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La politique fournisseur de la collectivité parisienne
Mise à jour le 23/01/2024
Sommaire
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L'utilisation des deniers publics et l'importance du montant des commandes publiques dans l'économie obligent les collectivités publiques à respecter, dans leurs actes d'achat, un certain nombre de principes et règles de procédures.
Le cadre d'actions juridique des marchés
Les catégories de marchés
Les achats de la collectivité parisienne respectent les règles du code de la commande publique et un ensemble de règles internes de procédure.
Tout contrat conclu par la Ville de Paris, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.
Les marchés sont classés en trois catégories : les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Des marchés publics de service peuvent être passés avec des associations, qu'elles soient ou non à but lucratif, dès lors que les prestations sont réalisées à la demande de l'administration. Ces marchés se distinguent alors des subventions versées aux associations pour des projets réalisés pour leur compte et de leur propre initiative.
Les marchés de service se distinguent également des délégations de service public ou concession de service, cette fois par les critères de la rémunération et du risque : si le prestataire court un risque financier lié à l'exploitation du service, le contrat est une délégation de service public.
Les principales procédures de passation
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres de la Ville, dont les membres sont des élus représentatifs du Conseil de Paris.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est composée de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants désignés par le Conseil de Paris appartenant à la majorité et à l'opposition. Ils ont une voix délibérative. Font également partie de la Commission d'appel d'offres, avec voix consultative :
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un représentant de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du Département de Paris
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un représentant de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes afin de garantir le strict respect du droit.
Cette commission est présidée au nom de la Maire de Paris par l'Adjoint de la Maire de Paris en charge des finances.
Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent :
Une définition préalable des besoins de l'administration
Les achats effectués par la Ville de Paris doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure.
Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le Code de la commande publique
Les procédures mises en œuvre par la Ville de Paris doivent permettre à la concurrence de s'exercer librement dans l'égalité des chances et le respect du secret industriel et commercial.
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le bon usage de l'argent public doit être garanti par le choix de la meilleure offre, qui est décrite dans le Code de la commande publique comme l'offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché se fait sur la base de critères objectifs, adaptés à chaque procédure et objet de marché, identiques pour tous les candidats.
Les conditions d’accès aux marchés publics
D’une façon générale, les candidats aux marchés publics doivent respecter les procédures de passation mises en œuvre par la Ville de Paris et s'engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges. Ceux qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu'ils auront l'obligation de les déclarer à la Ville de Paris qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement.
Les candidats ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics. Ces interdictions de soumissionner résultent de condamnations pénales, de la situation personnelle de l'entreprise (faillite, liquidation judiciaire) ainsi que du non respect des obligations fiscales et sociales fixées par le Code du Travail et le Code Général des Impôts, et du non respect des obligations en matière d'embauche de travailleurs handicapés.
Conditions d'obtention des marchés publics
Les attributaires doivent être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales.
Au titre de la lutte contre le travail dissimulé, les attributaires doivent aussi remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de 6 mois, un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Registre des Métiers. En outre, l’opérateur économique qui emploie des salariés remet une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail.
Comment répondre à un marché public ?
Les marchés publics sont mis en ligne sur le portail Maximilien.
Accéder aux consultations en ligne
Voici quelques informations pratiques pour savoir comment accéder aux consultations des marchés. Pour accéder aux avis de consultation et y participer, la plate-forme de dématérialisation des marchés publics franciliens offre un accès aux consultations de l’ensemble des marchés supérieurs à 40 000€ lancés par la Ville et permet aux entreprises de :
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rechercher et consulter les avis de publicité, d’attribution
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télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
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répondre en ligne aux consultations
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s'enregistrer gratuitement sur cette plate-forme pour recevoir des alertes
Comment constituer un Groupement Momentané d'Entreprises ?
Le GME (Groupement Momentané d'Entreprises) permet aux entreprises d’accéder à des marchés auxquels elles n’auraient pas pu répondre seules, en réunissant des compétences ou des moyens complémentaires.
La gestion de la relation fournisseur
Comment se faire connaître des acheteurs de la Ville de Paris ?
Les attentes de la Ville de Paris
Les attentes vis-à-vis des candidats sont de recevoir des offres non seulement conformes mais à forte valeur ajoutée économique et technique.
La Direction des Finances et des Achats de la Ville de Paris attend un haut niveau de qualité et de précision du mémoire technique remis par les candidats.
Charte de déontologie
La Ville de Paris a mis en place une charte de déontologie pour permettre aux acheteurs de développer des relations transparentes avec les fournisseurs. Cette charte est jointe aux consultations lancées par la DFA .
Se faire connaître auprès des acheteurs de la Ville de Paris
Demandez une mise en relation avec un acheteur pour présenter vos produits et services en remplissant le formulaire du guichet unique, en cliquant ci-dessous .
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