Demande d'autorisation d'urbanisme

La construction ou la transformation de locaux d'activité, la modification de devanture, le ravalement... sont soumis à autorisation. Toutes les modalités.

Agrément pour la construction ou la transformation de locaux d'activité

  • Dans le secteur concurrentiel, le Préfet de la région Ile de France, le Préfet de Paris et le Maire de Paris ont signé une convention d’équilibre habitat/activités le 8 janvier 2007. En conséquence, les agréments pour le secteur concurrentiel sont dorénavant délivrés par le Préfet du département.
  • Pour les autres cas, les agréments sont délivrés par le Préfet de région.

Demande de ravalement

Pour faire ravaler les façades de votre immeuble, vous devez déposer un dossier auprès de la Ville de Paris. Découvrez les pièces du dossier et la démarche à engager.

Préparez votre dossier

Vous êtes propriétaire d'un immeuble ou son représentant ? Avant d’engager les travaux de ravalement, vous devez déposer un dossier de demande de ravalement auprès de la Ville de Paris.

Ce dossier est nécessaire quelle que soit la façade concernée (façade sur rue, sur cour, devanture, mur pignon, visibles ou non de la rue…).

Les documents à télécharger

Le dossier pour un ravalement est une "Déclaration Préalable". Il doit être établi en 3 exemplaires et comporter :

  • le formulaire de Déclaration préalable
  • le plan de masse et de situation de la parcelle concernée via un extrait du plan parcellaire de la Ville de Paris
  • la fiche "Travaux de ravalement" 

Les autres documents à fournir

  • Plan(s) et coupe(s) cotés des ouvrages éventuellement modifiés (fenêtres, toitures...)
  • Détails de mise en œuvre des points singuliers (arrêt bas en soubassement, arrêt extérieur en angles, tableau de fenêtre...) et détails des profilés de protection (couvertines, bandeaux, corniches, balcons, bavettes...)
  • Photos en couleur des façades concernées
  • Descriptif des travaux ou devis avec échantillon et couleur

Si l’immeuble est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), le demandeur doit déposer une demande de "Permis de Construire" à la place de la déclaration préalable. Il doit alors être établi en 5 exemplaires.

  • Vous devez fournir les mêmes documents, excepté le premier "formulaire de déclaration préalable".
  • Il faut télécharger une demande de permis de construire.

Déposez ou envoyez votre dossier

Modification de devanture

Conseils pour votre projet. La procédure en pratique

Pour vous aider dans la conception de votre devanture

Le type de demande d'autorisation

Le cas général

La modification d'une devanture fait l’objet d’une déclaration préalable.

Les cas particuliers

  • Si la façade est inscrite au titre des monuments historiques (I.S.M.H.),
  • ou si les travaux sont accompagnés d’un changement de destination,

la modification d'une devanture fait l'objet une demande de permis de construire.

Constitution du dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture

Le dossier en 3 exemplaires comporte :

le formulaire Cerfa "déclaration préalable" ,

  • un plan de situation et un plan de masse,
  • une description du projet,
  • une coupe au droit de la devanture (avant et après travaux),
  • vue de face cotée (avant et après),
  • photos couleur de l’état actuel,
  • si le store est modifié, un échantillon de la toile,
  • si les teintes sont modifiées, les références RAL.

Dépôt du dossier

Les exemplaires du dossier sont à envoyer par courrier ou à déposer au Pôle Accueil et service à l'usager de la direction de l'urbanisme (PASU).

Informations complémentaires, délais

Consulter les informations sur le permis de construire et déclaration de travaux

Permis de construire, déclaration de travaux

Vous devez déposer une demande d'autorisation préalable ? Voici la marche à suivre.

Conseil : Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à permis de construire

Attention

Si votre réfection de devanture s’accompagne d’un changement de destination, il vous faut déposer un permis de construire. Le plan local d’urbanisme relève huit destinations possibles, à savoir :

  • habitation,
  • hébergement hôtelier,
  • bureaux,
  • commerce,
  • artisanat,
  • industrie,
  • entrepôt,
  • constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.


Les travaux sur les façades des commerces peuvent aussi nécessiter d’autres types de demandes selon leur objet : demande d’enseigne, demande de terrasse ouverte ou demande de terrasse fermée


Demande d'enlèvement de graffiti et désaffichage

Vous constatez la présence d'un graffiti ou d'un affichage sauvage sur la façade de votre immeuble ? Pour demander l’enlèvement gratuit, il suffit de nous le signaler !

Pour en savoir plus sur les démarches d'urbanisme

Retrouvez toutes les démarches d'urbanisme dans services et infos pratiques

Dernière mise à jour le lundi 11 juillet 2016
Crédit photo : © Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

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@Parisjecoute Comment peut-on accéder au plan de déplacement de Paris ?
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@rouallo Bonjour, vous le trouverez ici : http://ow.ly/4mIVUC Bonne journée !

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@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

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@Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
@Parisjecoute

@Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

10h5713h1
@nicostewz
@Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
@Parisjecoute

@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris