Naissance

Déclaration de naissance

Vous avez 3 jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la mairie, dans l’arrondissement du lieu de naissance. N’oubliez pas d’apporter les justificatifs nécessaires !

La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant. Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les trois jours à l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil).

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La déclaration de naissance doit être remplie par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

La déclaration se fait au service d’état civil de la mairie d’arrondissement du lieu de naissance, dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Dans le secteur public, la maternité se charge de cette démarche.

Si vous n'êtes pas marié, vous avez la possibilité d'effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l'égard de votre enfant (reconnaissance).

Les documents à fournir

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  •  Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà

Si vous dépassez les 3 jours

Passé le délai des 3 jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

        Ce document est en principe remis aux parents à la maternité. En cas de perte, un nouveau carnet de santé peut être obtenu auprès des services de la PMI (protection maternelle et infantile).

        Le choix du nom de l'enfant

        En application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -).

        Depuis la circulaire du ministère de la justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15 novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant. Désormais, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties.

        Ainsi, M. GRAND - - PETIT s’appellera : GRAND PETIT (1ère partie : GRAND 2nde partie : PETIT).

        Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande de rectification et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, au tribunal de grande instance du lieu où ils ont été établis.

        Le service d’état civil de votre mairie d'arrondissement est à votre disposition pour plus d’information.

        » Téléchargez la demande de suppression du double tiret pour les mineurs

        » Téléchargez la demande de suppression du double tiret pour les majeurs

        Quel nom pour mon enfant adopté ?

        > En savoir plus: Service-Public.fr

        Reconnaissance de l'enfant

        La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit la filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage. Elle n’est pas obligatoire.

        Reconnaître un enfant né hors mariage

        La reconnaissance s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.

        Cette démarche n’est pas obligatoire mais, une fois réalisée, elle est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

        Si la reconnaissance est anticipée, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance. Dans le cas contraire, le parent qui effectue la démarche doit fournir une copie ou un extrait de l’acte de naissance.

        Cette reconnaissance peut être établie par le père ou par la mère, sans obligation d’avertir l’autre parent.

        Quand faire la démarche ?

        On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant.

        Où faire la démarche ?

        Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
        A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

        Quels sont les documents à fournir ?

        Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
        Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

        Bon à savoir

        Depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. La mère peut donc toujours reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, mais en revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable : en effet, la filiation à l'égard de la mère étant déjà établie par indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.

        En savoir plus

        Autorité parentale

        Qu’ils soient mariés, concubins ou pacsés, les parents exercent de concert l’autorité parentale : un ensemble de droits et de devoirs envers leur enfant.

        Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

        L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs envers l’enfant. Jusqu’à sa majorité (18 ans) ou son émancipation, les parents qui détiennent l’autorité parentale doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

        En règle générale, le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.

        Toutefois, pour les parents qui ne sont pas mariés, l'exercice de l'autorité est commune si le père et la mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance.

        Cependant, même si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.

        Faire une demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

        L’autorité parentale en cas de séparation des parents

        En cas de séparation, les parents conservent tous les deux l’autorité parentale. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qui existent entre l’enfant et l’autre parent.

        En cas de difficulté dans l’exercice et le partage de l’autorité parentale, les services sociaux peuvent vous aider à trouver des solutions et vous orienter vers des services de médiation familiale.

        En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance, qui s’efforcera de concilier les parties et de déterminer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence de l’enfant.

        Vos droits professionnels après la naissance

        En s’adaptant au rythme de votre bébé, votre organisation personnelle et professionnelle s’en trouve bouleversée. Comment appréhender la reprise du travail après un congé maternité ?

        La durée de votre congé de maternité dépend de votre situation.

        - 16 semaines pour le premier enfant :

        Que vous soyez salariée en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), dans la fonction publique ou dans une entreprise privée vous y avez droit.

        Sa durée est de 16 semaines au total : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après.

        - 26 semaines à partir du 3ème enfant :

        Le congé de maternité est de 26 semaines au total : 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

        - 34 ou 46 semaines pour une naissance multiple :

        34 semaines (12 + 22) pour des jumeaux et 46 semaines (24 + 22) pour des triplés ou plus. Si la période légale de congé doit être prolongée, notamment en raison de couches pathologiques, l’arrêt de travail est indemnisé aux taux applicables à la maladie.

        - Si vous travaillez

        Votre assurance maladie vous verse des indemnités pendant la durée de votre congé de maternité. Vous les recevrez tous les 14 jours jusqu’à votre accouchement. N’oubliez pas d’envoyer à votre caisse le certificat d’accouchement pour obtenir le versement des sommes correspondant au congé postnatal. Pour le paiement de la dernière quatorzaine, vous devrez adresser à votre centre d’assurance maladie une attestation de reprise de travail, réf. S 3201, complétée par votre employeur ou une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas repris le travail.

        Pour les professions non salariées, renseignez-vous sur vos droits auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas de cessation d’activité, les droits aux indemnités journalières sont maintenus pendant 12 mois.

        - Si vous êtes au chômage

        Si vous bénéficiez ou si vous avez bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d’une allocation de Pôle Emploi, votre activité salariée avant la période de chômage sert de base au calcul de votre indemnité journalière.

        Si vous exercez une activité professionnelle, que vous soyez marié ou non, vous pouvez demander un congé de paternité.

        Combien de temps ?

        Le congé de paternité peut durer jusqu’à 11 jours consécutifs (y compris samedi et dimanche) pour la naissance ou l’adoption d’un enfant et jusqu’à 18 jours pour des naissances multiples.

        Quand ?

        Il doit être pris dans un délai de 4 mois après une naissance. Ce congé n’est pas fractionnable. Il peut être posé immédiatement après les 3 jours ouvrés qui vous sont accordés au titre du congé de naissance ; il peut également être pris après des congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail.

        Comment faire pour obtenir une indemnisation ?

        Pour bénéficier de l’indemnisation, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant votre premier jour d’absence. Votre employeur est tenu d’accepter votre demande et d’établir une attestation de salaire que vous devrez transmettre à votre Caisse primaire d’assurance maladie au moment de la reprise de travail, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant, d’une copie de votre livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant. En cas de cessation d’activité, les droits au congé de paternité sont maintenus pendant douze mois.

        Vous retrouvez votre poste

        Au retour de votre congé de maternité, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire. Vous ne pouvez pas être licenciée pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.

        Vous souhaitez passer à mi-temps

        Pour pouvoir bénéficier d’un mi-temps, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance de l’enfant (sauf convention collective ou accords plus favorables).

        Vous souhaitez ne pas reprendre votre activité professionnelle

        Dans ce cas, vous devez adresser à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant l’expiration de votre congé (sans quoi, vous seriez contrainte d’effectuer un préavis). Vous restez prioritaire pour reprendre votre emploi pendant les 12 mois qui suivent votre démission, à condition qu’il existe un poste correspondant à vos qualifications.

        C’est un congé sans solde qui permet d’élever son enfant pendant trois ans et peut être pris par le père, la mère ou les deux ensembles. Ce congé suspend mais ne rompt pas votre contrat de travail : vous retrouvez donc un poste à votre retour dans l’entreprise.

        Vous souhaitez prendre un congé parental ?

        Pensez à prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception si vous décidez de :

        - prendre le congé parental à la suite du congé de maternité (au moins un mois avant son expiration)

        - transformer le congé parental en mi-temps, ou inversement (un mois avant la date prévue)

        - prendre le congé parental quelque temps après le congé de maternité (deux mois avant la date souhaitée)

        A compter du 1er janvier 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) se substitue à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance (Apje, Afeama, Aged, Ape, Aad) pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d’adoption à partir de cette date.

        Dernière mise à jour le jeudi 2 juillet 2015

        Paris j'écoute

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        Paris j'écoute

        16h4318h18
        @FabienTipon
        Où se trouve le formulaire pour obtenir un permis de végétaliser svp ?
        @Parisjecoute
        bonjour, il sera en ligne demain ou au plus tard vendredi.
        14h1320h17
        @extradur
        Cher @Parisjecoute, pourquoi n'y a-t-il plus de bancs dans le Jardin de la Nouvelle France (8ème) ? J'aimais y lire pendant la pause déj...
        @Parisjecoute
        En raison de travaux, nous avons été forcés de les retirer. Vous devriez pouvoir reprendre votre lecture très vite ! :)
        23h2510h2
        @Luc_Lebon
        Je recherche le communiqué ou le vœu adopté par le Conseil de Paris pour la libération de la députée ukrainienne Savchenko.
        @Parisjecoute
        bonjour, le voici : http://ow.ly/P4ASk Bonne journée
        20h457h44
        @FabriceRIOBLANC
        pourquoi le nouveau site fonctionne moins bien. De nombreuses erreurs de pages. Donc moins d'informations de disponibilité.
        @Parisjecoute
        bonjour, nous sommes encore en période de rodage, n’hésitez pas à nous signaler les pages d'erreur que ns les corrigions :)
        9h1610h30
        @TheRocBoy9
        Vous avez l'adresse exacte du Playground Jordan qui a été inauguré récemment svp ?
        @Parisjecoute
        il est au 41 rue des Haies
        10h4815h23
        @ChrisSaintagne
        Bjr @Parisjecoute. j'ai trouvé le prog du 14 juillet sur votre site. Le feu d'artifice sera-t-il tiré de la tour Eiffeil ou du Trocadero?
        @Parisjecoute
        de la tour Eiffel :)
        17h016h36
        @AntoninSL
        Bonjour, j'aimerai accrocher mon petit hamac dans un parc public parisien l'après-midi.Ai-je le droit? La sécurité m'a empeché
        @Parisjecoute
        bonjour, je crains en effet que le règlement des parcs et jardins ne l'interdise (cf Art.5)
        10h2010h50
        @pompom_hey
        Que va t-il advenir du kiosque à journaux qui a été rasé au métro Château Rouge ?! merci
        @Parisjecoute
        rebonjour, le kiosque a été retiré pr les travaux d’agrandissement de la station et sera reposé en juillet 2017 au même endroit

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