Les trois principales demandes d'autorisations

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

- créer une surface de plancher supérieure à 20 m² de SHOB,
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
- modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Nota : les différentes destinations sont définies par le plan local d'urbanisme (PLU), cf. pages 19 et 20 des dispositions générales du PLU (format PDF : 590 Ko).

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
- créer une surface de plancher supérieure à 2m² mais inférieure ou égale à 20m² SHOB,
- réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,
- transformer plus de 10m² de surface SHOB en surface SHON,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade.

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour :

les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Dans les secteurs sauvegardés

Dans les secteurs de plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.) du 7e arrondissement  et du Marais, les dispositions sont différentes.

Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.

Pour plus de précisions se reporter à l’article R 421 du code de l’urbanisme ou venir au Pôle Accueil et Service à l'usager (PASU)