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A+ | A- | A=Demande ou modification de terrasse fermée
Qui est concerné, constitution du dossier, délais ...
Les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse fermée.
Constitution du dossier
- En cas de création ou de modification de terrasse fermée
Vous devez remplir un formulaire et constituer un dossier.
Le formulaire et la liste des pièces à y joindre sont réunis dans l'imprimé "Demande de création d’une terrasse fermée ou de sa modification".
» Télécharger l'imprimé (format pdf : 106 Ko)
Il est conseillé de prendre rendez-vous sur place avec l'inspecteur territorial.
» Consulter les coordonnées des services instructeurs
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée ou envoyée au Pôle Accueil et Service à l’Usager. Les demandes peuvent être aussi transmises par messagerie (au format pdf) à l’adresse électronique : du_pasu@paris.fr.
Si la demande est complète, un récépissé de dépôt sera transmis par voie électronique au format pdf.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de quatre mois.
Pour demander où en est l'instruction d'un dossier, il convient de se rapprocher des services instructeurs.
» Consulter les coordonnées des services instructeurs
Montant de la taxe
Consulter la fiche Tarifs des droits de voirie pour les terrasses, étalages et enseignes
Nota.
La modification d’une devanture nécessite généralement plusieurs démarches.
Consulter le schéma des différentes demandes liées à une devanture (format pdf, 230 Ko)
Consulter la fiche sur la modification de devanture
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