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Appel à projets

Appel à propositions : vente de produits touristiques

Mise à jour le 01/08/2019

Sommaire

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Cet appel à propositions porte sur une occupation à consentir en vue de l’exercice d’une activité commerciale de vente de produits touristiques et souvenirs pour une durée de trois ans, dans le square Louise Michel (18e). Vous pouvez déposer une candidature jusqu'au 5 septembre 2019, 12h.

Contexte et objet de l’appel à propositions

La Ville de Paris autorise actuellement des occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique de diverses natures et sur des sites différents.

Ces occupations sont régies par le règlement relatif à la gestion et à l’attribution des emplacements commerciaux durables situés sur la voie publique et dans les espaces verts (annexe 1 ci-dessous).

Le présent appel à propositions s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et à la délivrance des titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Cet appel à propositions porte sur une occupation à consentir en vue de l’exercice d’une activité commerciale de vente de produits touristiques et souvenirs pour une durée de trois ans.

L’emplacement destiné à l’exploitation d’une activité de vente de produits touristiques est situé dans le square Louise Michel à Paris 18e. L’édicule ne pourra pas dépasser une superficie de 4 m x 4 m (hors grimpettes) sans possibilité de déballage de portants ou autre dispositif en dehors de cette surface.

Objectifs et modalités d'occupation

Le présent appel à propositions a pour objectif principal d’autoriser l’occupation d’un emplacement dépendant du domaine public de la Ville de Paris en vue d’une exploitation commerciale. Les espaces mis à disposition appartiennent au domaine public de la Ville de Paris.

Nul ne peut exposer et vendre sur le domaine public sans une autorisation d’occupation du domaine public.

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. Le titre d’occupation délivré à l’issue de cet appel à propositions prend la forme d’une convention d’occupation privative du domaine public. La convention d’occupation privative du domaine public est un contrat administratif.

La convention est accordée intuitu personæ à l’occupant·e qui est tenu·e d’occuper lui· elle-même et d’utiliser directement en son nom les biens et installations mis à sa disposition. Il·elle peut être aidé·e d’employé·e·s dûment déclaré·e·s.

Dans le cas d’une autorisation délivrée à une personne morale, tout changement de direction doit faire l’objet d’une information préalable écrite adressée à la Ville de Paris.

L’occupant·e dispose du droit d’occuper l’emplacement mis à disposition exclusivement pour les activités ciblées dans le présent appel à propositions.

La Ville de Paris se réserve le droit de contrôler la conformité de l’activité exercée avec l’autorisation domaniale.

Dans le cas d’un déplacement contraint pour des motifs d’intérêt général (sécurité, travaux, etc.), un emplacement temporaire peut être attribué sur décision de la Ville de Paris après avis de la mairie d’arrondissement.

En cas d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la convention d’occupation du domaine public peut être résiliée sans que le·la titulaire puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation.

Elle peut également faire l’objet d’une résiliation pour un motif d’intérêt général.

Le·la titulaire d’une convention d’occupation temporaire pour l’exploitation d’une activité commerciale sur le domaine public est tenu·e de respecter le règlement adopté par le Conseil de Paris qui précise les conditions et obligations liées à l’exploitation des emplacements situés sur le domaine public, qu’ils soient situés sur la voie publique ou dans les espaces verts.

Ce règlement énonce l’ensemble des dispositions et obligations devant être respectées par l’occupant·e dans le cadre de l’exploitation de son activité sur le domaine public :

les dispositions générales liées à l’exploitation
les prescriptions techniques à respecter, concernant notamment les installations fixes, les fluides, le stationnement
les obligations en termes d’entretien de l’emplacement et d’hygiène
les dispositions concernant les conditions de travail de l’occupant·e : congés, arrêt d’activité, mutations
les responsabilités de l’occupant·e et les obligations en termes d’assurances
les mesures d’ordre et de police

Ce règlement énonce également les sanctions qui peuvent être appliquées en cas de non-respect du règlement.

L’occupation du domaine public municipal est autorisée en contrepartie du versement d’une redevance qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance et/ou ses modalités de calcul peuvent être révisés par délibération du Conseil de Paris.

Pour les activités commerciales non ludiques sur la voie publique, le montant de la redevance est fondé sur la commercialité des voies selon la classification par catégorie telle que précisée dans la délibération DU 2005-159 en date des 17 et 18 octobre 2005 portant classement des voies publiques au titre des droits de voirie, actualisée.

La classification des voies comporte cinq zones de tarification définies en fonction de leur commercialité : la zone hors catégorie et la zone 1 correspondent aux sites prestigieux et à forte commercialité, les zones 2 à 4 correspondent à des zones de commercialité décroissante.

Conformément à la délibération 2018 DAE 53, des 20, 21 et 22 mars 2018, les tarifs appliqués à ces zones de commercialité sont les suivants :

secteurs prestigieux (zone hors catégorie) : 6,30€/m2/jour
voies à très forte attractivité commerciale (zone 1) : 4,83€/m2/jour
voies avec une bonne fréquentation (zone 2) : 2,93€/m2/jour
voies à commercialité moyenne (zone 3) : 1,68€/m2/jour
voies de modeste et basse commercialité (zone 4) : 1,05€/m2/jour

Au cas particulier du présent appel à propositions pour l’emplacement dans le square Louise Michel (18e), le montant de la redevance annuelle ne pourra être inférieur au montant minimum défini par la Ville de Paris à savoir 10.000 euros par an.

L’ensemble des frais d’installation, de raccordement et d’abonnements seront à la charge de l’occupant·e.

En cas d’utilisation ponctuelle d’un groupe électrogène, une attention particulière sera portée aux performances environnementales afin qu’elles soient maximales.

L‘occupant·e contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités sur le domaine public et à la garantie des espaces qui seront mis à sa disposition par la Ville de Paris.

L‘occupant·e supportera seul·e toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à l’organisation et à la gestion de son activité.

Comment déposer un dossier de candidature ?

Pour obtenir un emplacement destiné à l’exploitation d’une activité commerciale sur la voie publique, il faut :

être âgé de 18 ans au minimum ou émancipé
être ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou étranger en situation régulière
être un commerçant individuel, un artisan, ou le représentant légal d’une société ou le représentant d’une association, avoir la capacité de commercer et disposer d’une immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de moins de trois mois attestant d’une activité commerciale non sédentaire, ou d’une inscription au Répertoire des métiers de moins de trois mois ; les associations devront présenter leur numéro de SIRET
être à jour de toute redevance appelée par la Ville de Paris

Le·la candidat·e est invité·e à fournir un dossier rédigé en langue française, comprenant deux parties :

Un acte de candidature comportant une déclaration de candidature et une présentation du candidat : son identité (copie de la pièce d’identité pour les ressortissants français et européens, copie du titre de séjour pour les non européens), sa raison ou dénomination sociale, sa domiciliation et ses coordonnées, un extrait Kbis actif de moins de trois mois ; le cas échéant, les statuts relatifs à la structure associative ; son parcours professionnel et/ou références en matière d’activité commerciale. Dans la mesure du possible sont également ajoutés les trois derniers bilans comptables et comptes de résultats connus
Une présentation de sa proposition : la présentation doit être effectuée en détaillant précisément les services et/ou prestations proposés, la clientèle cible, les modalités d’exploitation envisagées, etc.

Cette présentation devra être complétée par les éléments financiers de la proposition :

montant de la redevance variable proposée
montant de l’investissement envisagé
compte de résultats prévisionnel

Le dossier devra comporter également :

une photo des structures
un plan à l’échelle du site des installations proposées
les contrôles techniques et assurances valides
une photo d’identité

La Ville de Paris peut, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d'obtenir toute précision qu'elle jugerait utile, et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblerait nécessaire. Elle se réserve également la possibilité d’engager des négociations avec les candidats.

