Le certificat d’urbanisme d’information (a) indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).

Constitution du dossier

Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :
- Le formulaire de C.U. (soit les deux premières pages du document cerfa ; format pdf : 110 Ko)
- Un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4. (cf. des plans pour vos dossiers, lien ci-contre).

Ce dossier doit être déposé ou transmis par la poste au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

Délais

Un courrier sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Il est rappelé qu’en l’absence de décision, le certificat d’urbanisme est accordé tacitement.