que le (la) salarié(e) remplisse les conditions requises, sa caisse d’assurance maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours.

Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 7 jours, sous réserve que le (la) salarié(e) remplisse les conditions requises, l’IRCEM prévoyance lui versera des indemnités journalières complémentaires à compter du 8ème jour d’arrêt jusqu’à sa reprise. L’employeur devra donc déclarer l’arrêt de travail à l’IRCEM prévoyance en renvoyant l’imprimé de demande d’indemnisation.

Le congé maternité

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. En tant qu’employeur, vous devez envoyer une attestation de salaire à son centre de sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières. Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'assurance maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité. Il n’y aura pas de jours de carence.

L’accident du travail

Le (la) salarié(e) a 24h pour faire part à son employeur de l’accident du travail. L’employeur doit déclarer l’accident du travail ou du trajet dans les 48h à la CPAM du (de la) salarié(e) et à l’IRCEM prévoyance et lui remettre une déclaration d’accident du travail. La sécurité sociale et l’IRCEM prévoyance versent les indemnités dès le lendemain de l’accident.

Ruptures de contrat

Il existe 3 principaux cas de ruptures de contrat : le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle entraînant ainsi des droits et des obligations pour l’employeur et le (la) salarié(e).

Pour toute rupture de contrat l’employeur doit remettre au (à la) salarié(e) les 3 documents suivants :

  1. une attestation destinée à Pôle emploi et au (à la) salarié(e)
  2. un certificat de travail (voir modèle ci- dessous)
  3. un reçu pour solde de tout compte (voir modèle ci- dessous)

Le licenciement


Le licenciement est une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur qui doit justifier d’une
cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement doit être respectée. Le licenciement doit être signifié au (à la) salarié(e) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un préavis est dû :

  • une semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois 
  • un mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans 
  • deux mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus

Une indemnité de licenciement est à verser selon certains critères.

La démission

La démission est une rupture de contrat à l’initiative du (de la) salarié(e).

Elle doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. Le (la) salarié(e) doit respecter un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté :

  • une semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois 
  • deux semaines pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans 
un mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus

La rupture conventionnelle

Il s’agit là d’une rupture à l’initiative de l’employeur et du (de la) salarié(e).

L’employeur et le (la) salarié(e) conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. La rupture résulte d’un accord et d’une convention signée par les parties et est soumise à une procédure spécifique.

La convention de rupture peut être remplie directement en ligne mais elle doit être imprimée et signée par l’employeur et le (la) salarié(e) lors d’un entretien. Cette méthode diminue les risques d’erreur.

La convention de rupture peut également être remplie manuellement, il convient alors de l’imprimer, de la remplir et de la faire signer par l’employeur et le (la) salarié(e) lors d’un entretien.

Une fois cette convention signée, un délai de 15 jours calendaires s’impose avant de l’envoyer à l’autorité administrative compétente. Il s’agit du délai de rétractation.

Passé ce délai vous devez adresser un exemplaire de la convention de rupture à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui dispose à son tour d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (délai démarrant le lendemain de la réception de la demande d’homologation).

A défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Aucun préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. Cependant, des délais sont à respecter (plus d’un mois, reportez-vous à la procédure spécifique).

A l’occasion de cette rupture, le (la) salarié(e) doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans condition d’ancienneté, qui ne peut être inférieure à 1/5e du salaire brut mensuel par année d’ancienneté.

La rupture de la période d'essai

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le (la) salarié(e) ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.

L’employeur et le (la) salarié(e) doivent toutefois respecter un délai de prévenance conformément aux articles L 1121-25 et L 1121-26 du Code du travail :

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le (la) salarié(e), le délai de prévenance à respecter ne peut être inférieur à :

  • vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence 
  • quarante-huit heures au delà de 8 jours de présence 

Lorsqu’il est mis fin à la période d'essai par l’employeur, le délai de prévenance ne peut être inférieur à :

  • vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence 
  • quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence 
  • deux semaines entre 1 et 2 mois de présence

Question fréquentes

Votre salarié(e) a 48h pour vous faire parvenir son arrêt maladie délivré par le médecin. En tant qu’employeur, vous devez envoyer une attestation de salaire à son centre de Sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières.

>> Dossier CERFA "Attestation de salaire"

Sous réserve que le (la) salarié(e) remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours.

Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 7 jours, et toujours sous réserve que le (la) salarié(e) remplisse les conditions requises, l’IRCEM prévoyance lui versera des indemnités journalières complémentaires à compter du 8ème jour d’arrêt jusqu’à sa reprise.

Si vous êtes l’unique employeur de le (la) salarié(e) vous devez déclarer l’arrêt de travail à l’IRCEM prévoyance en renvoyant l'imprimé de demande d'indemnisation.

>>Télécharger l’imprimé de demande d'indemnisation

En cas de multi-employeur, c’est à le (la) salarié(e) d’effectuer cette démarche.

> en savoir plus sur l'arrêt maladie

> Site de l’Ircem 

Le montant de la carte d’abonnement au transport public de votre salarié(e) est à rembourser à hauteur de 50% à partir de 17,5 heures de travail par semaine.

En deçà de 17,5 heures, le remboursement se calcule au prorata des heures effectuées à votre domicile de la manière suivante :

Nombre d’heures hebdomadaire X 50% du titre de transport / 17.5 = montant à verser par mois

> Voir les montants des titres de transport 

La rupture de l’un des contrats de travail en garde partagée entraine une modification substantielle de l’autre contrat.

Lorsque la famille A, licencie le (la) garde d’enfants à domicile, la famille B qui garde le (la) salarié(e)e doit rédiger un avenant au contrat de travail. Elle ne doit pas faire un nouveau contrat car le (la) salarié(e)e conserve son ancienneté.

En ce qui concerne les congés payés :

La famille A qui rompt le contrat, solde les congés payés en versant une indemnité compensatrice de congés payés. Si la famille B a recours à une nouvelle garde partagée avec une famille C, le (la) salarié(e)e prendra les congés payés acquis avec la famille B et sera en congés sans solde vis-à-vis de la famille C pour laquelle elle n’a pas encore acquis de congés payés. Cette mention doit apparaitre dans le contrat de travail de la famille C.

Les heures de récupération :

La famille A qui rompt le contrat de travail doit rémunérer les heures supplémentaires non récupérées au moment de la rupture. La famille B devra accorder des heures de récupération à le (la) garde d’enfants à domicile si cela est possible avant le début de la nouvelle garde partagée. A défaut, il faudra que la famille B et la famille C se mettent d’accord pour le (la) libérer afin qu’il (elle) puisse récupérer ces heures même si il (elle) n’en a pas cumulé pour la famille C.

L’article 15 de la Convention collective des salariés du particulier employeur prévoit que la récupération (ou la rémunération) des heures supplémentaires doit être effectuée dans les douze mois à compter de leur exécution par le (la) salarié(e).

L’employeur et le (la) salarié(e) doivent tenir à jour un décompte du nombre d’heures supplémentaires effectuées et qui ouvrent droit à récupération.

Lorsque le (la) salarié(e) récupère des heures supplémentaires, le nombre d’heures de récupération à décompter correspondra au nombre d’heures de travail que le (la) salarié(e) aurait du effectuer si il (elle) avait travaillé.

Exemple : le (la) salarié(e) travaille en principe 10 heures le vendredi. Si il (elle) prend une journée entière de récupération le vendredi, il conviendra de décompter 10 heures de récupération.

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit 4 emplois-repères afférents à la garde d’enfants à domicile pour lesquels il existe une grille de salaire.

Pour vous aider à identifier l’emploi-repère de votre salarié, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

> Une nouvelle grille des métiers pour l'emploi à domicile

Que votre salarié(e) travaille à temps plein ou non, il (elle) cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé soit 5 semaines de congés payés en année pleine. Ce calcul se fait sur la période comprise entre le 1 juin et le 31 mai de l’année suivante. Les jours ouvrables se calculent du lundi au samedi soit 6 jours ouvrables pour une semaine de congé (sous réserve qu’il n’y ait pas de jours fériés chômés pendant cette semaine).

Exemple : votre salarié(e) travaille du lundi au vendredi excepté le mercredi. Si il (elle) prend une semaine de congés payés, vous déduirez tout de même le mercredi soit 6 jours ouvrables de congés payés. En revanche, si votre salarié(e) prend des congés à partir du mardi soir vous déduirez 3 jours ouvrables de congés payés.

La période d’essai dans le cadre d’un CDD ne peut excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de :

- deux semaines si la durée initiale du contrat est au plus égale à six mois ;

- un mois si la durée initiale du contrat est supérieure à six mois.

L’indemnité de fin de contrat représente 10 % de la totalité des salaires bruts versés pendant le CDD, cette dernière étant soumise à cotisations sociales.

