Qu'est-ce qu'une lettre de congé ?

• Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement ou transmise par commissaire/huissier de justice. Une lettre simple n’est pas considérée comme un envoi valide.
• Pour une location vide, le courrier doit être adressé 6 mois avant l’échéance du bail. Pour une location meublée, le délai de préavis est de 3 mois avant l’échéance du bail. Le contrat est tacitement reconduit si les délais ne sont pas respectés.

Quels sont les trois motifs d'un congé ?

Le congé pour reprise du logement

• Lui-même,
• Son/sa conjoint.e (époux/épouse ; concubin.e depuis au moins un an à la date du congé),
• Son partenaire de pacs,
• Un ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent… ou celui de son/sa conjoint.e, concubin.e ou partenaire de Pacs,
• ou un descendant : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou celui de son/sa conjoint.e, concubin.e ou partenaire de Pacs

Le congé pour vente du logement

Le congé pour motif légitime et sérieux

• Du fait de fautes graves du locataire, notamment impayés réguliers, défaut d’assurance, sous-location, troubles de voisinage graves, transformation de la configuration du logement sans autorisation, opposition du locataire à la réalisation de travaux ;
• Du fait de travaux importants relatifs au logement ou à l’immeuble :
  - démolition du logement,
  - travaux de rénovation et réhabilitation des lieux loués nécessitant le départ du locataire. Ces travaux n’ont pas nécessairement besoin d’être indispensables. Le bailleur peut vouloir ces travaux pour améliorer la rentabilité de son bien ou pour des déductions fiscales. Le bailleur doit donner la preuve de son intention de réaliser les travaux.
• En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique du bien, situation non imputable ni au locataire, ni au bailleur. Dans une telle situation, le bailleur n’a pas d’autre choix que de donner congé à son locataire.
• En cas d’acquisition par un nouveau propriétaire :
  - Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le nouveau bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
  - Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
  - Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

• Vous êtes âgé de plus de 65 ans et disposez de ressources modestes (moins de 26 044 euros de ressources annuelles pour 2024) ou vous hébergez dans le logement loué comme résidence principale une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à votre charge avec des ressources modestes (Attention, le montant des ressources cumulées des personnes composant le foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain montant), vous appartenez à la catégorie dite des « locataires protégés ».
  C’est-à-dire que le seul moyen pour le bailleur de vous délivrer congé est de vous proposer une solution de relogement adaptée à votre situation. (Sauf si le propriétaire est âgé de plus de 65 ans OU à des ressources inférieures aux plafonds PLUS).
• Dans le cas où le logement que vous louez a été vendu en cours de bail (valable pour les 3 motifs de congés) :
  - Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le nouveau propriétaire ne peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu’à la fin du bail en cours ;
  - Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le nouveau propriétaire ne peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
  - Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le nouveau propriétaire au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

Comment contester le congé ?

D'abord saisir la Commission Départementale de Conciliation

Puis saisir le juge des contentieux

Comment se renseigner et être accompagné dans ses démarches ?