La loi NOTRe définitivement adoptée

La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), relative à la Métropole du Grand Paris, est définitivement adoptée.

Le 16 juillet 2015 l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi, après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 9 juillet. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions.

Ce dernier volet de la réforme territoriale vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes). Il fait évoluer sensiblement, en les précisant, l’organisation et les contours des domaines d’action de la future Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics Territoriaux qui la composeront.

Les principaux points d’évolution par rapport à la loi MAPTAM

Sur le plan de l’organisation générale de la métropole :

au-delà de Paris et des 123 communes de la petite couronne, deux communes rejoignent la Métropole : Argenteuil et Paray-Vieille-Poste. Est laissée une possibilité d’extension à la communauté de communes des portes de l’Essonne (secteur d’Orly).

  • Innovation majeure : les « territoires », de 300 000 habitants, seront administrés par des Etablissements publics de Territoire (EPT) chargés des compétences de proximité. Ils seront dotés de la personnalité juridique, donc de la possibilité de conclure des contrats et d’exercer des compétences propres. Paris correspond à un territoire, sans qu’y soit créé d’EPT. Par conséquent, le Conseil de Paris exercera le rôle de Conseil de Territoire.
  • Le futur Conseil de la Métropole voit son effectif resserré : 209 au lieu de 337 membres. Paris sera représenté par 62 conseillers.
  • la totalité de la fiscalité professionnelle est transférée à la métropole sauf la contribution foncière des entreprises qui reste aux territoires entre 2016 et 2020.
  • création d’un fonds de soutien à l’investissement au profit des communes et des territoires alimenté par une part de la croissance de la fiscalité économique.

Sur le plan des compétences :

De façon générale, la prise de compétence s’effectuera en plusieurs étapes, de manière progressive.

1) Urbanisme.

L’élaboration et l’adoption du Plan Local d’Urbanisme sont transférées aux territoires à compter du 1er janvier 2016. À compter du 1er janvier 2017, la Métropole aura en charge le Schéma de cohérence territorial (SCOT). D’ici 2018, la Métropole déterminera les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain dont elle assurera la conduite. Les autres opérations d’aménagement seront pilotées par les territoires.

2) Logement.

Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) revient à la métropole à compter du 1er janvier 2017. A partir de l’adoption du PMHH, ou au plus tard au 31 décembre 2017, le financement du logement est transféré à la Métropole. Les offices de l’habitat deviennent territoriaux d’ici fin 2017.

3) Environnement.

Élaboration par la Métropole d’un Schéma directeur des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid à compter du 1er janvier 2016. A noter que les réseaux restent communaux ou gérés par les syndicats actuels.

Élaboration d’un plan climat air énergie (PCET) au niveau de la métropole et déclinaison de celui-ci au niveau de chaque territoire à partir du 1er janvier 2016.

Les compétences opérationnelles en matière d’environnement sont transférées à compter de l’adoption du PCET et au plus tard d’ici fin 2017.

4) Numérique.

Élaboration d’un Schéma métropolitain d’aménagement numérique à compter du 1er janvier 2017.

5) Équipements.

Les équipements culturels et sportifs de dimension nationale ou internationale et de grands équipements ou infrastructures de l’état pourront être transférés à la Métropole.


Pour en savoir plus, téléchargez ci-dessous la fiche de synthèse sur la Métropole du Grand Paris.

Dernière mise à jour le vendredi 26 février 2016
Crédit photo : © Marc Verhille / Mairie de Paris

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