Les propositions sont examinées selon trois critères hiérarchisés :

Le projet d’exploitation

Sont étudiés :

la capacité à animer le lieu et à l’inscrire en cohérence avec l’identité du quartier.
les produits proposés et la gamme de prix et le rapport qualité-prix.

De façon générale, les propositions s’inscrivant dans une démarche de développement durable seront privilégiées.

L’insertion dans le domaine

Sont prises en compte la qualité esthétique du projet, la manière dont il s’insère dans l’environnement urbain et patrimonial de Paris et sa capacité à valoriser le lieu.

De façon générale, les projets proposant les pratiques les plus respectueuses du domaine public, et donc éco responsables dans la gestion et l’exploitation (utilisation de matériaux durables et recyclables, réduction des déchets, respect de la charte des événements éco-responsables…), sont privilégiés.

Pour les projets nécessitant des installations fixes ou mobiles, sont privilégiées les structures légères, réutilisables, respectueuses de l’environnement, adaptées au public en termes d’ergonomie, et s’insérant parfaitement dans leur site.

Le critère économique

Les propositions financières des candidats sont examinées au travers du projet d’investissement envisagé sur les installations (fixes ou mobiles).

Un comité de sélection est chargé d’émettre un avis consultatif sur les propositions.

Ce comité de sélection sera composé de :

l’adjointe à la Maire de Paris chargée du Commerce, Présidente, ou son représentant ;
l’adjointe à la Maire de Paris, chargée des Espaces verts et de l’environnement
le Maire de l’arrondissement concerné ou son représentant
un représentant de la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi
un représentant de la Direction des Espaces verts et de l’Environnement

Le cas échéant :

un représentant de la Direction de la Voirie et des Déplacements
un représentant de la Direction de la Prévention et de la Sécurité publique
une ou deux personnalités extérieures qualifiées

Ce comité de sélection peut être amené à auditionner les candidats afin d’obtenir toutes précisions complémentaires qui s’avèreraient nécessaires.

Aucune indemnisation n’est versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.

Le dossier est remis :

sur papier à :

Mairie de Paris
Direction de l'attractivité et de l'emploi
Service des activités commerciales sur le domaine public
Bureau des kiosques et attractions
8 rue de Cîteaux
75012 Paris

et par voie électronique :

par mail à l’adresse suivante : [dae-candidature-emplacement puis paris.fr après le signe @]qnr-pnaqvqngher-rzcynprzrag@cnevf.se[dae-candidature-emplacement puis paris.fr après le signe @]

Le dossier peut être déposé du lundi au vendredi entre 9h30 et 12h30 et entre 14h30 et 16h30, sauf le mercredi matin et le vendredi matin.

Le dossier doit être présenté sous enveloppe portant la mention " Candidature et propositions pour l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur l'espace public" accompagnée du nom, de la raison ou dénomination sociale du·de la candidat·e. Cette enveloppe contient la totalité des pièces du dossier.

Le dossier doit parvenir à l’adresse ci-dessus au plus tard le 5 septembre 2019 à 12h.

Seuls les dossiers reçus avant la date et l’heure limite de dépôt fixées ci-dessus sont examinés. Les dossiers remis après la date et l’heure limites de dépôt sont retournés à leurs auteurs, sans avoir été ouverts.

Toute question peut être posée à la Direction de l’Attractivité et de l’Emploi, au plus tard cinq jours calendaires avant la date limite de dépôt, par mail à l’adresse suivante : [dae-candidature-emplacement puis paris.fr après le signe @]qnr-pnaqvqngher-rzcynprzrag@cnevf.se[dae-candidature-emplacement puis paris.fr après le signe @].

La Ville de Paris se réserve le droit d’apporter, en les portant à la connaissance des candidat·e·s au plus tard cinq jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des dossiers, des compléments ou des modifications au dossier de consultation.

Votre avis nous intéresse !

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Attention : nous ne pouvons pas vous répondre par ce biais (n'incluez pas d'information personnelle).