Par ailleurs, vous devez également verser une indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de la totalité des salaires bruts versés pendant le CDD incluant le montant de l’indemnité de fin de contrat.

Les heures de présence responsable, valables uniquement dans le cadre de la garde simple, sont les heures pendant lesquelles la salariée est présente sur le lieu de travail sans pour autant effectuer de tâche pour l’employeur.

Le (la) salarié(e) doit pouvoir utiliser ce temps pour elle-même (par exemple pour lire, regarder la TV...) tout en restant vigilant(e) pour intervenir s’il y a lieu.

Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif. Les heures de présence responsable doivent être indiquées dans le contrat de travail.

Cela est alors considéré comme un accident du travail ou accident de trajet.

Vous devez déclarer l’accident du travail ou du trajet dans les 48 heures à la CPAM de la salarié(e) et à l’IRCEM prévoyance. Vous devez fournir au (à la) salarié(e) une feuille d’accident du travail ou de trajet et envoyer une attestation de salaire à la CPAM du (de la) salarié(e) dès réception de son certificat médical dans les 24 heures.

La CPAM et l’IRCEM versent les indemnités journalières dès le lendemain de l’accident.

La garde partagée ne peut être effectuée qu’entre deux familles. En aucun cas ne peuvent apparaître trois employeurs sur un même contrat de travail. Chaque famille rédige un contrat de travail avec le (la) salarié(e).

Cela est strictement interdit par la convention collective des salariés du particulier employeur.

La durée conventionnelle du travail est fixée à 40 heures hebdomadaires. Au delà ce sont des heures supplémentaires. Elles ne peuvent excéder une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sans dépasser 10 heures au cours d’une même semaine. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration : majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures supplémentaires au delà de la 8ème heure.

Lorsqu’un(e) salarié(e) prend ses congés payés pendant le temps de son préavis, ce dernier est prolongé d’autant.

Cependant, rien ne s’oppose à ce que les parties se mettent d’accord par écrit pour que les congés payés ne prolongent pas le préavis.

Pajemploi édite un bulletin de salaire en fonction des informations que vous renseignez sur le volet social.

Toutefois, nous vous conseillons d’en établir un vous-même afin d’y ajouter des précisions le cas échéant (par exemple l’indemnité de transport, les prestations en nature, l’indemnité de licenciement...)


La surveillance médicale est obligatoire pour les salarié(e)s employés à temps complet comme le prévoit l’article 22 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Les salarié(e)s à temps partiel sont également concernés par cette mesure comme le confirme l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2011 (n°10-14284).

Ainsi, quel que soit la durée de travail du (de la) salarié(e), la visite médicale d’embauche doit être effectuée.

Si votre salarié(e) est absent(e) dans le mois et que cette absence est non rémunérée, la méthode de calcul du salaire mensuel est celle des heures réelles :

Salaire mensualisé x Nombre d’heures réellement effectuées dans le mois ÷ Nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le (la) salarié(e) n’avait pas été absent*

* Pour déterminer le nombre d'heures réelles qui auraient été travaillées dans le mois considéré si le (la) salarié(e) n’avait pas été absent, il suffit de se référer au planning mensuel.

Exemple : le (la) salarié(e) travaille 40 heures par semaine (8 jours par jours du lundi au vendredi), soit 174 heures par mois. Le salaire horaire brut est de 10 € ce qui donne un salaire mensuel brut de 1 740 €. Le (la) salarié(e) est absente deux jours au mois de juin 2013 soit 16 heures d’absences et elle aurait réellement du travailler 160 heures dans le mois.

Le calcul est donc : 1 740 € x (160 heures – 16 heures) / 160 heures = 1566

Le nombre d’heures à déclarer :

A des fins déclaratives à Pajemploi, il convient de procéder de la manière suivante :

Diviser le salaire mensuel obtenu par le salaire horaire : 1 566 € / 10 € = 156,60 heures

Dans la mesure où il n’est pas possible de déclarer un nombre d’heures avec des décimales, il convient de l’arrondir au nombre entier supérieur soit 157 heures à déclarer.

Ainsi, le salaire mensuel brut est de 1 570 € (157 heures x10€).  

Si le (la) garde d’enfants à domicile n’a pas encore de numéro de Sécurité sociale, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation .

Les dispositifs de formation pour la garde d’enfants à domicile

La formation professionnelle continue est un droit pour les salarié(e)s dont l’employeur est un particulier.

