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A+ | A- | A=Demande d'enseigne
Les dispositifs concernés, constitution du dossier, délais ...
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. La pose d’une enseigne, ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation.
Le dossier peut être constitué soit en ligne :
Soit de manière matérialisée...
En version papier :
Le dossier doit comporter :
- le formulaire Cerfa (format PDF : 202 Ko)
- les autres documents indiqués dans le formulaire Cerfa.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée ou envoyée au Pôle Accueil et Service à l’Usager.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de :
- deux mois si la consultation de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire,
- quatre mois si la construction est inscrite sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (I.S.M.H.) ou classée monument historique (M.H.) ou dans un secteur du plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.)
Pour demander où en l'instruction d'un dossier, il convient de se rapprocher des services instructeurs.
» Consulter les coordonnées des services instructeurs
Montant de la taxe
Consulter la fiche Tarifs des droits de voirie pour les terrasses, étalages et enseignes
Nota.
La modification d’une devanture nécessite généralement plusieurs démarches.
Consulter le schéma des différentes demandes liées à une devanture (format pdf, 230 Ko)
Consulter la fiche sur la modification de devanture
Le réglement local pour la publicité, les enseignes et pré-enseignes
Dans la continuité de l'adoption du plan local d'urbanisme (PLU), la modification du règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, est ainsi une étape supplémentaire pour améliorer la qualité du paysage parisien. Il introduit de nouvelles règles, plus restrictives mais respectueuses des ambitions économiques, culturelles et touristiques de la capitale.
Des mesures importantes vont désormais s'appliquer, dont :
- la mise en place d'un zonage simplifié et harmonisé sur l'ensemble des 20 arrondissements ;
- la suppression des zones de publicité élargie : Paris sera désormais en zone de publicité restreinte ou interdite ;
- la réduction des formats des affiches publicitaires et particulièrement la suppression des supports de 12m2 (920 dispositifs, dits « 4x3 » implantés principalement dans les quartiers bordant le périphérique) ;
- l'interdiction de la publicité aux abords des établissements scolaires, soit sur une longueur de 50m dans la rue de part et d'autre de l'entrée principale de l'établissement (à l'exception des mats et colonnes portes affiches à vocation culturelle) ;
- la possibilité d'insérer, dans une bâche ornée d'une composition décorative originale, une publicité d'une surface maximale de 16m² afin de favoriser l'insertion des chantiers dans le paysage de la rue ;
- la limitation de la publicité lumineuse, désormais restreinte aux toits terrasses ;
. la limitation de la publicité sur les véhicules ;
. l'interdiction de tout dispositif intrusif et de tout dispositif de comptage d'audience.
>>consulter le nouveau réglement
A noter :
En 2007, après 4 années de concertation et le vote d'un projet de règlement au conseil de Paris, une première procédure n'avait pu aboutir du fait d'un vice de forme indépendant de la Ville.
En 2008, le maire et le préfet avaient conjointement décidé de relancer un nouveau groupe de travail qui a été conduit par l'adjointe chargée au patrimoine, Danièle Pourtaud, en lien avec des élus, les services de l'Etat, les associations et les professionnels.
Il a reçu un avis favorable de la Commission départementale de la nature, du paysage et des sites.
Les autres documents
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