Nuisances olfactives

Vous êtes victime de nuisances olfactives d'origine professionnelle à Paris. Que faire ? Comment porter plainte? Toutes les informations.

Vous êtes victime de nuisances olfactives d’origine professionnelle à Paris

Si vous êtes gêné à votre domicile ou sur votre lieu de travail par des odeurs qui proviennent d’un local professionnel et si vous n’avez pas pu obtenir un arrangement amiable avec le responsable de l’activité gênante, vous pouvez effectuer un signalement à la Mairie de Paris (bureau d’action contre les nuisances professionnelles): 

1. Par simple lettre

2. En téléchargeant le formulaire de signalement pour nuisances olfactives que vous adressez au bureau d’action contre les nuisances professionnelles (BANP), qui instruira votre dossier à l’adresse suivante :
Mairie de Paris
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau d’action contre les nuisances professionnelles
5 rue de Lobau – 75004 Paris

3. Par courriel : nuisances-pro@paris.fr

À noter : Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées téléphoniques et méls, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.

Les inspecteurs de salubrité de ce service effectueront une enquête visant d’une part à constater la nuisance et d’autre part à vérifier que l’activité professionnelle concernée est exercée dans des locaux ou avec des installations conformes au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Quels types de nuisances olfactives?

Il s’agit des odeurs et relents provenant des systèmes conduits d'extractions d’air, de climatisation, ventilation, … appartenant à des ateliers, bureaux, commerces (de bouche, laveries, restaurants, salons d’esthétique, salles de sport, …) ou provenant de produits odorants (colles, encres, lessives, vernis, …).

Quelles suites seront réservées à l’enquête effectuée?

Lorsque la nuisance est constatée par l'inspecteur de salubrité et si le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) n’est pas respecté, une mise en demeure est adressée au responsable de la nuisance lui demandant, sous un délai fixé, de se conformer à cette réglementation.

La conformité des locaux ou des installations en cause, au regard du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de Paris du 23 novembre 1979 modifié, devra être prouvée par le responsable de la nuisance par la production de certificats de conformité établis par des hommes de l’art.

L'étanchéité des installations ou des parois des locaux en cause pourra être vérifiée le cas échéant par un essai fumigène à la charge du responsable de la nuisance auprès d’un cabinet spécialisé.

En cas d'inaction du responsable de la nuisance, un procès-verbal pourra être dressé à son encontre par l’inspecteur de salubrité et transmis au Tribunal de police de Paris.

Quelle condamnation est encourue?

Le contrevenant peut être condamné par le juge de proximité à une amende correspondant à une contravention de 3e classe.

Un formulaire de signalement téléchargeable ci-dessous est à compléter et à transmettre selon les modalités indiquées sur celui-ci :

Application de l’interdiction de fumer dans les établissements recevant du public (restaurants, cafés, discothèques, etc.)

Selon l’article L3512-8 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Ces emplacements doivent respecter les normes suivantes :

1. Être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

2. Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;

3. Ne pas constituer un lieu de passage ;

4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

Il est cependant possible de fumer dans des espaces réservés :

  • Les fumoirs
  • Les terrasses

De même l’interdiction de fumer ne concerne pas les espaces ouverts et/ou découverts.

Que faire ?

Vous pouvez effectuer un signalement à la Mairie de Paris (bureau d’action contre les nuisances professionnelles) :

1. Par simple lettre
2. En téléchargeant le formulaire de signalement pour nuisances sonores

> Télécharger le formulaire de signalement pour nuisances olfactives (PDF)

que vous adresserez au bureau d’action contre les nuisances professionnelles (BANP), qui instruira votre dossier à l’adresse suivante :

Mairie de Paris
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau d’action contre les nuisances professionnelles
5 rue de Lobau – 75004 Paris

3. Par courriel : nuisances-pro@paris.fr

À noter : Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées, téléphoniques et méls, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.

Quelles suites seront réservées à l’enquête effectuée ?

En cas de contrôle exercé par un inspecteur de salubrité, le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation de conformité de l’installation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

Lorsque la nuisance est constatée par l'inspecteur de salubrité, une mise en demeure est adressée au responsable de la nuisance lui demandant, sous délai, de se conformer à cette réglementation.

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l'emplacement prévu à cet effet, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de :

  1. Ne pas mettre en place la signalisation réglementaire ;
  2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme;
  3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Information

Les délais de traitement des dossiers :

Selon les besoins de l'enquête un inspecteur de salubrité vous contactera dans le mois qui suit l’accusé de réception.

Vous serez informé du résultat ou de l’état d’avancement de l’enquête réalisée par le technicien, dans les trois mois maximum qui suivent la date de l’accusé de réception de votre plainte. 

Vous avez une demande ?

Contactez le service concerné en utilisant ce formulaire :

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Dernière mise à jour le vendredi 30 juin 2017
Crédit photo : Mairie de Paris/François Grunberg

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