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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Crédits photo : Mairie de Paris - Jacques Leroy
[10/11/2011]

L’enquête publique est une des phases privilégiées de la procédure au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée ou par l’État.

A quoi sert une enquête publique ?

La réalisation d’ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, doit être précédée d’une enquête publique lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement. Le code précise les modalités d'application de cette mesure.

Pendant l'enquête publique, vous avez accès au projet proposé par la collectivité ou la personne responsable du projet concernée. C’est un moment important de la vie démocratique.

L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.

Dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement, sont concernées :

- les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d’Urbanisme, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur comme dans le Marais),
- certains projets de constructions,
- les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes), notamment quand ils impliquent des expropriations,
- les créations de parcs nationaux, etc.

L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier examinent les observations recueillies et  rendent un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

Déroulement d'une enquête publique

L’enquête ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d’informer le public. La mairie de Paris a choisi d’ajouter à ces publicités dans la presse une annonce sur le site Internet.

Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête qui supervise l’enquête publique. A cet effet, il tient des permanences pour recueillir les observations du public. Il peut également :

• faire compléter le dossier,
• procéder à toutes les consultations qu'il juge utile et visiter les lieux du projet (avec l'accord du pétitionnaire),
• décider seul de l'organisation d'une réunion publique (en présence du pétitionnaire),
• décider seul de prolonger le délai d'enquête de 15 jours.

Les dossiers soumis à l’enquête sont déposés en mairie. Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable. Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement suivi en étant intégré dans la version finale du projet.