Soldes et ventes en liquidation 

Vous êtes commerçants et souhaiter connaître la procédure en matière de période de soldes complémentaires et ventes en liquidation. Toutes les infos.

Périodes de soldes complémentaires

Les commerçants peuvent pratiquer une période de soldes complémentaires d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune

Modalités et télédéclaration (Instruit par les services de l'Etat)

Depuis le 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu'ils choisissent librement, et qui s'ajoutent aux deux périodes de soldes nationaux, passées chacune de six à cinq semaines (janvier-février et juin-juillet).

Les périodes de soldes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes (c’est-à-dire ni en décembre, ni en mai).

Elles sont soumises à déclaration préalable pour chaque établissement, auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date prévue. Il est possible d'effectuer cette formalité directement par voie électronique.

Ventes en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Cadre légal

  • article L 310-1, 310-5 du Livre III du code de commerce
  • décret n°2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
  • arrêté du 26 janvier 2005 (JO du 10 février 2005)

Le régime des ventes en liquidation est désormais soumis à un système déclaratif.

Si votre établissement commercial est situé à Paris et que vous envisagez d’effectuer une opération de vente en liquidation pour l’un des motifs suivants :

  • cessation définitive d’activité;
  • suspension saisonnière d’activité;
  • changement d’activité;
  • modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux, transfert de local).

Vous devez en faire la déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente, laquelle ne peut excéder la durée de 2 mois. Toutefois dans l’hypothèse exceptionnelle d’un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement, ce délai est réduit à 5 jours.

Contenu de la demande 

Quatre types de documents sont à réunir pour formuler une demande :

  • Une déclaration signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter (si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration )

  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée
  • Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix d’achat unitaire moyen hors taxe, prix de vente TTC. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
  • Une pièce justifiant de la décision motivant votre demande


Où adresser votre demande?

Votre dossier doit être :

adressé par lettre recommandée avec avis de réception à :

Direction de l'Attractivité et de l'Emploi
Pôle Commerce et Recherches Immobilières
Ventes en liquidation
8, rue de Cîteaux - 75012 Paris

ou déposé à l’adresse indiquée ci-dessus tous les jours du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Vente en liquidation encours 

Contact 

Vous pouvez envoyer vos questions à dae.liquidation@paris.fr et notre équipe s’efforcera de vous répondre dans les plus brefs délais.

Dernière mise à jour le lundi 21 novembre 2016
Crédit photo : © François Grunberg / Mairie de Paris

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