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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=La prise en charge par l'aide sociale légale des frais d'intervention d'une aide à domicile

Mairie de Paris
[19/09/2013]

L'aide sociale légale prend en charge les frais d'intervention d'une aide à votre domicile, que vous soyez âgé(e) ou en situation de handicap .

 

Pour quoi faire ?

L'aide sociale légale prend en charge les frais d'intervention d'une aide à votre domicile, que vous soyez âgé(e) ouen situation de handicap .
L'aide à domicile intervient pour :
- les travaux ménagers,
- les courses,
- vous accompagner dans vos démarches à l'extérieur…
Les heures d'aide à domicile prises en charge par l'aide sociale légale sont assurées par des services prestataires ayant signé une convention avec le Département de Paris (heures de semaine et de week-end) et par les services Paris domicile  du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris (heures de semaine et week-end).

Qui peut en bénéficier ?

- Vous avez plus de 65 ans ou avez entre 60 et 65 ans mais êtes déclaré "inapte au travail", ou vous êtes une personne en situation de handicap de moins de 60 ans.
- Vous vivez seul(e) ou vous êtes en situation d'isolement au moins six heures/jour.
- Vous ne bénéficiez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Vos ressources sont inférieures au plafond d'octroide l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois.
- Si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France.
- Si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous disposez d'un titre de séjour en cours de validité et justifiez d'une résidence ininterrompue de quinze ans avant l'âge de 70 ans sur le territoire français.

Quelles sont les modalités de la prise en charge ?

L'aide est accordée pour une durée de cinq ans, dans la limite de 60 heures par mois.
Vous déposerez une nouvelle demande d'aide sociale à l'issue de ces cinq ans, si vous souhaitez obtenir le renouvellement du bénéfice de cette aide.
Pour des demandes supérieures à 60 heures, un avis du médecin contrôleur de l'aide sociale est requis.

Cas particuliers

- Si vos ressources sont supérieures au plafond d'octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et si, par ailleurs, vous ne relevez pas d'une caisse de retraite qui assure la prise en charge d'heures d'aide à domicile, vous pouvez bénéficier de la prise en charge d'un nombre partiel d'heures d'aide à domicile par rapport à votre demande.
- Si aucun service prestataire ne peut répondre à vos besoins ou si vous préférez employer une personne de votre choix, l'aide à domicile peut vous être accordée sous la forme d'une allocation représentative de services ménagers. Mais son montant est alors limité à 60 % du coût des heures d'aide à domicile accordées.
- L'aide sociale à domicile peut être cumulée avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, si vous pouvez justifier de l'emploi distinct d'une tierce personne au titre de l'allocation compensatrice.

- L’aide sociale à domicile peut également être cumulée avec la prestation de compensation du handicap à domicile.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?

Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées au titre de l'aide sociale à domicile sont récupérables après abattement de 760 euros sur le montant de la créance due, sur la part de l'actif net successoral supérieure à 76 225 euros.
Ces sommes peuvent également être récupérées à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs. Elles sont dans ce cas récupérées intégralement, sans condition de seuil sur le montant de la donation ou du legs.

Quelles sont les services prestataires habilités au titre de l'aide sociale légale pour assurer des heures d'aide à domicile

» Consulter la liste des services prestataires habilités pour assurer des heures d'aides à domicile au format pdf  

Où s'adresser pour retirer les formulaires et déposer les demandes ?

Vous pouvez vous adresser à la section d’arrondissement du Centre d’action sociale de la Ville de Paris  de votre domicile parisien.

Pour les personnes sans résidence stable,dans les permanences spécialisées du Centre d’action sociale de la Ville de Paris
- Permanence Chemin Vert : 70, rue du Chemin-Vert -75011 Paris- tél:01 55 28 86 10- Public: (femmes et familles)
- Permanence Bastille : 5 rue Lacuée-75012-Paris tél: 01 53 46 15 00-public: Hommes

Vous pouvez également télécharger les formulaires et transmettre votre dossier par voie postale.
» Télécharger la demande d'aide sociale légale au format pdf 

» Consulter les pièces à fournir pour une prise en charge d'heures d'aide à domicile au titre de l'aide sociale légale au format pdf 

» Télécharger le certificat médical  de prise en charge d'heures d'aide à domicile au titre de l'aide sociale légale au format pdf 

Un interlocuteur à chaque étape de votre démarche

Dépôt de la demande et constitution du dossier

Section du CASVP de l'arrondissement de résidence

Instruction de la demande et décision
Bureau de la réglementation
Accueil téléphonique - Du lundi au vendredi - De 9 h 30 à 12 h 30
6, 7, 19e arr. ......................01 43 47 77 03
3, 5, 11, 13e arr..................01 43 47 71 79
4, 8, 12, 20e arr..................01 43 47 71 91
16, 18e arr. ........................01 43 47 76 80
1, 10, 17e arr. ....................01 43 47 78 11
2, 9, 14, 15e arr..................01 43 47 78 15

Par courrier : 94-96, quai de la Rapée 75570 PARIS Cedex 12

Versement de la prestation

Service des prestations
Par courrier : 125 bis, rue de Reuilly 75012 PARIS

A savoir

Le Chèque Paris Autonomie: un nouveau dispositif pour le paiement des aides sociales à domicile

Le paiement des aides sociales à domicile se modernise  par la mise en place du chèque Paris Autonomie. Ce nouveau titre de paiement permettra aux bénéficiaires de payer directement leur service d'aide à domicile prestataire ou leur aide à domicile. Mode d’emploi.
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