Adopter un enfant : les démarches

Enjeux de l'adoption

L’adoption d’un enfant implique une prise de conscience de ce que ce mode de filiation et de parentalité peut représenter de spécifique sur le plan éducatif et psychologique.

L’adoption est une mesure de protection de l’enfance destinée à permettre à des enfants qui se trouvent dans une situation d’abandon de retrouver ou d’acquérir une filiation au sein d’un foyer où ils pourront s’épanouir et se développer.

Elle est conçue comme un moyen de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu. L’adoption ne saurait donc avoir pour objectif de donner un enfant à une famille qui ne peut accéder à la parentalité par d’autres moyens.

L’enfant adopté sera un enfant "différent" de celui que l’adoptant aurait pu concevoir et il devra être accepté comme tel.

C’est dans le regard de l’autre, dans la famille élargie, à l’école, dans la cité que l’enfant adopté et ses parents devront assumer aussi et peut-être surtout cette différence.

Parfois, elle se lira au premier regard, au vu de la simple dissemblance physique immédiatement perceptible qu’impliquent des origines différentes.

Parfois, et ce peut être la situation la plus complexe, elle se vivra de façon moins immédiate, moins évidente, mais ne manquera jamais de constituer un élément incontournable de la parentalité adoptive.

Il ne faut pas cacher ici le premier et le principal danger qui menace cette relation parentale en construction, c’est-à-dire la tentation du secret et du non dit.

La nécessité de révéler très tôt sa situation à l’enfant adopté constitue un élément vital de la réussite de l’adoption.

Plus cette révélation tarde, et plus elle devient difficile.

La confrontation avec la réalité peut ainsi être repoussée jusqu'à devenir impossible. Sa découverte fortuite peut être alors de nature à constituer un trouble majeur pour celui qui devra l’affronter.

Il est parfois difficile de trouver les mots, le juste moment pour aborder ces questions avec l’enfant. En cas de doute ou de difficultés, il est toujours possible de faire appel à des professionnels afin d’être aidé dans cette démarche indispensable à la construction d’une parentalité adoptive cohérente et épanouie.

Un enfant adopté a toujours une histoire qui lui appartient et qui, plus ou moins complexe, est marquée par le traumatisme de l’abandon.

Cette histoire et ce parcours, ce qu’il pourra en retrouver à travers la consultation de son dossier administratif, ce qu’il pourra aussi en imaginer forment un socle fondamental dans la constitution de sa personnalité. L’une des tâches primordiales qui incombera à ses parents adoptifs sera de l’assister dans ce travail sur lui-même.

Aux particularités qui s’attachent à la parentalité adoptive, il convient bien entendu d’ajouter celles qui marquent parfois l’adoption d’un enfant né dans un pays ou au sein d’une culture différente de celle de ses parents adoptifs.

Qu’il soit déjà imprégné ou non d’une langue et d’une culture distinctes de celles de ses parents, il devra sans doute vivre avec ce monde réel ou rêvé qui est celui de sa naissance et de ses premiers jours ou de ses premières années de vie.

C’est à ceux qui l’accompagneront de donner à ce pays d’origine et à sa culture la place qui convient.

Soumis à des spécificités dans leur tâche parentale, les adoptants n’en sont pas moins, bien sûr, des parents comme les autres. Ils sont à ce titre tributaires des obligations et des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, à savoir le devoir d’éducation, de protection et de surveillance de l’enfant dans les conditions et le cadre prévus par l’exercice de ce droit.

Accueil d'un enfant

Dans la période qui s’étend de l’arrivée de l’enfant à votre domicile jusqu’au prononcé du jugement d’adoption français ou à la transcription du jugement étranger au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, l’enfant conserve son état civil, et, lorsqu’il s’agit d’un enfant étranger, sa nationalité.

