L'encadrement des loyers parisiens en vigueur le 1er août

Anne Hidalgo salue la signature de l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris. La Ville accompagnera la nouvelle réglementation à travers une campagne d’information à destination des Parisiens.

A Paris, 60% des habitants sont locataires, sur un marché tendu dont les loyers ont augmenté de 50% au cours de la dernière décennie.

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  • Encadrement des loyers dès le 1er Août : toutes les réponses à vos questions

Bonne nouvelle : le 1er août, les propriétaires ne pourront plus fixer un loyer supérieur à un "loyer de référence majoré", qui équivaut au loyer médian - calculé quartier par quartier - augmenté de 20%. Le dispositif réglementaire pour plafonner les loyers est désormais complet.

Comment sont calculés les loyers de référence ?

C'est l'Observatoire des loyers parisiens (OLAP) qui a calculé pour 2015 les loyers de référence pour les 80 quartiers de Paris, regroupés en 14 zones, et pour 16 types de biens, selon le nombre de pièces (studio, deux, trois, quatre pièces et plus) et quatre époques de construction.

La carte interactive de Paris est d’ores et déjà consultable sur le site de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement. Elle constituera un outil objectif pour mesurer un loyer soupçonné d’être trop élevé et, le cas échéant, de se tourner vers la commission départementale de conciliation pour contester et obtenir une révision du loyer à la baisse.

>> Pour connaître son loyer de référence


Quels logements sont concernés ?

Le plafonnement s'applique aux logements loués nus ou meublés, qu'il s'agisse d'un nouveau bail (avec un nouveau locataire) ou d'un contrat renouvelé (avec le même locataire mais avec loyer nouveau revu à la baisse ou à la hausse).


Comment s'applique le plafonnement ?

Le propriétaire ne peut pas réclamer un loyer supérieur au loyer de référence majoré de 20%.

Par ailleurs, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires successifs au-delà de l'actualisation par l'indice de révision des loyers.


Quelles sont les exceptions ?

Les logements neufs ou ceux reloués après dix-huit mois de vacance échappent à l'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires, mais pas au plafonnement des loyers. 

Dans ces cas de figure, les prix peuvent augmenter au-delà de l'indice de révision des loyers, mais dans la limite du loyer de référence majoré.


Comment contester un montant de loyer excessif ?

Un nouveau locataire qui s'apercevra que son loyer est supérieur au loyer médian majoré pourra le contester dans les 3 ans à compter de la signature du bail auprès de la commission de conciliation des loyers.

Une question ?

L’ADIL 75 propose un service exclusif d’information pour toute question sur l’encadrement des loyers à Paris :

Une ligne téléphonique : 01 42 79 50 49 ;

Une adresse email dédiée : loyer.paris@adil75.org ;

Des consultations assurées par des juristes spécialisés - au siège de l’ADIL 75, 46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 Paris (pour prendre rendez-vous composer le 01 42 79 50 49) ;

Sur le site de l’ADIL 75 - www.adil75.org : les fiches pratiques “bailleur” - “locataire” et une foire aux questions 

Dernière mise à jour le jeudi 25 février 2016
Crédit photo : © Jacques Leroy / Mairie de Paris

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