FAQ Facil' Familles: paiements et factures

Paiement de ma facture Facil’ Familles

J'ai plusieurs factures en cours. Puis- je toutes les régler par un seul paiement?

Si vos différentes factures concernent une même période, merci de nous le signaler en remplissant le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous) afin que nous corrigions cette erreur. Alors, elles seront regroupées en une seule pour laquelle un seul paiement suffira.

Si vos factures concernent des périodes différentes, vous pouvez envoyer un seul chèque en précisant bien qu'il s'agit du règlement de deux périodes différentes.

Est-ce que les montants que je paye au Trésor Public sont pris en compte dans Facil'Familles?

Oui, lorsque vous réglez un avis des sommes à payer au Trésor Public, ce montant s'impute sur les factures payées. Cependant, il n'y a pas de lisibilité sur votre compte Facil' Familles concernant les sommes payées au Trésor Public.

Quel paiement puis- je déduire de mes impôts?

Pourquoi me retourne-t-on mon chèque de règlement?

Vous avez adressé votre chèque après la date limite de paiement de la facture suivante qui en portait rappel et il ne peut plus être encaissé par la régie Facil' Familles.

Pour vous acquitter de votre facture, vous devez attendre de recevoir un avis des sommes à payer du Trésor Public.

Comment faire lorsqu'un chèque est rejeté par mon établissement bancaire et combien de temps est-il conservé au service facturation de Facil' Familles?

Lorsqu’un chèque est rejeté par votre établissement bancaire, la régie en est informée car elle voit un débit apparaître sur son compte bancaire. Par la suite la DRFIP (qui est la banque de la régie) renvoie le chèque avec une série de documents à la régie Facil'familles. Ce renvoi est effectué entre 10 et 20 jours après constatation du rejet.

La régie renvoie ensuite le dossier à la famille avec un courrier. Il n’est pas possible de venir chercher le chèque à la régie.


Coordonnées de la DRFIP:
94 rue Réaumur
75104 Paris

Les différents modes de paiement de ma facture mensuelle/ délais de paiement et rappels Trésor Public


Que dois-je faire si je n'ai pas payé ma facture en temps utile?

Si vous n'avez pas payé votre facture à sa date d'échéance, le montant dû vous sera rappelé sur la facture suivante afin que vous vous en acquittiez en même temps. A ce terme, sans paiement de votre part, vous recevrez ultérieurement un avis des sommes à payer à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).

Coordonnées de la DRFIP:
94 rue Réaumur
75104 Paris

Tous les moyens de paiement sont encore à votre disposition jusqu’au 25 du mois, mais ne tardez pas à payer cette facture pour ne pas avoir à cumuler le paiement de deux factures à la fois.

Pourquoi mon règlement a-t-il été imputé sur la facture précédente?

Tout règlement adressé en Régie recouvrera en priorité la facture précédente si elle n'est pas totalement réglée. Puis, en cas de solde de paiement, il s'imputera sur la facture courante.

Pourquoi ma facture courante présente un rappel à payer alors que je n'ai jamais reçu la facture concernée?

Les factures d'un montant inférieur à 5 euros ne vous sont pas adressées. Néanmoins, si votre facture suivante est supérieure à 5 euros, elle fera état du montant à payer de la précédente, même s'il était inférieur à 5 euros et que la facture ne vous avait pas été adressée.

Quel est l'échéancier pour régler le conservatoire municipal? 

Quel est l'échéancier pour régler le Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR)? 

Quel est l'échéancier pour régler les ateliers des beaux-arts ?

Quelles sont les conditions de remboursement pour les ateliers des beaux- arts?

Paiement par carte bancaire

Pourquoi je n'arrive pas à payer ma facture par carte bleue sur internet?

Si vous ne parvenez pas à payer par carte bleue sur internet, c’est probablement parce que la date de paiement indiquée sur le rappel de votre facture suivante est dépassée.

A noter: le plafond de paiement par carte bleue est fixé à 2000 Euros maximum.

Dans un délai d'environ un mois, vous recevrez un avis des sommes à payer par type d'activités (scolaires, culturelles, petite enfance). Vous vous en acquitterez directement auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP - Trésor Public).

Coordonnées de la DRFIP:
94 rue Réaumur
75104 Paris

Pourquoi ai-je reçu une facture papier alors que j'ai déjà payé ma facture en ligne?

Une facture papier est envoyée à toutes les familles n’ayant pas demandé de facturation dématérialisée. Il est possible que vous ayez réglé votre facture avant le délai d'acheminement de la Poste.

Si vous avez l'habitude de régler votre facture par Internet ou par prélèvement automatique, nous vous encourageons à vous rendre sur votre compte facil'familles pour demander la facture électronique, en cliquant ici.

Paiement par tickets CESU

Quelles activités puis- je payer en tickets CESU prépayés?

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a étendu le champ d'utilisation des CESU prépayés. Ils peuvent être utilisés pour régler :

  • l'étude et le goûter sans limite d'âge
  • les Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)
  • les établissements d'accueil de la petite enfance (crèches, jardins maternels, haltes-garderies...)

En revanche, les ateliers bleus (culturels et sportifs) et les conservatoires ne sont pas concernés par ce mode de paiement car ils ne relèvent pas de la garderie périscolaire.

Attention: seuls les tickets CESU prépayés sont acceptés pour régler des factures facil'familles (les chèques CESU "non pré-remplis" par un organisme et CESU électroniques ne sont pas acceptés).

A noter: les tickets CESU 2016 ne seront plus acceptés après le 31 janvier 2017.

Les tickets CESU (accompagnés du coupon découpé en bas de la facture) sont à adresser à la:

Régie Facil'Familles
210 quai de Jemmapes
75010 Paris

Où adresser mes tickets CESU?

Les tickets CESU (accompagnés du coupon découpé en bas de la facture) sont à adresser à la:

Régie facil'familles
210 quai de Jemmapes
75010 Paris
Tél:01 42 76 28 77

Il est également possible de déposer vos tickets CESU directement à l'accueil Facil' familles au 210, quai de Jemmapes (10e).

Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Est-ce que je peux utiliser les tickets CESU de mes proches?

Oui, il est possible d’utiliser les tickets CESU d'un ou de ses proches à la seule condition d'indiquer le numéro de famille au dos pour que l'équipe Facil' familles puisse identifier la famille bénéficiaire.

Que se passe-t-il si le montant de mon CESU prépayé est supérieur à celui de ma facture?

L'avoir généré par la différence des montants sera déduit sur la part d'activités payables en tickets CESU de votre prochaine facture Facil'familles.

Attention: seuls les tickets CESU prépayés sont acceptés pour régler des factures Facil'familles (les chèques CESU non "préremplis" par un organisme et CESU électroniques ne sont pas acceptés).
Les tickets CESU 2016 ne seront plus acceptés après le 31 janvier 2017.

Puis-je régler ma facture facil' familles en utilisant à la fois des tickets CESU et un chèque?

Il est tout à fait possible de régler à la fois une même facture facil' familles en tickets CESU et en chèque (afin de compléter le montant du ticket CESU).

Les tickets CESU et le chèque sont à transmettre accompagnés du coupon découpé en bas de la facture, par courrier, à la:

Régie facil'familles
210 quai de Jemmapes
75010 Paris

Puis-je régler ma facture facil' familles en utilisant des tickets CESU et en complétant par carte bancaire sur mon compte?

Non, il n'est pas possible de régler votre facture facil' familles à la fois en tickets CESU et par carte bancaire. Cependant, il est possible de régler votre facture avec des tickets CESU et de compléter avec un chèque bancaire.

Les tickets CESU et le chèque sont à transmettre accompagnés du coupon découpé en bas de la facture, par courrier, à la:

Régie facil'familles
210 quai de Jemmapes
75010 Paris

Est- ce que les tickets CESU 2016 sont encore valables pour le premier trimestre 2017?

Non, un ticket CESU 2016 n'est encaissable que jusqu'au 31 janvier 2017. Un ticket CESU 2016 ne peut donc pas être utilisé pour régler les factures de février.

Est-il possible d'utiliser des chèques CESU dématérialisés?

Non. Seuls les tickets CESU prépayés en format papier sont actuellement acceptés par facil' familles.

Les tickets CESU sont- ils acceptés dans les Régies des mairies d'arrondissement?

Non, les Régies des mairies d'arrondissement n'acceptent que le paiement en espèces. Le plafond d'encaissement en numéraire est limité à 300 Euros, ce qui permet de sécuriser le paiement au guichet des centres des finances publiques.

Prélèvement automatique (Normes SEPA)

Comment demander le prélèvement automatique dans Facil' Familles?

Pour demander le prélèvement automatique dans facil'familles, connectez-vous à votre compte facil'familles et cliquez sur " demander le prélèvement automatique SEPA" (dans la partie "Gérer mon Dossier Facil' Familles" puis "Mon compte").

Consultez le mode d'emploi pour demander le prélèvement automatique

Attention: le prélèvement automatique ne peut pas être mis en place sur un compte d’épargne ou un livret A.

Qu'est-ce que le prélèvement SEPA?

Quatre bonnes raisons d’y adhérer pour le paiement de vos factures facil’familles :

1. Facile à mettre en place : vous évitez tout retard ou oubli de paiement de vos factures

2. Vous utilisez un moyen de paiement facile à mettre en place

3. Vous restez maître de vos règlements

4. Souplesse dans l'organisation (suspension du prélèvement, arrêt sur simple demande)

Quand ma demande de prélèvement automatique prendra-t-elle effet?

Suite à la réception de votre formulaire signé, la régie va mettre à jour votre compte familles. Lorsque le prélèvement sera effectif, vous recevrez un courrier de confirmation. Dans l'intervalle, il se peut que vous ayez à régler des factures facil'familles par d'autres moyens de paiement ( carte bancaire, chèque...)

J'ai demandé le prélèvement automatique mais j'ai changé de banque. Que dois-je faire?

Le changement de coordonnées bancaires est tout à fait possible. Il vous suffit de faire une nouvelle demande de prélèvement en indiquant le nouveau compte bancaire à débiter.

Il faut renvoyer à la régie le formulaire signé. La régie vous confirmera, par courrier, la prise en compte de vos modifications:

Adresse de la régie:

Régie facil'familles
210, Quai de Jemmapes
75010 Paris

J'ai opté pour le prélèvement automatique mais que faire en cas d'erreur sur ma facture?

Vous pouvez signaler cette erreur à facil'familles en cliquant sur le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous):

Si la correction est portée :

  • avant la date de prélèvement, votre facture sera recalculée et seul le montant corrigé sera prélevé à l'échéance prévue
  • après la date de prélèvement, une régularisation sera effectuée sur votre facture suivante

A quelle date le prélèvement automatique a-t-il lieu?

Si vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique, celui-ci sera assuré environ le 17 de chaque mois sur votre compte bancaire.

Pourquoi mon prélèvement automatique ne fonctionne plus?

Le prélèvement automatique est annulé dès le premier refus de paiement pour provision insuffisante du compte bancaire. Dans cette hypothèse, vous devrez utiliser un autre mode de paiement pour régler votre facture mensuelle.

Comment mettre fin à un prélèvement automatique?

Pour cesser de régler vos factures par prélèvement automatique, vous devez en informer la régie facil'familles :

  • par un courrier adressé à Régie facil'familles 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris

ou

  • en remplissant le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous)

Je ne suis pas le parent des enfants facturés, puis-je tout de même être prélevé?

Il est possible de mettre en place un prélèvement sur le compte bancaire d’une personne qui n’est pas le responsable légal.

Pour cela , il suffit de joindre à votre demande de prélèvement, une photocopie de la pièce d’identité et une attestation de la personne qui souhaite être prélevée.

L’attestation devra mentionner le compte famille à prélever.

Tranche tarifaire/ conservatoires 

Quel sera mon tarif pour le conservatoire et comment sont calculés les forfaits? 

Est- ce que je peux utiliser des tickets loisirs pour le paiement du conservatoire de mon enfant de moins de 15 ans?

Pour le moment, les tickets loisirs ne sont pas acceptés dans Facil'familles. Néanmoins, après le paiement de votre facture, vous pouvez vous faire rembourser par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur présentation de justificatifs.

Tranche tarifaire/ ateliers des Beaux-Arts 

Quel sera mon tarif pour l'atelier des Beaux- Arts et comment sont calculés les forfaits? 

Tarifs crèches et établissements d’accueil de la petite enfance 

Comment sont fixés les tarifs familiaux des établissements d'accueil de la petite enfance?

Comment sont facturées les prestations haltes garderies dans facil' familles?

Comment justifier vos revenus auprès d'un établissement de la petite enfance? 

Établissements de la petite enfance: comment calculer votre tarif? 

Quand ont lieu les révisions des tarifs des établissements de la Petite Enfance?

La Caisse Nationale des Allocations Familiales a fixé une révision générale des tarifs au 1er janvier de chaque année, sur la base des revenus déclarés perçus par les familles durant l’année N-2. Cette révision qui concerne l’ensemble des familles permet une actualisation annuelle des ressources perçues et un nouveau calcul des participations familiales correspondantes.

Mon enfant n'a pas fréquenté la crèche pendant plusieurs jours. Combien de jours pourront être déduits de la facture?

Depuis le 1er janvier 2014, le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance précise que les journées d'absence de l'enfant peuvent être déduites de la facture à partir du 4e jour d'absence (après les 3 jours de carence). Le médecin de l'établissement petite enfance doit valider le certificat d'absence de l'enfant:

"En cas d’absence de l’enfant liée à une maladie supérieure à trois jours, sur présentation du certificat médical à la/au responsable d’établissement, qui le transmet sans délai au médecin de l’établissement: conformément aux directives de la caisse nationale d’allocations familiales, la déduction ne prend effet qu’à compter du 4ème jour d’absence : le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent."

Mon enfant est gardé dans une halte- garderie. Quelles sont les absences déductibles du montant total de ma facture?

Les absences déductibles sont :

  • un certificat médical de plus de 3 jours
  • une éviction
  • une fermeture déductible
  • une grève
  • une hospitalisation
  • une journée pédagogique
  • une absence de l’assistante maternelle

Attention: les vacances prises en dehors des périodes de fermetures ne sont pas décomptées et sont facturées

Il y a une erreur sur le taux de fréquentation de mon enfant dans la halte garderie; à qui dois- je m'adresser?

Pour tout problème concernant la présence effective de votre enfant en halte- garderie, vous devez vous rapprocher directement du responsable de l’établissement.

Les journées d’adaptations sont-elles déductibles?

  • en Halte-Garderie : présences déductibles
  • en Crèches collectives, Crèches familiales, Jardins d’enfants, Jardins maternels : présences déductibles
  • en Jardins d’enfants Paris Habitat : l’admission est facturée dès la date d’entrée, il n'y a pas de période d’adaptation.

Facture papier ou dématérialisée

Pourquoi ai-je reçu une facture papier alors que j'ai déjà payé ma facture en ligne par carte bleue?

Une facture papier est envoyée à toutes les familles n’ayant pas demandé de facturation dématérialisée. Il est possible que vous ayez réglé votre facture avant le délai d'acheminement de la Poste.

Si vous avez l'habitude de régler votre facture par Internet ou par prélèvement automatique, nous vous encourageons à vous rendre sur votre compte facil'familles pour demander la facture électronique, en cliquant ici.

Comment garder trace de mes factures en cas d'option pour la facture dématérialisée?

Vos factures restent disponibles sur le portail Facil'familles durant cinq ans à compter de leur date d'émission. En outre, vous pouvez les télécharger et les enregistrer parmi vos documents personnels pour les conserver sans limite de temps.

J'ai demandé la facture dématérialisée mais seul (e) mon (ma) conjoint (e) reçoit un mail de notification de sa mise à disposition. Pourquoi?

Seul le débiteur déclaré sur facil'familles reçoit un mail de notification. Si vous voulez en être le nouveau destinataire des factures dématérialisées, vous pouvez adresser votre demande:

  • par courrier:

Mission facil'familles
Mairie de Paris
210, Quai de Jemmapes
75010 Paris

  • en utilisant le formulaire de contact facil'familles (bouton rose ci- dessous):

Facture de parents séparés

Comment est calculée la répartition de la facture entre des parents séparés?

Facil'familles applique les décisions de justice (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce...) et les accords bilatéraux écrits.

A défaut d'un justificatif de ce type, les activités sont réparties à hauteur de 50 % à chacun des parents, avec application de leur tranche tarifaire respective.

Mon ex conjoint (e) et moi avons un enfant en garde alternée. Comment répartir les montants de la facture facil' familles?

La répartition des montants de la facture facil'familles se fait conformément au justificatif fourni par les parents (jugement de divorce, accord mutuel écrit...). Ce partage peut tenir compte de mois, de semaines ou de jours de garde alternée.

J'ai reçu une facture facil' familles alors que c'est à mon ex conjoint (e) de la payer. Comment faire?

Si votre enfant est rattaché à deux familles et que vous avez reçu une facture alors que vous n'en êtes pas redevable, il peut s'agir :

  • d'une erreur qui peut être corrigée en fournissant les justificatifs nécessaires (jugement de divorce, accord mutuel écrit...).
  • d'une impossibilité de distribuer le courrier à l'autre responsable en raison de ce que son adresse est erronée ou incomplète.

Pour modifier le débiteur, nous vous remercions de nous le signaler sur présentation d'un justificatif (copie du jugement de divorce ou d'attribution de garde ou accord signé de votre ex conjoint(e)) :

  • Par courrier et sur place:

Mission facil'familles
Mairie de Paris
210, Quai de Jemmapes
75010 Paris

  • Par Internet: avec le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous):

Trésor Public- Avis des sommes à payer- Relance

Je reçois ma facture facil' familles mais aussi un avis des sommes à payer du Trésor Public. Pourquoi?

Si, en plus de votre facture facil' familles, vous recevez un avis des sommes à payer, il doit s'agir d'un avis des sommes à payer relatif à une facture facil'familles que vous n'avez pas réglée avant sa date de rappel figurant sur votre facture suivante.

Pourquoi je reçois plusieurs avis des sommes à payer?

Lorsque votre facture n'est pas réglée avant la date du rappel figurant sur la facture suivante, le Trésor Public se charge de son recouvrement par un avis des sommes à payer. Vous pouvez recevoir un avis des sommes à payer pour toutes les activités prises en charge dans facil' familles.

J'ai reçu un avis des sommes à payer comportant une erreur mais je n'avais rien signalé à facil' familles. Comment faire?

Vous devez signaler l’erreur à facil’familles en utilisant le formulaire de contact et en n’oubliant pas d’y joindre les pièces justificatives demandées (bouton rose ci- dessous):

La Mission Facil' Familles vous enverra alors un nouveau montant à payer que vous pourrez régler directement à la DRFIP.

Coordonnées de la DRFIP:
94 rue Réaumur
75104 Paris

Est-ce que les montants que je paye au Trésor Public sont pris en compte dans facil'familles?

Les factures apparaissant comme payées sur le portail facil’familles correspondent aux factures réglées auprès de la régie facil’familles. Il s’agit des règlements effectués avant la date d'échéance signalée sur votre facture.

Toute facture non réglée avant cette échéance est systématiquement pris en charge par la Direction Régionale des Finances Publiques ( Trésor Public), il conviendra alors de régler ces factures auprès de ce service.

Les paiements réalisés auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques n’apparaissent pas sur le portail facil’familles, il convient alors de demander un reçu de recouvrement au Trésor Public

Puis-je régler un avis de sommes à payer sur le portail facil’familles?

Le règlement d’un avis de sommes à payer est possible sur le portail facil’familles.

Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur le site facil’familles et de sélectionner l’action « payer mon avis de sommes à payer » (comme détaillé dans le mode d’emploi)

A noter: Les factures prises en charge et réglées au Trésor Public apparaissent comme impayées sur votre compte famille car elles n’ont pas été réglées à la régie Facil’familles.

Pour obtenir un justificatif de paiement de ces factures, il conviendra d’en faire la demande auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.

Contestation facture et remboursement

J'ai réglé une facture d'une tranche tarifaire supérieure à la mienne. Comment vais-je être remboursé(e) de la différence?

Cette erreur peut être signalée dans un délai de 2 mois à compter de la date d'émission de la facture, en remplissant le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous):

S'il est possible de faire une régularisation, ce montant sera automatiquement déduit de votre prochaine facture.

Dans le cas contraire, Facil'familles sollicitera la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP - Trésor Public) afin qu'elle vous en rembourse, dans un délai d'environ six mois.

Coordonnées de la DRFIP:
94 rue Réaumur
75104 Paris

Quels sont les délais pour contester une facture?

La délibération du Conseil de Paris des 8, 9 et 10 juillet 2013 relative aux évolutions et fixations tarifaires des activités périscolaires (article 1-5) prévoit que "comme tout acte administratif, une facture Facil'familles peut être contestée au plus dans un délai de deux mois à compter de sa date d'émission".

Il y a une erreur sur ma tranche tarifaire. Que faire?

Pour toute erreur relative à la tranche tarifaire (sauf pour les crèches dont les factures erronées pourront être régularisées sur le mois suivant), nous vous remercions de nous la signaler, dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de la facture, en présentant un justificatif (copie de la notification du tarif) :

  • par Internet: avec le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous):
  • par courrier: Mission facil'familles - Mairie de Paris - 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris
  • sur place de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 au 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris (métro : Jaurès)

Il y a une erreur sur la fréquentation d'une activité. Que faire?

Pour toute erreur relative à la fréquentation d'une activité, nous vous remercions de nous la signaler, en présentant un justificatif de fréquentation de l'activité.

  • par Internet : avec le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous):
  • par courrier : Mission Facil'familles - Mairie de Paris - 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris
  • sur place de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 au 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris (métro : Jaurès)

Mon enfant ne fréquente plus une activité ou n'a pas bénéficié de toutes les séances prévues. Puis-je me faire rembourser son inscription?

Selon l'activité :

  • Conservatoire et atelier des Beaux-Arts: l'inscription est forfaitaire et est donc due dans sa totalité. Toutefois, un remboursement au prorata peut être demandé (sur présentation de justificatifs) si la démission a lieu lors du 1er trimestre pour des raisons de maladie, de déménagement ou de cas de force majeure
  • Atelier bleu (culturel et sportif): lorsqu'une séance n'est pas assurée, elle est soit reportée au cours de l'année scolaire, soit annulée. En cas d'annulation d'une séance, le montant de la facture n'est pas réduit au prorata car l'inscription forfaitaire est annuelle
  • Goûter et étude surveillée: l'inscription forfaitaire est bimestrielle et, sans intervention de votre part auprès du directeur d'école, elle est tacitement reconduite à l'identique le bimestre suivant. En cas d'absence de l'élève au cours du bimestre, la totalité du forfait reste due.

ll y a une erreur sur le taux de fréquentation de mon enfant dans la halte garderie; à qui dois- je m'adresser?

Pour tout problème concernant la présence effective de votre enfant en halte- garderie, vous devez vous rapprocher directement du responsable de l’établissement.

Attestation de paiement et justificatifs

Comment obtenir un relevé de situation pour ma déclaration fiscale?

Afin de remplir votre déclaration fiscale, vous pouvez imprimer un relevé de situation sur votre compte Facil' Familles: après vous être connecté, votre relevé de situation se situe en bas à gauche dans la partie "Gérer mon Dossier Facil' Familles".

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2015 (nés après le 31 décembre 2008), en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Les activités concernées sont:

  • les modes de garde de la petite enfance
  • les goûters et les études surveillées
  • le centre de loisirs sans hébergement à l'exclusion des repas

Consultez le mode d'emploi pour éditer votre relevé de situation

A noter :

  • si vous avez intégré le dispositif Facil' Familles en cours d'année, vous pourrez obtenir une attestation de paiement directement auprès des directeurs d'établissement.

Qui peut valider une attestation de garde à titre onéreux?

L'attestation de garde à titre onéreux doit être adressée à la section de facturation de facil'familles :

  • par Internet, avec le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous):
  • par courrier : 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris
  • par télécopie : 01 71 27 16 02

Elle sera complétée et vous sera retournée pour que vous la joigniez à votre demande d'obtention de tickets CESU.

Comment obtenir un justificatif de paiement facil' familles (pour mon employeur, un comité d'entreprise ou le Trésor Public)?

Attention, le relevé de situation n’est pas une attestation fiscale ! Il n’atteste que des sommes effectivement payées et non les sommes à déduire de la déclaration fiscale.

A noter :

  • si vous avez payé vos factures Facil'familles dans l'une des régies d'arrondissement, vous devez vous rendre dans la Régie d'arrondissement pour obtenir une attestation de paiement.

Pour obtenir un relevé de situation facil’familles :

  • par Internet: avec le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous):
  • par courrier:

Mairie de Paris
Mission facil’familles
210, Quai de Jemmapes
75010 Paris

  • sur place de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 au 210, Quai de Jemappes 75010 Paris (métro : Jaurès)

Protocole d'Accueil Individualisé (PAI)

Mon enfant bénéficie d'un protocole d'accueil individualisé (PAI). Quelle prestation sera facturée?

Dernière mise à jour le jeudi 13 avril 2017
Crédit photo : CC by lendingmemo

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@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris