Mariage et Pacs

Les formalités de mariage

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

  • avoir au moins 18 ans
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a :

  • son domicile
  • ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Le nombre de témoins pour la célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.

Formalités à accomplir avant le mariage

Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier, munis de leur pièce d'identité (en cours de validité ou périmée) qui doit comporter une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente.

- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier

- Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier) . Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...).

- 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux ou 2 justificatifs en cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage ( vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, d'éléctricité ou de téléphone, titre de propriété. En cas d’hébergement, des justificatifs supplémentaires sont demandés (voir ci-dessous : documents à fournir si vous êtes dans les situations suivantes)

- Pièces d'identité (une pour chaque futur époux) ex. carte nationale d'identité, passeport, carte de résident

- Liste des témoins du mariage avec photocopies de leurs pièces d'identité

- Certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage

Si vous souhaitez vous marier dans l’arrondissement de domicile de vos parents (ascendants directs):
1 justificatif de domicile récent de vos parents

Si vous êtes veuf ou veuve:
1 acte de décès du conjoint précédent

Si vous êtes divorcé(e):
1 acte de mariage portant la mention de divorce

Si vous avez un ou plusieurs enfants communs:
1 acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille

Si vous êtes hébergé(e) dans l’arrondissement de mariage:

1 une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et
2 justificatifs de domicile à son nom (un seul justificatif de domicile au nom de l’hébergeant en cas d’hébergement chez les père(s) et/ou mère(s), une copie de sa pièce d’identité, et un justificatif de domicile établi à votre nom.

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance

Cet acte doit être traduit en français ou être un acte plurilingue - il devra également être légalisé ou apostillé. Les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté par les cours en France, soit par les autorités consulaires étrangères en France, soit par les autorités consulaires françaises dans le pays.

Les actes doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier

- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).

- Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage") ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).

- Liste du (ou des) traducteur(s) avec photocopie de leurs pièces d'identité

Bon à savoir :

Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.

Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.

  • Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
  • Concernant le dépôt du dossier, il n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans. Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.
  • A Paris, il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage. Les formalités doivent être effectuées dans votre mairie d'arrondissement. 

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

Jours et horaires de célébration

II appartient au seul maire d'arrondissement en sa qualité d'officier d'état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages d'arrondissement et des contraintes de locaux.

Le samedi après-midi, les mairies d’arrondissement ne sont pas ouvertes au public. Dans la plupart des mairies, il n'y a pas de mariages le samedi après-midi. Toutefois, quelques maires d'arrondissement ont souhaité offrir à leurs administrés la possibilité de se marier le samedi après-midi. Les futurs mariés qui veulent bénéficier d'horaires particuliers doivent s'adresser au service d'état civil de leur mairie d'arrondissement.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union).

Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.

Les documents à fournir sont :

• un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret

• les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

Un livret, délivré gratuitement, peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.

Les documents à fournir sont :

• un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée

• un justificatif de l'identité du demandeur,

• fournir toutes les indications sur les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…) 

Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.  

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Les démarches du Pacs

Le lieu d'enregistrement du Pacs  dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :

  • du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Pour Paris, du tribunal d'instance de son arrondissement
  • du notaire,
  • du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. 

Les pièces à fournir par chaque partenaire

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.

La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

• faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",

• et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Il faut fournir la convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires).

Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)

- Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

- Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs

- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03 .

- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)

- Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.

Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée :

- soit par voie postale,

- soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)

- ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage portant la mention du divorce.
A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Enregistrement et publicité du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.

Pour plus d’informations  pour enregistrer un Pacs à l'étranger , cliquez ici

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.

Cérémonies officielles en mairie d'arrondissement

Les mairies du 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissement organisent sur demande une cérémonie officielle.


Dernière mise à jour le mardi 30 juin 2015

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Bjr @Parisjecoute. j'ai trouvé le prog du 14 juillet sur votre site. Le feu d'artifice sera-t-il tiré de la tour Eiffeil ou du Trocadero?
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de la tour Eiffel :)
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Bonjour, j'aimerai accrocher mon petit hamac dans un parc public parisien l'après-midi.Ai-je le droit? La sécurité m'a empeché
@Parisjecoute
bonjour, je crains en effet que le règlement des parcs et jardins ne l'interdise (cf Art.5)
10h2010h50
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Que va t-il advenir du kiosque à journaux qui a été rasé au métro Château Rouge ?! merci
@Parisjecoute
rebonjour, le kiosque a été retiré pr les travaux d’agrandissement de la station et sera reposé en juillet 2017 au même endroit

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