Handicap : aides, droits et lieux ressources

Retrouvez services et documents ressources pour les personnes en situation de handicap et pour leurs aidants.

Les services et lieux ressources

De nombreux services parisiens sont compétents pour répondre à vos questions, y compris les questions liées à votre situation de handicap.

Les Centres de ressources

Le Centre de ressources Robert Laplane

Le centre Robert Laplane s’adresse à des jeunes qui présentent des troubles de la parole et/ou du langage particulièrement invalidants, associés à une déficience auditive complexe et une ou plusieurs autres déficiences. Le centre Robert Laplane informe et conseille les personnes et leur famille. Il propose :

  • d'établir un diagnostic,
  • de réaliser un bilan approfondi des déficiences fonctionnelles,
  • d'élaborer une stratégie de prise en charge adaptée,
  • d'orienter et de mettre en relation avec des établissements.

Il peut aussi mettre en place des actions d’information et de formation à l’attention des professionnels.


33 rue Daviel, 75013 PARIS. Tél. : 01 45 89 13 16 - Fax : 01 45 89 33 23
Mail : secretariat@crlaplane.org
Site Internet : http://centreressourceslaplane.org/

Le Centre de ressources Multihandicap

Il permet aux personnes multihandicapées de bénéficier d'un accompagnement adapté et compétent dans une vie familiale et sociale diversifiée.
» En savoir plus

Le Centre ressource troubles psychiques (CEAPSY)

Le CEAPSY s'adresse aux personnes vivant avec des troubles psychiques, à leurs familles et aux professionnels. Il offre accueil, écoute, information, orientation et accompagnement.
» En savoir plus

Le Centre de ressources Autisme Ile-de-France (CRAIF)

Le CRAIF s’adresse aux personnes présentant des troubles autistiques et apparentés, à leur famille, aux professionnels concernés par l’autisme et au grand public.

Le centre de ressources autisme Ile-de-France (CRAIF) propose :

  • accueil et conseil aux personnes et à leur famille,
  • appui à la réalisation de bilans et d’évaluations approfondies,
  • recensement des ressources en termes de prise en charge, loisirs, hébergement...,
  • formation et conseil auprès des professionnels…

27 rue de Rambouillet, 75012 Paris
Tél. : 01 49 28 54 20 - Fax : 01 49 28 54 21
Site Internet :www.craif.org

Les services ressources

Les services sociaux de la Ville de Paris

Dans chaque arrondissement, une section locale du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) accueille et accompagne les usagers dans leurs démarches. Un grand nombre d’aides facultatives sont mises en place pour les personnes en situation de handicap, sous conditions de ressources et de résidence à Paris. Les services sociaux polyvalents accueillent dans les arrondissements toutes personnes en difficulté et peuvent proposer un accompagnement personnalisé.

La Caisse d’allocations familiales (CAF)

La Caf a deux grandes missions :

  • verser régulièrement les prestations familiales et sociales créées par la loi
  • développer une action sociale en faveur des familles;

N° à tarif spécial : .0 810 25 75 10.

» Site Internet : www.caf.fr

Un service d'accueil en langue des signes française :
À partir du 3 janvier 2013, à raison de deux demi-journées par semaines, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose dans son siège parisien un service d’accueil en langue des signes française (LSF) par visio-interprétation. Ce procédé consiste en une traduction par un interprète à distance, par le biais d’une caméra et d’un accès à Internet. Destiné aux personnes sourdes, muettes ou malentendantes, ce dispositif traduit la volonté du la CAF de garantir à tous ses allocataires l’accès à l’information et donc à leurs droits.
50 rue du Dr Finlay, 75015 Paris
Métro : ligne 6, arrêt Dupleix - Bus : ligne 42, arrêt Dupleix
Sans rendez-vous, le mardi de 13h à 16h30 et le jeudi de 8h30 à 12h.

La Caisse Primaire d’assurance Maladie (CPAM)

Le service social de la CPAM vous renseigne sur votre protection sociale, sur les aides auxquelles vous avez droit et sur leurs conditions d’attribution.
» Site Internet : www.ameli.fr

L’Espace Conseil pour l'Autonomie en milieu ordinaire de VIE (ESCAVIE 75)

Situé au siège de la CRAMIF, c'est un Centre d'Information et de Conseils sur les Aides Techniques (CICAT). CRAMIF, 17-19 avenue de Flandre (Paris 19e), Tél. : 01 40 05 32 64.
» Site Internet : www.cramif.fr

Le Tribunal d'Instance

Le juge des Tutelles est compétent pour prononcer une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

» Trouvez votre Tribunal d'Instance sur le site du ministère de la Justice

Le Palais de Justice

Des avocats sont à votre écoute dans le cadre de permanences gratuites, confidentielles et sans rendez-vous. Renseignez-vous au 01 44 32 49 95.

Le défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale ayant un différent avec une administration, s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou pensant avoir subi des discriminations. Son action concerne également le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (Police Gendarmerie, administration pénitentiaire....).
Défenseur des droits – Mission lutte contre les discriminations et égalité.
11, place Saint Georges 75009 Paris – tel 01 56 29 61 00
» En savoir plus sur le site www.defenseurdesdroits.fr

Les délégués territoriaux du Défenseur des Droits

Ils assurent des permanences dans les Points d’Accès au Droit et dans les Maisons de Justice et du Droit de Paris.
Permanences du Défenseur des droits (HALDE) :

  • PAD 13 : les 2e et 4e jeudis matin de chaque mois de sur RDV
  • PAD 15 : les 2e et 4e mercredi de 14h à 17h
  • PAD 18 : 1 semaine sur 2 le mercredi après-midi
  • PAD 19 : 2 et 4e mardi matin
  • PAD 20 : 1er, 2e et 3e lundi après-midi
  • Maison de Justice et du Droit du 10e (MJD 10) : 2e et 4e mercredi matin
  • Maison de Justice et du Droit du 14e (MJD 14) : mercredi après-midi
  • Maison de Justice et du Droit du 17e (MJD 17) : mardi après-midi (semaine 1) et jeudi après-midi (semaine 2,3 et 4)

Le médiateur de la Ville de Paris

Le médiateur de la Ville de Paris examine toutes les réclamations des usagers qui rencontrent un litige avec les services publics parisiens. Il est également compétente pour intervenir dans le cas de litiges avec des organismes comme la MDPH. Elle instruit ces dossiers en toute impartialité et propose autant que possible une solution de règlement amiable.
» Consulter le site du Médiateur de la Ville. 

Les permanences spécialisées

Les Poins d'accès au droit (PAD), les Maisons de la Justice et du droit (MJD) et le Palais de Justice proposent des permanences spécialisées, par ailleurs accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les entretiens y sont gratuits, confidentiels et sur rendez-vous.

dans les PAD et MJD :
Permanences de la Fédération des Malades et Handicapés (FMH) :
- Point d’Accès au Droit du 15e (PAD 15) : les 2e mardi de 14h30 à 16h30 (Tél. : 01 45 30 68 60)
- Point d’Accès au Droit du 19e (PAD 19) : le 2e ou 4e mercredi après-midi (Tél. : 01 53 38 62 30)
Permanences du CATRED (Collectif des accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Egalité des Droits):
- Point d’Accès au Droit du 15e (PAD 15) : le dernier vendredi du mois de 14h à 17h (Tél. : 01 45 30 68 60)
- Point d’Accès au Droit du 18e (PAD 18) : le jeudi après-midi (Tél. : 01 53 41 86 60)
Permanence du gérant de tutelle :
- Maison de Justice et du Droit du 14e (MJD 14) : vendredi matin uniquement une fois par mois (Tél. : 01 45 45 22 23)

au Palais de Justice :
Un avocat vous conseille gratuitement et sans rendez-vous sur les droits des personnes handicapées les mercredis de 14h à 17h. Consultations gratuites, confidentielles et sans rendez-vous. Galerie de la 1ère Présidence - Face à l'escalier A, (Tél. 01 44 32 49 95)
Permanences sur le Droit du handicap de l’Association D'Entraide des Polios et handicapés (ADEP) : un jeudi sur deux, de 10h à 12h, sur rendez-vous pris à l'association. Tel : 01.45.45.40.30, Site : www.adep-siege.org 

Il existe à Paris des permanences spécifiques pour aborder les questions relatives à l'assurance maladie, à l'emploi, ainsi que les questions juridiques et administratives. Des permanences administratives, emploi et assurance maladie, situées dans les 9e et 14e, sont ouvertes aux personnes sourdes et malentendantes.

Pôle Citoyens Sourds
Mairie du 9e arrondissement – 6, rue Drouot (porte C, rdc)
Accueil, information, conseil et accompagnement des personnes sourdes et malentendantes à la recherche d’emploi, ou pour des démarches avec l’assurance maladie. Tél : 01 71 37 76 57

Permanence emploi : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 17h sur rendez-vous, et mardi de 14h à 17h sans rendez-vous. Mail : emploi.sourds@paris.fr - SMS : 06 74 62 08 02

Permanence de l’assurance maladie (CPAM) : mardi de 14h à 17h sans rendez-vous.
SMS : 06 29 97 64 53. Porte D, 1er étage, bureau 109

Aide aux démarches administratives des sourds
Au sein du Relais Information Famille, une permanence permet d'aider les personnes sourdes dans la construction de leurs dossiers et/ou leurs besoins concernant les prestations et les services municipaux (crèches, logement, écoles, caisse des écoles, élections, actes d'état civil, mariage ou pacs, etc.). Un suivi sera organisé si nécessaire, sur rendez-vous dans les services concernés, accompagné par un membre de l'équipe Bête à Bon Dieu Production (BàBDP) et d'interprètes en langue des signes.
Mairie du 14e - Relais Information Famille (RIF)
2 place Ferdinand Brunot. M° Denfert Rochereau ou Mouton Duvernet
Renseignements : Port. / SMS BàBDP : 06 85 02 50 29
Horaires : tous les mardis de 9h à 13 heures.

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

La retraite de la Sécurité sociale : l'Assurance Retraite est constituée d'une caisse nationale (Cnav) et d'un réseau d'organismes (Carsat, CGSS, Crav, CSS). Elle gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale : la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services.
» https://www.lassuranceretraite.fr 

Sites Internet et numéros utiles

L'annuaire des associations parisiennes

L'annuaire des associations parisiennes recense les associations qui se sont enregistrées dans SIMPA et qui ont souhaité faire connaître leurs activités au plus grand nombre.
» S'inscrire en ligne 

www.service-public.fr

Service-public.fr est le site officiel de l’administration française, le portail d'information sur les questions administratives et les téléprocédures.
» www.service-public.fr

mon.service-public.fr

Sur le site de service-public.fr , cet espace donne accès à votre compte personnel des démarches en ligne. Vous pouvez y conserver les pièces justificatives dématérialisées nécessaires à la réalisation de vos démarches, enregistrer vos données usuelles (nom, prénom, adresse, etc.) afin de simplifier la saisie de vos formulaires administratifs en ligne.
» https://connexion.mon.service-public.fr

Deux numéros d'urgence

Le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes
C'est un numéro d’urgence national unique et gratuit est ouvert 7 jours sur 7, 24h/24.
Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d’une situation d’urgence qui nécessite l’intervention des services de secours, peut composer le « 114 ». A ce jour, il est accessible exclusivement par FAX ou par SMS. Il ne reçoit pas les appels vocaux téléphoniques.
» L'information sur le 114, sur le site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Le 3977 contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées
C'est un numéro national unique, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe). Ce service s'adresse aux personnes âgées et handicapées, victimes de maltraitance, aux témoins de situations de maltraitance (entourage privé et professionnel), ainsi qu'aux aidants, familiaux ou professionnels, qui rencontrent des difficultés. Des professionnels vous apportent une écoute spécialisée, un soutien et vous conseillent. Si vous le souhaitez, une prise en charge de proximité peut vous être proposée, en lien avec les acteurs locaux.
» L'information sur le 3977   

Les documents de référence

Entre la loi Handicap de 2005 et le Schéma directeur pour l'autonomie et la participation des Personnes handicapées, un certain nombre de textes encadrent l'action des pouvoirs publics. Ils peuvent vous éclairer sur vos droits, sur le fonctionnement des institutions, sur les politiques publiques.

La loi Handicap de 2005

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, est le dernier grand texte législatif portant sur la question du handicap. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, ce celui-ci vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possiblité de choisir son projet de vie. la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
» En savoir plus sur la loi n° 2005-102, JO n° 36 du 11 février 2005

Le rapport Gohet de 2007

Un rapport fait le point sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : éducation et scolarisation, accueil et aide des étudiants handicapés, droit opposable à la scolarisation, insertion professionnelle et emploi, accessibilité des lieux publics... Il revient par ailleurs sur la mise en place et le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées sous forme de Groupement d'intérêt public.
» En savoir plus sur le rapport de Patrick GOHET (août 2007)

Le Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés

Le plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) est un document écrit unique et partagé. Il comprend la totalité des actions mises en oeuvre par le service public de l’emploi élargi et ses partenaires qui contribuent à l’insertion des travailleurs handicapés. Le PRITH prend ainsi une dimension globale et intégrée : un seul diagnostic, des objectifs partagés, un seul plan d’action, une évaluation concertée.
» En savoir plus sur le Plan d’insertion des travailleurs handicapés d'Ile-de-France

Le Schéma directeur pour l'autonomie et la participation des Personnes handicapées

Issu d'un travail de diagnostic et de concertation de plus de 18 mois avec les institutions, les associations, les professionnels et les usagers, le Schéma directeur de Paris réaffirme et intensifie la politique menée par la collectivité parisienne en direction des personnes handicapées depuis 2001... Cette politique est avant tout transversale : aucune action de la ville ou du département ne s’envisage sans penser à l’intégration des personnes handicapées.


La protection juridique

Il existe trois mesures de protection des personnes vulnérables : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle des majeurs. Prises par un juge des tutelles, au Tribunal d'instance, elles ont pour but de protéger les intérêts de la personne et de les accompagner dans les actes de la vie civile.
Il existe trois mesures de protection des personnes vulnérables : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle des majeurs. Ces mesures peuvent être prises par un juge des tutelles, au Tribunal d'instance. Elles ont pour but de protéger les intérêts de la personne et de les accompagner dans les actes de la vie civile.
Vous pouvez adresser une requête au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

» Trouvez votre Tribunal d'Instance sur le site du ministère de la Justice.
» Consultez le dossier officiel sur www.justice.gouv.fr

Au Palais de Justice, un avocat vous conseille gratuitement et sans rendez-vous sur les questions relatives à la tutelle et à la curatelle. Ces consultations sont gratuites et confidentielles. Renseignez-vous au 01 44 32 49 95.

À voir aussi : la mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP) peut être une alternative à une mesure de protection juridique. Renseignez-vous sur cette aide dans la rubrique dédiée.

L'accompagnement des aidants

Des associations œuvrent quotidiennement pour faciliter la prise en charge par l’entourage et fournir aux aidants une meilleure qualité de vie et des moments de répit.

Le 3977

C'est un numéro national unique de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées. Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe), ce service s'adresse aux personnes victimes de maltraitance, aux témoins de situations de maltraitance, ainsi qu'aux aidants, familiaux ou professionnels, qui rencontrent des difficultés. Le 3977 vous apporte une écoute spécialisée, soutien et conseils. Une prise en charge de proximité peut vous être proposé.
» Consulter le site du Ministère de la Solidarité et de la cohésion sociale

Le café de l'école des parents
Lieu d’accueil et d’écoute ouvert à tous les parents pour les accompagner dans leur rôle et les soutenir si nécessaire, leur proposer des moyens et des outils pour résoudre et maîtriser eux-mêmes leurs difficultés, les guider pour qu’ils se saisissent des aides existantes. L’approche est pluridisciplinaire à la fois éducative, psychologique et juridique.
Samedi de 10h-13h et 14h-19h, Premier samedi du mois de 10h30 à 12h

162, boulevard Voltaire - 75011 Paris - Tél. : 01 44 93 44 84.
» En savoir plus

L’association Relais Île-de-France

Créée en 2000, l’association Relais Île-de-France apporte un soutien concret. Elle offre une prise en charge aux adolescents et adultes en situation de handicap sur Paris et sa région pendant la semaine, les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires. Ses objectifs : permettre à ces personnes d’accéder aux loisirs, soulager leur entourage et créer des temps de rupture dans la continuité thérapeutique.
101-103, rue Championnet, 75018 Paris - Tél. : 01 42 23 52 21 - Fax : 09 59 54 25 14.

» En savoir plus

Service plus à la personne

Service plus à la personne peut intervenir auprès des publics en situation de handicap afin de soulager les familles sans solution. Elle offre des activités d’aide à domicile (pour les actes essentiels et ordinaires de la vie) et des accompagnements lors des déplacements. 15, rue Hermel, 75018 Paris - Tél. : 06 20 99 66 75.
» En savoir plus

Handi-Répit 94

Maison d’accueil pour personnes handicapées de 6 à 60 ans dans le cadre du droit à l’accueil temporaire de 90 jours par an. La structure, ouverte aux Parisiens, dispose de 12 places (6 enfants et 6 adultes)

Horaires : du lundi au vendredi 9h-18h

9-11, rue Georges- Enesco – 94000 Créteil

Tél. : 01 48 53 61 80

Mail : handi-repit94@orange.fr


L'association Apte

Spécialité : autisme ou TED (Troubles envahissants du développement)
L'association Apte met à disposition, à domicile, un service d'aide à la personne autiste, Apte Pôle Répit, pour soulager un peu les parents. Ses intervenants et auxiliaires de vie ont été formés aux différents aspects de ce handicap pour agir sur les difficultés liées à la communication, à la socialisation, à l'acquisition de plus d'autonomie.
Tél. : 01 56 08 02 32 ou 06 19 04 11 37
» En savoir plus

Les Unités mobiles interdépartementales (UMI)

Les UMI développent en priorité des solutions alternatives à l’hospitalisation psychiatrique. Elles mènent des actions de prévention, d’évaluation, d’apaisement et de réinsertion, qui sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire, spécialisée dans le domaine de l’autisme et des TED. Ces unités interviennent au sein des institutions ou des familles de façon souple et réactive, avec l’accord de toutes les parties, à la demande des parents ou d’un professionnel (sanitaire, médico-social, social, etc.).

UMI-TED Centre (75-92)
L’Élan retrouvé
20, rue Fizeau, 75015 Paris
Tél. : 01 56 08 54 60

» En savoir plus

Le guide de l’aidant familial
Ce guide rassemble à la fois contacts utiles et conseils pratiques. C’est une référence pour toutes les personnes susceptibles d’aider des proches en situation de dépendance et/ou de handicap. Il réunit tous les renseignements sur les droits des aidants et de leur proche dépendant, ainsi que les coordonnées des organismes auxquels chacune et chacun peut s’adresser.

» En savoir plus
» Télécharger le guide de l'aidant 2007 au format pdf

L'annuaire SIMPA

L'annuaire des associations parisiennes recense les associations qui se sont enregistrées dans SIMPA et qui ont souhaité faire connaître leurs activités au plus grand nombre.

» Consultez l'annuaire des associations parisiennes 

Toutes les aides handicap

Retrouvez par thématique toutes les prestations, allocations et aides auxquelles les personnes handicapées ont droit à Paris.


Vie quotidienne

Cette allocation vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de ressources modestes, un revenu minimum garanti. La loi du 11 février 2005 a instauré un véritable revenu d’existence composé d’une Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) à laquelle peut s’ajouter un Complément de ressources (C.P.R.) pour les personnes handicapées.

L’Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)
Cette allocation vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de ressources modestes, un revenu minimum garanti. Pour en bénéficier il faut remplir quatre conditions:
1/ une condition d’âge : l’A.A.H. est ouverte à toute personne handicapée ayant entre 20 ans et 60 ans, ou à partir de 16 ans si la personne a cessé de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales.
2/ une condition de résidence : l’A.A.H. est ouverte à toute personne de nationalité française ou étrangère, qui doit donc disposer d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France.
3/ une condition médicale : l’A.A.H. est ouverte à toute personne atteinte d’une incapacité permanente au moins égale à 80% (ou inférieure à 80% à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite).
4/ une condition de ressources : les revenus de l'année de référence du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond variant en fonction de sa situation familiale. Les ressources sont étudiées par la Caisse d’allocations familiales, chargée du paiement de cette prestation.

Le Complément de ressources (C.P.R.)

Il peut être attribué à toute personne de moins de 60 ans qui remplit les 3 conditions suivantes :
- être bénéficiaire de l’A.A.H. et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,

- avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue - de travailler) selon l’appréciation de la C.D.A.P.H. ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis 1 an et disposer d’un logement indépendant.

Quels sont les avantages et montants de ces deux prestations ?
L’Allocation aux adultes handicapés ouvre droit :
- au versement mensuel d’une somme équivalente à 800.45 euros environ (elle peut être réduite en cas de perception d’autres ressources ou avantages), 
- à l’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité,
- à une exonération de la taxe d’habitation, à la réduction sociale téléphonique.
Le Complément de ressources ouvre droit au versement mensuel d’une somme équivalente à 179.31 euros environ.

Modalités d’attribution
L’A.A.H. et le C.P.R. sont accordés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée d’un à cinq ans (exceptionnellement pour 10 ans). Seule la C.D.A.P.H. est habilitée à prendre la décision d’attribution ou de rejet de l’allocation. Le dossier est ensuite transmis à la Caisse d’allocations familiales pour mise en paiement. Le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve 30% de l’A.A.H.

A partir de 60 ans, l’A.A.H. n’est plus versée. Elle est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’A.A.H., lorsque la retraite qu’ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieure à ce montant.
» Télécharger la fiche de présentation sur "L’Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) et le Complément de ressources" 

La prestation de compensation (P.C.H.) permet de financer un projet dans différents domaines :

- aide technique (aménagement de logement ou de véhicule)
- aide humaine (accompagnement, actes essentiels de la vie quotidienne)
- aide animalière (chien d’aveugle)
- aide exceptionnelle.

C'est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (P.P.C.) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H., sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Elle comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide : aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transport de la personne handicapée, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières

Conditions d’attribution

Toute personne en situation de handicap vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation sous réserve :

- de résider de façon stable et régulière sur le territoire national
- de présenter de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles et d’avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si les critères d’éligibilité étaient remplis avant l’âge des 60 ans).

Les activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser sont réparties en quatre grands domaines :
- la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement);
- l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination);
- la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication);
- la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

Conditions de ressources
Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

La P.C.H. enfant et jeunes jusqu’à 20 ans

Depuis le 1er avril 2008, la P.C.H. peut être attribuée aux enfants. Il n'y a plus de conditions d'âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de droit à un complément d'A.E.E.H. Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse..

En effet, P.C.H. et complément d'A.E.E.H. ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la P.C.H. (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la P.C.H. peut être cumulée avec l'A.E.E.H. de base.

La P.C.H. en établissement

La P.C.H. peut également être versée à la personne handicapée hospitalisée ou accueillie en établissement médico-social. Dans ce cas le montant attribué au titre de l'aide humaine est ramené à 10 % du montant perçu antérieurement.

Si la personne ne percevait pas la P.C.H. avant son hospitalisation ou son accueil en établissement, un montant journalier pour l'aide humaine est calculé pour les périodes d'interruption du séjour, et la personne percevra 10 % du montant ainsi calculé.

Les droits aux autres volets de la P.C.H. peuvent également être étudiés, en fonction des caractéristiques de la prise en charge de la personne handicapée dans l'établissement.

» Télécharger la fiche de présentation sur "La Prestation de compensation du handicap (P.C.H)"

» Consulter le Circuit d'une demande de Prestation de Compensation du Handicap

*Montants applicables au 1er janvier 2011

Un interlocuteur à chaque étape de votre démarche

Constitution, dépôt du dossier et décision d’ouverture des droits

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
01.53.32.39.39 - 69, rue de la Victoire - 75009 PARIS

Décision de versement de la prestation
Bureau de la réglementation
Accueil téléphonique - Du lundi au vendredi - De 9 h 30 à 12 h 30
3, 5, 11, 13e arr..................01 71 28 62 00
7, 10, 16, 17e arr................01 71 28 63 00
2, 9, 14, 15e arr..................01 71 28 61 61
4, 8, 12, 20e arr..................01 71 28 62 62
1, 6, 18, 19e arr..................01 71 28 63 63

Par courrier : 94-96, quai de la Rapée 75570 PARIS Cedex 12

Versement de la prestation

Service des prestations
Par courrier : 125 bis, rue de Reuilly 75012 PARIS

Les personnes handicapées adultes qui disposent de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum mensuel de ressources.

Les bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes qui disposent de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum mensuel de ressources.

Critère d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années qui précèdent la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Percevoir tous les avantages légaux auxquels vous pouvez prétendre.

Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :

• Allocation aux Adultes Handicapés,
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
• Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
• pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité sociale,
• pension de veuf ou veuve invalide,
• rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
• pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
• rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur cette page ou contacter la section d’arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond* de 900 €, pour les personnes seules et de 1 430 € pour les couples.

Paris Solidarité est versé tous les mois.

Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées partiellement ou en totalité sur la partie de la succession qui dépasse 76 225 €, sauf lorsque l’héritier est le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

Si vous vivez chez vos parents et que vous êtes à leur charge fiscale, vous devez choisir entre cette allocation et celles qui sont versées aux parents d’enfant(s) handicapé(s).

Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité Sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Si vous acquittez des frais d’adhésion à un organisme complémentaire de santé, renseignez-vous auprès de votre section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, pour une prise en charge éventuelle au titre du Complément Santé Paris.

* Tous les ans, au 1er janvier, le plafond de ressources mensuelles sera revalorisé sur la base de l’inflation des prix hors tabac.

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter une section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris qui vous adressera un dossier de demande ou télécharger le formulaire de demande sur cette page.

» Télécharger le formulaire de demande au format pdf 

Compléter et adresser le formulaire de demande ou le déposer à la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

ATTENTION ! La date de réception du formulaire par la section détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois maximum à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par la section dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).

L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre première demande au format pdf

Durée de validité de la prestation

Le bénéfice de Paris Solidarité vous est accordé pour une durée maximale d’un an. A partir du 2ème renouvellement, Paris solidarité peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de Paris solidarité, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande de renouvellement au format pdf

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

en vigueur au 1er avril 2015.

Les bénéficiaires

Les personnes seules et les couples sans enfant ou ayant un enfant à charge, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Ils doivent être locataires en titre et titulaires du bail du logement occupé à titre principal.

Pour être considéré à charge, l’enfant doit être soit à votre charge fiscale, soit être âgé de moins de 25 ans, demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé. Dans tous les cas, il doit vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.

Critère d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Pour les couples ayant un enfant à charge, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an, en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur.

Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :

• Allocation aux Adultes Handicapés,
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
• Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
• pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
• pension de veuf ou veuve invalide,
• rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
• pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
• rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à :

• 1 140 € pour les personnes seules et les couples sans enfant,
• 1 600 € pour les couples avec un enfant à charge.

Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer.

Consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement.

Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.

Sous certaines conditions, Paris Logement peut vous être délivré en cas d'impayés de charges de logement.

ATTENTION : cette allocation ne peut être cumulée avec l’Allocation Logement Complémentaire de la Ville de Paris, Paris Logement Familles et Paris Logement Familles Monoparentales.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur cette page ou contacter la section d’arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

Le montant mensuel maximal de Paris Logement est de 84 € (pour les personnes seules), 95 € (pour les couples sans enfant), ou de 116 € (pour les couples avec un enfant).

Le montant de l’aide ne peut être supérieur à la charge mensuelle nette de logement, réellement supportée par le foyer.

Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier, un établissement pour l’enfance et la jeunesse handicapée, un établissement pour adultes handicapés, ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et si vos charges de logement ne peuvent être identifiées, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Si vous êtes pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile qui vous adressera un dossier de demande, ou télécharger le formulaire de demande sur cette page.

» Télécharger le formulaire de demande au format pdf

Compléter et adresser sans tarder le formulaire de demande ou le déposer à une section d’arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

ATTENTION : la date de réception du formulaire par la section détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par la section dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre première demande au format pdf

L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l’ensemble de ces pièces par la section

Durée de validité de la prestation

Paris Logement est accordé pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section. A partir du 2ème renouvellement, Paris logement peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de Paris Logement , vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande de renouvellement au format pdf

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous : à votre section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris. 

Pour savoir à quelles aides et à quels montants vous pouvez prétendre :

Moteur de calcul d'aides au logement

Les bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration ou d'adaptation (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Être locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.

Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants :

- Allocation aux Adultes Handicapés
- Allocation compensatrice pour tierce personne,
- Prestation de Compensation du Handicap volet « Aides Humaines »
- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avoir un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992 €.
» consulter des spécimens d'avis d'imposition

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide

Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :

sur parties communes : 3 049 €
sur parties privatives : 1 296 €

Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.

Si les travaux portent sur l'adaptation du logement aux handicaps du demandeur :

- l'obligation de résider depuis au moins trois ans dans son logement peut être réduite par dérogation,
- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessus présentés.

Cette aide est versée directement au PACT Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès du PACT Paris - Hauts de Seine (coordonnées ci-après).

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès du PACT Paris - Hauts de Seine).

» télécharger le formulaire de demande (format pdf)

Adresser le formulaire de demande au PACT Paris - Hauts de Seine.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par le PACT Paris - Hauts de Seine, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande (format pdf)

Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par un responsable d'un service spécialisé du CASVP, situé 11 rue Dussoubs - 75002 Paris, (Tel : 01 44 82 76 10) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

au PACT Paris - Hauts de Seine 29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : contact@pact75-92.org

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande au PACT Paris - Hauts de Seine

» Consulter le site PACT Paris - Hauts de Seine Paris

Les familles propriétaires ou locataires ayant 1 ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge qui doivent faire face à des travaux d’amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Les bénéficiaires

Les familles propriétaires ou locataires ayant 1 ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge qui doivent faire face à des travaux d’amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Critères d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Être locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.

Avoir un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge fiscale, vivant au domicile familial, ou y revenant régulièrement. Ils doivent être titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé.

Ils ne doivent pas :

- être bénéficiaires de l’Allocation Ville de Paris, de Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris.

- percevoir une garantie de ressources provenant de son travail.

- être placé en établissement spécialisé

Avoir un impôt avant imputations inférieur ou égal à 992 € (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue).

» Consulter des spécimens d'avis d'imposition au format pdf

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide

Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :

sur parties communes : 3 049 €

sur parties privatives : 1 068 € si vous avez 1 ou 2 enfants à charge et 2 135 € si vous avez 3 enfants ou plus à charge.

Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.

Si les travaux portent sur l'adaptation du logement aux handicaps du demandeur :

- l'obligation de résider depuis au moins trois ans dans son logement peut être réduite par dérogation,

- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessus présentés.

Cette aide est versée directement au PACT Paris-Hauts de Seine (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès du PACT Paris-Hauts de Seine (coordonnées ci-après).

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès du PACT Paris-Hauts de Seine).

» Télécharger le formulaire de demande (format pdf)

Adresser le formulaire de demande au PACT Paris-Hauts de Seine. Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par le PACT Paris-Hauts de Seine, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande au format pdf

Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par un responsable d'un service spécialisé du CASVP, situé 11 rue Dussoubs - 75002 Paris, (Tel : 01 44 82 76 10) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

au PACT Paris - Hauts de Seine : 29, rue Tronchet - 75008 Paris

Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : contact@pact75-92.org

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande au PACT Paris- Hauts de Seine

» Consulter le site PACT Paris-Hauts de Seine   

C’est une aide proposée aux personnes qui perçoivent des prestations sociales et qui ont régulièrement du mal à payer leur loyer et à gérer leur budget.

La MASP leur apporte une aide dans ce domaine et prévoit la gestion, pour une durée limitée, de leurs prestations sociales. En tenant compte de leurs problèmes de santé et de leurs difficultés, un plan d’actions favorisant leur insertion sociale et professionnelle est aussi défini. La demande auprès de la commission MASP de Paris est faite par un travailleur social ou par les personnes elles-mêmes.

Les accompagnements physiques pour des démarches administratives et juridiques, les visites à domicile, les propositions pour des sorties culturelles et aussi les entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent MASP, évitent l'isolement de la personne et un plan d'action défini en commun est mis en place pour favoriser l'insertion des personnes concernées par ce dispositif.

Quels sont les objectifs de la MASP ?

• apporter une aide soutenue et régulière à la gestion du budget de la personne afin de lui permettre de vivre dans des conditions sécurisantes.
• gérer à la demande de la personne et pour une durée limitée, ses prestations sociales afin de payer en priorité le loyer et les charges locatives, et même lorsqu’elle est absente de son domicile.
• prendre en compte les problèmes de santé de la personne et les difficultés qu’elle rencontre.
• proposer un plan d’actions afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de la personne.

Quelles sont les caractéristiques de cet accompagnement social ?

Cet accompagnement social se caractérise par des rencontres régulières et fréquentes avec le travailleur social qui suit la personne :
• des entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent de la MASP,
• des visites régulières à domicile, si la personne ne peut se déplacer ou si elle le souhaite,
• des accompagnements physiques pour des démarches administratives et juridiques,
• des propositions pour des ateliers collectifs sur des thèmes concernant la santé, la réduction des factures énergétiques, des formations professionnelles adaptées,
• des propositions pour des sorties culturelles, si la personne le souhaite.

Comment demander à bénéficier d’une MASP ?

L'orientation est assurée par les travailleurs sociaux, la décision est rendue par une commission départementale et la prise en charge est confiée à deux associations sélectionnées pour assurer cet accompagnement social et budgétaire à Paris.
• C’est le travailleur social qui connaît la situation de la personne qui adresse une demande auprès de la Commission MASP du Département de Paris. 
La personne en fait également la demande écrite.

• Si la Commission MASP donne son accord, un rendez-vous est proposé à la personne, pour définir les modalités de cet accompagnement social personnalisé.
• Au cours de l’entretien avec la personne et le représentant du Département de Paris, il est convenu de la durée de l’accompagnement social et du plan d’intervention personnalisé pour soutenir la personne.
• Un contrat d’accompagnement social est alors signé avec la personne et porte sur les axes d’intervention prioritaires de l’accompagnement.

Qui met en oeuvre la MASP à Paris ?

Deux associations ont été sélectionnées pour assurer cet accompagnement social et budgétaire à Paris :

L'association APASO intervient dans les 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15 et 20e arrondissements.
Contact :
Association pour la prévention, l’accueil, le soutien et l’orientation, 50 rue de l’Ouest, 75014 Paris - Tél : 01 40 47 55 47.
L'Oeuvre Falret intervient dans les 8, 9, 10, 11, 16, 17, 18 et 19e arrondissements.
Contact :
Œuvre Falret, 27-29, rue Pajol - 75018 Paris - Tél. : 01 44 65 66 50 – Fax : 01 75 57 91 66.

Site Internet d'Ariane Falret : http://www.falret.org
Ces deux associations veillent au respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées dans la MASP.

En pratique
Où s’adresser pour toute demande de renseignement, d’information ou pour toute question ?
Direction de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Santé - Sous-Direction de l’Action Sociale (DASES/SDAS)
Secrétariat de la Commission MASP
94, quai de la Râpée - 75012 Paris
Tél. : 01 43 47 71 40 ou 77 01

Bien vivre à domicile

Aide à domicile pour les personnes handicapées - Prestation Ville de Paris

Les personnes handicapées adultes en perte d'autonomie qui ont besoin d'être aidées pour entretenir leur logement, prendre ou confectionner leur repas, faire les courses..

Les bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes en perte d'autonomie qui ont besoin d'être aidées pour entretenir leur logement, prendre ou confectionner leur repas, faire les courses...

Le service d'aide à domicile est attribué en priorité aux personnes handicapées justifiant des besoins les plus importants eu égard à leur dépendance notamment si elles sont titulaires d'une carte d'invalidité portant la mention ''tierce personne'' ou "besoin d'accompagnement'', d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie du régime général, ou ou d’une prestation de soutien à domicile servie par le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (téléalarme, coiffure, pédicurie, port de repas à domicile).

Critères d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande). Par dérogation, le service d'aide à domicile peut être attribué, selon la disponibilié de la plateforme Paris Domicile, aux usagers ne justifiant pas d'une durée de 3 ans de domicile et de résidence effective et principal à Paris.

Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants :

Allocation aux Adultes Handicapés,
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
Pension de veuf ou veuve invalide,
Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,
Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives sur cette page ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

La prestation d'aide à domicile vous est attribuée moyennant une participation financière établie en fonction de vos ressources et des éventuelles prises en charge par des financeurs (caisses de retraite, département...).

En l’absence ou en l’attente de prise en charge par un financeur, le service d'aide à domicile ''Paris domicile'' peut intervenir sur la base d’un tarif horaire fixé à 19,22€ (ce tarif est révisé chaque année).

Le service Paris domicile peut par ailleurs vous aider à rechercher un financeur voire compléter les dossiers de demande de financement.

Outre le service rendu, l'aide à domicile permet de maintenir le lien social avec l'extérieur, dans le cadre d'une relation de convivialité. Celle-ci, avec laquelle s'établit souvent une relation de confiance, constitue une présence appréciable.

A titre dérogatoire, les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence dans la capitale peuvent toutefois bénéficier de l'aide à domicile pour une période de trois mois renouvelable une fois en cas de situation d'urgence appréciée par une enquête sociale

Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale légale si vos ressources sont modestes.

ATTENTION : Cette prestation ne peut être accordée aux personnes hébergées dans des établissements médicalisés.

Par ailleurs dans le cadre de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu, un crédit ou une réduction d’impôt de 50 % du montant du coût de la prestation peut leur être accordée sous réserve qu’elles n’aient pas atteint le plafond déductible.

Comment faire pour en bénéficier?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de la plateforme Paris domicile correspondant à votre domicile.
» Télécharger le formulaire de demande (format PDF)

Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à la plateforme Paris domicile correspondant à votre domicile
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à la première demande (format pdf)

Après une visite à votre domicile et la vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par le service Paris domiicle, une notification de décision vous est adressée par courrier.

Durée de validité de la prestation

La prestation d'aide à domicile est attribuée, pour une période maximale de 12 mois renouvelable, à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section ou le service Paris domicile.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de votre prestation d'aide à domicile, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.
» Consulter la liste des pièces justificatives relative au renouvellement (format pdf)

En savoir plus sur la prise en charge par le département au titre de l'aide sociale légale
» Consulter les informations sur la prise en charge à Paris des frais d'intervention d'une aide à domicile

Pour les formalités et pour toute information

à votre service Paris domicile ou une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

L'aide sociale légale prend en charge les frais d'intervention d'une aide à votre domicile, que vous soyez âgé(e) ouen situation de handicap

L'aide sociale légale prend en charge les frais d'intervention d'une aide à votre domicile, que vous soyez âgé(e) ou en situation de handicap .

Pour quoi faire ?

L'aide sociale légale prend en charge les frais d'intervention d'une aide à votre domicile, que vous soyez âgé(e) ouen situation de handicap.

L'aide à domicile intervient pour :
- les travaux ménagers,
- les courses,
- vous accompagner dans vos démarches à l'extérieur…

Les heures d'aide à domicile prises en charge par l'aide sociale légale sont assurées par des services prestataires ayant signé une convention avec le Département de Paris (heures de semaine et de week-end) et par les services Paris domicile du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris (heures de semaine et week-end).

Qui peut en bénéficier ?

- Vous avez plus de 65 ans ou avez entre 60 et 65 ans mais êtes déclaré "inapte au travail", ou vous êtes une personne en situation de handicap de moins de 60 ans.

- Vous vivez seul(e) ou vous êtes en situation d'isolement au moins six heures/jour.
- Vous ne bénéficiez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Vos ressources sont inférieures au plafond d'octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois.
- Si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France.
- Si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous disposez d'un titre de séjour en cours de validité et justifiez d'une résidence ininterrompue de quinze ans avant l'âge de 70 ans sur le territoire français.

Quelles sont les modalités de la prise en charge ?

L'aide est accordée pour une durée de cinq ans, dans la limite de 60 heures par mois. Vous déposerez une nouvelle demande d'aide sociale à l'issue de ces cinq ans, si vous souhaitez obtenir le renouvellement du bénéfice de cette aide.

Pour des demandes supérieures à 60 heures, un avis du médecin contrôleur de l'aide sociale est requis.

Cas particuliers

- Si vos ressources sont supérieures au plafond d'octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et si, par ailleurs, vous ne relevez pas d'une caisse de retraite qui assure la prise en charge d'heures d'aide à domicile, vous pouvez bénéficier de la prise en charge d'un nombre partiel d'heures d'aide à domicile par rapport à votre demande.

- Si aucun service prestataire ne peut répondre à vos besoins ou si vous préférez employer une personne de votre choix, l'aide à domicile peut vous être accordée sous la forme d'une allocation représentative de services ménagers. Mais son montant est alors limité à 60 % du coût des heures d'aide à domicile accordées.

- L'aide sociale à domicile peut être cumulée avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, si vous pouvez justifier de l'emploi distinct d'une tierce personne au titre de l'allocation compensatrice.

- L’aide sociale à domicile peut également être cumulée avec la prestation de compensation du handicap à domicile.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?

Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées au titre de l'aide sociale à domicile sont récupérables après abattement de 760 euros sur le montant de la créance due, sur la part de l'actif net successoral supérieure à 76 225 euros.

Ces sommes peuvent également être récupérées à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs. Elles sont dans ce cas récupérées intégralement, sans condition de seuil sur le montant de la donation ou du legs.

Quelles sont les services prestataires habilités au titre de l'aide sociale légale pour assurer des heures d'aide à domicile

» Consulter la liste des services prestataires habilités pour assurer des heures d'aides à domicile au format pdf

Où s'adresser pour retirer les formulaires et déposer les demandes ?

Vous pouvez vous adresser à la section d’arrondissement du Centre d’action sociale de la Ville de Paris de votre domicile parisien.

Pour les personnes sans résidence stable,dans les permanences spécialisées du Centre d’action sociale de la Ville de Paris

- Permanence Chemin Vert : 70, rue du Chemin-Vert -75011 Paris- tél:01 55 28 86 10- Public: (femmes et familles)
- Permanence Bastille : 5 rue Lacuée-75012-Paris tél: 01 53 46 15 00-public: Hommes

Vous pouvez également télécharger les formulaires et transmettre votre dossier par voie postale.

» Télécharger la demande d'aide sociale légale au format pdf

» Consulter les pièces à fournir pour une prise en charge d'heures d'aide à domicile au titre de l'aide sociale légale au format pdf

» Télécharger le certificat médical de prise en charge d'heures d'aide à domicile au titre de l'aide sociale légale au format pdf

Un interlocuteur à chaque étape de votre démarche

Dépôt de la demande et constitution du dossier
Section du CASVP de l'arrondissement de résidence

Instruction de la demande et décision
Bureau de la réglementation

Accueil téléphonique - Du lundi au vendredi - De 9 h 30 à 12 h 30
6, 7, 19e arr. .....................01 43 47 77 03
3, 5, 11, 13e arr..................01 43 47 71 79
4, 8, 12, 20e arr...............01 43 47 71 91
16, 18e arr. ........................01 43 47 76 80
1, 10, 17e arr. ....................01 43 47 78 11
2, 9, 14, 15e arr..................01 43 47 78 15

Par courrier : 94-96, quai de la Rapée 75570 PARIS Cedex 12

Versement de la prestation

Service des prestations
Par courrier : 125 bis, rue de Reuilly 75012 PARIS

Les bénéficiaires
Les personnes handicapées adultes, qui désirent être coiffées à domicile.

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants:
- Allocation aux Adultes Handicapés,

- Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,

- Prestation de Compensation du handicap volet « Aides Humaines »
- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème groupe du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf(ve) invalide,

- Rente accident du travail, incapacité supérieure ou égale à 80%,

- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et militaires,

- Rente viagère d'invalidité versée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Et être titulaire

- d'une carte d'invalidité portant les mentions "Tierce Personne" ou "besoin d'accompagnement",

- ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie du régime général de la Sécurité Sociale,
Ou justifier d'un état de santé attesté par un certificat médical de moins de trois mois

=> qui conclut à l'impossibilité :
- de sortir seul(e) de son domicile
- ou d'effectuer seul(e) un ou plusieurs actes de la vie quotidienne.

- ou qui atteste d'une situation de risque due à l'isolement ou à l'état de santé
Cette prestation n'est pas conditionnée à un plafond de ressources.

Nature de l'Aide :
Le service coiffure propose les principales prestations offertes dans les salons :
- Shampooing
- Brushing

- Mise en plis
- Coupe
- Permanente
- Couleur
Une participation financière est demandée aux bénéficiaires en fonction de leur montant d'impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14), et de la nature de la prestation.

» En savoir plus sur votre participation financière en consultant l'annexe au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative
Par ailleurs pour les personnes qui acquittent un impôt sur le revenu, une réduction d’impôt de 50% du montant du coût de la prestation peut leur être accordée sous réserve qu’elles n’aient pas atteint le plafond déductible.

Comment faire pour bénéficier de la Coiffure à domicile (et/ou des autres prestations de soutien à domicile) :

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès d'une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris) et préciser la ou les prestations dont vous souhaitez bénéficier.

» Télécharger le formulaire de demande au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives en cas de renouvellement au format pdf
» Si besoin, télécharger l'attestation médicale au format pdf
Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation. Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception de votre demande par la section, pour le fournir.

Durée de validité de la prestation
La prestation de coiffure à domicile est accordée, pour une durée maximale de 4 ans renouvelable.

Renouvellement de la prestation
Pour le renouvellement de la coiffure à domicile, vous devez remplir à nouveau le formulaire de demande
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Les personnes handicapées adultes, qui désirent bénéficier de soins de pédicurie à domicile.

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Présentez un handicap attesté par l'un des titres suivants:
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
- Prestation de Compensation du handicap volet « Aides Humaines »
- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème groupe du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf(ve) invalide,
- Rente accident du travail, incapacité supérieure ou égale à 80%,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et militaires,
- Rente viagère d'invalidité versée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Et être titulaire
- d'une carte d'invalidité portant les mentions "Tierce Personne" ou "besoin d'accompagnement",
- ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie du régime général de la Sécurité Sociale,
Ou justifier d'un état de santé attesté par un certificat médical de moins de trois moisµ
=> qui conclut à l'impossibilité :
- de sortir seul(e) de son domicile
- ou d'effectuer seul(e) un ou plusieurs actes de la vie quotidienne.

- ou qui atteste d'une situation de risque due à l'isolement ou à l'état de santé
Cette prestation n'est pas conditionnée à un plafond de ressources.

Nature de l'Aide :
Les soins de pédicurie sont dispensés à raison d'une visite à domicile tous les deux mois. Toutefois, une fréquence mensuelle est acceptée si votre état de santé nécessite des visites plus rapprochées.
Une participation financière est demandée aux bénéficiaires en fonction de leur montant d'impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14).

» En savoir plus sur votre participation financière en consultant l'annexe au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative

Comment faire pour bénéficier de la Pédicurie à domicile (et/ou des autres prestations de soutien à domicile) :
Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès d'une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris) et précisez la ou les prestations dont vous souhaitez bénéficier.
» Télécharger le formulaire de demande au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives en cas de renouvellement au format pdf
» Si besoin, télécharger l'attestation médicale au format pdf
Adresser le formulaire de demande ou déposer ce dernier à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.
Durée de validité de la prestation
La prestation de Pédicurie à domicile est accordée, pour une durée maximale de 4 ans renouvelable.

Renouvellement de la prestation
Pour le renouvellement de Pédicurie à domicile, vous devez à nouveau le formulaire de demande.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Les bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes, qui désirent bénéficier du service de portage de repas à leur domicile.

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
A titre dérogatoire, les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence dans la capitale peuvent toutefois bénéficier du portage de repas à domicile pour une période de trois mois renouvelable une fois en cas de situation d'urgence appréciée par une enquête sociale.
Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants:
- Allocation aux Adultes Handicapés,

- Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,

- Prestation de Compensation du handicap volet « Aides Humaines »
- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème groupe du régime général de la Sécurité Sociale,

- Pension de veuf(ve) invalide,
- Rente accident du travail, incapacité supérieure ou égale à 80%,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et militaires,
- Rente viagère d'invalidité versée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Et être titulaire

- d'une carte d'invalidité portant les mentions "Tierce Personne" ou "besoin d'accompagnement",
- ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie du régime général de la Sécurité Sociale,

Ou justifier d'un état de santé attesté par un certificat médical de moins de trois mois
=> qui conclut à l'impossibilité :
- de sortir seul(e) de son domicile

- ou d'effectuer seul(e) un ou plusieurs actes de la vie quotidienne.
- ou qui atteste d'une situation de risque due à l'isolement ou à l'état de santé
Cette prestation n'est pas conditionnée à un plafond de ressources.

Nature de l'Aide
Les repas sont fournis en barquettes individuelles. Ils sont transportés en véhicule réfrigéré jusqu'à votre domicile. Une participation financière est demandée aux bénéficiaires en fonction de leur montant d'impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14).
» En savoir plus sur votre participation financière en consultant l'annexe au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative

Par ailleurs, pour les personnes qui acquittent un impôt sur le revenu, une réduction d’impôt de 50% du montant du coût de la prestation peut leur être accordée sous réserve qu’elles n’aient pas atteint le plafond déductible.

Comment faire pour bénéficier du Portage de repas à domicile (et/ou des autres prestations de soutien à domicile) ?
Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès d'une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris) et précisez la ou les prestations dont vous souhaitez bénéficier.
» Télécharger le formulaire de demande au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives en cas de renouvellement au format pdf
» Télécharger l'attestation médicale au format pdf
Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation. 
Pour une éventuelle prise en charge au titre de l'Aide Sociale Légale, fournir également les documents suivants :

-Tous justificatifs relatifs au patrimoine du demandeur : contrat d'assurance-vie, relevé de portefeuille d'actions, d'obligations, etc.
-Bien(s) immobilier(s) : avis de taxe(s) foncière(s)
-Justificatifs de toutes les ressources récentes (imposables ou non imposables) : retraite(s), pension(s), rente(s), allocation logement, autres...
-Dernière quittance de loyer, ou dernier relevé de charges de copropriété
-Imprimés de demande d'Aide Sociale Légale complétés
-Livret de famille, le cas échéant
-Certificat médical d'incapacité de signer, si vous êtes dans l'impossibilité de signer l'imprimé de demande d'aide sociale légale
Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception de votre demande par la section, pour fournir le ou les documents nécessaires à l'instruction de votre demande.

Durée de validité de la prestation : La prestation de portage de repas à domicile est accordée pour une durée maximale de 4 ans renouvelable.
Renouvellement de la prestation :Pour le renouvellement du portage de repas à domicile, vous devez remplir à nouveau le formulaire de demande et joindre le cas échéant les documents requis pour une prise en charge éventuelle au titre de l'Aide Sociale Légale.

ATTENTION : Si vous avez bénéficié du portage de repas à domicile à titre dérogatoire et souhaitez son renouvellement, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande. 
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Informations générales
Cette aide est une prestation en nature destinée à favoriser votre soutien à domicile, que vous soyez une personne âgée ou en situation de handicap. Cette aide couvre financièrement les repas que vous prenez dans les foyers restaurants du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P) ou ceux qui vous sont portés à domicile.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?
- Vous avez plus de 65 ans ou avez entre 60 et 65 ans mais êtes déclaré "inapte au travail", ou vous êtes une personne en situation de handicap de moins de 60 ans ;
- Vous résidez à Paris depuis plus de 3 mois ;
- Si vous êtes étranger, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France ;
- Vos ressources sont inférieures au plafond d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Quelles sont les modalités de la prise en charge ?
Cette aide est accordée pour une durée de 5 ans. Si vous êtes admis au bénéfice de cette aide, aucune participation ne vous est demandée.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées au titre de l'aide sociale à domicile sont récupérables après abattement de 760 euros sur le montant de la créance due, sur la part de l'actif net successoral supérieure à 76 225 euros.
Les sommes peuvent également être récupérées à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs. Elles sont dans ce cas récupérées intégralement, sans condition de seuil sur le montant de la donation ou du legs.

Où s'adresser pour retirer les formulaires et déposer les demandes ?
- Vous pouvez vous adresser à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris de votre domicile parisien.
- vous pouvez télécharger les formulaires proposés sur cette page, les remplir, joindre les pièces justificatives demandées.
Il vous sera demandé de fournir une copie de vos justificatifs personnels.
» télécharger le formulaire de demande d'aide sociale légale au format pdf
» Consulter les pièces justificatives à fournir au format pdf
- déposer ou envoyer votre dossier dans un des lieux suivants :
• pour les personnes Sans Résidence Stable, Vous devez déposer ou envoyer votre dossier dans les permanences spécialisées du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
» Consulter les coordonnées de la permanence sociale Bastille et la permanence sociale Chemin vert
• pour les personnes domiciliées à Paris, Vous devez déposer ou envoyer votre dossier dans la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris .  

Les bénéficiaires
Les personnes adultes handicapées désireuses de pouvoir déjeuner, quand elles le souhaitent, au restaurant.

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives sur cette page ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile)
Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants :
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation compensatrice pour tierce personne,
- Prestation de Compensation du handicap volet « Aides Humaines »
- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème catégorie du régime général de la Sécurité Sociale,
- Pension de veuf ou veuve invalide,
- Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,
- Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les personnes handicapées percevant une pension d'invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale ou une rente d'accident du travail ou présentant un taux d'incapacité inférieur à 80% mais non bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés, peuvent également accéder aux restaurants Paris Emeraude, moyennant une participation financière symbolique par repas. Cette disposition reste néanmoins soumise à conditions de ressources. A titre dérogatoire et sur décision d'une Commission, la durée de 3 ans de résidence à Paris peut être réduite jusqu'à 6 mois.

Nature de l'Aide
Vous pouvez déjeuner le midi dans n'importe quel restaurant Paris Emeraude de la capitale, ou également emporter le repas du midi et/ou du soir à votre domicile .

La carte électronique Paris Restauration qui vous est remise vous permet de suivre vos consommations. A table ou à l'entrée du restaurant, vous la présentez aux hôtes/hôtesses qui prennent votre commande et vous délivrent un reçu papier.
Le prix du repas est calculé en fonction de l'impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) à l'exception des bénéficiaires de Paris Solidarité, du Complément Santé Paris ou de l’aide légale restauration, titulaires du RSA ou bénéficiaires des minima sociaux accueillis en résidences de banlieue et en attente de l’aide légale ou à défaut de cette aide, pour lesquels un tarif inférieur est appliqué.

À voir aussi dans cette même rubrique : l'information sur Paris Solidarité
» Consulter la tarification de restauration Emeraude

Vous pouvez régler vos repas
Soit par pré-paiement en effectuant un versement du montant de votre choix auprès de la caisse de n'importe quelle section d'arrondissement du CASVP. Ainsi au fur et à mesure de vos consommations, le prix de vos repas est déduit de la somme que vous avez déposée. Soit dès réception de la facture des consommations du mois précédent dans un ou plusieurs restaurants Paris Emeraude
» Consulter la liste des restaurants Paris Emeraude 

Comment faire pour en bénéficier ?
Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès d'une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile).
» Télécharger le formulaire de demande (format pdf)
Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation. Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par la section, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre première demande (format pdf)

Une carte électronique d'accès aux restaurants Paris Emeraude vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces.
Durée de validité de la prestation l'accès aux restaurants Paris Emeraude est accordé pour une durée maximale de 12 mois à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section. A partir du 2ème renouvellement, l'accès aux restaurants Emeraude peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.

Renouvellement de la prestation
Pour le renouvellement de l'accès aux restaurants Paris Emeraude, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande de renouvellement (format pdf)
En savoir plus sur la prise en charge financière par le département au titre de l'aide sociale légale
» Consulter la fiche d'information sur la prise en charge des frais d'accueil en foyer restaurant.
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Les bénéficiaires
Les personnes handicapées adultes, qui désirent être reliées en permanence à un service d'assistance d'urgence grâce à un équipement de téléalarme qui leur permet de donner l'alerte en cas d'urgence : malaise, accident...

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants:
- Allocation aux Adultes Handicapés,
- Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
- Prestation de Compensation du handicap volet « Aides Humaines »

- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème groupe du régime général de la Sécurité Sociale,

- Pension de veuf(ve) invalide,
- Rente accident du travail, incapacité supérieure ou égale à 80%,

- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et militaires,
- Rente viagère d'invalidité versée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Et être titulaire
- d'une carte d'invalidité portant les mentions "Tierce Personne" ou "besoin d'accompagnement",
- ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie du régime général de la Sécurité Sociale,
Ou justifier d'un état de santé attesté par une attestation médicale de moins de trois mois
=> qui conclut à l'impossibilité :

- de sortir seul(e) de son domicile
- ou d'effectuer seul(e) un ou plusieurs actes de la vie quotidienne.
- ou qui atteste d'une situation de risque due à l'isolement ou à l'état de santé
Cette prestation n'est pas conditionnée à un plafond de ressources.

Nature de l'Aide
La téléalarme est un équipement qui se compose :

- d'une télécommande (pendentif) qui permet de lancer les alarmes à distance.
- d'un transmetteur relié au téléphone qui évite aux abonnés d'avoir à décrocher.

Reliée à une centrale d'écoute 24h sur 24h, elle permet de dialoguer avec un opérateur qui prendra les mesures nécessaires selon la situation en contactant, au besoin et par ordre de priorité, les personnes à prévenir que vous aurez désignées, le médecin ou les secours d'urgence pour une intervention rapide au domicile.

Une participation financière* annuelle aux frais d'installation, d'abonnement et d'entretien peut être demandée aux bénéficiaires en fonction du montant de laur impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14)
Gratuit pour les bénéficiaires de Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris
45 € pour les personnes dont l'impôt n'excède pas 380€
115€ pour les personnes dont l’impôt n’excède pas 992€
185€ pour les personnes dont l’impôt est compris entre 992€ et 2028€
260€ pour les personnes dont l’impôt est supérieur à 2028€

Une participation supplémentaire pourra être demandée pour les équipements complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de votre téléalarme (module nécessaire aux installations téléphoniques dégroupées, interphonie radio déportée).
Par ailleurs pour les personnes qui acquittent un impôt sur le revenu, une réduction d’impôt de 50% du montant du coût de la prestation peut leur être accordée sous réserve qu’elles n’aient pas atteint le plafond déductible.

* Montants en vigueur au 1er janvier 2014

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès d'une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris) et préciser la ou les prestations dont vous souhaitez bénéficier.
» Télécharger le formulaire de demande au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives au format pdf
» Télécharger la liste de pièces justificatives pour un renouvellement
» Télécharger l'attestation médicale le cas échéant pdf
» Dans la mesure du possible, compléter la fiche de renseignements ci-jointe et destinée à la centrale d'écoute (format pdf

Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.

Durée de validité de la prestation
La prestation de téléalarme est accordée, pour une durée maximale de 4 ans renouvelable, à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

Service gratuit de proximité effectué par les volontaires du service civique pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Des difficultés à vous déplacer ?

Les volontaires du service civique vous apportent des livres ou des textes lus, et viennent passer un petit moment en votre compagnie.

Appelez l’une des bibliothèques inscrites ci-dessous et demandez à bénéficier de ce service.
Un rendez-vous sera fixé pour programmer des visites. La personne en charge de ce service s’adaptera à vos besoins en fonction de ses disponibilités (rythme des visites, choix des livres ou des textes lus…)
Ce service est gratuit et peut être arrêté sur demande.
Si le poids des livres vous pose problème, nous pouvons aussi simplement vous accompagner sur le trajet de votre domicile à la bibliothèque.
Pour toute information contacter l’une des bibliothèques ci-dessous :

4e ARTHUR RIMBAUD : 01 44 54 76 70

5e BUFFON : 01 55 43 25 25
6e ANDRE MALRAUX : 01 45 44 53 85
9e VALEYRE : 01 42 85 27 56
11e PARMENTIER : 01 55 28 30 15
12e HÉLÈNE BERR : 01 43 45 87 12
13e MARINA TSVETAÏEVA / GLACIERE : 01 45 89 55 47
13e JEAN-PIERRE MELVILLE : 01 53 82 76 76
14e AIME CESAIRE : 01 45 41 24 74
15e ANDREE CHEDID : 01 45 77 63 40
15e VAUGIRARD : 01 48 28 77 42
16e GERMAINE TILLION : 01 47 04 70 85
18e JACQUELINE DE ROMILLY : 01 42 55 60 20

18e VACLAV HAVEL : 01 40 38 65 40
18e ROBERT SABATIER : 01 53 41 35 60
19e PLACE DES FETES : 01 42 49 55 90
20e NAGUIB MAHFOUZ / COURONNES : 01 40 33 26 01
20e LOUISE MICHEL : 01 58 39 32 10
20e MARGUERITE DURAS : 01 55 25 49 10
20e OSCAR WILDE : 01 43 66 84 29

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Vivre en établissement

Dans tous les cas où la situation de l’enfant ou de l’adolescent l’exige, c’est l’orientation vers un établissement ou service médico-social qui permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Les structures et services pour les enfants
A la demande des parents ou de l’Inspection d’Académie dans certaines situations, la commission des droits et de l’autonomie (C.D.A.P.H.) prononce l’orientation vers un établissement ou service spécialisé de type :

- institut médico-éducatif (I.M.E.)  
- institut médico-professionnel (I.M.P.R.O.)  
- institut thérapeutique éducatif et pédagogique (I.T.E.P.)  
- établissement pour polyhandicapés
- établissement d’éducation sensorielle
- établissement pour handicapés moteurs.

Ces établissements ou services dispensent des soins spécialisés, une éducation et un enseignement adaptés. Sur décision de la C.D.A.P.H., l’enfant scolarisé en milieu ordinaire, ou en classe d’intégration scolaire (C.L.I.S.) ou en unités localisées pour l’inclusion scolaire (U.L.I.S.), peut être accompagné par un établissement spécialisé ou un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.).

Les structures et services pour les adultes
La personne handicapée qui ne peut être maintenue momentanément ou durablement dans son milieu ordinaire de vie, peut bénéficier d’une prise en charge ou d’un accompagnement spécialisé par un établissement médico-social.

Qui décide de l’orientation ?

La C.D.A.P.H. prononce, selon la situation, l’orientation en établissement médico-social de type :
- foyer occupationnel ou foyer de vie qui assure une prise en charge et des activités d’animation afin de développer les capacités des personnes
- foyer d’hébergement qui assure l’hébergement des travailleurs handicapés exerçant une activité en Etablissement et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- foyer d’Accueil Médicalisé (F.A.M.) ou Maison d’Accueil Spécialisée (M.A.S.) qui accueillent les personnes lourdement handicapées nécessitant une surveillance médicale et des soins constants
Remarque : possibilité d’accueil temporaire ou séquentiel dans ces établissements.

» Télécharger la fiche de présentation sur " Les établissements de placement pour enfants et adolescents handicapés"

» Télécharger la fiche de présentation sur " Les établissements de placement pour adultes handicapés"

L'aide sociale vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans différents types de structures

Pour quoi faire ?
L'aide sociale vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans différents types de structures :
• Foyers occupationnels ou foyers de vie,
• Foyers d'accueil médicalisé,
• Foyers d'hébergement pour personnes en situation de handicap qui travaillent,
• Maisons de retraite sous réserve que vous produisiez un justificatif de reconnaissance de votre qualité de personne handicapée,
• Structures d'accueil de jour (Centre d'activités de jour, centre d’activité de jour médicalisé, services d'accompagnement à la vie sociale, services d’accompagnement médico-socail).
L'aide sociale ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé ou accueilli est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Il peut s'agir d'établissements situés à Paris, ou en province.
L'aide sociale ne prend pas en charge les frais d'hébergement des personnes accueillies dans des Maisons d'Accueil Spécialisées (M.A.S.), ces frais étant réglés par l'assurance maladie.

Qui peut bénéficier de l'aide sociale?

L'aide sociale peut être accordée si vous réunissez les conditions suivantes :
• Une décision préalable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
• Vous êtes âgé d'au moins 20 ans,
• Vous résidez à Paris depuis plus de 3 mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur vous-même et sur votre famille ?
- Si vous bénéficiez de l'aide sociale pour votre hébergement en structure spécialisée, un prélèvement sur vos ressources sera effectué.
Ce prélèvement est variable selon la nature de vos ressources et le type d'établissement dans lequel vous êtes accueilli.
Si vous êtes également bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne, celle-ci vous sera versée à hauteur de 10% de ce que vous percevriez en résidant à domicile.
Aucune participation ne sera demandée aux membres de votre famille.
- Si vous bénéficiez de l’aide sociale pour un accueil en structure de jour, aucune participation ne vous est réclamée.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 38 112,25 €, une hypothèque peut être inscrite sur ce bien, si vous êtes sans conjoint ou sans enfant. Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral, si les héritiers ne sont pas ses parents, ses enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante. Aucune récupération n'est exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs, quelle que soit la qualité de cette personne.
Pièces justificatives à fournir

» Consulter la liste des pièces justificatives pour la constitution du dossier au format pdf

Où s'adresser pour retirer les formulaires ?
Vous pouvez vous adresser à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris de votre domicile parisien ou télécharger les formulaires proposés sur cette page.

» Télécharger le formulaire de demande d'aide sociale légale au format pdf

Où déposer les dossiers ?
Vous pouvez déposer vos dossiers, les remplir et joindre les pièces justificatives demandées :
• pour les personnes domiciliées à Paris,
- soit à la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du département dans lequel est située la structure dans laquelle vous êtes accueilli. A Paris : Maison départementale des personnes handicapées 75 : 69, rue de la Victoire - 75009 Paris - Tél. : 08 05 80 09 09. Horaires : du lundi au jeudi de 9h à 16h (le mercredi à 17h). Fermeture le vendredi Courriel : contact@mdph.paris.fr
• soit dans la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) de votre dernier domicile parisien.
• pour les personnes Sans Résidence Stable,
Permanence Chemin Vert : 70, rue du Chemin-Vert -75011 Paris- tél:01 55 28 86 10- Public: (femmes et familles)
PermanenceBastille: 5 rue Lacuée -75012-Paris tél: 01 53 46 15 00-public: Hommes

Pour quoi faire ?

Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées peuvent être accueillies en famille agréée à cet effet et bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide sociale.
L'aide sociale à l'hébergement vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?
- Vous résidiez depuis plus de trois mois à Paris précédemment à votre hébergement.
- Vous avez au préalable sollicité l'allocation logement et, éventuellement, l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, sans que le bénéfice de ces aides vous permette de régler vos frais d'accueil.

- Vous êtes accueilli par une famille agréée par le Conseil général et votre hébergement fait l'objet d'un contrat d'accueil.

Quelles sont les modalités de la prise en charge ?

Les services du département de résidence de la famille d'accueil transmettront votre dossier au service compétent du département de Paris. Si l'aide vous est accordée, le département de Paris prend en charge la part différentielle des frais que vous ne pouvez couvrir après mise à votre disposition d'un minimum de revenus prévu réglementairement.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?
• Pour les personnes âgées
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en famille d'accueil peuvent être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral.
Une récupération peut également être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.
• Pour les personnes en situation de handicap
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en famille d'accueil peuvent être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral, si les héritiers ne sont pas ses parents, ses enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante.
Aucune récupération ne peut être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.

Où s'adresser pour retirer les formulaires les demandes ?
» Télécharger le formulaire de demande d'aide sociale légale au format pdf 
» Consulter la liste des pièces justificatives à une prise en charge des frais d'hébergement en accueil familial au format pdf 
Vous pouvez aussi vous adresser au centre communal d'action sociale de la commune de votre famille d'accueil.

Se déplacer

La loi du 11 février 2005 a cherché à simplifier la procédure d’attribution de la carte d’invalidité pour personnes handicapées.

La carte d'invalidité donne droit à :
- une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente des établissements et manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
- une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
- des avantages fiscaux,
- une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
- diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Deux mentions possibles :
La personne handicapée peut se voir apposer sur sa carte d’invalidité deux mentions particulières. 

La mention « Besoin d'accompagnement » (ancienne mention « Tierce personne »). 
Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité pour :

- les enfants ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3e à la 6eme catégorie,
- les adultes bénéficiaires d'une "aide humaine" dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap,
- les adultes bénéficiaires de la Majoration pour tierce personne (M.T.P.) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
- les adultes bénéficiaires d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.

La mention « Cécité »
La mention "Cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Les cartes avec mentions « Cécité » et « Besoin d’accompagnement » permettent la gratuité pour l’accompagnateur dans certains transports.

Modalités d’attribution

La carte d’invalidité est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) à chaque personne dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % et aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la Sécurité sociale. Elle est attribuée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum. La carte d’invalidité peut être attribuée à titre permanent en cas de handicap stable.

» Télécharger la fiche de présentation sur "La Carte d'invalidité et la Carte de priorité pour personne handicapée (C.I. et C.P.P.H.)"

La loi du 11 février 2005 a cherché à simplifier la procédure d’attribution de la carte station debout pénible, rebaptisée carte de priorité pour personnes handicapées.

La carte de priorité
La carte de priorité accorde la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d’attente pour y accéder, dans les espaces et salles d’attente des établissements et manifestations accueillant du public. Elle est réservée aux personnes handicapées.

Condition
Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut bénéficier d’une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».

Modalités d'attribution
Cette carte est délivrée sur demande par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.). La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum.

» Télécharger la fiche de présentation sur "La Carte d'invalidité et la Carte de priorité pour personne handicapée (C.I. et C.P.P.H.)"

La carte de stationnement pour personne handicapée a vocation à remplacer progressivement les macarons « Grand infirme civil » et « Grand invalide de guerre » et les cartes européennes de stationnement y compris pour ceux qui les détiennent à titre permanent.

Qu’est-ce que la carte de stationnement pour personnes handicapées ?
Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, cette carte donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle est valable dans les pays de l’Union Européenne. Elle est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Les organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif de personnes handicapées peuvent également se voir accorder une carte de stationnement.

La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Cette carte permet d’être totalement exonérée du paiement de la taxe de stationnement sur les emplacements payants de surface en application de l’arrêté conjoint du Maire et du Préfet de Police du 11 décembre 1985.

L’attribution de la carte de stationnement n’est plus liée à un taux d’incapacité minimum de 80%.

Modalités d’attribution
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum. Elle peut être attribuée à titre permanent si le demandeur bénéficie également d’une carte d’invalidité pour une durée indéterminée.

» Télécharger la fiche de présentation sur "La Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (C.S.P.H.)"

Si vous êtes en situation de handicap et que vous souhaitez passer votre permis de conduire, une aide financière peut vous être versée sous certaines conditions. 

Les conditions pour recevoir l'aide à la mobilité
Vous pouvez bénéficier d’une aide à la mobilité versée par l’AGEFIPH (Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) si vous êtes :
- âgé d’au moins 18 ans
- demandeur d’emploi ou salarié en milieu ordinaire 
- titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 
Cette aide peut être versée lorsque le permis de conduire se révèle nécessaire en raison d’une limitation de la mobilité de la personne. L’Agefiph peut ainsi participer au financement de la formation à hauteur d’un montant plafonné à 800 € ou 1 300 € en cas de permis aménagé.
Si vous justifiez de la nécessité d’acquérir ou d’aménager un véhicule dans le but d’accéder à un emploi, de conserver votre emploi ou d’évoluer dans cet emploi, l’Agefiph peut aussi vous aider dans ce financement. La participation dans le cadre de l’achat d’un véhicule est plafonnée à 4 575 €. Dans le cadre de l’aménagement du véhicule, la subvention ne dépassera pas 50 % du coût total de l’aménagement et est plafonnée à 9 150 €.
A savoir: le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) peut intervenir pour les fonctionnaires dans le cadre de l’achat ou l’aménagement de véhicule personnel. Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 10 000 €.
Les aides liées aux transports
Les aides liées aux transports de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont à demander à la MDPH. Ces aides peuvent prendre en compte les aménagements du véhicule utilisé habituellement par la personne en situation de handicap, en qualité de conducteur ou de passager.
Pour obtenir ces aides, vous devez :
- être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté
- manifester votre volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée. Il vous faudra produire, dans ce dernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route.

Le montant de l'aide pour l'aménagement du véhicule varie selon le montant des travaux à effectuer :
- pour les travaux jusqu'à 1 500 €, le taux de prise en charge est de 100% du montant des aménagements, pris en charge à hauteur d'un total de travaux de 5 000 € sur 5 ans
- pour les travaux au-delà de 1 500 €, le taux de prise en charge est de 75% du montant des aménagements.
Le montant de la prise en charge est plafonné à 5 000 € sur une période de 5 ans.

Bien grandir étudier

Le Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) a pour objet de permettre la scolarisation de l’enfant en situation de handicap dans les meilleures conditions en coordonnant les modalités de déroulement de la scolarité, en précisant les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève en situation de handicap. Il prend en compte les souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, l’évaluation des compétences scolaires et de ses besoins.

Qu’est-ce que le Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.)?
Le Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) a pour objet de permettre la scolarisation de l’enfant en situation de handicap dans les meilleures conditions en coordonnant les modalités de déroulement de la scolarité, en précisant les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève en situation de handicap. Il prend en compte les souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, l’évaluation des compétences scolaires et de ses besoins.

Le P.P.S. s’adresse aux enfants dont le handicap est reconnu par la M.D.P.H.
Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. et est un élément du plan personnalisé de compensation. C’est à partir de celui-ci que la C.D.A.P.H. pourra prendre toutes les décisions concernant l’orientation de l’enfant et les aides possibles. La bonne mise en œuvre dans l’école du P.P.S. proposé par l’équipe pluridisciplinaire et validé par la C.D.A.P.H. incombe à l’équipe de suivi de scolarisation, réunie par l’enseignant référent. Cette équipe doit en assurer le suivi, informer la C.D.A.P.H. des éventuelles difficultés rencontrées et proposer, le cas échéant, des aménagements. Elle se réunit au moins une fois par an.

Les éléments du P.P.S.
Le P.P.S. définit les modalités de déroulement de la scolarité (orientation) ainsi que les mesures d’aménagement de la scolarité. Le P.P.S. est donc d’abord un projet d’orientation scolaire.
L’enfant ou le jeune sera : orienté ou maintenu dans une classe ordinaire, orienté ou maintenu dans un dispositif d’inclusion dans une école ordinaire, orienté ou maintenu dans un établissement du secteur médico-social avec des temps d’intégration possible en classe ordinaire ou dispositif d’inclusion.
Le P.P.S. peut également prévoir des mesures d’accompagnement avec notamment la mise en place d’auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) dont l’objectif est de faciliter l’accueil et l’intégration des enfants et des jeunes dans leur classe.
Enfin, des mesures d’aménagement de la scolarité peuvent être prévues avec, par exemple : un aménagement d’emploi du temps ou des aménagements pédagogiques.

La C.D.A.P.H. peut décider la mise en place d’un accompagnement de l’enfant par un assistant de vie scolaire (A.V.S.) sur un temps de scolarité défini dans le cadre du P.P..S (temps partiel ou complet). L’A.V.S. facilite l’accueil et l’intégration des enfants et des jeunes dans leurs classes. Ils interviennent dans la classe ou dans le cadre de sorties, pour des gestes techniques… Ils sont mis en place par l’Education Nationale après notification de la M.D.P.H.
» Télécharger la fiche de présentation sur "La Scolarisation de l'enfant handicapé" 

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont les assistants d’éducation affectés aux missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés.

Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Leur temps de présence auprès d’un enfant ou adolescent est décidé en accord avec les parents et inscrit comme tel dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce temps d’accompagnement à la scolarisation est défini en fonction des besoins de l’enfant, il est révisable à tout moment en particulier à la demande des parents.

Les auxiliaires de vie scolaire
Les missions générales des auxiliaires de vie scolaire sont les suivantes :
- interventions dans les classes : aide aux déplacements et à l’installation matérielle des élèves, aide à la manipulation du matériel scolaire, aide au cours de certains enseignements, facilitation de la communication entre le jeune handicapé et son entourage ;
- participation aux sorties de classes occasionnelles ou régulières ;
- accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou para-médicale, aide aux gestes d’hygiène ;
- participation à la mise en œuvre et au suivi des PPS, participation aux réunions de synthèse notamment.

Les modalités d’intervention des AVS sont précisées dans le cadre du PPS. On distingue les AVS « individuels » (AVSi), placés auprès d’un élève, des AVS « collectifs » (AVS co) qui interviennent dans les structures de scolarisation collective d’enfants handicapés (CLIS et UPI).

Les emplois de vie scolaire
Depuis 2006, l’Education nationale recrute également sur des emplois vie scolaire (EVS) des personnels pour assurer les fonctions d’aide à l’accueil et à la scolarisation des élèves handicapés. Les EVS sont mobilisés préférentiellement en école maternelle pour faciliter la tâche des équipes pédagogiques. Plus globalement, les EVS sont affectés par l’Education nationale sur une classe ordinaire ou sur un établissement scolaire. Ils ne sont pas sensés intervenir sur un élève en situation de handicap à titre individuel.

En savoir plus : 

»  Les informations du site de l'Académie de Paris 
»  Les informations du site du Ministère de l'Education nationale L'accompagnement des enfants handicapés à l'école

Toute personne présentant un handicap tel que défini par la loi du 11 février 2005 et candidate à un examen ou concours a la possibilité de déposer une demande d’aménagement des épreuves de l’examen ou du concours.

Pour les examens ou concours dont l’organisation relève de l’Education Nationale

Les candidats inscrits dans un établissement public ou privé s’adressent au service de santé scolaire du rectorat de Paris :

Par courrier:
Rectorat de Paris - Dr Catacheff, Service de Santé Scolaire - 94, avenue Gambetta - 75020 PARIS
Par téléphone: 01 44 62 40 51 ou 01 44 62 40 69
Par mail : francoise.jardin@ac-paris.fr
Attention : si l’établissement est privé hors contrat, la M.D.P.H. de Paris est compétente pour gérer ces demandes.

Pour les examens ou concours dont l’organisation ne relève pas de l’Education nationale

La demande doit être adressée à la M.D.P.H. sur le formulaire prévu à cet effet (disponible sur paris.fr ou à l’accueil de la M.D.P.H.) accompagné du certificat médical de la M.D.P.HLa demande fera l’objet d’une évaluation par un médecin de la M.D.P.H. qui adressera son avis au demandeur chargé de le faire suivre auprès de l’autorité en charge du concours ou de l’examen.

Le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF) finance les frais de transports scolaires des élèves pour lesquels la Maison Départementale des Personnes Handicapées a émis un avis favorable de prise en charge.

Quelles possibilités pour le transport scolaire ?
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élève, domicilié en Ile de France, doit être scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat. Seul un aller-retour, entre le domicile et l’établissement par jour de scolarisation est pris en charge.

Le dossier doit être complété et adressé au STIF, Bureau 317, 39 bis, rue de Châteaudun, 75009 PARIS, Tel : 01 82 53 80 45, Mail : ta75@stif.info
» Télécharger le formulaire de demande auprès du Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF) le document au format pdf

Cette fiche sera adressée à la M.D.P.H. afin de recueillir un avis.

A partir de cet avis, le STIF. confirmera ou non la demande et, en cas d’accord, préparera le circuit scolaire. C’est donc le service transports scolaires du STIF. qui se met directement en relation avec le transporteur désigné pour la mise en œuvre du transport le plus adapté.
» Pour plus d'informations, consultez le site Internet du STIF

Emploi, orientation professionnelle, formation

« Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » peut bénéficier de la Reconnaaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.).
La R.Q.T.H. peut être accordée aux personnes âgées de 16 ans ou plus, qui exercent ou souhaitent exercer une activité professionnelle.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé favorise l'accès à l'ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Avantages pour le travailleur reconnu handicapé
- l'orientation, par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) vers une entreprise adaptée ou un établissement ou service d'aide par le travail (E.S.A.T.)
- des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle - le soutien du réseau de placement spécialisé "Cap Emploi "
- l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public

L'employeur d'un travailleur handicapé a en outre la possibilité de bénéficier des aides de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (A.G.E.F.I.P.H.) ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.).

Démarche
La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen d'un formulaire unique à la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par :

- la personne handicapée elle-même,

- ses parents ou son représentant légal,

- le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
» Télécharger la fiche de présentation sur "La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.)"

Plusieurs structures ont pour vocation d’accompagner les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours vers l’emploi.

Le réseau « Cap Emploi » à Paris
L’équipe CAP Emploi UNIRH 75 agit au sein du dispositif national CAP Emploi au service des Personnes Handicapées et des Entreprises. Le cap emploi UNIRH 75 propose, en lien avec le dispositif partenarial local agissant pour l’emploi et la formation, un accompagnement individualisé des bénéficiaires dans les étapes successives de leur recherche d’emploi : accueil et analyse de la situation, aide à l’élaboration d’un projet professionnel, mise en œuvre d’un projet de formation, soutien à la recherche d’emploi, présélection et mise en relation avec les employeurs publics et privés. UNIRH 75 est également l’interlocuteur privilégié des entreprises parisiennes qui souhaitent s’engager dans une politique de recrutement de salariés handicapés : conseil en ressources humaines, gestion d’offres d’emploi.µ
Les Personnes Handicapées, orientées vers le marché de l’emploi par la CDAPH sont dirigées vers le réseau Cap Emploi.
Pour contacter le CAP Emploi Paris :

Immeuble le Chaumont 43 bis rue d’Hautpoul - 75019 Paris

tél. : 01 44 52 40 60 ou 0 805 660 661 - fax. 01 44 52 40 61

Courriel : contact@capemploi75.org

Aide au bilan de compétences
Cette aide s’adresse aux personnes handicapées en recherche d’emploi ou en évolution professionnelle ainsi qu’aux entreprises. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s) pour identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d’élaborer son projet professionnel.
Pour en savoir plus :

» www.agefiph.fr (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

Lieux d'information et d'orientation municipaux
Maisons du Développement Economique et de l’Emploi (M.D.E.E.), Missions locales, Espaces insertion, Espaces Publics Numériques (E.P.N.), Régie de quartier... Paris met à votre disposition ces structures spécialisées pour vous accueillir, vous conseiller et vous orienter dans toutes vos recherches d’emploi et de formations. Découvrez leurs missions, leurs offres et leurs programmes mensuels.
» les structures municipales

Pour les jeunes diplômés ou les étudiants en situation de handicap
- "Vivre Emergence"
La Mission jeunes handicapés de l’association Vivre Emergence favorise l’insertion professionnelle des jeunes handicapés de 16 à 25 ans.
37, rue Louise-Weiss 75013

Tél. : 01 45 70 70 10 - Fax : 01 48 74 94 40

Courriel : axejeunes75@vivre-asso.com

Site Internet : www.vivre-asso.com

- Association pour faciliter l’insertion des jeunes diplômés (A.F.I.J.)
L’Association pour faciliter l’insertion des jeunes diplômés (A.F.I.J.) propose un accompagnement dans la recherche d’emploi ou de stage au travers notamment de formations aux techniques de recherche d’emploi, de rencontres avec des professionnels, de diffusion d’offres de premier emploi, de stage ou de contrat d’alternance. L’A.F.I.J. propose également en Ile-de-France un dispositif d’accompagnement individuel vers l’emploi pour les étudiants et jeunes diplômés avec le suivi par un chargé de mission insertion.

25, rue Falguière 75015 Paris

Tél. : 01 40 64 32 00

Site Internet : www.jd-handicap.info

Relais Handicap Santé (RHS)
Le Relais Handicap Santé, dépendant de l’Université Pierre et Marie Curie, accueillent les étudiants atteints d'un handicap, d'une maladie invalidante (temporaire ou définitive) ou d'un problème de santé perturbant leurs études.
Tout étudiant handicapé ou rencontrant des difficultés de santé, quelle que soit la nature de l’affection en cause (motrice, psychique, sensorielle, maladie invalidante...), et quelle qu’en soit la durée, peut bénéficier, s’il le souhaite, des services du Relais handicap santé. Dans l’esprit d’une communauté universitaire solidaire, ce service offre un cadre de compensation collective mais aussi individualisée à ses étudiants.

Par un accueil et un accompagnement personnalisés, l'étudiant trouvera au RHS des renseignements et une aide pour l'organisation et le bon déroulement de ses études. Il rencontrera une équipe qui pourra l'aider à définir son projet d'études, de vie et d'insertion professionnelle.

Université Pierre et Marie Curie

Boîte 146 75252 Paris Cedex 05

Pour les travailleurs handicapés adultes

Handipass, l’Agence nationale pour l’emploi spécialisée sur les questions de handicap

L'agence Handipass a été créée pour placer les travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Son équipe travaille en partenariat avec les entreprises, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H), les associations et l’ensemble des agences locales de l’ANPE.

Des conseillers sont à la disposition des demandeurs d'emploi pour présélectionner des candidatures en fonction des recherches, réaliser des études et proposer des aménagements de poste de travail, simplifier les démarches administratives lors des embauches, informer sur les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005, ainsi que sur l'application des nouvelles mesures arrêtées par le gouvernement.

3, rue des Nanettes Paris 11e

lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h-17h et jeudi : 9h-12h

Tél. : 01 43 38 27 34 - Fax : 01 43 38 42 95

Courriel : ale.handipass@anpe.fr

Site Internet : www.anpe.fr

Une personne en situation de handicap peut solliciter les services de la MDPH pour être accompagnée dans son orientation professionnelle. La C.D.A.P.H peut décider d'une orientation en milieu ordinaire, ou en milieu protégé
Il peut être proposé deux types d’orientation :

Une orientation vers le Milieu dit « Ordinaire » du Travail

L’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. estime que la personne peut :

- être maintenue dans son emploi,

- qu’elle peut dans le cadre d’une recherche d’emploi, accéder à un poste en milieu ordinaire

Avec une orientation en milieu ordinaire, la personne sera orientée vers le Pôle emploi/Cap emploi pour bénéficier d’un accompagnement spécifique dans ses démarches

Une orientation vers un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (Milieu dit « Protégé »)
L’établissement et service d’aide par le travail (ESAT), anciennement centre d’aide par le travail, est un organisme médico-social chargé de permettre à des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre, d’avoir une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un accompagnement médical et social.

Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié, il ne signe pas de contrat de travail et ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. La rémunération est soumise au pourcentage du SMIC. La personne est orientée en ESAT par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la M.D.P.H.

De quel accès à la formation professionnelle peuvent bénéficier les personnes handicapées ?

Les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation de droit commun mais peuvent, pour approfondir un projet professionnel et se qualifier, être orientées par la C.D.A.P.H vers les Centres de rééducation professionnelle (C.R.P.).
En C.R.P., les personnes handicapées peuvent suivre des stages de formation qualifiante dans un environnement médico-social adapté sur des durées de 10 à 30 mois, tout en étant rémunérées.
L’accès aux C.R.P. est toutefois soumis à certaines conditions, la principale étant que la personne handicapée soit inapte médicalement à son métier de référence.

Les jeunes n’ayant jamais travaillé ont droit également à ce type de formation adaptée.

Cette subvention destinée à favoriser l'accès des personnes handicapées à des emplois durables est supprimée depuis le 1er janvier 2012.
» En savoir plus sur la prime à l'insertion 

La prestation de compensation (P.C.H.) est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (P.P.C.) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H., sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

La prestation de compensation du handicap (P.C.H.) comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide : aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transport de la personne handicapée, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières

Conditions d’attribution
Toute personne en situation de handicap vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation sous réserve :
- de résider de façon stable et régulière sur le territoire national

- de présenter de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles et d’avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si les critères d’éligibilité étaient remplis avant l’âge des 60 ans).

Les activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser sont réparties en quatre grands domaines :

- la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement);

- l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination);

- la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication);

- la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

Conditions de ressources

Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

La P.C.H. enfant et jeunes jusqu’à 20 ans
Depuis le 1er avril 2008, la P.C.H. peut être attribuée aux enfants. Il n'y a plus de conditions d'âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de droit à un complément d'A.E.E.H. Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse..
En effet, P.C.H. et complément d'A.E.E.H. ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la P.C.H. (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la P.C.H. peut être cumulée avec l'A.E.E.H. de base.

La P.C.H. en établissement

La P.C.H. peut également être versée à la personne handicapée hospitalisée ou accueillie en établissement médico-social. Dans ce cas le montant attribué au titre de l'aide humaine est ramené à 10 % du montant perçu antérieurement.

Si la personne ne percevait pas la P.C.H. avant son hospitalisation ou son accueil en établissement, un montant journalier pour l'aide humaine est calculé pour les périodes d'interruption du séjour, et la personne percevra 10 % du montant ainsi calculé.

Les droits aux autres volets de la P.C.H. peuvent également être étudiés, en fonction des caractéristiques de la prise en charge de la personne handicapée dans l'établissement.
» Télécharger la fiche de présentation sur "La Prestation de compensation du handicap (P.C.H)"
» Consulter le Circuit d'une demande de Prestation de Compensation du Handicap

*Montants applicables au 1er janvier 2011

Un interlocuteur à chaque étape de votre démarche
Constitution, dépôt du dossier et décision d’ouverture des droits
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
01.53.32.39.39

69, rue de la Victoire 75009 PARIS

Décision de versement de la prestation

Bureau de la réglementation

Accueil téléphonique - Du lundi au vendredi - De 9 h 30 à 12 h 30

3, 5, 11, 13e arr..................01 71 28 62 00

7, 10, 16, 17e arr................01 71 28 63 00

2, 9, 14, 15e arr..................01 71 28 61 61

4, 8, 12, 20e arr..................01 71 28 62 62

1, 6, 18, 19e arr..................01 71 28 63 63
Par courrier : 94-96, quai de la Rapée 75570 PARIS Cedex 12

Versement de la prestation

Service des prestations

Par courrier : 125 bis, rue de Reuilly 75012 PARIS

Le chèque Paris Autonomie : un nouveau dispositif pour le paiement des aides sociales à domicile

Le paiement des aides sociales à domicile se modernise par la mise en place du chèque Paris Autonomie. Ce nouveau titre de paiement permettra aux bénéficiaires de payer directement leur service d'aide à domicile prestataire ou leur aide à domicile. Mode d’emploi.

» En savoir plus 

Une aide financière, appelée prime de reclassement , peut être attribuée sur demande et sous conditions à certaines personnes ayant effectué un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle.
» En savoir plus sur la prime de reclassement 

L'aide à l'exercice d'une activité non salariée est une aide financière versée à certains travailleurs handicapés, ayant choisi ce type d'activité en raison de la lourdeur de leur handicap.
» En savoir plus sur Aide à l'exercice d'une activité non salariée 

Le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (A.G.E.F.I.P.H) propose plusieurs aides aux entreprises. Un fonds, identique à celui du privé, avec les mêmes objectifs existe désormais pour les salariés relevant du secteur public. Il s’agit du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.P.H.F.P.).

» Aides aux employeurs

Bien vieillir

Pour vous informer sur les aides dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, consultez la rubrique seniors. Vous y trouverez toutes informations utiles sur les dispositifs ouverts, sous conditions, aux personnes à la fois handicapées et âgées ; 

  • carte seniors +
  • Paris logement seniors
  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement
  • L'allocation équivalent retraite (AER)
  • Paris solidarité Seniors

Santé

Il existe à Paris une aide complémentaire en santé ; celle-ci concerne les personnes handicapées adultes qui disposent de ressources modestes afin de les aider à régler leurs frais d’adhésion à une mutuelle ou à un organisme complémentaire de santé.

Les bénéficiaires
Les personnes handicapées adultes qui disposent de ressources modestes afin de les aider à régler leurs frais d’adhésion à une mutuelle ou à un organisme complémentaire de santé.

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années qui précédent la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :
• Allocation aux Adultes Handicapés,
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
• Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
• pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
• pension de veuf ou veuve invalide,
• rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
• pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
• rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur cette page ou contacter la section d’arrondissement correspondant à votre domicile).
Présenter un justificatif d’adhésion à titre payant à un organisme complémentaire de santé.

Nature de l'aide
Le montant mensuel de l’allocation s’élève à 39 €.
L’allocation peut être attribuée aux titulaires de Paris Solidarité, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, sous condition de plafond de ressources. Une évaluation personnalisée de vos ressources peut être réalisée par la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.
Les sommes versées au titre du Complément Paris Santé sont récupérées partiellement ou en totalité sur la partie de la succession qui dépasse 76 225 €, sauf lorsque l’héritier est le conjoint,les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
Les sommes versées au titre du Complément Santé Paris sont récupérées en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

Si vous vivez chez vos parents et si vous êtes à leur charge fiscale, vous devez choisir entre cette allocation et celles qui sont versées aux parents d’enfant(s) handicapé(s).
Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre au Complément Santé Paris.
Si vous êtes hébergé dans un foyer logement, et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre au Complément Santé Paris.
Si vous êtes hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale ou par un organisme de Sécurité Sociale, vous ne pouvez prétendre au Complément Santé Paris

Comment faire pour en bénéficier?
Contacter une section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris qui vous adressera un dossier de demande, ou télécharger le formulaire de demande sur cette page.
» Télécharger le formulaire de demande au format pdf

Compléter et adresser sans tarder le formulaire de demande ou le déposer à une section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire par la section détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par la section dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à une première demande au format pdf

L’aide vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section.

Durée de validité de la prestation
Le complément santé Paris est accordé pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section. A partir du 2ème renouvellement, le complément santé Paris peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.

Renouvellement de la prestation
Pour le renouvellement du complément Santé Paris, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande de renouvellement au format pdf

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.


Parents, aidants, bénévoles

Si l'un de vos enfants est gravement malade, accidenté ou handicapé, un médecin peut juger que votre présence à ses côtés est indispensable. » En savoir plus sur www.caf.fr 

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ancienne Allocation d’éducation spéciale) est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

Qu’est-ce que l’A.E.E.H. ?
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé est destinée à aider les parents qui ont la charge effective d’un enfant ou d’un adolescent handicapé. Elle peut être combinée avec six compléments dès lors que la nature ou la gravité du handicap de l’enfant ou de l’adolescent requiert fréquemment l’aide d’une tierce personne ou nécessite des dépenses particulièrement coûteuses. Ces six compléments sont donc accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un ou des parents, ou encore au recours à une tierce personne rémunérée.
Pour en bénéficier l'enfant handicapé doit remplir trois conditions :
- résider en France de façon permanente 
- être âgé de moins de 20 ans
- avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, ou inférieur à 80% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la C.D.A.P.H. Pour que cette prestation soit attribuée par la C.D.A.P.H, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la M.D.P.H. devra donc, lors de l’instruction de la demande, déterminer le taux d’incapacité du jeune et les charges effectives pesant sur sa famille du fait de son handicap. L’A.E.E.H. n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale (sauf pendant les périodes de retour au foyer familial) ou s’il est hospitalisé plus de deux mois (sauf décision de la C.D.A.P.H.).

Quel est le montant de cette prestation? 
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base ouvre droit au versement mensuel d’une somme équivalente à 129.21 euros environ. Ce montant peut être majoré par un des 6 compléments accordés par la C.D.A.P.H. (dont les montants sont compris entre 96.91 euros et 1096.5 euros environ au 1er avril 2013).

Modalités d’attribution
L’A.E.E.H. et ses compléments sont accordés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée renouvelable d’un an minimum et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d’incapacité). 
Le dossier est ensuite transmis à la Caisse d’allocations familiales pour mise en paiement.
L’A.E.E.H. cesse d’être versée au 20e anniversaire de l’enfant. Elle peut alors être relayée par l’Allocation aux adultes handicapés (A.A.H).
Une majoration peut être accordée au parent isolé bénéficiaire d’un complément à l’A.E.E.H. lorsque celle-ci est attribuée pour recours à une tierce personne.
» Télécharger la fiche de présentation sur "L'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H.)"

Les bénéficiaires
Les familles ayant à charge un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) peuvent bénéficier, pour chacun d'eux, d'une allocation mensuelle (ou au prorata du nombre de jours passés par l'enfant au domicile).
Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à un an. Avoir un enfant handicapé à charge fiscale vivant au domicile familial ou y revenant régulièrement, s'il est titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,
- S'il n'est pas titulaire de l'Allocation Ville de Paris, de Paris solidarité, de Paris Handicap Protection Santé ou du Complément Santé Paris.
- S'il ne perçoit pas de garantie de ressources provenant de son travail.
» En savoir plus sur la notion d'enfant à charge au format pdf

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives sur cette page ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).
Avoir des revenus mensuels déclarés d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €.

Nature de l'aide
L'allocation, d'un montant mensuel de 153 euros, est versée pour chaque enfant handicapé pendant une durée maximale de 12 mois. Si l'enfant handicapé est placé dans un établissement spécialisé, la famille perçoit une allocation annuelle calculée au prorata du nombre de jours que l'enfant a passés au domicile. Le cumul de cette prestation est possible avec les aides suivantes: Paris Pass familles, Paris Energie Familles, Paris Logement Familles. En cas de garde alternée, l'octroi d'une aide à mi-taux à chacun des deux parents peut, sous certaines conditions, être envisagé.

Comment faire pour en bénéficier?
Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès d'une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris).
» Télécharger le formulaire de demande au format pdf

Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à une section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation. Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception de votre demande par la section, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
» Consulter la liste des pièces justificatives relatives à la première demande au format pdf

L'aide vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section.

Durée de validité de la prestation
L'Allocation de Soutien aux Parents d'Enfants Handicapés est accordée pour un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.

Renouvellement de la prestation
Pour le renouvellement de votre Allocation de Soutien aux Parents d'Enfants Handicapés, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes. 
» Consulter la liste des pièces justificatives relatives au renouvellement au format pdf

Où s'adresser pour toute information ?
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à votre section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

La bourse d'enseignement d'adaptation est destinée à aider l'élève qui rencontre des difficultés particulières de scolarisation entraînant, pour la famille, des frais supplémentaires non pris en charge.

» Bourse d'enseignement d'adaptation pour les élèves handicapés (non cumulable avec l'AEEH)


Le guide "Vivre son handicap..."

Destiné aux parents d’enfants en situation de handicap, aux femmes et aux hommes handicapés, ainsi qu’à leur entourage, le guide « Vivre son handicap à Paris » 2013-2014 permet à chacun de trouver toutes les informations pratiques pour mieux vivre à Paris.

Pourquoi un guide ?

Être en situation de handicap recouvre des réalités différentes qui nécessitent des réponses adaptées dans des domaines aussi divers que les transports, les loisirs ou l’accès à l’emploi. La Ville, la société civile et les pouvoirs publics se mobilisent donc et développent une multitude d’initiatives et de dispositifs de soutien et d’accompagnement. Ce guide a pour objectif d'aider les personnes en situation de handicap à trouver les solutions qui correspondent le mieux à leurs besoins. La liste des dispositifs, des activités, des établissements ou encore des associations cités ne peut donc être exhaustive. Des compléments d’informations sont donc disponibles et accessibles dans la rubrique Handicap du présent site.

Pour obtenir gratuitement le guide en version audio sur CD, faites une demande auprès de l’association Donne-moi tes yeux, en appelant le 01 47 05 40 30.


Dernière mise à jour le mercredi 24 juin 2015

Paris j'écoute

Vous avez une question à poser, une remarque à faire ou une expérience à raconter ? Exprimez-vous ci-dessous, des experts de la Mairie de Paris vous répondront personnellement.

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Paris j'écoute

20h457h44
@FabriceRIOBLANC
pourquoi le nouveau site fonctionne moins bien. De nombreuses erreurs de pages. Donc moins d'informations de disponibilité.
@Parisjecoute
bonjour, nous sommes encore en période de rodage, n’hésitez pas à nous signaler les pages d'erreur que ns les corrigions :)
9h1610h30
@TheRocBoy9
Vous avez l'adresse exacte du Playground Jordan qui a été inauguré récemment svp ?
@Parisjecoute
il est au 41 rue des Haies http://equipement.paris.fr/terrain-de-sport-des-haies-3252
15h4516h5
@jimujing
Puis je effectuer une demande de certificat de celibat par email en joignant une copie numerique de mon acte de naissance ?
@Parisjecoute
non, je vous conseille d'appeler votre mairie de naissance à ce sujet. Bonne journée
10h3511h40
@thomas_delphine
Qui peut me renseigner sur la nature de l'impôt ou la taxe à payer suite à la déclaration en mairie d'un meublé touristique?
@Parisjecoute
essayez par mail : df-taxe-de-sejour@paris.fr
15h3916h12
@Klaire
Bonjour, je cherche un contact mail ou tel pour une question sur les demandes de logement sociaux sur Paris, vous auriez ça ?
@Parisjecoute
bonjour, vous pouvez appeler le 3975 ou nous poser votre question directement ici, nous ferons tout pour y répondre.
10h4815h23
@ChrisSaintagne
Bjr @Parisjecoute. j'ai trouvé le prog du 14 juillet sur votre site. Le feu d'artifice sera-t-il tiré de la tour Eiffeil ou du Trocadero?
@Parisjecoute
de la tour Eiffel :)
17h016h36
@AntoninSL
Bonjour, j'aimerai accrocher mon petit hamac dans un parc public parisien l'après-midi.Ai-je le droit? La sécurité m'a empeché
@Parisjecoute
bonjour, je crains en effet que le règlement des parcs et jardins ne l'interdise (cf Art.5)
10h2010h50
@pompom_hey
Que va t-il advenir du kiosque à journaux qui a été rasé au métro Château Rouge ?! merci
@Parisjecoute
rebonjour, le kiosque a été retiré pr les travaux d’agrandissement de la station et sera reposé en juillet 2017 au même endroit

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