Appel à projets pour la création d'une plateforme d'expertise sur la régularisation administrative des mineurs non accompagnés

Appel à projets pour la création d'une plateforme d'expertise sur la régularisation administrative des mineurs non accompagnés. 

La date limite de réception des dossiers au Département de Paris est fixée au mardi 30 octobre à 16h30 (récépissé du service faisant foi et non pas le cachet de la poste).

Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :

Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental

Hôtel de Ville - Place de l’Hôtel de Ville - 75196 Paris Cedex 4

Objet de l’appel à projets, nature d’intervention et dispositions légales et réglementaires

Les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers représentent environ un tiers des 5 000 jeunes pris en charge dans les dispositifs d’hébergement de la protection de l’enfance à Paris.

Au cours des dernières années, du fait des arrivées très importantes de mineurs non accompagnés étrangers (MNA), la collectivité parisienne a souhaité adapter et développer ses dispositifs d’accueil et d’hébergement pour répondre aux besoins de ces enfants.

Le Plan d’accueil et d’accompagnement des mineurs isolés étrangers, adopté par le Conseil de Paris en avril 2015, contient 15 mesures ayant pour objectif d’améliorer le parcours des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers au titre de la protection de l’enfance.

Ce plan vise notamment à améliorer le dispositif de premier accueil et d’évaluation sociale, les conditions de l’accueil temporaire (dans l’attente de la décision définitive du juge des enfants), et les conditions d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance de Paris.

La mise en œuvre de ce plan a permis de renforcer la prise en charge de ces jeunes, en créant depuis la fin de l’année 2015 huit nouveaux services expérimentaux chargés de l’accompagnement spécifique des MNA, sur les trois temporalités d’accueil prévues pour eux (primo-accueil, accueil temporaire et accueil pérenne).

Au cœur des problématiques propres à ce public, la régularisation administrative sur le territoire conditionne la possibilité pour le jeune de suivre un parcours scolaire et certaines formations, de travailler en France et de construire son avenir sereinement. C’est un enjeu qui détermine le parcours des jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance.

L’ensemble des professionnels chargés du suivi de ces jeunes sont concernés par cette question, qu’ils interviennent en référence au niveau du Bureau de l’Aide sociale à l’enfance ou en accompagnement de proximité au sein des établissements et services assurant leur accueil.

L’accompagnement des démarches relatives à la consolidation de l’état civil en lien avec les autorités consulaires, à la régularisation du droit de séjour en prévision des 18 ans dans le cadre du protocole préfecture, ou à la demande d’asile, implique un investissement important ainsi qu’un haut niveau d’expertise de la part des travailleurs sociaux, mobilisés dans une interaction avec plusieurs partenaires institutionnels (préfecture de police, autorités consulaires…).

Le département de Paris souhaite construire, sous forme de service expérimental autorisé sur cinq ans, un dispositif d’appui à ce volet d’accompagnement administratif des mineurs non accompagnés, permettant à la fois d’accompagner les professionnels sur les situations complexes et de renforcer leur formation. Le service ainsi créé relèvera de l’article L 312-1-12° – établissement ou service à caractère expérimental – du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’objectif est de créer, après avis de la commission départementale qui sélectionnera les projets présentés, une plateforme d’expertise sur la régularisation administrative des mineurs non accompagnés adossée au dispositif parisien de protection de l’enfance. 

La plateforme devra impérativement être adossée au plan organisationnel et budgétaire, soit à une structure existante habilitée par le département de Paris à prendre en charge des mineurs non accompagnés, soit à une structure proposée en réponse à l’appel à projet portant sur la création d’environ 600 places d’accueil pérenne pour des mineurs non accompagnés.

Outre les articles cités ci-dessus, les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent sont les suivantes :

  • la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses décrets d’application;
  • la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;
  • la loi 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance;
  • le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

La procédure d’appel à projets est régie par les textes suivants :

  • Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (article L.313-1-1 et articles R.313-1 à 10 du CASF).
  • L’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L.313-1-1 et R.313-4-3 du CASF.

