Demander un logement social

Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris. 

Qui a droit à un logement social ?

Deux conditions :

  1. Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
  2. Respecter les plafonds de ressources.

80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers :

  • A = logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
  • B = logement financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS)
  • C = logement financé à l'aide d'un prêt locatif social (PLS)
  • D = logement financé à l'aide d'un prêt locatif intermédiaire (PLI)

Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. Les financeurs des logements, dont la Ville de Paris, choisissent de varier les types de logements afin de varier également les profils des personnes à loger dans un immeuble ou un quartier.

Plafonds de ressources depuis le 1er janvier 2016

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2016, l'avis d'imposition établi en 2015 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2014.

Les plafonds de ressources sont régulièrement mis à jour.

En prenant en compte le nombre de personnes dans votre famille à loger et vos ressources de l'année, vous pouvez voir dans le tableau ci-dessous si vous pouvez demander un logement social et quel type de logement vous correspond. Par exemple, vous êtes 3 personnes et vos ressources sont de 41 000 € par an, votre situation vous permet de demander un logement social à Paris, et si vous pouviez obtenir un logement, ce serait un logement de type B.

Entre parenthèses, retrouvez une estimation du revenu net actuel mensuel qui correspond au plafond annuel. C'est une moyenne estimée pour vous aider à lire le tableau, ce n'est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale est bien le nombre en gras inscrit sur la déclaration d'impôts.

Calculé en fonction des abattements fiscaux sur le revenu et des variations de l'indice des prix afin d'obtenir à partir des revenus imposables de l'année 2014, une approximation des revenus réels pour l'année 2015, à condition que les revenus soient restés stables et la catégorie de ménage inchangée. 

Combien de personnes à loger ?

Logement A

Logement B

Logement C

Logement D

1 personne

12 725 €

(1182 €)

23 132 €

(2148 €)

30 072 €

(2793 €)

41 638 €

(3867 €)

2 personnes sans personne à charge / jeunes ménages exclus

20 744 €

(1926 €)

34 572 €

(3211 €)

44 944 €

(4174 €)

62 230 €

(5779 €)

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage*

27 191 €

(2525 €)

45 320 €

(4209 €)

58 916 €

(5471 €)

74 804 €

(6947 €)

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

29 763 €

(2764 €)

54 109 €

(5025 €)

70 342 €

(6532 €)

89 602 €

(8321 €)

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

35 406 €

(3288 €)

64 378 €

(5979 €)

83 691 €

(7772 €)

106 072 €

(9851 €)

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

39 844 €

(3700 €)

72 443 €

(6728 €)

94 176 €

(8746 €)

119 363 €

(11085 €)

Par personne supplémentaire

+ 4 439 €

(+ 412 €)

+ 8 072 €

(+ 750 €)

+ 10 494 €

( + 975 €)

+ 13 300 €

(+ 1235 €)

* Jeune ménage = couple marié, concubins ou pacsés, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans.

Faire une demande de logement social

1- Remplir le formulaire sur Internet et joindre votre pièce d'identité

Depuis le 7 avril 2015, le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social. Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier et déposée à la Mairie de Paris.

Vous pouvez remplir le formulaire de demande de logement sur Internet. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez remplir le formulaire handicap au cours de votre saisie.

À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité).

Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr.

2- Envoyer les copies de vos documents

Pour compléter votre dossier à Paris, merci d'envoyer les photocopies des documents suivants à :
Mairie de Paris / Demande de logement - 6, rue Agrippa d'Aubigné 75004 Paris

Pour tou(te)s:

  • Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse, la carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.

  • Les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
  • Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d’allocation…)
  • Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement…)

Vous avez des enfants:

  • Livret de famille
  • Justificatif d’allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire

Vous êtes menacé(e) d'expulsion:

  • Lettre recommandée ou commandement d’huissier*
  • Jugement d’expulsion*
  • Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police*

Vous êtes sans abri:

  • Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité*

Vous êtes dans une structure d’hébergement depuis plus de 18 mois:

  • Attestation d’hébergement fournie par l’établissement (résidence sociale, pension de famille, centre d’hébergement, résidence étudiante…) *

Vous êtes victime de violences familiales:

  • Récépissé de dépôt de plainte ou dépôt de main courante*

Vous êtes assistant(e) maternel(le):

  • Agrément de la Protection Maternelle et Infantile*


* = Ces documents justificatifs interviennent dans le cadre de la cotation de votre dossier. Si vous fournissez ces documents, vous aurez des points supplémentaires.


