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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Renseignements d'urbanisme : quelles informations donnent-ils ?

Mairie de Paris
[08/04/2013]

Nature et valeur juridique des informations données par les renseignements d’urbanisme.


Quelles informations donnent-ils ?

Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, située à Paris :
- Le plan d’urbanisme applicable
- La position des alignements
- La situation au regard du Droit de Préemption Urbain « simple » ou « renforcé »
- Les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
- Les servitudes d’utilité publique
- Les opérations publiques d’aménagement
- Des observations et des prescriptions particulières
- L’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de Préemption Urbain).

» Télécharger/consulter en ligne une notice officielle relative à une parcelle


Leur valeur juridique

Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certicat d'urbanisme. Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d'application de l'Article L-125-5 du Code de l'Environnement (Risques majeurs).

Attention ! Ne pas confondre "notice de renseignements d'urbanisme" et "certificat d'urbanisme" :

Le certificat d’urbanisme donne, en plus des renseignements d’urbanisme, des informations sur l’usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.).

Consulter la fiche sur le certificat d’urbanisme.