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Stop aux arnaques des sociétés de dépannage à domicile!
Mise à jour le 12/10/2023
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Les prospectus des sociétés de dépannage à domicile encombrent les boîtes aux lettres des Parisiens. Elles tentent souvent de faire croire que leurs services sont « agréés par la Ville de Paris ». Il n’en est rien: Paris n’a passé d'accord avec aucune société de dépannage.
Attention aux arnaques des prospectus dans les boites aux lettres proposant des services de dépannage, soit disant agréés par la Ville. Il n'en est rien.
Face à ce phénomène, et pour lutter contre les abus et tromperies, la Ville a pris des dispositions afin de les signaler à l’administration compétente et d’obtenir la condamnation des responsables.
Signaler les fraudes
Les fraudes sont à signaler dès lors que les prospectus litigieux reproduisent :
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le numéro d’appel de la Ville de Paris 3975 (au prix d'un appel normal)
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des marques dont Paris est titulaire tels le logo de la Ville (la « nef ») et le blason de Paris dans ses différentes versions.
Afin de faire cesser la propagation de ces prospectus et d’obtenir le prononcé d’amendes à l’encontre de leurs auteurs, ces prospectus peuvent être signalés en précisant les :
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prénom et nom de la personne ayant reçu le prospectus,
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date de réception du prospectus,
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adresse de réception du prospectus.
Les signalements peuvent être faits au choix :
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sur le site Internet SignalConso
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via la rubrique « Prospectus frauduleux » de l’application DansMaRue, téléchargeable gratuitement sur le Play Store (Android) et l'Apple Store (iOS) en joignant la photographie recto verso du prospectus.
Plusieurs stratagèmes utilisés par les sociétés de dépannage
Ces sociétés de dépannage à domicile, qui proposent des prestations de plomberie, serrurerie, ouverture de porte, vitrerie, dératisation, débouchage de canalisations et autres, se revendiquent donc faussement d’une caution officielle de la Ville de Paris alors qu’il n’en est rien.
Ainsi, ces sociétés trompent la vigilance des Parisiens, notamment des personnes âgées ou isolées, qui pensent avoir recours à un prestataire agréé par la Ville de Paris.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) est venue réguler ces pratiques.
Il est désormais interdit d’utiliser dans ces publicités les « dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public » sans l’autorisation préalable du service concerné. Le manquement à ces obligations est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros,.
La Ville a mis en place un partenariat avec la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris (DDPP)qui dépend de la Préfecture de Police de Paris et qui porte, au niveau local, les politiques publiques initiées par Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de protection du consommateur, afin d’identifier, de faire cesser et de condamner les auteurs des prospectus et sites internet frauduleux.
La DDPP reçoit chaque année plus de 800 signalements de consommateurs concernant le secteur du dépannage à domicile. Les pratiques dénoncées concernent dans leur grande majorité un niveau de prix perçu comme abusif, des travaux inutiles, des tentatives d’intimidation ou encore une fausse promesse de prise en charge des frais par l’assurance habitation.
En 2021, les services de la DDPP ont par exemple transmis un total de 38 procès-verbaux, à la suite de longues enquêtes, pour usage sans autorisation administrative de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, pour pratique commerciale trompeuse, tromperie sur les prestations de service, etc.
Ces procès-verbaux ont abouti au prononcé d’amendes administratives d’un montant total de 167 400 euros.
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