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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Prise en charge de frais d'accueil en foyer restaurant ou de portage de repas

[08/07/2013]

Informations générales

Cette aide est une prestation en nature destinée à favoriser votre soutien à domicile, que vous soyez une personne âgée ou en situation de handicap. Cette aide couvre financièrement les repas que vous prenez dans les foyers restaurants du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P) ou ceux qui vous sont portés à domicile.
 
Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?


- Vous avez plus de 65 ans ou avez entre 60 et 65 ans mais êtes déclaré "inapte au travail", ou vous êtes une personne en situation de handicap de moins de 60 ans ;
- Vous résidez à Paris depuis plus de 3 mois ;
- Si vous êtes étranger, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France ;
- Vos ressources sont inférieures au plafond d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
 
Quelles sont les modalités de la prise en charge ?

 
Cette aide est accordée pour une durée de 5 ans. Si vous êtes admis au bénéfice de cette aide, aucune participation ne vous est demandée.
 
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?


Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées au titre de l'aide sociale à domicile sont récupérables après abattement de 760 euros sur le montant de la créance due, sur la part de l'actif net successoral supérieure à 76 225 euros.
Les sommes peuvent également être récupérées à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs. Elles sont dans ce cas récupérées intégralement, sans condition de seuil sur le montant de la donation ou du legs.
 
 
Où s'adresser pour retirer les formulaires et déposer les demandes ?


- Vous pouvez vous adresser à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris de votre domicile parisien.

 
- vous pouvez télécharger les formulaires proposés sur cette page, les remplir, joindre les pièces justificatives demandées.
Il vous sera demandé de fournir une copie de vos justificatifs personnels.
» télécharger le formulaire de demande d'aide sociale légale au format pdf 

» Consulter les pièces justicatives à fournir au format pdf 

- déposer ou envoyer votre dossier dans un des lieux suivants :
• pour les personnes Sans Résidence Stable, Vous devez déposer ou envoyer votre dossier dans les permanences spécialisées du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
» Consulter les coordonnées de la permanence sociale Bastille et la permanence sociale Chemin vert 
• pour les personnes domiciliées à Paris, Vous devez déposer ou envoyer votre dossier dans la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris .  

 

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