La cotation de votre demande de logement social

En octobre 2014, la Ville de Paris a mis en place un système de cotation des demandes de logement social pour davantage de transparence et d'équité dans les désignations et les attributions. La cotation, également appelée «scoring», est un outil basé sur 25 critères, pour sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible. 


3 - Si besoin, vous pouvez vous déplacer

Vous pouvez déposer les documents décrits ci-dessus ou faire la totalité de votre demande de logement à un guichet. Pour cela, venez avec votre dossier complet :

  • formulaire de demande de logement complété au préalable par le demandeur. Ce formulaire est disponible sur place ou à télécharger et imprimer 
  • si besoin, complément à la demande de logement pour les logements adaptés au(x) handicap(s) disponible sur place ou à télécharger (page 5 du formulaire) et imprimer. Consultez la note explicative pour vous aider à remplir ce document
  • documents originaux listés ci-dessus. Ils seront scannés gratuitement par le(la) conseiller(-ère) qui vous reçoit à l'un des guichets de la Mairie de Paris :

Guichet logement - Accueil central

Mairie de Paris / Demande de logement - 6, rue Agrippa d'Aubigné 75004 Paris
Métro 7 - Sully-Morland / Bus 67, 86, 87 / Station Vélib' n°4105
Du lundi au vendredi : de 9 h à 17 h

Guichets logement dans les mairies d'arrondissement

Le jeudi, entre 17h00 et 19h00 l’accueil se fait uniquement sur rendez-vous dans les Points d’accueil logement des mairies des 1er, 13e, 15e, 18e, 19e et 20e arrondissement.

Depuis octobre 2015, la Mairie de Paris propose à tou(te)s, habitant Paris ou non, un service en ligne de prise de rendez-vous pour vos démarches liées au logement à Paris.

Le rendez-vous concerne : la première demande de logement social, l'actualisation et le renouvellement de la demande de logement social.

Expérimenté à la mairie du 18e arrondissement, ce service a progressivement été étendu aux autres points d’accueil logement (1er, 12e, 13e, 15e, 18e, 19e et 20e arrondissement) et sera disponible à la mairie du 10e et 14e à partir du 23 novembre 2016, à la mairie du 16e et 17e à partir du 6 décembre 2016 et dans les permanences logement du 2e, 3e, 5e, 6e, 7e et 8e début janvier 2017.


Guichets enregistreurs en Île-de-France

Vous pouvez vous rendre dans l’un des 700 services en Île-de-France. Votre demande est régionale, vous pouvez demander n’importe quelle commune d’Île-de-France. Ainsi, si vous habitez hors de Paris, vous pouvez faire votre demande sur votre lieu de résidence, quelle que soit la ville d’Île-de-France que vous demandez.


4 - Si besoin, vous pouvez envoyer votre demande par courrier

Une fois votre dossier préparé et rempli, vous pouvez envoyer par courrier votre dossier (formulaire-pages 1 à 4 et complément handicap-page 5 + photocopies des documents ci-dessus) à :

Mairie de Paris / Demande de logement - 6, rue Agrippa d'Aubigné 75004 Paris


5 - Attestation de demande

Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, une attestation lui précisant son numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social.


Démarches complémentaires

La Ville de Paris n’est pas seule à financer le logement social à Paris. Elle n’est donc pas seule à proposer des candidats aux bailleurs sociaux.

Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous pouvez contacter d’autres organismes.

Vous êtes fonctionnaire d’État ou fonctionnaire hospitalier

Prenez contact avec le service du personnel de votre administration qui dispose de logements réservés.

S'il vous demande d'obtenir un numéro unique régional, cliquez-ici pour en savoir plus.

Vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée cotisant à Action Logement

Les entreprises de plus de 20 salariés cotisent à un des organismes d'Action Logement (ex-1% patronal), et peuvent proposer des logements sociaux.

Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d'Action Logement.

S'il vous demande d'obtenir un numéro unique régional, cliquez-ici pour en savoir plus.

Vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement

Adressez-vous à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. Il enregistrera votre demande de logement.

La Ville de Paris s’engage à ce que 25% des logements qu’elle attribue chaque année soit destiné à des locataires voulant changer de logement. Cela permet ainsi de libérer des appartements trop grands ou trop petits pour d’autres demandeurs.

