Dérogation au repos dominical

L'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Petit tour d'horizon de la réglementation actuelle.

Diverses dérogations à la règle du repos dominical existent : dérogations liées aux besoins du public ou aux contraintes de production (restaurants, cinémas,...), dérogations individuelles et temporaires soumises à une demande expresse auprès de la Préfecture de Paris, activités réglementées, etc.

Retrouvez sur le site de la Préfecture de Paris (lien ci-dessous) le détail des différentes dérogations existantes.

Les Zones Touristiques Internationales (ZTI)


Les ouvertures des commerces le dimanche, ainsi qu’en soirée (21h‐00h) en semaine, toute l’année sont possibles dans le cadre des Zones Touristiques Internationales (ZTI) à Paris.

Chacune des zones a été délimitée par les Ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après consultation des Maires, « compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats » (art. 242 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).

Les ZTI sont au nombre de 12 à Paris : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1er arrondissement), le Marais (3e arr.), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.), Saint-Germain (7e arr.), Champs Élysées-Montaigne et Haussmann (8e arr.), Saint-Émilion-Bibliothèque (12e arr.), Olympiades (13e arr.), Beaugrenelle (15e arr.), Maillot-Ternes (17e arr.) et Montmartre (18e arr.).

La mise en place du travail le dimanche dans une ZTI doit se faire dans le cadre d’accords passés entre l’employeur et les salariés qui sont décrits à l’article L.3132-25-3 du code du travail. Ceux-ci prévoient notamment les contreparties salariales, les mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle comme la compensation des frais de garde d'enfants par exemple, etc.

Les Zones Touristiques (ZT)

Les Zones Touristiques sont délimitées par le Préfet de Région. Elles sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (art. 3132-25 du code du travail) et peuvent donc, à ce titre, être autorisées à bénéficier de dérogations à la règle du repos dominical.

A Paris, deux secteurs sont classifiés comme Zone Touristique : le Viaduc des Arts (12ème arr.) et la Cité des Sciences et de l'Industrie (19ème arr.).

Les emprises des gares

Les emprises de certaines gares, qui revendiquent une affluence exceptionnelle de passagers, peuvent bénéficier de dérogations à la règle du repos dominical (art. 3132-25-6 du code du travail).

A Paris, les 6 principales gares sont concernées : gare du Nord, gare de l’Est,  gare Saint-Lazare, gare de Lyon, gare Montparnasse et gare d’Austerlitz

Les établissements de vente au détail de biens ou services situés dans l’ensemble de ces emprises, peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel à condition d’être couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant des contreparties, en particulier salariales.

A défaut, d’accord collectif, dans les entreprises de moins de 11 salariés, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement au personnel, après approbation des contreparties par la majorité des salariés concernés.

Les Dimanches de la Maire

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision de la Maire de Paris, dans la limite de 12 dimanches par an, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail.

Ces dérogations sont accordées par branche d'activité pour permettre l'ouverture des commerces de détail pendant les pics d'activité tels que les périodes de soldes d'hiver et d'été, les fêtes de fin d’année, la rentrée scolaire,...

En contrepartie, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Retrouvez ci-dessous les dates des dimanches arrêtés pour l'année 2016.

La procédure pour l'année 2017 est en cours. L'arrêté municipal fixant les dimanches pouvant bénéficier de la dérogation sera publié courant décembre 2016.

Dernière mise à jour le vendredi 2 décembre 2016
Crédit photo : © Marjorie GUILBAUD / Mairie de Paris

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