L'institution
La commission de déontologie des élu·e·s du Conseil de Paris
Mise à jour le 01/07/2020
Sommaire
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Créée par le Conseil de Paris d’octobre 2014, la commission de déontologie des élu·e·s du Conseil de Paris a un double rôle de contrôle et de recommandation.
Les déclarations d'intérêts
Tout d’abord, la commission examine les déclarations d’intérêts déposées par les conseillers de Paris avec, le cas échéant, l’émission de recommandations aux élu(e)s placés dans une situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts ;
Le code de déontologie prévoit que tous les conseillers de Paris doivent remplir une déclaration d’intérêts qui sera publiée sur ce site.
Les déclarations du patrimoine
Chaque conseiller peut également adresser à la commission une déclaration de son patrimoine qu’il indique vouloir ou ne pas vouloir publier sur le site paris.fr.
La publication des déclarations de patrimoine des conseillers de Paris se fait dans le strict respect de leur vie privée afin de respecter la décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013, dans laquelle le conseil constitutionnel a jugé que la publication de la situation patrimoniale ne devait pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des élu(e)s.
Autres cas de saisine
La commission examine également la situation des conseillers de Paris considérant être, au sens de la loi SRU, dans une situation les obligeant à demeurer dans un logement locatif social géré par un bailleur social de la Ville de Paris.
Par ailleurs, la commission examine les déclarations annuelles des
cadeaux, des invitations et des voyages accomplis par les élu(e)s dans
le cadre de leur mandat.
Elle donne également un avis relatif à l’interprétation et à
l’application du code de déontologie suite à une saisine de la Maire ou
des président·e·s des groupes d'élu·e·s ou des commissions du Conseil
de Paris (avis écrit lorsque la question revêt un intérêt collectif).
Elle donne enfin un avis confidentiel à la suite de la saisine d’un·e
conseiller·ère de Paris pour toute question déontologique le·la concernant.
Les membres et le fonctionnement de la commission
Les membres
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Yves CHARPENEL, Président, Premier avocat Général près la Cour de Cassation
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Eliane HOULETTE, Personnalité qualifiée
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Jean-Pierre BAYLE, Président de chambre à la Cour des Comptes
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Pascal BEAUVAIS, Professeur à l’Université de Paris Ouest Nanterre, agrégé de droit privé et sciences criminelles
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Airelle NIEPCE, Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Le fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par semestre et à la demande de sa présidence.
Il est également prévu par les statuts de la commission de déontologie qu’elle transmet à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique tout élément porté à sa connaissance et relatif à la situation d’un conseiller relevant du champ de contrôle de cette autorité.
Elle établit un bilan annuel, de son activité et de ses recommandations générales, qui est adressé au Conseil de Paris.
Les membres de la commission ont rédigé une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine.
Découvrez le règlement intérieur de la commission de déontologie
Rapport annuel de la Commission de déontologie
- Rapport 2019 de la Commission de déontologie 10,9 Mo
- Rapport 2018 de la Commission de déontologie 1,32 Mo
- Rapport 2017 de la Commission de déontologie 677 ko
- Rapport 2016 de la Commission de déontologie 1,3 Mo
- Rapport 2015 de la Commission de déontologie 1,2 Mo
Déclarations des élu·e·s (par ordre alphabétique)
Les déclarations des élu·e·s seront publiées dans les prochaines semaines.
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