Accueillir un enfant, peut être:

  • adopter un enfant, pupille de l'État
  • adopter un enfant né à l'étranger

L'adoption d'un enfant pupille de l'Etat

Les pupilles de l’État sont, soit des enfants sans filiation connue (enfants issus d’accouchements anonymes, enfants trouvés), soit des enfants dont les parents ont consenti à l’adoption dans les formes prévues par la loi, soit des enfants qui ont fait l’objet d’un constat judiciaire de désintérêt de la part de leur famille naturelle, soit enfin des enfants orphelins en faveur desquels une tutelle de droit commun n’a pu s’organiser.

La tutelle des pupilles est exercée par le préfet du département dans lequel ceux-ci sont recueillis. Il est assisté dans sa tâche par un conseil de famille.

Le Conseil de famille comprend notamment des représentants du Conseil Général, des membres d’associations à caractère familial (assistante familiale, ancien pupille) et des personnalités particulièrement qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans les départements.

C’est au Conseil de famille qu’il appartient de prononcer le placement en vue d’adoption des pupilles de l’État.

Le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance, qui assure l’accueil des pupilles de l’État jusqu’à leur placement en vue d’adoption communique au Conseil de famille la liste des personnes agréées en vue de l’adoption d’un enfant dans le département concerné.

Pour chaque enfant pupille au bénéfice duquel est élaboré un projet d’adoption, le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance étudie de manière approfondie la situation des familles agréées et présente au Conseil de famille celles qui lui paraissent offrir les meilleures conditions d’accueil possibles.

L'adoption internationale

Les personnes agréées qui souhaitent adopter un enfant à l’étranger peuvent suivre trois démarches:

1) l’adoption par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

Les OAA sont autorisés à exercer par le Président du Conseil général du Département de résidence des adoptants. Pour l’adoption internationale, ils sont habilités pour chacun des pays concernés par le Ministère des Affaires étrangères. Les OAA, qui sont libres de retenir les candidatures de leur choix, procèdent à la constitution des dossiers et les présentent à leurs interlocuteurs étrangers.

L’Espace Paris adoption dispose de la liste des organismes autorisés à servir d’intermédiaire en vue d’adoption.

Si vous souhaitez vous la procurer pouvez adresser votre demande

Les personnels de l’Espace Paris adoption pourront vous communiquer cette liste et vous fournir les renseignements utiles à son utilisation.

 2) L’adoption par l’intermédiaire de l’Agence française de l’adoption (AFA)

L’Agence française de l’adoption est un groupement d’intérêt public qui associe les départements, l’Etat et des personnes morales de droit privé. Grâce à ses correspondants elle assure un rôle d’information, de soutien et d’accompagnement des procédures pour les adoptants qui la sollicitent.

Sous réserve d’être conforme aux critères imposés par les pays d’origine, l’AFA retiendra à terme tous les dossiers des candidats qui souhaitent adopter dans les pays où elle est habilitée. Ce sont les autorités étrangères qui restent décisionnaires dans le choix des familles.

3) L’adoption directe

Elle vous permet de réaliser votre projet sans l’aide ou l’accompagnement d’aucun organisme.

Dans tous les cas, le secrétariat général de l’Autorité centrale française (ex MAI ) reste seul compétent pour la délivrance des visas d’adoption long séjour pour les enfants adoptés à l’étranger.

Le Département met à disposition des adoptants un correspondant de l’Agence française de l’adoption chargé d’orienter les personnes agréées et de les assister dans la mise en place de leur dossier d’adoption d’un enfant étranger. Il assure en outre, avec votre accord ou votre demande un accompagnement des enfants à l’arrivée sur le territoire français.

Procédure d'adoption

L’obtention d’un agrément est le préalable à toute procédure judiciaire d’adoption française ou étrangère. La procédure d’agrément est régie par le décret du 1er septembre 1998.

Comment obtenir l’agrément ?

De façon générale, les postulants commencent par saisir par téléphone l'espace Paris Adoption, Sous-Direction des Actions Familiales et Educatives de la Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé, services du Conseil Général de Paris.

 Il est toutefois systématiquement demandé de retourner le formulaire ci-joint par courrier adressé à Espace Paris Adoption, 54 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris ou par mél à dases-epa@paris.fr .

A réception de cette lettre, les futurs adoptants sont conviés à une réunion d'information obligatoire. Un dossier de demande d’agrément leur est remis, il devra être retourné au service. Toutefois, si les postulants ont déjà adopté ou s'ils résident à l'étranger, le dossier leur est adressé dès réception de leur courrier.

Vous êtes invités à fournir un certain nombre de documents nécessaires à l’instruction de votre demande, à savoir :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance et, si vous avez un ou des enfants, une copie du livret de famille
  • un bulletin n°3 du casier judiciaire
  • un certificat médical datant de moins de trois mois (une liste de médecins est communiquée) attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre domicile vous permet d’accueillir un enfant
  • tout document attestant des ressources
  • une photographie amateur

C'est au retour de ces documents que la demande est officiellement enregistrée.

Il vous sera également demandé de rencontrer un médecin psychiatre dans les sept premiers mois de la procédure.

Un assistant socio-éducatif de l'Espace Paris Adoption vous adressera un courrier en précisant le délai dans lequel une première rencontre vous sera proposée.

Les investigations sociales et psychologiques menées dans le cadre de la procédure d’agrément ont pour objectif de permettre à l’administration d’apprécier les conditions d’accueil que vous êtes susceptibles d’offrir à un enfant sur le plan éducatif, familial et psychologique.

Après que les professionnels concernés aient déposé leur rapport, une commission d’agrément se réunit afin de formuler un avis

Vous en serez avisés quinze jours avant par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez durant ce délai (ou à tout autre moment) demander à consulter les pièces de votre dossier.

Vous pouvez demander :

  •  à ce que tout ou partie des investigations soient reprises par de nouveaux intervenants
  • à formuler des remarques écrites qui seront communiquées à la commission
  • à être entendus par la commission, seul ou accompagné d’une personne de votre choix

La commission est composée, à parité, de membres de l'administration et de personnes extérieures.

Elle formule un avis destiné à éclairer le Président du Conseil Général qui prend la décision finale.

Un refus peut faire l’objet d’un recours gracieux durant un délai de deux mois. Dans ce cas, de nouvelles investigations sont effectuées et une nouvelle décision est formulée. Toute décision de l’administration, qu’elle soit formulée en première instance ou à l’issue d’un recours gracieux, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Si vous êtes de nationalité étrangère, la délivrance de l’agrément ne préjuge en rien de votre capacité à adopter au regard de la loi du pays dont vous êtes ressortissants.

L’agrément est valable 5 ans à partir de sa date de notification et valide aussi bien sur l’ensemble du territoire français, qu’à l’étranger.

Il vous permet :

  • de postuler à l’adoption d’un enfant pupille de l’Etat
  • de vous tourner vers l’adoption internationale dans le cadre d’une démarche individuelle
  • de vous adresser à un organisme autorisé pour l’adoption (pour l’accueil d’un enfant recueilli en France ou d’un enfant étranger)
  • de vous adresser à l'Agence Française de l'Adoption

Dans tous les cas, titulaires d’un agrément, vous devez confirmer votre demande tous les ans au service qui vous a délivré l’agrément. Par ailleurs, votre projet doit faire l'objet d'une réévaluation avant la fin de la deuxième année de délivrance de l'agrément.

La demande d'agrément se fait par courrier à l'adresse ci-dessous :

Président du Conseil général
Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé
Sous-direction des actions familiales et éducatives
Bureau des adoptions
54, avenue Philippe Auguste
75011 Paris

Pour plus d'informations

Espace Paris Adoption
54, avenue Philippe Auguste
75011 Paris
  • Alexandre Dumas
  • 11016 - PHILIPPE AUGUSTE

Tél. : 01 55 25 89 10 - Fax : 01 53 27 01 12

Horaires d’ouverture : de 9 h à 17 h 30, du lundi au vendredi

Procédure judiciaire

Si vous adoptez un enfant pupille

La procédure est commune à l’adoption simple et à l’adoption plénière, sauf en matière de publicité du jugement. C’est le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence qui est compétent.

La saisine du tribunal

Après avoir accueilli l'enfant à votre domicile au moins pendant six mois, votre requête sera étudiée par le Tribunal de grande instance.

Seulement si l'enfant a plus de quinze ans, le recours à un avocat est obligatoire.

Votre requête doit être adressée au procureur de la République.

Le tribunal doit statuer dans un délai de six mois après sa saisine.

Les pouvoirs du juge

Le tribunal vérifie que les conditions légales pour adopter ont été respectées et il va également exercer un contrôle en opportunité pour déterminer si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

  •  Le contrôle de légalité

Le tribunal vérifie que l’enfant fait bien partie de la catégorie des enfants adoptables. Il examine si les adoptants ont bien la différence d’âge requise avec l’adopté.

  •  Le contrôle de l’opportunité

Pour effectuer ce contrôle, le tribunal dispose d’importants pouvoirs d’investigation qui vont lui permettre de procéder à des enquêtes et/ou des examens médicaux.

Il vérifie que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne porte pas atteinte à l’équilibre de la vie familiale lorsqu’il y a déjà des enfants chez les adoptants.

Le juge a un pouvoir souverain d’appréciation en ce domaine qu'il vous transmet. Il est obligé de motiver la décision.

Les voies de recours

Le recours devant la Cour d’appel est ouvert au parquet et à toute personne présentant un intérêt à agir. Il doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

La Cour d’appel vérifiera à la fois les conditions légales et la notion d’intérêt de l’enfant.

La Cour de cassation qui peut être saisie dans les deux mois ne jugera que le respect des conditions légales.

La publicité du jugement d’adoption

Il faut différencier les règles pour l’adoption simple et pour l’adoption plénière.

  • La transcription et l’annulation de l’acte de naissance d’origine pour l’adoption plénière

Le jugement prononçant l’adoption plénière est transcrit sur les registres de l’État civil du lieu de naissance de l’adopté.

Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance pour l’adopté. L’acte de naissance d’origine est annulé par les soins du procureur de la République qui va y porter la mention "adoption".

L’enfant pourra alors figurer sur votre livret de famille. Le nouvel extrait de naissance fera apparaître votre nom de parents adoptifs comme si vous aviez toujours été les parents de l’enfant.

Cette disposition protège l’enfant, en ce sens qu’elle ne permet pas à un tiers de connaître sa qualité d’enfant adopté.

En revanche, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant adopté (qui ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, ses parents ou le procureur de la République) doit comporter la mention de la date du jugement d’adoption.

  • Si vous choisissez la simple transcription pour l’adoption simple

Le jugement prononçant l’adoption simple fait seulement l’objet d’une mention en marge ou d’une transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’État civil dans les quinze jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République (art. 362 du Code civil).

La mention précise les nom, date et lieu de naissance du ou des adoptants et la date du jugement. Elle est apposée sur l’acte de naissance de l’adopté, mais aussi, le cas échéant, sur son acte de mariage ou sur d’autres actes d’État civil concernant le conjoint de l’adoptant ou ceux de ses enfants mineurs.

L’enfant adopté simplement peut être inscrit sur le livret de famille des parents adoptifs.

Si vous adoptez un enfant étranger

Les jugements rendus par les autorités des pays d’origine des enfants adoptés sont assimilés au regard du droit français, soit à des adoptions simples, soit à des adoptions plénières en fonction de leurs effets.

En vertu de l’article 370-5 du code civil, si vous avez obtenu un jugement étranger assimilé à une adoption simple française vous pouvez solliciter auprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence le prononcé d’une adoption plénière. Toutefois, cette décision ne pourra intervenir que dans la mesure où il ressort du consentement rendu à l’étranger par la personne qui en a été à l’origine était informée des conséquences de l’adoption plénière française (irrévocabilité, etc…).

Si le jugement obtenu à l’étranger s’apparente à une adoption plénière française.

il fait l’objet d’une transcription directe au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Dans la période qui s’étend de l’arrivée de l’enfant à votre domicile jusqu’au prononcé du jugement d’adoption français ou à la transcription du jugement étranger au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, l’enfant conserve son état civil, et, lorsqu’il s’agit d’un enfant étranger, sa nationalité.

Conditions légales de l'adoption

L’adoption en France d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger est soumise à une condition préalable qui est la délivrance d’un agrément administratif. Ensuite, l’adoption doit être prononcée par un jugement du tribunal de grande instance ou un jugement étranger. L’adoption est ouverte en France aux couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les deux membres sont âgés de plus de 28 ans.

Elle est également ouverte aux célibataires âgés de plus de 28 ans. L’adoption par un couple de concubins n’est donc pas possible. Elle ne pourra être prononcée qu’à l’égard de l’un ou l’autre des concubins. En outre le Code civil exige une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption est régie par les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996. Le lien de filiation est la conséquence d’une décision judiciaire. Selon la forme de l’adoption, simple ou plénière, le lien de filiation est maintenu ou non avec la famille d’origine.

Les enfants adoptables

a) en France, au titre de l’article 347 du code civil

Il s’agit des enfants au bénéfice desquels les pères et mères ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.

Des pupilles de l’État.

Des enfants déclarés judiciairement abandonnés aux termes de l’article 350 du Code civil suite à un désintérêt de leurs parents depuis plus d’un an.

b) à l’étranger sont adoptables les enfants, qui au titre de la législation du pays dont ils sont ressortissants peuvent juridiquement bénéficier de cette procédure.

3) Adoption plénière et adoption simple

a) l’adoption plénière (Art. 343 à 359 du Code civil)

L’adoption plénière consiste à substituer un lien de filiation à un autre, en supprimant le premier lien de filiation.

La première filiation est définitivement rompue. L’acte de naissance originaire ne peut plus être transmis à l’intéressé.

L’enfant perd son premier nom de famille.

Il devient un tiers par rapport à sa famille d’origine, dans laquelle il perd ses droits successoraux.

Suite au prononcé de l’adoption, les extraits de naissance feront apparaître les adoptants comme père et mère de l’enfant. Seule la copie intégrale de l’acte de naissance fera apparaître la transcription du jugement d’adoption.

A l’occasion de la requête en adoption, les adoptants peuvent changer également le prénom de l’enfant.

Si l’enfant a plus de treize ans, il devra donner son consentement à l’adoption.

Si l’enfant a plus de quinze ans, il ne peut plus bénéficier d’une adoption plénière.

b) l’adoption simple (Art. 360 à 370-2 du Code civil)

L’adoption simple consiste non à substituer mais à ajouter un lien de filiation à un autre lien déjà existant. Les deux liens vont coexister. L’adopté portera les deux patronymes et il aura des droits successoraux dans ses deux familles. L’enfant adopté peut garder des liens avec sa famille d’origine.

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

Au plan de la succession, l’adopté hérite normalement de sa famille d’origine. Dans sa famille adoptive, il hérite également dans les mêmes conditions qu’un enfant légitime. Si l’adopté meurt sans laisser de descendants, ses biens seront répartis par moitié entre la famille d’origine et la famille adoptive. L'adoption simple ne confère pas la nationalité de l'adoptant à l'adopté.

Institutions compétentes

Les institutions compétentes, notamment les personnels de l’administration parisienne, sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires.

Président du Conseil Général
Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé
Sous-direction des actions familiales et éducatives
94-96 quai de la Râpée, 75012, Paris

Association
Enfance et familles d’adoption
221 rue La Fayette, 75010, Paris - tél. : 01 40 05 57 70
Courriel: secretariat.federation@adoptionefa.org

Site internet: http://www.adoptionefa.org

La liste des associations de parents par pays d'origine (APPO) est consultable sur le site de l'Agence française de l'adoption.

La liste des Organismes Autorisés pour l'Adoption est consultable sur le site www.diplomatie.gouv.fr 

Ministère des Affaires Etrangères

Service de l’adoption internationale
57 boulevard des Invalides, 75007, Paris - tél. : 01 53 69 31 72 - fax. : 01 53 69 33 64
Courriel: courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr

Agence française de l'adoption
19 boulevard Henri IV, 75004, Paris - tél. : 01 44 78 61 40

État- civil

11 rue de la Maison Blanche, 44941, Nantes Cedex 09 - tél. : 08 26 08 06 04 ou depuis l'étranger : 00 33 1 41 86 42 47

Tribunal de Grande Instance
Section civile du Parquet
section AC1 (adoption)
4 boulevard du Palais, 75001, Paris - tél. : 01 44 32 56 99 - Fax. : 01 44 32 61 23

CNAOP
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
14 avenue Duquesne, 75350, Paris 07 SP - tél. : 01 40 56 72 17 - Fax. : 01 40 56 59 08f

Site internet: www.cnaop.gouv.fr

L'Espace Paris adoption

L’adoption d’un enfant, est un parcours complexe sur le plan administratif, psychologique et affectif. Pour répondre au mieux aux interrogations des personnes postulant à l’adoption, le département de Paris a créé l’Espace Paris adoption qui réunit des professionnels et travaille en partenariat avec des associations.

Pourquoi la création de l’Espace Paris adoption ?

Inscrit dans le schéma départemental conjoint de prévention, d'aide aux familles et de protection de l'enfance du département de Paris défini en octobre 2003, l’Espace Paris adoption entre dans une démarche d’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des familles adoptantes parisiennes. C'est une initiative parisienne destinée aux seuls adoptants parisiens.

Lieu ressource visant à faciliter les démarches des personnes, il a aussi pour ambition de répondre à l’évolution de l’adoption pour apporter aux familles un service élargi et mieux adapté à leur questionnement et à leurs difficultés, face à la complexité actuelle de l’adoption nationale et internationale (orientation, information, accueil, accompagnement).

Quelles sont les missions de l’Espace Paris adoption ?

En plus des missions déjà effectuées par le bureau des adoptions (délivrance des agréments, recueil des enfants pupilles de l’état, suivi des enfants adoptés, autorisation des organismes agréés en vue d’adoption sur le territoire parisien….) y sont développés :

  • un travail de soutien à la parentalité adoptive pour les adoptants qui souhaitent évoquer des difficultés dans la mise en place de leur projet ;
  • un dispositif de soutien et d’accompagnement pour les enfants, jeunes et personnes adoptées qui souhaitent consulter leur dossier ou retrouver leur famille ;
  • un accompagnement et soutien des pupilles en cours d’adoption et des pupilles non adoptés
  • des conférences thématiques (adoptions des pupilles, problèmes de santé des enfants adoptés …). » En savoir plus

Quelle est la place des associations dans l’Espace Paris adoption?

Une démarche de coopération est menée avec les partenaires associatifs du département qui se traduit par la participation à des initiatives communes en direction des adoptants, notamment des rencontres avec des professionnels ou des usagers…

Quelles sont les différents types d’associations partenaires de l’Espace Paris adoption ?

  • les OAA : les organismes autorisés pour l'adoption sont des associations qui ont pour missions d'intervenir comme intermédiaire dans l'adoption d'enfants.

Ils doivent obligatoirement être autorisés par les départements au sein desquels ils recueillent et placent des enfants.

L'essentiel de l'activité des organismes agréés concerne aujourd'hui l'adoption internationale.

  • les associations par pays d’origine (APPO) : il s’agit d’associations de parents d’enfants originaires du même pays qui apportent soutien et conseil aux futurs adoptants et familles adoptives.
  • les associations délivrant information et du soutien (Enfance et Famille d'Adoption - EFA ...).
  • les associations de soutien à la parentalité adoptive dont l’objectif est d’accompagner, d’aider les enfants et les parents adoptifs face aux éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans leur parentalité.
  • l’association des pupilles dont l’objectif est d’aider les pupilles et anciens pupilles du département.

L’espace Paris Adoption a vocation par ailleurs à coopérer avec des associations de parrainage d’enfants (Centre français de la protection de l'enfance et Parrain par mille).

Quel lien entre l’Espace Paris adoption et l’Agence française de l’Adoption (l’AFA) ?

L’Agence française de l’Adoption est un groupement d’intérêt public auquel participent l’Etat, les départements et des personnes morales de droit privé.

