Délibération 2008 DU 120 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de notamment sa seconde partie, livre III, titre III, chapitre III, sections 3, 4 et 5 et notamment les articles L. 23336 à L. 2333-20 relatifs à la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris D345 du 17 janvier 1983, relative aux taux et aux conditions de perception de la taxe communale sur la publicité ;

Vu la délibération du Conseil de Paris D620 du 30 mai 1983 portant institution d’une taxe communale sur les véhicules publicitaires ;

Considérant que la Ville de Paris perçoit en 2008, en application des articles L. 2333-6 à L. 2333-16 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 du code, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ;

Considérant que l’article 171 de la loi précitée permet aux communes de percevoir sur leur territoire la taxe locale sur la publicité extérieure et qu’il revient au Conseil de Paris d’adopter le principe de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure et d’en fixer les taux applicables ;

(...)

Délibère :

Article premier.- Sur le territoire de la Ville de Paris, la taxe locale sur la publicité extérieure remplace, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses perçue jusqu’en 2008.

Art. 2.- A compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure frappe sur le territoire de la Ville de Paris :

- Les enseignes, y compris celles inférieures à 7 m² ;

- Les dispositifs publicitaires ;

- Les pré enseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du Code de l’environnement.

Art. 3.- Le tarif de référence est fixé à 35 euros/m²/an, valeur 2008, pour la publicité non numérique.

Art. 4.- Les tarifs en vigueur pour l’année 2009 sont, exprimés au mètre carré et par an, précisés comme suit :

A°/ Dispositifs publicitaires et pré enseignes.

- dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique : 34 euros/an/m² ;

- dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique : 90 euros /an/m²

Ces tarifs sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 m² :

- supports de dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique excédant 50 mètre carrés : 68 euros/an/m² ;

- supports de dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique excédant 50 mètres carrés : 180 euros /an/m².

B°/ Enseignes.

Le dernier alinéa de l’article L. 2333 -9 prévoit en matière d’enseignes que le tarif est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètre carrés, et par quatre lorsque la superficie excède 50 mètres carrés.

Dans ces conditions, les tarifs des enseignes sont déterminés comme suit, à compter du 1er janvier 2009 :

- enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 12 mètres carrés : 30 euros/an/m² ;

- enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 50 mètres carrés : 60 euros/an/m² ;

- enseignes dont la somme des superficies excède 50 mètres carrés : 120 euros/an/m².

Art. 5.- Lors de la période transitoire comprise entre 2009 et 2013, les tarifs des dispositifs publicitaires non numériques autres que ceux relevant de concessions évolueront en fonction des dispositions de l’alinéa C de l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales.

Jusqu’à échéance des contrats ou des concessions les concernant, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ainsi que les dispositifs dépendants d’une concession municipale d’affichage sont imposés au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure suivant les mêmes tarifs que ceux appliqués en 2008.

Art. 6.- Sont abrogées les dispositions relatives aux taux et aux conditions de perception, d’une part, de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, d’autre part de la taxe communale sur les véhicules publicitaires.

Les différents types d’objets ou d’installations assujetties aux taxes précitées qui n’auraient pas fait l’objet d’une mise en recouvrement au titre des exercices précédents l’année 2009, pourront, en fonction des règles et des tarifs en vigueur pour leurs exercices respectifs de rattachement, faire l’objet d’une émission de titres au cours des prochains exercices.

La directrice de l’urbanisme est chargée de l’application de la présente délibération qui prendra effet au 1er janvier 2009.