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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Prise en charge d'un hébergement ou d'un soutien par une structure d'accueil des personnes en situation de handicap

[12/05/2011]

Pour quoi faire ?

L'aide sociale vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans différents types de structures :
• Foyers occupationnels ou foyers de vie,
• Foyers d'accueil médicalisé,
• Foyers d'hébergement pour personnes en situation de handicap qui travaillent,
• Maisons de retraite sous réserve que vous produisiez un justificatif de reconnaissance de votre qualité de personne handicapée,
• Structures d'accueil de jour (Centre d'activités de jour, centre d’activité de jour médicalisé, services d'accompagnement à la vie sociale, services d’accompagnement médico-socail).

L'aide sociale ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé ou accueilli est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Il peut s'agir d'établissements situés à Paris, ou en province.

L'aide sociale ne prend pas en charge les frais d'hébergement des personnes accueillies dans des Maisons d'Accueil Spécialisées (M.A.S.), ces frais étant réglés par l'assurance maladie.

 Qui peut bénéficier de l'aide sociale?

L'aide sociale peut être accordée si vous réunissez les conditions suivantes :

• Une décision préalable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
• Vous êtes âgé d'au moins 20 ans,
• Vous résidez à Paris depuis plus de 3 mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel.
 

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur vous-même et sur votre famille ?

- Si vous bénéficiez de l'aide sociale pour votre hébergement en structure spécialisée, un prélèvement sur vos ressources sera effectué.
Ce prélèvement est variable selon la nature de vos ressources et le type d'établissement dans lequel vous êtes accueilli.
Si vous êtes également bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne, celle-ci vous sera versée à hauteur de 10% de ce que vous percevriez en résidant à domicile.
Aucune participation ne sera demandée aux membres de votre famille.
- Si vous bénéficiez de l’aide sociale pour un accueil en structure de jour, aucune participation ne vous est réclamée.
 

Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 38 112,25 €, une hypothèque peut être inscrite sur ce bien, si vous êtes sans conjoint ou sans enfant.

Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral, si les héritiers ne sont pas ses parents, ses enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante.

Aucune récupération n'est exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs, quelle que soit la qualité de cette personne.


Pièces justificatives à fournir

» Consulter la liste des pièces justificatives pour la constitution du dossier au format pdf 

Où s'adresser pour retirer les formulaires ?

Vous pouvez vous adresser à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris de votre domicile parisien ou

télécharger les formulaires proposés sur cette page.
» Télécharger le formulaire de demande d'aide sociale légale au format pdf 

Où déposer les dossiers ?

Vous pouvez déposer vos dossiers, les remplir et joindre les pièces justificatives demandées :

• pour les personnes domiciliées à Paris,
- soit à la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du département dans lequel est située la structure dans laquelle vous êtes accueilli. A Paris : Maison départementale des personnes handicapées 75 : 69, rue de la Victoire - 75009 Paris - Tél. : 08 05 80 09 09. Horaires : du lundi au jeudi de 9h à 16h (le mercredi à 17h). Fermeture le vendredi Courriel : contact@mdph.paris.fr

• soit dans la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) de votre dernier domicile parisien.

• pour les personnes Sans Résidence Stable,
Permanence Chemin Vert : 70, rue du Chemin-Vert -75011 Paris- tél:01 55 28 86 10- Public: (femmes et familles)
PermanenceBastille: 5 rue Lacuée -75012-Paris tél: 01 53 46 15 00-public: Hommes

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