Délai de dépôt des dossiers de réponse à l’appel à projets

Le dossier de réponse doit être déposé au plus tard, le mardi 30 octobre 2018 à 16h30.

Modalités de consultation des documents composant l’appel à projets

Le cahier des charges est disponible sur le site www.paris.fr rubrique appels à projets. Il sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en feront la demande exclusivement par voie électronique. La demande est à adresser à l’adresse suivante : dases-sdafe-appelprojet@paris.fr en mentionnant la référence «AAP plateforme régularisation MNA» dans l’objet du courriel.

Les candidats communiqueront donc l’adresse mail sur laquelle ils souhaitent recevoir les documents.

Précisions complémentaires

Les candidats peuvent également solliciter des informations complémentaires auprès du Département de Paris au plus tard le 22 octobre 2018 (8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers), exclusivement par voie électronique en mentionnant la référence « AAP plateforme régularisation MNA» en objet du courriel à l’adresse suivante :  dases-sdafe-appelprojet@paris.fr

Si elles présentent un caractère général, le Département de Paris s’engage à diffuser ces informations complémentaires jusqu’au 25 octobre 2018 (5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers) à l’ensemble des opérateurs ayant demandé le cahier des charges ou s’étant signalé(s) à l’adresse mail susmentionnée.

Modalités d’instruction des projets

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture de la période de réception fixée au 30 octobre ne seront pas recevables (récépissé du service faisant foi).

Les projets seront analysés par des instructeurs du Département de Paris, selon trois étapes :

Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R. 313-5 et suivants du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de huit jours.

Vérification de l’éligibilité de la candidature, au regard de l’objet de l’appel à projets et du cahier des charges.

Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de réception et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets annexés au présent avis.

Il est rappelé que les dossiers de réponses doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé (cf. art. R 313-4-3 du Code de l’action sociale et des familles). Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.

L’utilisation de critères d’évaluation des candidatures est une application du 3° de l’article R.313-4-1 du CASF.

Quatre critères d’évaluation seront ainsi pris en compte avec les pondérations suivantes :

1 - Qualité du projet (30 %)
  • compréhension du besoin ;
  • qualité des propositions aux différents items demandés dans le cahier des charges.

2 - Aspects financiers du projet (30%)

  • capacité financière du candidat à porter le projet présenté ;
  • crédibilité du budget prévisionnel et du plan de financement ;
  • prix de journée cohérent avec les caractéristiques du projet présenté.

3 - Compétence du promoteur (20 %)

  • connaissance du champ de la protection de l’enfance et/ou de l’accompagnement social ;
  • expérience et réalisations antérieures ;
  • connaissance du territoire ;
  • participation à des réseaux.

4 - Capacité à faire (20%)

  • délais de mise en œuvre et crédibilité de la montée en charge du projet ;
  • pilotage du projet et organisation en matière de ressources humaines ;
  • partenariats envisagés dans la mise en œuvre du projet.

Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de présenter un document relié, structuré et paginé.

Les instructeurs établiront un compte rendu d’instruction motivé pour chacun des projets et proposeront un classement selon les critères d’évaluation mentionnés à la demande de la présidente de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social.

Les projets seront examinés et classés par la commission dont la composition fera l’objet d’un arrêté publié aux recueils des actes administratifs du Conseil départemental de Paris.

La liste des projets par ordre de classement et la décision d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projets et notifiées à l’ensemble des candidats.

En application de l’article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable des projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

Modalités de dépôt et pièces justificatives exigibles

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon les modalités suivantes :

Dépôt en main propre, contre récépissé du service à :

Département de Paris
Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé
Sous-direction des actions familiales et éducatives
Bureau des actions éducatives
Bureau 316
94-96 quai de la Rapée
75012 Paris

Envoi par voie postale (en recommandé avec accusé de réception) à l’adresse susmentionnée.

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra être constitué de :

  • 3 exemplaires en version papier,
  • 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB),

    inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et «AAP plateforme régularisation MNA» qui comprendra deux sous-enveloppes :

une sous-enveloppe portant la mention « AAP plateforme régularisation MNA – candidature », comprenant les documents mentionnés au paragraphe 9.1 ci-dessous,

une sous-enveloppe portant la mention « AAP plateforme régularisation MNA – projet », comprenant les documents mentionnés au paragraphe 7.2 ci-dessous,

La date limite de réception des dossiers au Département de Paris est fixée au mardi 30 octobre à 16h30 (récépissé du service faisant foi et non pas le cachet de la poste).

NB : Les candidats qui souhaitent déposer leur dossier en main propre peuvent le faire les jours ouvrés, de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30.

Composition du dossier

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet) conforme aux dispositions de l’arrêté précité du 30 août 2010 et de l’article R 313-4-3 du Code de l’action sociale et des familles.

7.1. La sous-enveloppe candidature

Conformément à l’article R.313-4-3 du Code de l’action sociale et des familles, « chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents suivants :

Les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives, mentionnées au livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;

Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 474-5;
une copie de la dernière certification des comptes s’il en est tenu en vertu du Code de commerce ;

Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité;

Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, les documents de candidature de la présente rubrique devront être fournis par chacune.

7.2. La sous-enveloppe projet

Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et l’intérêt porté à ce projet;

Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées;

Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

La présentation du projet architectural décrivant avec précision les surfaces et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ainsi que les espaces extérieurs avec la production des plans prévisionnels. Les superficies doivent être exprimées en surfaces planchers conformément à la réglementation;

Une note précisera les raisons des choix opérés au plan architectural (y compris en ce qui concerne les aménagements intérieurs), en lien avec le projet d’établissement;

Un calendrier prévisionnel permettant d’identifier les délais pour accomplir les différentes étapes du projet depuis l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure.

Sur les démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge :

Un avant-projet d’établissement intégrant les dispositions des articles L 311-3 à L 311-8 relatives aux droits des usagers, ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l’article L 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accompagnées ;

L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 à L 311-8 ;

Une description des méthodes d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;

Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L 312-7 ;

Les partenariats existants et à développer (modalités de coopérations, lettre d’intentions).

Un dossier relatif au personnel :

Un organigramme prévisionnel ;

Un tableau prévisionnel des effectifs de personnel en équivalent temps plein par catégorie et qualification de poste et par financeur (Département et ARS). La convention collective dont relèvera le personnel devra être mentionnée ;

Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;

Les fiches de poste par fonction ;

Les plans de formations envisagées.

Un dossier financier et budgétaire :

Les comptes annuels consolidés du ou des organismes gestionnaires (le bilan consolidé, le bilan financier et le compte de résultat) ;

Les dépenses prévisionnelles d’investissement HT et TTC précisant la nature des opérations (les frais d’étude, les frais de premier établissement, la construction et les travaux de réhabilitation, le cas échéant et l’équipement matériel et mobilier) ;

Les modalités de financement des investissements ;

Un budget de fonctionnement en année pleine.

Le cas échéant, l’exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, conformément au cahier des charges.

Calendrier

En dehors des dates de publication de l’appel à projet et de dépôt des candidatures, les dates mentionnées ci-dessous sont prévisionnelles et susceptibles de modification.

Date de publication de l’appel à projets : le mardi 21 août 2018

Date limite de remise des candidatures : le mardi 30 octobre à 16h30 au plus tard

Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : janvier 2019

Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : février 2019

Date prévisionnelle d’opérationnalité : 1er semestre 2019

Fait à Paris, le Directeur de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé

Jean-Paul Raymond

Dernière mise à jour le lundi 3 septembre 2018
Crédit photo : © Emilie Chaix / Mairie de Paris

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