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Déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.)
Mise à jour le 31/01/2024
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Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à tout autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Retrouvez toutes les démarches.
Déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) - droit de préemption
Quand faut-il faire une déclaration d'aliéner ?
Voici les règles qui s’appliquent :
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Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain "renforcé", il faut toujours déposer une DIA, quel que soit le type de bien vendu.
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Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain "simple", il faut déposer une DIA pour les cessions de biens qui ne correspondent pas aux exceptions listées dans l’article L211-4 du code de l’urbanisme.
Pas besoin, donc, de déposer une DIA concernant un bâtiment vendu en totalité ET construit il y a moins de 4 ans.
Pas besoin non plus de déposer une DIA si les biens vendus dépendent d'une copropriété dont le règlement a été publié aux hypothèques depuis plus de 10 ans ET qu’il s’agit :
- soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel,
- soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel et ses locaux accessoires,
- soit d’un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local à usage d’habitation ou professionnel.
Vous devez par contre déposer une DIA si aucune de ces conditions n’est remplie, par exemple soit qu’il s’agisse d’un bâtiment de plus de 4 ans vendu en entier, soit que
le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis moins de 10 ans,
soit qu’il s’agisse de lots de copropriété et qu’il y ait au moins un local à usage commercial/bureau, ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou professionnel.
Une absence de réponse de la Ville de Paris dans un délai de deux mois vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Comment savoir si un bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption « simple » ou un droit de préemption « renforcé » ?
Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption "simple" ou un droit de préemption « renforcé » vous pouvez demander une notice de renseignements d’urbanisme.
Comment déposer une D.I.A. ?
Attention, le dépôt des déclarations ne peut se faire que de l’une des trois façons suivantes :
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Par voie dématérialisée :
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Par envoi, via lettre recommandée, à l’adresse suivante :
Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme - Sous-direction de l'action foncière, Bureau 7.12.J.F - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.
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Par dépôt en main propre contre récépissé :
Dans ce cas, la réception des D.I.A. se fait au 6, promenade Levi Strauss, 75013 Paris en vous signalant à l'accueil.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.
Contact pour des informations complémentaires
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par messagerie électronique à [du-dia puis paris.fr après le signe @]qh-qvn@cnevf.se[du-dia puis paris.fr après le signe @]
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par téléphone au 01 42 76 80 14
A noter
Le défaut de déclaration d’intention d’aliéner à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.
Il n’est pas possible de savoir à l’avance si la ville de Paris va "préempter" un bien avant le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner par le vendeur.
Le conseil de Paris n’a pas entériné la possibilité de préemption des fonds de commerce ou des baux (article L214-1 du code de l'urbanisme).
Il n’est pas possible de savoir à l’avance si la ville de Paris va "préempter" un bien avant le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner par le vendeur.
Le conseil de Paris n’a pas entériné la possibilité de préemption des fonds de commerce ou des baux (article L214-1 du code de l'urbanisme).
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