La D.A.A.C.T. concerne les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir. A la fin des travaux, il faut obligatoirement faire cette déclaration.

Déclaration d'achèvement des travaux

Constitution du dossier

Le dossier est composé du formulaire Cerfa de déclaration d'achèvement des travaux, en trois exemplaires.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée :
- par le bénéficiaire
  . du permis de construire ou d’aménager
  . ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
- ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Dans les cas de maisons individuelles, de bâtiments collectifs et d’établissements recevant du public (E.R.P.), la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables. 
Télécharger les formulaires d'attestation :
- cas d'une maison individuelle (152 Ko),
- cas d'un bâtiment collectif (190 Ko),
- cas d'un E.R.P.( (2,3 Mo).

Dépôt de la déclaration

Le formulaire doit être envoyé au PASU.

Conformité

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un Immeuble inscrit à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou un Immeuble de Grande Hauteur ou en secteur de Plan de Prévention des Risques d'Inondation), les travaux sont réputés conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.