Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la mairie de Paris, les «Sages» ont estimé que rien ne justifiait que la capitale ait un régime différent des autres villes de France sur ce point, au nom du respect du principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a ordonné vendredi l’abrogation des dispositions confiant au préfet l’exercice du pouvoir de détermination des 12 dimanches durant lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical. La maire de Paris recouvre ainsi un pouvoir confié à tous les maires en France.

Aux yeux de la Ville de Paris, rien ne justifiait ce régime dérogatoire, qui prive le maire d’un mandat de plein exercice. Une position entendue par le Conseil constitutionnel, qui a décidé vendredi de donner ce pouvoir au maire de Paris.

« Le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail », ont estimé les «Sages».

« Aucun motif d'intérêt général ne justifie que, s'agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes », ont-ils ajouté.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré le 4e alinéa de l’article L3132-26 du Code du travail « contraire à la Constitution » et censuré une partie de l’article 157 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui faisaient référence à cette disposition qui méconnaissait le principe d’égalité.

La Ville de Paris salue cette décision qui constitue une nouvelle étape du retour de la capitale au droit commun, dans la droite ligne de la réforme prochaine du statut de Paris qui permettra de donner à la collectivité parisienne de nombreuses autres compétences aujourd’hui exercées à titre dérogatoire par l’État.

Si la décision du Conseil constitutionnel est applicable immédiatement, Anne Hidalgo a décidé de maintenir jusqu’à la fin de l’année les arrêtés pris par le préfet pour 2016. Ceci afin de ne pas déstabiliser les enseignes parisiennes, qui ont déjà construit leurs prévisionnels annuels.

Au cours des prochains mois, l’exécutif parisien va étudier et s’inspirer des bonnes pratiques des autres grandes villes de France. Elle réunira aussi les acteurs économiques, les organisations professionnelles et les syndicats pour recueillir leurs attentes et leurs propositions dans ce domaine. Sur la base de ces échanges, Anne Hidalgo soumettra à l’automne au Conseil de Paris des propositions.