L’Espace Paris adoption collabore étroitement avec l’agence notamment par l’intermédiaire du correspondant départemental de cette dernière. Celui-ci est présent au sein de l’Espace Paris adoption et se tient à la disposition des parisiens qui souhaitent adopter un enfant étranger pour les guider et les informer des procédures et des contraintes imposées par les pays susceptibles de leur confier un enfant.

L'engagement des professionnels de l'EPA

Les professionnels de l’Espace Paris adoption ont pour ambition d’améliorer la qualité d’accueil, de suivi, d’écoute, d’information et d’accompagnement des familles parisiennes tant durant leur démarches qu’après la réalisation de leur projet. L'espace Paris adoption bénéficie d'un label Qualiparis.

» Consulter le référentiel de l'Espace Paris Adoption au format pdf au format PDF


Qui peut s’adresser à l’Espace Paris adoption ?

Toute famille domiciliée à Paris (personne seule, couples mariés ou non mariés), qui souhaite obtenir un agrément en vue de l’adoption d’un enfant pupille de l’état ou étranger.

Toute famille adoptante parisienne qui s’interroge sur sa parentalité adoptive et/ou désire être orientée, accompagnée dans ses difficulté ou simplement sa réflexion.

Toute personne adoptée sur le territoire parisien qui souhaite s’engager dans un travail de recherche de son histoire.

Toute association parisienne qui intervient dans le domaine de l’adoption.

Tout universitaire, chercheur, professionnel, étudiant, journaliste ou qui souhaite obtenir des informations sur l’adoption.( sous réserve de l’autorisation des services compétents de la collectivité parisienne.)

Qui sont les professionnels de l’Espace Paris adoption ?

L’équipe se compose :

  • de 14 travailleurs sociaux
  • de 3 psychologues
  • d’un médecin pédopsychiatre
  • d’une équipe de 11 agents administratifs
  • de deux agents d’accueil
  • d’un responsable du site et de son adjoint.

Peut-on faire une demande de recherche de ses origines à l’Espace Paris Adoption ?

En ce qui concerne le soutien apporté aux personnes qui sont à la recherche de leurs origines et de leur histoire, il est nécessaire de préciser qu’une telle démarche constitue une décision importante pour la personne qui l’engage.

Pour ceux qui ont connu l’épreuve de l’abandon, vouloir connaître les circonstances de celui-ci, parfois retrouver leur famille d’origine ne constitue pas une démarche administrative banale mais une aventure personnelle souvent difficile, parfois douloureuse pour eux-mêmes, leurs parents adoptifs, leur conjoint, leurs enfants.

C’est un travail psychologique et affectif qui engage pour des années, qui donne parfois un autre sens à toute une vie.

C’est pourquoi, pour ceux qui le souhaitent, l’Espace Paris Adoption se propose d’offrir un accompagnement psychologique pour toute la phase de consultation du dossier par le demandeur ainsi qu’un soutien concernant les questions ou les démarches sur lesquelles celle-ci pourrait déboucher.

L’Espace Paris adoption

54, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS
Horaires d’ouverture : de 9 h à 17 h 30, du lundi au vendredi
Tél. : 01 55 25 89 10 - Fax : 01 71 28 70 89
Contact : dases-epa@paris.fr
Accès : Métro Nation, lignes 1-2-6-9
RER A Nation Sortie Dorian ou Voltaire (500 m env.)

Métro Rue des boulets, ligne 9 (100m env.).

Accessibilité personnes en situation de handicap

Espace Paris adoption : votre avis nous intéresse !

L’Espace Paris Adoption de la Mairie de Paris a réalisé une enquête sur la qualité de ses services et la satisfaction de ses usagers. Les résultats sont maintenant disponibles.

Enquête de satisfaction 2014 de l'accueil à l'Espace Paris Adoption

1% Passable
27% satisfaisant
72% Très satisfaisant

Le rapport de l'adoption 2014

L’Espace Paris adoption assure les missions d’accueil des enfants pupilles, les projets d’adoption, les demandes d’agrément, le suivi des enfants adoptés et celui des enfants pupilles non adoptés. Le Bilan d'activité 2014 évoque la procédure d'agrément, l'admission des enfants pupilles, l'adoption internationale et l'accompagnement des enfants et des familles.

