Appel à projet: dispositif expérimental d’accompagnement protégé

Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, la Ville de Paris, le procureur de Paris et la CAF souhaitent renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, vivant à Paris, dans le cadre de l’exercice du droit de visite, grâce à un dispositif expérimental d’accompagnement protégé. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au  8 décembre 2017.

Le contexte

Les violences faites aux femmes, et notamment les violences conjugales, sont encore actuellement un fléau pour la société. Ainsi en 2016, 123 femmes et 28 hommes sont décédés, victimes de leur partenaire ou ex-partenaire. En moyenne, une femme décède tous les trois jours. Neuf enfants ont été tués par leur père en même temps que leur mère, 16 ont été témoins d’une scène de crime, dont 8 ont prévenu les secours, et 22 étaient présents au domicile, sans être témoins. Par ailleurs, 16 autres enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales, sans que l’autre parent ne soit tué. Ces meurtres intrafamiliaux ont engendré 12 orphelins de père et de mère, 54 orphelins de mère et 22 orphelins de père.

Depuis 2010, grâce à l’Ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales (JAF), avant même le dépôt de plainte, peut protéger le conjoint victime en urgence, de façon temporaire, lorsque des violences exercées au sein du couple mettent en danger la victime et les enfants, en organisant l’éviction du conjoint violent du domicile, le relogement de la victime de façon anonyme et les visites en présence d’un tiers pour les enfants.

De plus, plusieurs dispositifs ont vu le jour à Paris, notamment le dispositif TGD (téléphone grave danger) depuis 2012 et le dispositif de suivi spécifique des mains courantes depuis novembre 2014.

En novembre 2014, est créé l’Observatoire parisien des violences faites aux femmes de la Mairie de Paris, sous l’impulsion d’Hélène Bidard, adjointe à la Maire, chargée de l’égalité femmes hommes, de la lutte contre les discriminations et des droits humains. Cet Observatoire coordonne les actions de la Ville en matière de lutte contre les violences faites aux femmes (cf. les pages dans « Paris.fr » : http://www.paris.fr/egalite-femmes-hommes).

Suite à des constats partagés avec Dominique Versini, adjointe à la Maire, chargée de la solidarité, des familles, de la petite enfance, de la protection de l'enfance, de la lutte contre l'exclusion et des personnes âgées, portant sur le fait que beaucoup de professionnel-le-s de la Ville se sentent démuni-e-s quand il s’agit de l’accompagnement des enfants exposés à de graves violences dans le couple, a été actée la volonté d’expérimenter à Paris la nouvelle mesure d’accompagnement protégé (MAP), expérimentée déjà depuis 2012 en Seine-Saint-Denis.

Les enfants exposés aux violences conjugales

Assister aux violences commises par l’un de ses parents sur l’autre a des conséquences indéniables pour l’enfant témoin. Or, 80% des enfants sont présents au moment des actes de violences. Ils/elles sont également des victimes :

  • Les enfants se forgent un système de représentations des rapports intrafamiliaux entachés de violence comme la norme (« Papa crie et tape maman »). Ces enfants vivent un stress préjudiciable à leur développement psychique et cognitif et pouvant se répercuter sur leur comportement (troubles dans la relation à l’autre, passages à l’acte violents, difficultés scolaires que ce soit au niveau comportemental ou des capacités d’apprentissage, pathologies, etc.). Ces agressions entraînent de lourdes conséquences à tous les niveaux du développement de l’enfant, fille ou garçon, exposé-e à des traumatismes répétés et privé de la sécurité et du bien-être dont il ou elle a besoin pour bien grandir.

    Ces enfants sont parfois le « révélateur » des violences qui se déroulent dans le huis-clos de la famille et, par leur comportement à l’extérieur de la sphère familiale (crèche, assistante maternelle, école, centre de loisir, etc.) donne des indications aux intervenants sociaux sur ce qui se passe à la maison, qui peuvent être décryptés par les intervenants. Il est alors possible de s’adresser au parent-victime pour lui apporter une aide, mais aussi au parent auteur des violences. La capacité parentale du parent-victime - le plus souvent la mère - est mise à mal, en particulier, la capacité de protéger son enfant face à des violences qu’elle-même subit et dont elle n’est pas responsable.

C’est pourquoi la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants doit être mieux articulée. Si la protection des mères et des enfants doit être assurée pendant la séparation, elle doit l’être aussi après la séparation : la « mesure d’accompagnement protégé » en est un des moyens.

Cette mesure vise 3 objectifs principaux :

  • Protéger la femme victime en évitant la commission de nouvelles violences dans le cadre des droits de visite de l’ex-conjoint
  • Protéger l’enfant susceptible d’être exposé à ces violences à l’occasion de sa remise à l’autre parent
  • Eviter à l’ex-conjoint la réitération des violences conjugales.

Ainsi, afin de renforcer et d’améliorer la protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants, la Ville de Paris, le Procureur de la République et la CAF ont décidé en janvier 2017, de mettre en place un dispositif expérimental d’accompagnement protégé (MAP : mesure d’accompagnement protégé) des enfants. Ce dispositif expérimental démarrera en 2018 pour une durée d’un an et pourra être prolongé en fonction de l’évaluation qui sera faite au bout d’une année de fonctionnement.

Comment répondre à cet appel à projet ?

Le présent appel à projet s’adresse aux Espaces de rencontres financés par la CAF.

Les candidats devront prouver leur capacité :

  • à soutenir et accompagner ce projet dans la durée de son exécution,
  • à communiquer sur son existence et son développement,
  • à travailler en collaboration avec les partenaires susvisés,

Le comité de sélection/Comité de pilotage étudiera les dossiers au regard :

  • de la nature des dispositifs proposés (efficience, souplesse, technicité…) et de leur caractère innovant, notamment en termes de ressources humaines (dispositif de formations spécifiques, recours partiel à des bénévoles…)
  • du nombre de mesures proposées, sachant qu’un volume de 20 mesures pourrait être adapté pour que l’expérimentation soit significative
  • de la capacité des porteurs à s’appuyer sur des réseaux de proximité pour développer leurs projets.

La sélection

Un comité de sélection se réunira pour examiner les projets.
Les documents administratifs et financiers à produire sont :

  • Les statuts de l’association
  • Le récépissé de déclaration à la Préfecture et la publication au Journal Officiel,
  • La liste actualisée des membres du bureau et du conseil d’administration comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession et fonction assurée au sein de l’association,
  • Le dernier rapport annuel d’activité de l’association,
  • Les rapports d’activité des deux dernières années de l’activité de l’association se rapportant au même type d’activité que celui de l’appel à projet,
  • Les comptes (bilan et compte de résultat) des deux derniers exercices,
  • Le budget prévisionnel global de l’association,
  • Le budget prévisionnel des actions liées à cet appel à projets,
  • Certificats sociaux et fiscaux,
  • Le numéro de SIRET,
  • Un Relevé d’identité bancaire.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au : 08 décembre 2017
Les dossiers devront être déposés sur le site http://www.paris.fr/associations rubrique SIMPA.
Aucun dossier parvenu après cette date ne sera instruit.

Dernière mise à jour le jeudi 9 novembre 2017
Crédit photo : Mairie de Paris

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