La formation professionnelle continue permet aux garde d'enfants à domicile de renforcer leurs compétences, de faire valider leurs acquis et d’obtenir des reconnaissances qualifiantes.

AGEFOS PME est l’organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle pour les salarié(e)s du particulier employeur.

De son côté, IPERIA l'Institut a été désigné comme coordinateur pédagogique pour la mise en oeuvre de ses orientations et le respect de la qualité des formations.

Deux types de dispositifs existent :

Le plan de formation

Chaque salarié(e) a droit à 40 heures de formation continue par an.

La demande émane de l’employeur, qui prend l’initiative de l’envoi en formation du (de la) salarié(e). Côté salarié(e), aucune ancienneté dans l’emploi n’est requise pour l’accès à la formation. Le salaire versé pour les heures de formation ainsi que les charges sociales correspondantes et les frais pédagogiques sont pris en charge par AGEFOS PME.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, jusqu’à son départ en retraite.

A la fin de chaque année, le CPF sera crédité de 24 heures par an pendant 5 ans jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures pour un salarié travaillant à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures sera calculé au prorata de sa durée de travail.

Chaque titulaire aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son CPF en accédant à un service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Contacts

La Ville de Paris propose un service d’information complet et gratuit, dédié à l’accueil des jeunes enfants.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes possibilités de faire garder votre ou vos enfant(s) à Paris, en accueil collectif ou individuel, à temps plein ou de façon occasionnelle.

Vous pouvez contacter nos conseillers :

. Par téléphone au 01 42 76 75 00 (coût d'un appel local)

Les lundis, mardis, mercredis, jeudi, vendredis de 9h à 13h et de 14 h à 17h.

À noter : le numéro 0805 29 11 11 ne sera plus en service à compter du 1er août.

Le Service Faire Garder mon enfant

Le service "Faire garder mon enfant" est un service d’aide à la recherche et à la gestion d’un mode d’accueil. Il est particulièrement qualifié pour répondre à vos questions sur les conditions d’emploi d’un particulier dans le secteur de l’accueil des jeunes enfants (assistant(e) maternel(le), garde à domicile).

Il apporte des informations, des conseils et des outils pour gérer : la recherche d’un mode d’accueil, la relation de travail avec un salarié à domicile ou un(e) assistant(e)maternel(le), la vie du contrat de travail, les droits et devoirs de l’employeur et du salarié.

Ce service ne peut cependant pas se substituer à ses utilisateurs (rédiger en leur nom, calculer en leur nom, traiter des dossiers litigieux, etc.) : il vous donne des outils et vous accompagne dans leur utilisation.

Pour connaître les spécificités de la garde d’enfant à domicile et vous aider à mettre en place une garde simple ou partagée entre deux familles, vous disposez en plus de la possibilité de participer à :

Des réunions d’informations et des permanences d’entretiens individuels

Elles sont animées par la Fédération des Particuliers-Employeurs (FEPEM) – mandatée par la Ville de Paris – et vous sont proposées tout au long de l’année dans les Mairies d’arrondissement, les Relais Informations Familles ou les Maisons de l’enfance, pour vous apporter toute l’information utile sur la garde d’enfants à domicile (les aides financières possibles, les démarches à effectuer, le recrutement, la mise en place du contrat de travail, les droits et devoirs des employeurs et des salarié(e)s, etc.).

Pour vous inscrire à une réunion ou une permanence, contactez nos conseillers :

  • par téléphone au 01 42 76 75 00 (coût d'un appel local)

Les lundis de 14h à 17h ; mardis, mercredis, jeudi, vendredis de 9h à 13h et de 14 h à 17h.

À noter : le numéro 0805 29 11 11 ne sera plus en service à compter du 1er août.

Les Tribus de Paris

Ce site gratuit proposé par la Ville de Paris vous offre la possibilité de trouver un(e) garde d’enfants, un(e) baby-sitter ou une famille pour de la garde partagée.

Les autres acteurs de l'emploi entre particuliers

D’autres acteurs du secteur de l’emploi entre particuliers peuvent vous renseigner dans leurs domaines de compétence, pour aller plus loin (formation professionnelle, accompagnement juridique, couverture sociale, etc.). Ces acteurs sont indépendants de la Ville de Paris. Certains offrent des services à titre payant.

Dernière mise à jour le jeudi 20 octobre 2016
Crédit photo : © Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

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@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris