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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=prise en charge des frais d'hébergement en accueil familial des seniors et des personnes handicapées

[12/05/2011]

Pour quoi faire ?

Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées peuvent être accueillies en famille agréée à cet effet et bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide sociale.
L'aide sociale à l'hébergement vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

- Vous résidiez depuis plus de trois mois à Paris précédemment à votre hébergement.
- Vous avez au préalable sollicité l'allocation logement et, éventuellement, l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, sans que le bénéfice de ces aides vous permette de régler vos frais d'accueil.
- Vous êtes accueilli par une famille agréée par le Conseil général et votre hébergement fait l'objet d'un contrat d'accueil.

Quelles sont les modalités de la prise en charge ?

Les services du département de résidence de la famille d'accueil transmettront votre dossier au service compétent du département de Paris.

Si l'aide vous est accordée, le département de Paris prend en charge la part différentielle des frais que vous ne pouvez couvrir après mise à votre disposition d'un minimum de revenus prévu réglementairement.

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?

 
• Pour les personnes âgées
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en famille d'accueil peuvent être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral.
Une récupération peut également être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.


• Pour les personnes en situation de handicap
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en famille d'accueil peuvent être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral, si les héritiers ne sont pas ses parents, ses enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante.
Aucune récupération ne peut être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.
 

Où s'adresser pour retirer les formulaires les demandes ?

» Télécharger le formulaire de demande d'aide sociale légale  au format pdf 

» Consulter la liste des pièces justificatives à une prise en charge des frais d'hébergement en accueil familial au format pdf 

Vous pouvez aussi vous adresser au centre communal d'action sociale de la commune de votre famille d'accueil.


 

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