» Consultez le Bilan d'activité 2014 au format pdf 


Conférences de l’Espace Paris Adoption

L’Espace Paris Adoption organise régulièrement des conférences sur différents thèmes liés à l’adoption. Retrouvez les dates des prochaines conférences.

Programme des conférences 2015

Lundi 9 Février 2015 de 18H30-20H30
Enjeux psychiques de l’adoption par M. Nazir Hamad Psychanalyste

Lundi 23 Mars 2015 de 14H30-16H30
La santé des enfants adoptés à l’étranger par le Docteur Sorge COCA Necker

Jeudi 16 Avril 2015 de 14H30-16H30
Accompagnement des mères de naissance, par Mesdames Grélois et Bocquet, Association AGE-MOISE

Lundi 18 Mai 2015 de 14H30-16H30
Le cadre juridique de la Kafala par l’association Kafala

Lundi 22 Juin 2015 de 14H30-16H30
Devenir parrain de proximité par l’association France Parrainage et présentation de l’exposition photographique « objets et symbolique »

Lundi 21 septembre 2015 de 14H30-16H30
Homoparentalité et adoption par l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)

Lundi 12 Octobre 2015 de 14H30-16H30
Revisiter son histoire, animée par le Dr Dominique Jeanne Rosset, Pédopsychiatre de l’Espace Paris Adoption

Lundi 23 Novembre de 14H30-16H30
La réalité de l'adoption internationale et présentation de l'OAA Orchidée adoption en Thaïlande

Chaque conférence est animée par le Dr Dominique Jeanne Rosset, pédopsychiatre de l’Espace Paris Adoption et sera suivie d’échanges.
Ces conférences ont lieu de 14H30-16H30 sauf celle du 9 Février 2015 de 18H30-20H30

Réservation obligatoire (places limitées) auprès de :
pascale.louvet@paris.fr
– Tél : 01 71 28 70 88
nadjia.keroui@paris.fr
– Tél : 01 71 28 70 87

À l’Espace Paris Adoption
54, avenue Philippe Auguste, 75011, Paris - Tél : 01 55 25 89 10
Mail : DASES-EPA@paris.fr
Métro : Rue des boulets (100m) ou Nation (500m)
Accessibilité personnes en situation de handicap.


Dernière mise à jour le mardi 25 août 2015

Paris j'écoute

Vous avez une question à poser, une remarque à faire ou une expérience à raconter ? Exprimez-vous ci-dessous, des experts de la Mairie de Paris vous répondront personnellement.

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Paris j'écoute

9h5510h24
@Mathdenel
Bonjour, savez-vous combien de permis de végétaliser ont été demandés pour l'instant ?
@Parisjecoute
Bonjour, la Mairie de Paris a déjà reçu plus de 200 demandes pour les permis de végétaliser !
11h2512h4
@MatthieuORFAZ
Bonjour, existe t-il un forfait mensuel pour le stationnement résidentiel parisien détenteurs de la carte résident ?
@Parisjecoute
Bonjour, la carte de stationnement résidentiel est délivrée pour une durée d'un an minimum.
13h313h30
@ctygrl99
Bonjour, je suis à la recherche d'idée de cadeau de mariage pour un couple qui adore le théâtre à Paris. Des suggestions?
@Parisjecoute
Bonjour, voici deux pistes pour le cadeau idéal: l'Opéra Bastille et le Théâtre de la Ville !
15h1415h31
@LeviNumberOne
Les réponses pour une demande de stage dans l'administratif ça prend combien de temps?
@Parisjecoute
Bonjour, les réponses sont généralement adressées dans un délai de 6 semaines. Bonne journée
20h3421h8
@Vivien_Duthoit
Je vous signale une fuite d'eau rue de bellevue dans le 19e X villa de bellevue. Merci
@Parisjecoute
Nous faisons remonter l'info. S'il s'agit d'une urgence veuillez contacter le réseau d’Eau de Paris au 0974 506 507

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