Taxes et impôts

Taxe foncière, taxe d'habitation, taxe de balayage, taxe de séjour... Découvrez quels sont les taxes et impôts de la collectivité parisienne. 

Grands principes de la fiscalité locale

La fiscalité directe locale se compose de quatre principales taxes:

  • la taxe d'habitation (TH) est due par tout occupant d'un logement, qu'il soit ou non propriétaire.
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est acquittée par les propriétaires tout comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
  • la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle, est payée par les entreprises .Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces impositions sont établies selon des règles définies par le législateur :
« La loi fixe les règles concernant […] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » (Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958).
Les règles relatives à la fiscalité directe locale sont ainsi définies à l’échelle nationale et principalement regroupées dans le Code général des impôts (CGI)
Le pouvoir des collectivités en matière de fiscalité directe locale se limite principalement au vote des taux des impôts locaux, à l’instauration ou à la suppression d’exonérations facultatives, ainsi qu’à la détermination d’abattements en matière de taxe d’habitation.

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET depuis 2010 s’accompagnent d’une modification importante des modalités de financement des collectivités territoriales.

Cela s’est traduit par une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d’impôts d’Etat à celles-ci et la mise en place d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La répartition de la fiscalité directe locale pour les communes est la suivante:

  • elles conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • elles deviennent attributaires uniques de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

S’agissant des départements, la nouvelle répartition est la suivante:

  • ils perdent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises,
  • ils conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • ils deviennent attributaires de la fraction régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A ces transferts de fiscalité est associée la rétrocession de frais de gestion auparavant perçus par l’Etat.

Ces réaffectations permettent de définir des taux de référence en 2011 pour Paris, ceux-ci n’ayant pas évolué depuis.

Chaque collectivité vote annuellement les taux des différentes taxes, et en ce qui concerne la taxe d'habitation, le régime des abattements.

L'État opère toujours un prélèvement en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés pour le compte des collectivités locales.

Par ailleurs, deux établissements publics régionaux bénéficient également des ressources de la fiscalité locale : l’Établissement public Foncier d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris.

Sur l'avis d'imposition figurent donc non seulement la taxe acquittée au profit de la collectivité parisienne, mais aussi celle versée au profit des Établissements Publics Régionaux précités.

Comment se calcule la cotisation ?

La cotisation se calcule par rapport à la valeur locative cadastrale du local. La valeur locative brute attribuée aux locaux par les services fiscaux de l'État résulte des renseignements fournis par les propriétaires.

Cette base d'imposition, diminuée des abattements pour la taxe d’habitation, est multipliée par le taux d'imposition voté par la collectivité parisienne ainsi que par le taux déterminé au profit de la Région Ile-de-France et des deux établissements publics régionaux l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris.

La cotisation est le produit de la base d’imposition par le taux auquel s’ajoutent des frais de gestion perçus par l’Etat en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés.

Les taux de la collectivité parisienne n’ont pas évolué depuis 2011:


Taux 2011

Taux 2012

Taux 2013

Taux 2014

Taux 2015

Taux 2016

Département

TFPB

5,13%

5,13%

5,13%

5,13%

5,13%

5,13%

Ville

TH

TFPB

TFPNB

Taxe additionnelle à la TFPNB

CFE


13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52%


13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52%


13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52%


13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52%


13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52%


13,38%

8,37%

16,67%

*

16,52%

* transférée à la Métropole du Grand Paris depuis le 1er janvier 2016

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Tout savoir sur la taxe foncière : base d'imposition, taux de l'impôt...

Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel immobilier (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public) qui dispose du bien au 1er janvier de l'année d'imposition doit acquitter, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe un certain nombre d’exonérations qui sont soit de droit, soit facultatives. Elles peuvent être notamment conditionnées par :

  • la nature des biens (constructions neuves, logements sociaux, logements comportant des équipements destinés à économiser l’énergie…) ;
  • la nature du propriétaire (propriétés publiques, biens appartenant à des HLM …).

Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux de l'impôt.

La base d'imposition, ou revenu net, est égale à la moitié de la valeur locative brute, l'abattement de 50 % ainsi opéré étant destiné à tenir compte forfaitairement des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien supportés par le propriétaire. Il n'y a pas d'autre abattement pour cette taxe.

Pour la généralité des locaux à usage d'habitation, la valeur locative brute est identique à celle définie à la rubrique "la taxe d'habitation". Par contre, les locaux loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 ont une base d'imposition particulière.

Les valeurs locatives des locaux d'habitation ont été actualisées en 1980 par application d’un coefficient départemental (1,85 à Paris) puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national. Cette revalorisation est fixée à 1,01 pour 2016.

Pour les locaux commerciaux, la valeur locative brute est fonction du loyer pratiqué au 1er janvier 1970, si ce dernier a été jugé normal. À défaut de loyer normal, la valeur locative a été déterminée par comparaison ou par appréciation directe.

Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été actualisées en 1980 par application d’un coefficient départemental (2,23 à Paris) puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national. Cette revalorisation est fixée à 1,01 pour 2016.

En cas de contestation de la valeur locative, les réclamations doivent être adressées au centre des impôts foncier dont l’adresse est portée sur l’avis d’imposition. 

Il se décompose à Paris en:

1) le taux communal (part revenant à la Ville de Paris) qui est de 8,37 %. Ce taux est très inférieur à la moyenne nationale des communes et EPCI qui s’élevait à 20,52% en 2015 ;

2) le taux départemental (part revenant au département de Paris) qui est de 5,13 %. Ce taux est très inférieur à la moyenne nationale des départements qui s’élevait à 15,44% en 2015 ;

3) La somme des deux taux votés par la collectivité parisienne s’élève à 13,5%, alors qu’en moyenne au niveau national, elle représentait 35,96% en 2015.

4) la taxe spéciale additionnelle (TSA) perçue par la région Ile-de-France depuis le 1er janvier 2015 afin de financer les dépenses d’investissement en matière de transport en commun. Son taux (non voté par le Conseil de Paris) est de 0,225 % en 2016. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité. ;

5) les taxes spéciales d’équipement (TSE) perçues :

- par l' EPFIF (Etablissement public foncier d’Ile-de-France) au taux de 0,229 %. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité ;

- par la SGP (Société du Grand Paris) au taux de 0,198 %. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité ;

A cela s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements). Ces taux s'appliquent au total des cotisations obtenues et non à la base d'imposition. Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la commune et du département, 8 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 9 % pour celles au profit de l’EPFIF et de la SGP.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.

La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :

1) Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité.

Aucune condition de ressources n’est prise en compte.

Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.

Dans les trois cas qui suivent, une condition de ressources est prise en compte. Les revenus du redevable de l’année précédant celle d’imposition à la taxe foncière ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce seuil est fixé à 10 697 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (1 428 € en cas de quart de part supplémentaire). 

2) Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire.

3) Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés

Si vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés et si vous remplissez les conditions de ressources précitées et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restera à votre charge.

4) Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

5) Vous ne remplissez plus l’une de ces conditions

Du fait de mesures passées concernant les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, certains contribuables qui étaient exonérés en raison des conditions mentionnées ci-dessus ont initialement perdu le bénéfice de cette exonération. Cette exonération a été rétablie pour 2014, et pour 2015 sous forme de dégrèvements, puis sera de nouveau rétablie de plein droit en 2016. À compter de 2017, sauf si les conditions pour en bénéficier sont de nouveau remplies, ces contribuables perdent le bénéfice de l’exonération mais disposent d’un abattement de 2/3 de leur base d’imposition (avant abattements). Cet abattement sera égal à 1/3 en 2018, puis disparaîtra en 2019.


La taxe d'habitation

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage (présence de meubles, de l’électricité …) 
A l'inverse, si le logement est vacant et donc inhabité pendant au moins 1 an, il donne lieu à un impôt perçu par l'Etat, la taxe sur les logements vacants.

Elle concerne également les résidences secondaires ainsi que les dépendances éventuelles de l’habitation, même situées dans un autre immeuble, à condition qu’elles ne soient pas éloignées de plus d’un kilomètre. Il s’agit notamment de garages ou d’emplacements de stationnement.

Lorsque ces dépendances sont situées à une adresse différente de celle de l’habitation principale, elles peuvent faire l’objet d’une imposition séparée.

Le montant de la taxe d’habitation est calculé en multipliant la base nette d’imposition par le taux de l’impôt.

La base nette d'imposition, le taux de l'impôt, les exonérations et dégrèvements

Elle est égale à la valeur locative nette (c’est-à-dire la valeur locative brute diminuée, le cas échéant , d’un ou de plusieurs abattements).

La valeur locative brute d’un local d’habitation correspond au revenu moyen que produirait ce local dans des conditions normales de location. Cette valeur locative tient compte du marché locatif théorique référence 1970 de la commune ou du secteur de commune, mais également de la superficie réelle du logement, de son équipement, de son état d’entretien et de son environnement.

Fixée à l’origine en fonction des loyers pratiqués au 1er janvier 1970, cette valeur locative a été actualisée en 1980 (coefficient départemental de 1,85 à Paris), puis revalorisée forfaitairement chaque année par un coefficient national. Cette revalorisation a été fixée à 1,01 pour 2016. La valeur locative est donc indépendante du loyer réel, qu’il soit libre ou réglementé, et du revenu de l’occupant.

Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux.

1. Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. D'un montant forfaitaire de 1 959 € pour 2016, il est plus de deux fois supérieur à l'abattement de droit commun le plus favorable, qui serait de 944 € si Paris n’avait opté pour un système dérogatoire.

2. Un abattement pour charges de famille. Cet abattement est également de 1 959 € en 2016 par personne à charge.

Ouvrent droit à l’abattement pour charges de famille :

• vos enfants, ou ceux que vous avez recueillis, à condition :

- qu’ils soient à votre charge (qu’ils soient pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu) au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe d’habitation ;

- qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants) ;

- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes.

• vos ascendants ou ceux de votre conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant sous votre toit et lorsqu’ils disposent, au titre de l’année précédente, d’un revenu de référence au plus égal à 10 686 €, pour la première part de quotient familial, majoré de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire

Pour ouvrir droit à abattement, les enfants à charge mariés doivent habiter avec vous.

Ouvrent également droit à l’abattement pour charges de famille le conjoint de vos enfants mariés ainsi que leurs enfants s’ils vivent sous votre toit, et s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal au titre de l’impôt sur le revenu.

Remarque : la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier de l’année d'imposition : il n’est donc pas tenu compte des personnes devenues à charge en cours d’année, à l’inverse de ce qui se fait pour l’impôt sur le revenu.

Ne sont jamais considérées comme personnes à charge, en matière de taxe d’habitation, le conjoint du contribuable lui-même, les collatéraux, les personnes sans lien de parenté.

Situation des personnes non mariées vivant ensemble :

Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la situation de l’occupant (ou des occupants) en titre.

Toutefois, sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui n’a pas la qualité d’occupant en titre, mais qui a également la disposition du logement.

3. Un abattement spécial à la base. Cet abattement applicable aux résidences principales est de 944 € en 2016.

Il bénéficie aux contribuables dont les revenus de l’année précédant celle d’imposition à la taxe d’habitation n’excèdent pas 10 697 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire, ou de 1 428 € en cas de quart de part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le redevable doit également remplir la condition suivante : la valeur locative brute de l’appartement doit être inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (majorée de 10 points par personne à charge exclusive ou de 5 points en cas de résidence alternée) soit à Paris :

- célibataire ou couple : 8 177 €

- avec une personne à charge : 8 806 €

- avec deux personnes à charge : 9 435 €

- avec trois personnes à charge : 10 064 €

Aucune condition d'âge n'est en revanche exigée.


Nature des

abattements

Montant des abattements

sur valeur locative brute

Réduction de la cotisation
résultant de l'abattement

Général à la base

1959

261

Pour charges de famille



- rangs 1 et 2

1959

261

- rangs 3 et suivants

1959

261

Spécial à la base

944

125

Le taux communal parisien s’élève à 13,38 % auquel s'ajoutent deux Taxes Spéciales d'Equipement : une première au taux de 0,219 %, perçue au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France, une seconde de 0,279 % perçue en faveur de la Société du Grand Paris (à noter que ces 2 derniers taux ne sont pas votés par le conseil de Paris). Le produit de ces taux additionnels ne bénéficie pas à la collectivité parisienne.

Le taux de taxe d’habitation de la collectivité parisienne est inchangé depuis 2011. Son niveau (13,38%), est très inférieur à la moyenne nationale qui s’élevait en 2015 à 24,19%.

Ces taux s'appliquent directement à la base nette d'imposition.

Majoration de la cotisation pour les résidences secondaires :

Il est à signaler que l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2015 a introduit dans le code général des impôts un dispositif facultatif qui prévoit une majoration de 20 % de la cotisation communale de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette majoration s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La Ville de Paris a mis en place ce dispositif.

Toutefois, il est possible de solliciter, sur réclamation, auprès des services fiscaux un dégrèvement de cette majoration dans les cas suivants :

- pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

- pour le logement qui constituait leur résidence principale, les personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées durablement dans certains établissements ou services ;

- les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

L'État opère différentes sortes de prélèvement:

1. Des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux), qui s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition. Ils sont de 1 % pour les cotisations au profit de la commune s’il s’agit d’une résidence principale, de 3 % s’il s’agit d’une résidence secondaire et de 9 % pour celles au profit de l’EPFIF et de la SGP.

2. Un prélèvement, institué en 1990, destiné à financer en partie des allègements de taxe d'habitation accordés par l'État aux contribuables dont les ressources sont modestes. Son taux, appliqué à la base nette d'imposition communale, est, pour les habitations principales et locaux divers dont la base d'imposition est supérieure à 4 573 €, de 0,2 %. Pour les résidences secondaires, il est de 1,2 % si la base est comprise entre 4 574 € et 7 622 €, et de 1,7 % au-delà. Les personnes bénéficiant pour leur taxe d'habitation d'une exonération ou d'un dégrèvement sont toutefois exonérées de ce prélèvement, en ce qui concerne le local sur lequel porte la réduction de cotisation.

3. Un prélèvement supplémentaire de 1,5 % pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Les mesures d'exonération et de dégrèvement (ou d'allégement) ne sont accordées que :

- pour votre habitation principale,

- si vous remplissez également les conditions d'occupation et de ressources ci-après ;

- et que vous n'êtes pas assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les dispositions communes aux exonérations et dégrèvements totaux

Habitation principale

L'habitation principale est, d'une manière générale, celle où le contribuable réside en permanence avec sa famille, et c'est à l'adresse de son habitation principale qu'il doit souscrire la déclaration de ses revenus. La notion d'habitation principale est donc une question de fait qui s'apprécie normalement en fonction du lieu où est souscrite la déclaration des revenus.

Condition d’occupation

Vous devez occuper votre logement seul ou avec votre conjoint, ou des personnes qui sont à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou qui disposent au titre de l'année précédente de certains plafonds de ressources fixés par la loi.

Condition de ressources

Certains abattements, exonérations ou allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière ne sont accordés que si les redevables disposent d'un revenu fiscal de référence qui n'excède pas le plafond de ressources fixé par la loi de finances, également en fonction des parts de quotient familial retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence comprend les revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente par les personnes au nom desquelles l'imposition locale est établie (cette information figure sur l'avis d'imposition). Ce montant est majoré :

- du montant de certains revenus exonérés en France (salaires d'une activité exercée à l'étranger, revenus des fonctionnaires des organismes internationaux, revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions) ;

- du produit des placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire effectué en application de l'article 125 A du Code général des impôts (fonds d'État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) ;

- des indemnités de fonction des élus locaux, soumises à la retenue à la source.

Le nombre de parts à retenir est celui pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'imposition locale est établie. Il est porté sur votre avis d'imposition sur les revenus 2015.


Le tableau suivant vous permet de calculer dans le cas général le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt au titre des revenus de 2015.

Nombre de

personnes à charge

Marié ou lié par un PACS

Veuf/veuve

Célibataire ou divorcé

En cas de garde alternée

0

2

1

1

1

1

2,5

2,5

1,5

1,25

2

3

3

2

1,5

3

4

4

3

2

4

5

5

4

2,5

5

6

6

5

3

Par personne à charge supplémentaire

1

1

1

0,5

Précisions :

• En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire s’ils ont eu au moins un enfant majeur non à charge ou un enfant décédé après l'âge de 16 ans, à condition d'avoir élevé seul ces enfants pendant au moins 5 ans.

• A ces nombres de part, il convient d’ajouter une demi-part :
- pour chaque personne titulaire de la carte d'invalidité ;
- pour les célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seul avec une ou des personnes à charge.

N. B. : en ce qui concerne les veufs ou veuves, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les bénéficiaires d'un dégrèvement partiel, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

• Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de cette allocation et si vous remplissez la condition d'occupation, vous avez droit à l'exonération de votre taxe d'habitation. Dans ce cas, il n'est pas fait référence à la condition de ressources.

Dans 4 autres cas, les redevables doivent disposer d'un revenu de référence, au titre des revenus 2015, au plus égal à 10 686 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire (et 1 427 € en cas de quart de part supplémentaire), telles que retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et remplir certaines conditions :

Vous avez plus de 60 ans

Vous avez droit à l'exonération de votre taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous, ou votre conjoint, aviez plus de 60 ans au 1er janvier ;

• vous remplissez les conditions de ressources prévues ;

• vous remplissez les conditions d'occupation.

Vous étiez veuve ou veuf au 1er janvier

Vous avez droit à l'exonération de la taxe d'habitation quel que soit votre âge, si vous remplissez les conditions de revenus et d'occupation de votre local.

Pour les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que pour les veuves ou veufs, l'exonération de taxe d'habitation est maintenue, sur réclamation, lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposant pas de revenus supérieurs à 5 456 € majorés de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts puis de 2 790 € par demi-part supplémentaire.

Vous (ou votre conjoint ou un enfant habitant sous votre toit) êtes infirme ou invalide 

Vous avez droit au dégrèvement total de la taxe d'habitation si vous remplissez les conditions de revenus et d'occupation, et si cette infirmité vous empêchait au 1er janvier de cette année de subvenir par le travail aux nécessités de l'existence.

Les conditions requises ne sont pas les mêmes que celles retenues pour l'impôt sur le revenu : il s'agit des 2ème et 3ème catégories de la Sécurité sociale.

La condition de non assujettissement à l'IS ne s'applique pas dans ces deux derniers cas.

Un seul cas de dégrèvement partiel peut se présenter :

Si le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle d’imposition à la taxe d’habitation (soit les revenus de l’année 2015 pour la taxe d’habitation 2016) cumulé des personnes dont le logement est la résidence principale est inférieur à 25 156 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 877 € pour la 1ère demi-part supplémentaire (2 939 € pour le premier quart de part) et de 4 626 € pour chacune des autres demi-parts supplémentaires (2 313 € pour chacun des autres quarts de part), vous avez droit au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente.

Si ce revenu est inférieur au plafond ainsi déterminé, le dégrèvement est égal à la fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,44 % du revenu imposable, lui-même diminué de :

• 5 456 € pour la première part de quotient familial ;

• 1 578 € pour chacune des quatre premières demi-parts supplémentaires (ou 789 € pour les quatre premiers quarts de part) ;

• 2 7890 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la cinquième (ou 1 394 € pour les quarts de part).

(Revenu fiscal de référence - abattement) x 3,44 % = seuil de cotisation TH à ne pas excéder

Dégrèvement = cotisation de TH - seuil de cotisation à ne pas excéder

N. B. : Le montant du dégrèvement ainsi calculé est réduit en fonction de l’évolution des taux d’imposition depuis 2000, et des abattements depuis 2003.

Remarque : les seuils d’assujettissement à l’impôt sur le revenu et les conditions d’exonération de la taxe d’habitation sont différents. Il est donc possible de ne pas payer d’impôt sur le revenu mais d’être imposable à la taxe d’habitation.

La réduction, ainsi que le dégrèvement, ne sont pas appliqués lorsqu’ils sont inférieurs à 15 €.

Tableau récapitulatif des conditions de ressources

Mesure possibleContribuables concernésConditions de ressources
Exonération totale- Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invaliditéAucune
 Exonération totale - Plus de 60 ans 
- Veufs ou veuves
- Infirmes ou invalides 
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Revenu de référence 2015 inférieur  à:
- 10 697 € pour 1 part
- 12 125 € pour 1,25 part 
- 13 553 € pour 1,5 part 
- 16 409 € pour 2 parts 
- 19 265 € pour 2,5 parts
- 22 121 € pour 3 parts
- etc., en ajoutant 2 856 € par demi-part supplémentaire (et 1 428 € en cas de quart de part)

 Exonération totale

- Personnes ayant bénéficié
de l’exonération supra en 2014
et l’ayant initialement perdu en 2015
du fait de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux «vieux-parents»
et/ou de la fiscalisation des majorations de pension 


Revenu de référence 2015 inférieur à :

- 13 553 € pour 1 part

- 14 981 € pour 1,25 part

- 16 409 € pour 1,5 part

- 19 265 € pour 2 parts

- 22 121 €pour 2,5 parts

- 24 977 € pour 3 parts

- etc., en ajoutant 2 856 € par demi-part supplémentaire (et 1 428 € en cas de quart de part)


Exonération totale provisoire de 2 ans,
puis abattement de 2/3 de la base d’imposition la 3e année
et d’1/3 la 4e année.
Imposition dans les conditions normales la 5e année

- Personnes qui ont perdu en
2015 l’éligibilité
aux exonérations mentionnées
ci-dessus

Aucune


Dégrèvement partiel :

Plafonnement à 3,44 % du revenu de référence, duquel on retranche :

- 5 456 € pour 1 part

- 6 245 € pour 1.25 part

- 7 034 € pour 1,5 part

- 8 612 € pour 2 parts

- 10 190 € pour 2,5 parts

- 11 768 € pour 3 parts

- etc. en ajoutant 2 790 € par demi part supplémentaire

(ou 1 395 € par quart de part)

Tout contribuable

Revenu de référence 2015 inférieur à :

- 25 156 € pour 1 part

- 28 095 € pour 1,25 part

- 31 033 € pour 1,5 part

- 35 659 € pour 2 parts

-40 285 € pour 2,5 parts

- 44 911 € pour 3 parts

- etc. en ajoutant 4 626 € par demi-part supplémentaire (ou 2 313 € par quart de part)

La taxe de balayage

Elle est due par le propriétaire, au 1er janvier, des immeubles riverains des voies livrées à la circulation publique, et fait l'objet d'une imposition séparée. Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des Finances, Cellule taxe de balayage.

Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, au droit de chaque propriété sur la moitié de la largeur de la voie* dans la limite de 6 mètres, par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris). Le propriétaire est en droit d’en obtenir le remboursement par le locataire.

*la largeur totale de la voie est obtenue par l’addition de la largeur du trottoir de la façade de l’immeuble assujetti, de la largeur de la chaussée et de celle du trottoir d’en face. La largeur totale de voie est ensuite divisée par deux pour le calcul de la surface balayée.

Contacter la Cellule taxe de balayage

Par courrier :

MAIRIE DE PARIS
DIRECTION DES FINANCES ET ACHATS
S.E.C. CELLULE TAXE DE BALAYAGE
17 BOULEVARD MORLAND 75004 PARIS

Téléphone : 01 42 76 26 66

Courriel (en fonction de l’arrondissement) :

- Taxbal1@paris.fr (3ème, 13ème, 14ème et 19ème arrondissements)

- Taxbal2@paris.fr (1er, 5ème, 12ème et 17ème arrondissements)

- Taxbal4@paris.fr (7ème, 8ème, 10ème et 20ème arrondissements)

- Taxbal5@paris.fr (9ème, 16ème et 18ème arrondissements)

- Taxbal6@paris.fr (2ème, 4ème, 11ème et 15ème arrondissements)

- Taxbal7@paris.fr (6ème arrondissement)

Accueil du public : les lundi et jeudi, de 14h à 17h

Foire aux questions


La taxe de balayage est une imposition créée par une loi de 1873 ouvrant la possibilité de convertir en taxe municipale l'obligation imposée aux riverains de la voie publique de balayer le sol livré à la circulation au droit de leur immeuble Prévue désormais à l’article 1528 du Code général des impôts, le dispositif a été institué à Paris dès sa création en 1873.

L’article 97 de la loi de Finances pour 2010 a codifié et modernisé ce régime dans la partie législative du Code général des impôts, sans en modifier les aspects essentiels (plafonnement, procédure de validation préfectorale). L’article 37 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 est venu ensuite aménager les modalités de mise en œuvre de la taxe.

Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction générale des finances publiques communique aux communes qui en font la demande, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

L’administration municipale parisienne est chargée d’établir l’assiette de la taxe de balayage dont le recouvrement est réalisé par les services fiscaux de l’Etat.

Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe viennent enfin d’être précisées par le décret (n°2012-559) du 24 avril 2012. Ces précisions portent principalement sur les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (informations cadastrales).


La taxe de balayage est un impôt perçu par la commune pour couvrir les dépenses de balayage des voies livrées à la circulation publique qui sont normalement à la charge des riverains.

La loi impose à la Ville de Paris que la recette de taxe de balayage soit affectée aux dépenses occasionnées par les prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique.

Le montant de la taxe de balayage est calculé pour toutes les propriétés qui bordent les voies livrées à la circulation publique.

Il est égal au produit de la surface balayée au droit de chacune des propriétés sur la moitié de la largeur de la voie dans limite de six mètres, par le tarif au m². À Paris, le tarif unitaire institué est de 9,22 €/m²

La réglementation de la taxe de balayage ne recense aucun motif d’exonération du paiement de la taxe (article 1528 du Code Général des Impôts).

La taxe de balayage incombe au propriétaire qu’il s’agisse d’une propriété bâtie ou non bâtie, occupée ou non, et sans qu’il soit tenu compte de la valeur du bien, ni du revenu du propriétaire. Néanmoins, elle figure parmi les charges récupérables auprès des locataires dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

La taxe de balayage n’avait jamais été réformée depuis son instauration. La répartition depuis l’origine de cette taxe des voies parisiennes en différentes catégories auxquelles s’appliquent autant de tarifs ne correspond plus à aucune réalité de terrain. En effet, des écarts importants ont été constatés entre arrondissements, voire au sein d’un même arrondissement, sans lien réel avec les prestations de nettoiement effectuées. Cette classification des rues était devenue très largement obsolète.

C’est pourquoi la Ville de Paris a choisi de ne pas procéder à la revalorisation quinquennale des tarifs à l’échéance prévue en 2009, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de la taxe.

L’article 1528 du Code Général des Impôts prévoit que le tarif de la taxe soit d’une part fixé par le conseil municipal et d’autre part que des tarifs différents peuvent être établis selon la largeur de la voie, ce qui est inopérant à Paris. Dans un souci de simplification de gestion et d’équité, la Ville de Paris a choisi de ne conserver qu’un seul et même tarif pour l’ensemble des voies soumises à la circulation publique de son territoire, en fusionnant les catégories. Le tarif unique retenu à compter du 1er janvier 2012 est de 9,22 euros par m² et par an.

Avant la loi de finances pour 2010, les dispositions en vigueur prévoyaient une enquête préalable lors de la revalorisation quinquennale du tarif de perception de la taxe. Les aspects essentiels de la taxe ne sont pas modifiés (maintien du plafonnement correspondant aux charges engagées pour le service de balayage et de la procédure de validation préfectorale).

En revanche, est supprimée la procédure d'enquête préalable prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique, rendue superflue par la communication, par la Direction générale des finances publiques des informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

La ville de Paris a choisi de procéder à l'uniformisation sur la catégorie supérieure avant tout pour une raison d'équité : il ne paraissait pas légitime de baisser substantiellement la taxe de balayage de la catégorie supérieure.

Les premiers contributeurs de la taxe de balayage à Paris ne sont pas des particuliers mais la Mairie de Paris, l'Etat et les grandes sociétés qui disposent d’un patrimoine immobilier important et, par conséquent, présentent un linéaire de trottoir plus important imposable à la taxe de balayage.

L'amélioration constante de la propreté des rues représente un enjeu majeur pour la municipalité parisienne. Une démarche initiée par la Ville de Paris vise à convaincre chacun que la propreté est une exigence collective qui témoigne du respect de l'environnement, de l'espace public et de notre cadre de vie.

Une campagne de sensibilisation parisienne est déclinée dans chaque arrondissement. Par ailleurs un contrat d’objectif propreté permettra d’optimiser l’efficacité des moyens de nettoiement en ciblant des objectifs définis localement. La réussite de cette démarche restera cependant largement conditionnée par la participation et l’adhésion des habitants eux-mêmes.

La loi (article 1528 du CGI alinéa I et II bis) impose aux communes que la recette de la taxe de balayage ne dépasse pas les dépenses occasionnées par ce service. A Paris, la recette consécutive à l’uniformisation du tarif de la taxe de balayage est inférieure au coût du service et ne permettra de couvrir que la moitié des dépenses de prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements et régions. La taxe de balayage n’est pas incluse dans cet avis d’imposition Elle fait l’objet d’un avis d’imposition séparé.

En cas de changement de propriétaire, un document officiel attestant le changement de propriété doit être envoyé au service d’assiette de la taxe de balayage. Dans ce cas, le principe de dégrèvement/réimposition s’applique (art. 1416 du Code Général des Impôts). Un dégrèvement du rôle principal est réalisé au profit de la personne imposée à tort. Dans le même temps, le redevable réel est imposé par inscription au rôle supplémentaire.

La base imposable correspond à la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres (cf. mode de calcul de la taxe de balayage).

La gestion du recouvrement est prise en charge par les Services d’Impôts aux Particuliers (SIP de la Direction Régionale des Finances Publiques). En cas de modification de vos coordonnées bancaires ou d’une demande d’échelonnement du paiement de la taxe, veuillez vous adresser au SIP dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient de contacter :

Mairie de Paris - Direction des Finances - Bureau des Ressources Financières
Cellule Taxe de Balayage
17 boulevard Morland 75181 Paris Cedex 04
Tél : 01 42 76 26 66

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Qui la paye ? Comment est-elle calculée ?

Elle porte sur toutes les propriétés et leurs dépendances assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est donc tout à fait indépendante du volume des ordures ménagères présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures ménagères. Elle sera par exemple due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise même si celle-ci a recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets ménagers.

A Paris, le taux est de 6,21 % en 2016 ; inchangé depuis 2010. Le taux moyen nationale de TEOM (y compris part incitative) s’élevait en 2015 à 9,29%, d’après les données de l’observatoire des finances locales 2016.

S’y ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ils sont calculés sur le montant de la cotisation et non sur celui de la base. Leur taux est de 8 %.

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe : il peut cependant en obtenir le remboursement auprès du locataire puisqu’elle fait partie de la liste des charges récupérables que le propriétaire peut répercuter sur le locataire.

Dégrèvements

Aucun dégrèvement de droit n'existe en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La taxe de séjour


Quelles personnes sont assujetties à la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes non domiciliées à Paris et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation.

Sont exonérés :

  • les personnes mineures (- de 18 ans),
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire *,
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune *,
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 100 €.

Si des assujettis se prévalant d’une des conditions d’exonération mentionnées ci-dessus ne peuvent présenter un justificatif, ils doivent s’acquitter de la taxe à titre provisionnel et peuvent en obtenir restitution auprès de la commune, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

* Pour obtenir davantage d'informations, veuillez consulter nos réponses aux questions fréquentes dont le lien vous est proposé dans l’onglet « liens et téléchargements ».

Qui doit souscrire la déclaration ?

La collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes concernent :

  • les professionnels : logeurs et hôteliers ;
  • les particuliers non professionnels : propriétaires louant à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle;
  • les intermédiaires (parmi lesquels figurent les plateformes en ligne telles que Airbnb), qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers et des propriétaires.

Les intermédiaires collectent la taxe de séjour pour le compte d’autrui en ayant reçu mandat de la part du logeur, hôtelier ou propriétaire concerné.

Quels sont les tarifs applicables ?

Les tarifs retenus par le Conseil de Paris par personne et par nuitée de séjour doivent tenir compte de la taxe additionnelle départementale d'un taux de 10 %.

Les tarifs nets (taxe municipale + taxe additionnelle départementale) par catégorie, sont les suivants :

  • Palaces * : 4,40 €
  • Tourisme 5 étoiles * : 3,30 €
  • 4 étoiles * : 2,48 €
  • 3 étoiles * : 1,65 €
  • 2 étoiles * : 0,99 €
  • 1 étoile et chambres d'hôtes * : 0,83 €
  • Non classé tourisme ou en attente de classement * : 0,83 €
  • Terrains de camping 3, 4 et 5 étoiles * : 0,61 €
  • Terrains de camping 1 et 2 étoiles et Port de plaisance * : 0,22 €

(* ou établissements de caractéristiques équivalentes)

Le tarif de la taxe de séjour correspondant à la catégorie de l’hébergement doit être affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.

Comment calculer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est appliquée à Paris selon le régime du réel.

Le montant devant être collecté est égal au tarif de la catégorie de l’hébergement multiplié par le nombre de personnes adultes hébergées, non exonérées, et par la durée du séjour (nuitées).

Exemple :

Pour un séjour dans un hôtel classé tourisme 3 étoiles pour 3 personnes adultes pendant 5 jours, les éléments à inscrire dans cette déclaration sont les suivants :

  • Nombre de personnes adultes hébergées : 3
  • Durée du séjour : 5
  • Nombre de nuitées : 3 * 5 = 15
  • Taxe de séjour collectée = 1,65 € * 3 * 5 = 24,75 €
  • Nuitées exonérées : 0

Quelle est la période de perception de la taxe ?

La perception de la taxe s’opère tout au long de l’année, sans interruption.

La période de perception qui doit être déclarée pour la taxe de séjour en 2016 commence le 1er novembre 2015 et se termine le 31 octobre 2016 inclus.

Quand déclarer la taxe de séjour ?

La formalité de déclaration de la taxe de séjour est annuelle.

Elle s’effectue à la fin de la période de perception, entre le 2 novembre et 22 novembre.

Elle doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte sous peine de poursuites (un modèle vous est proposé ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).

Comment déclarer la taxe de séjour ?

Vous pouvez déclarer en ligne * (selon le calendrier d’ouverture du service) à l’aide de la notice mise à votre disposition ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargement ».

Il faudra simplement vous munir du formulaire comportant votre identifiant et du courrier qui comporte votre mot de passe.

Cette télé-déclaration est sécurisée et préserve la confidentialité des échanges. En quelques clics, elle vous permettra :

  • de contrôler les informations relatives à votre établissement,
  • de déclarer votre activité,
  • de transmettre vos pièces justificatives et état récapitulatif obligatoire de la collecte,
  • d’obtenir une estimation du montant qui vous sera réclamé,
  • de télécharger votre récépissé de déclaration.

La déclaration en ligne doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte, sous peine de poursuites.

Cet état comptabilise, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe (un modèle vous est proposé ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).

* Les nouveaux exploitants doivent s’enregistrer préalablement auprès de nos services. Les modalités d’enregistrement sont décrites sur la page « taxe de séjour : réponses aux questions fréquentes », dont le lien est mis à votre disposition ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements ».

A défaut, vous pouvez également faire votre déclaration en version papier. Le formulaire est disponible en téléchargement sur cette page ou bien auprès du Pôle Recettes et Régies du Service de l’Expertise Comptable de la Direction des Finances et des Achats.

Le formulaire doit être renvoyé dûment complété, daté et signé, et accompagné de votre état récapitulatif obligatoire de la collecte.

Pour obtenir davantage d'informations sur les modalités de déclaration, veuillez consulter la notice et nos réponses aux questions fréquentes dans l’onglet « liens et téléchargements ».

Faire votre télé-déclaration : explications en vidéo

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Quand payer la taxe ?

La taxe est à acquitter à réception de l'avis des sommes à payer qui vous sera envoyé par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). Cet avis vous sera adressé, après traitement de votre déclaration, en principe au cours du mois de décembre, et le cas échéant ultérieurement.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient au préalable de consulter la notice explicative et nos réponses aux questions fréquentes disponibles en téléchargement.

Pour tout contact :

Mairie de Paris
Direction des Finances et des Achats
Service de l'Expertise Comptable - Pôle Recettes et Régies - Cellule Taxe de Séjour

17 boulevard Morland
75181 Paris Cedex 04

Courriel : dfa-taxe-de-sejour@paris.fr
Tél. : - pour les hôtels et assimilés : 01 42 76 37 77
- pour les chambres d’hôtes, les meublés, ou l’hébergement de courte durée chez les particuliers : 01 42 76 34 79

Accueil du public : du lundi au vendredi sans rendez-vous (9 h -12 h / 14 h-16h).

La Contribution Economique Territoriale

La Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle, est composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes, la région Ile-de-France ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Le taux parisien de CFE est de 16,52 % en 2016.
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’Etat. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros au cours de la période de référence sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la CVAE. Néanmoins, pour être effectivement redevable de l'impôt, l'entreprise doit dépasser 500 000 euros de chiffre d'affaires. Cette recette est affectée à hauteur de 26,5 % au bloc communal, 48,5 % aux départements et 25 % aux régions. Depuis le 1er janvier 2016, la part communale de CVAE perçue par la collectivité parisienne a été transférée à la Métropole du Grand Paris.

Réglez les avis de sommes à payer avec votre carte bancaire

Simple comme TiPi

Vous pouvez désormais payer par carte bancaire en ligne les avis de sommes à payer émis par la ville de Paris pour régler par exemple votre taxe de balayage, votre abonnement à la bibliothèque, vos factures impayées Facil’familles.

Si vous êtes un professionnel, cela vous permet de régler votre taxe de séjour, votre taxe de stationnement pour les taxis parisiens.

Quels sont les avis de sommes à payer concernés ?

Vous réglez sur internet vos avis de sommes à payer inférieurs à 10 000 € durant un délai de 50 jours après l’émission des avis par le comptable public sans avoir à vous déplacer, à tout moment et depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Comment ça marche ?

Simple comme trois clics : après réception de l’avis des sommes à payer, il suffit de se rendre sur paris.fr/paiement pour vous saisir et valider la référence de l’avis.

Vous êtes ensuite redirigé vers le serveur de paiement sécurisé du Trésor Public et vous saisissez vos coordonnées bancaires.

Vous recevrez un justificatif de paiement par courriel après confirmation du règlement.

- Le Trésor Public sécurise chaque transaction

- Aucune information d’ordre personnel n’est demandée

Peut-on régler un avis de sommes à payer avec d’autres moyens de paiement que la carte bancaire ?

TiPI est un mode de paiement facultatif. Si vous préférez, vous avez toujours la possibilité d’effectuer vos paiements :

- Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public en joignant le talon de paiement sous enveloppe affranchie à cette adresse : Centre d’encaissement du Trésor Public – TSA 40007 – 94974 CRÉTEIL CEDEX 9

- En espèces en vous présentant, muni de l’avis des sommes à payer, à la Direction Régionale des Finances Publiques au 94, rue Réaumur 75 002 Paris

- Par virement bancaire au compte dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis des sommes à payer en indiquant impérativement la référence de l’avis.

Programme d'émissions de titres EMTN

L'emprunt est un des moyens de financement des investissements de la Ville ; en étalant dans le temps la charge de la réalisation d'équipements qui vont profiter à plusieurs générations de Parisiens, l'emprunt est un véritable vecteur de solidarité intergénérationnelle.

La Ville de Paris a le souci constant d'obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise.

C'est pourquoi elle diversifie ses sources de financement, en se donnant la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'elle peut mobiliser de manière traditionnelle auprès des banques.

Afin de saisir les opportunités du marché financier, la Ville s'est ainsi dotée d'un document appelé « Programme d'émissions de titres EMTN » (« Euro Medium Term Notes ») à destination exclusive des « investisseurs qualifiés » ( tels que des banques, des sociétés d'assurances, des sociétés de gestion etc..) où figure notamment la description détaillée de l'émetteur (la Ville de Paris en l'occurrence).

Ce document constitue un cadre juridique permettant à la Ville de lancer des émissions obligataires plus rapidement que si elle n'avait pas établi ce programme (sans ce programme il lui faudrait refaire un document de présentation de la Ville lors du lancement de chaque émission obligataire).

Les informations contenues dans ce document ne sauraient être considérées comme une incitation à investir. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage ou un appel public à l'épargne et ne constituent pas une offre de valeurs mobilières ni un conseil d'investissement.

Les personnes consultant ce document reconnaissent que les informations qu'il contient nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers, et la Ville de Paris décline toute responsabilité dans l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations et décline toute responsabilité pour assurer la mise à jour de ces informations.

Les informations contenues dans ce document ne sont pas destinées à des personnes physiques ni à des personnes, quelle que soit leur nationalité ou pays d'origine, auxquelles il est interdit de recevoir ces informations ou d'investir dans les valeurs mobilières qui y sont décrits.


Vous renseigner en matière d'impôts locaux (Cadastre)

La Mairie de Paris met à la disposition des contribuables parisiens un service permanent d'information en matière d'impôts locaux.

Par téléphone :  

Au Pôle fiscalité locale de la Direction des Finances et des Achats de la Ville de Paris au 01 42 76 36 36 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h.

Par mail :

dfa-questionsfiscales@paris.fr

Par écrit :

Au Pôle fiscalité directe locale, Service de la synthèse budgétaire, Direction des Finances et des Achats, 17 boulevard Morland, 75181 Paris Cedex 04

Vous pouvez également écrire ou vous présenter au Centre des impôts dont les jours et heures de réception figurent sur votre avis d'imposition.
Pour les demandes gracieuses vous devez vous adresser par écrit au centre des impôts.

Adresses

Centre des impôts fonciers
Arrondissements

Téléphone

Horaires

6, rue Paganini 75020
Métro Porte de Montreuil
Paris Est : 11e, 12e, 19e et 20e 
Paris Ouest : 7e, 15e et 16e
01.53.27.44.58

01.53.27.42.22

9h-12h / 13h30-16h

6, rue Paganini 75020

Métro Porte de Montreuil

Paris Centre : 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e
Paris Nord : 8e, 17e et 18e

01.53.27.45.69
01.53.27.45.77

9h-12h / 13h30-16h

101, rue de Tolbiac 75013
Métro Chevaleret ou Nationale

Paris Sud : 5e, 6e, 13e et 14e

01 80 98 52 99

9h-12h / 13h30-16h

Dernière mise à jour le vendredi 9 décembre 2016
Crédit photo : © Mairie de Paris

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@Parisjecoute

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