Vous avez de grandes difficultés de logement, vous avez déjà demandé un logement sans recevoir de proposition correspondant à vos besoins pendant un délai anormalement long

Vous pouvez peut-être être reconnu DALO (droit au logement opposable) par la Préfecture de Paris.


Vous êtes en très grande difficulté économique et sociale

Prenez contact avec les services sociaux de la Ville pour être accompagné par un travailleur social.

Numéro unique régional (NUR)

Qu'est-ce-que c'est ?

Le «Numéro unique régional» est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.

Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Quand vous renouvelez votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.

À savoir

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional, vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce numéro.


Comment obtenir un numéro unique régional, si vous êtes fonctionnaire d’État, fonctionnaire hospitalier ou salarié pouvant bénéficier d'un logement via votre entreprise ?

Pour obtenir un numéro unique régional, vous devez envoyer ou déposer un formulaire de demande de logement rempli accompagné d'une pièce d'identité. Il n'est pas nécessaire de joindre d'autres justificatifs. Vous recevrez l'attestation à votre domicile environ 1 mois après.

Vous pouvez faire enregistrer votre demande auprès de tous les services enregistreurs en Île-de-France.

Si vous êtes fonctionnaire d'État, fonctionnaire hospitalier ou salarié d'une entreprise privée cotisant à Action Logement (ex-1% patronal), contactez au préalable votre service du personnel, qui peut disposer de logements réservés pour ses employés.

Vous pouvez également demander votre numéro unique régional via www.demande-logement-social.gouv.fr.

LOC'annonces : trouvez votre logement en ligne

Avec LOC’annonces, c'est vous qui choisissez de candidater parmi une sélection de logements sociaux de la Ville de Paris, aux loyers 15 à 70% moins chers que dans le privé.  Découvrez LOC'annonces.paris.

LOC'annonces, qu'est-ce que c'est ?

Avec LOC'annonces, la Ville de Paris propose des annonces d'appartements à louer parmi les logements gérés par les organismes HLM.

La Ville de Paris attribue environ 4 500 logements sociaux par an à Paris et en Île-de-France répartis en 4 catégories de loyers. Ces catégories A, B, C, D correspondent à des niveaux croissants de ressources des demandeurs.

Les logements C et D sont accessibles aux revenus les plus élevés. Leurs loyers sont de 15 à 30% moins chers que dans le privé (pour la plupart entre 12€ et 18€ le m²).

Avec LOC’annonces, la Ville de Paris expérimente dès 2015 un nouveau service qui permet aux classes moyennes de postuler sur quelques centaines de logements sociaux des catégories C et D. Chaque semaine, vous pourrez retrouver une dizaine de logements proposés par la Mairie de Paris. En 2016, davantage de logements seront disponibles dans LOC’annonces, notamment des catégories A et B.

3 étapes pour postuler à un logement

  1. Vérifier les conditions
  2. Être demandeur de logement social en Île-de-France
  3. Postuler en ligne sur le logement qui vous convient (jusqu'à la date limite)

Et ensuite, comment ça se passe ?

La Ville de Paris analyse et sélectionne les candidatures, en utilisant la cotation. Elle propose ensuite 3 dossiers au bailleur social, qui attribue le logement social.

À l’issue de chacune des phases d'attribution, si votre dossier n’est pas retenu, vous en serez informé par courriel et vous pourrez alors de nouveau postuler sur LOC’annonces.

Contacts et foires aux questions

  1. Une question sur votre dossier de demandeur ? Accédez à votre demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
    Vous pouvez également écrire à : Mairie de Paris / Demande de logement - 6, rue Agrippa d'Aubigné 75004 Paris, vous déplacer dans l'un des guichets logement ou appeler le 39 75 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Les téléconseillers vous guideront en ligne ou répondront directement à votre question. 
  2. Une question sur la demande de logement social en ligne ? Consultez la foire aux questions (FAQ) du site de l'État. 
  3. Une question sur LOC'annonces ? Consultez la foire aux questions (FAQ).
  4. Une question sur la cotation ? Consultez la foire aux questions (FAQ).
  5. Sinon, vous pouvez utiliser le bloc «Paris j'écoute»  ci-dessous ou via la messagerie Paris Connect

Afin de faciliter le traitement de votre message, nous vous remercions de nous préciser vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) ainsi que votre Numéro Unique Régional à 18 caractères.

Dernière mise à jour le vendredi 18 novembre 2016
Crédit photo : © Sophie Robichon / Mairie de Paris

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@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

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@Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
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@Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

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@Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
@Parisjecoute

@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris