Comment constituer un syndicat professionnel?

Quelles sont les formalités relatives à la déclaration de constitution d’un syndicat professionnel, d’une union, fédération ou confédération de syndicats, dont le siège social est établi à Paris? Retrouvez toutes les infos pratiques.

Les démarches

Conformément aux dispositions codifiées dans le livre IV du code du travail, pour constituer un syndicat professionnel, une union, une fédération ou une confédération de syndicats, vous devez envoyer les pièces indiquées ci- dessous en trois exemplaires à l’adresse suivante:

Mairie de Paris - Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires(DDCT) - Bureau des élections, recensement et population (BERP) 2 rue Lobau 75004 PARIS
Tél : 01 42 76 53 50 / 01 42 76 43 12

Il est nécessaire d’envoyer les pièces ci- dessous en trois exemplaires:

  • les statuts du syndicat rédigés sur papier libre et signés par deux membres du bureau avec l’indication de la dénomination exacte et du siège social de l’organisation
  • l’extrait du procès verbal constitutif signé par deux membres du bureau
  • la liste nominative, signée également par deux membres du bureau, de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seront chargées de l’administration ou de la direction du syndicat

Il importe de mentionner au regard de chacune des personnes composant le bureau, leur nom (pour les femmes mariées le nom patronymique suivi du nom marital), leur prénoms, leur adresse personnelle (localité, rue et numéro), leur date et lieu de naissance (l’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, l’arrondissement et pour les personnes nées à l’étranger la ville de naissance), ainsi que les fonctions exercées au sein du syndicat.

Pour les unions de syndicats, fournir en plus la liste d’au moins deux syndicats adhérents en précisant le nom et le siège social de l’organisation ainsi que son numéro d’enregistrement (si possible).

Déclaration de modifications apportées aux statuts, au siège social ou au bureau d’un syndicat

Chaque document est à fournir en trois exemplaires:

Sur chacune des pièces déposées doivent impérativement figurer les numéros d’immatriculation Ville de Paris et Préfecture, le nom et le siège social exact du syndicat.

A chaque modification de ses statuts, de son titre ou de son siège social, le syndicat doit déposer à la Mairie de Paris, les documents précisant les changements apportés, certifiés conformes par les signatures de deux membres du bureau. Il en va de même pour la dissolution d’un syndicat, d’une union, fédération ou confédération de syndicats.

Chaque fois qu’un syndicat renouvelle tout ou partie de son bureau, il doit en informer la Mairie de Paris en lui adressant la liste des membres dirigeants, récemment élus, avec leur fonction, nom (pour les femmes mariées le nom patronymique suivi du nom marital), prénom adresse personnelle, date et lieu de naissance (pour Paris, Lyon et Marseille, l’arrondissement et la ville de naissance pour les personnes nées à l’étranger), chaque liste devant être signée par deux membres du bureau.

Important: Tous les documents doivent obligatoirement être revêtus de deux signatures originales et mentionner impérativement les noms et qualités des signataires.

Dernière mise à jour le vendredi 18 novembre 2016
Crédit photo : Mairie de Paris/ DICOM

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